Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris : Article 8

Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris : Article 8

debate, 02/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous informe que, sur les amendements identiques bknosek 2, 29, 75, 163 et 167, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : La préservation du patrimoine doit être au cœur de nos préoccupations dans la rédaction du projet de loi. Les sénateurs ont amendé l’article 8 dans un sens qui me satisfaisait, parce qu’il apportait des garanties essentielles en la matière, d’autant plus nécessaires que cet article habilite le Gouvernement à prendre des dispositions par voie d’ordonnance.
La loi d’habilitation doit être précise pour veiller à ce que l’impératif de préservation du patrimoine ne soit pas bafoué. Elle doit être précise également en ce qui concerne la composition du conseil scientifique devant éclairer l’établissement public chargé de la restauration de Notre-Dame. Elle doit en outre préciser que c’est à l’architecte des monuments historiques chargé de la cathédrale que doit revenir l’autorité sur la maîtrise d’œuvre des travaux de conservation et de restauration. Elle doit enfin préciser que l’établissement public sera dissous une fois que sa raison d’être aura disparu.
Ces précisions de bon sens ont été supprimées par la commission ; il convient de les rétablir pour assurer la qualité du texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 2, 29, 75, 163 et 167, visant à supprimer l’article 8.
Les amendements bknosek 2 de Mme Brigitte Kuster et 29 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous considérons qu’il n’est pas pertinent de constituer un établissement public ad hoc, même si celui-ci sera placé sous la tutelle du ministère de la culture, comme nous le demandions dès la première lecture. Il existe en effet déjà deux établissements publics à caractère administratif chargés de la rénovation des monuments historiques : le Centre des monuments nationaux et l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Nous ne comprenons pas pourquoi vous cherchez à particulariser à outrance la gestion de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, en dessaisissant les organismes existants, tout à fait à même d’effectuer ce travail – ils ont été créés, entre autres, pour assurer ce type de mission. La logique de dérogation ne saurait garantir la meilleure protection.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bknoek 163.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Pourquoi créer une nouvelle administration pour remplir une mission, alors que les administrations existantes pourraient déjà le faire ? C’est clairement la question qui se pose à la lecture de l’article 8. L’État est déjà doté de plusieurs établissements dont les missions correspondent parfaitement à celles que cet article veut attribuer à un nouvel établissement public : je pense notamment au Centre des monuments nationaux, qui s’occupe déjà de certaines de nos cathédrales et qui a su mener des opérations de conservation et de restauration de grands monuments comme l’Hôtel de la Marine ou le château de Villers-Cotterêts.
Chacun sait que la création d’un nouvel établissement implique direction, cabinet, communicants : bref, un nouvel établissement implique de nouvelles dépenses.
Il paraît donc tout à fait inutile opérationnellement et coûteux financièrement de créer un établissement ad hoc pour reconstruire Notre-Dame. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 167.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement a été déposé à l’initiative de mon collègue Charles de Courson. Comme cela a été dit, la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris ne nécessite pas la création d’un établissement public spécifique ad hoc à caractère administratif de l’État placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Cet établissement public créera une profusion de démarches et de processus administratifs inutiles en l’état actuel, d’autant que, comme cela avait été évoqué en première lecture, cette création se traduira par une perte de temps. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Il est défavorable. En effet, comme nous l’avions dit en première lecture, nous sommes partisans de la création d’un établissement public pour plusieurs raisons. Au demeurant, l’amendement gouvernemental bknoek 284 en précisera les contours.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les nombreuses interrogations et inquiétudes du groupe Les Républicains sur cet article n’ont pas été dissipées, ce qui me contraint à intervenir.
Nous continuons de penser qu’un établissement public, même à caractère administratif, n’a pas de raison d’être, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, au nom de mon groupe politique. En effet, il existe déjà des structures ad hoc. Monsieur le ministre, il serait intéressant de vous entendre sur le sujet.
Il faut savoir que le Centre des monuments historiques a été investi, depuis 2007, d’une nouvelle mission de conservation et de restauration des monuments qu’il gère, et qu’il compte 1 500 agents relevant du service public.
Quant à l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, c’est un établissement public de maîtrise d’ouvrages publics spécialisé dans la restauration et la valorisation des monuments nationaux : il travaille donc en premier lieu pour votre ministère.
On peut donc s’étonner de la création de cette nouvelle structure, censée coordonner les travaux. Nous pouvons de plus nous douter que, parmi tout ce personnel, certains seront amenés à intégrer le nouvel établissement. La création ex nihilo d’une nouvelle structure manque à nos yeux de logique, puisque des structures existent déjà.
De plus, il est surréaliste de prévoir qu’il sera en outre dérogé à l’âge du président de l’établissement : ce cousu main, en vue d’arranger certaines affaires, ne nous paraît ni répondre aux exigences de l’intérêt général ni favoriser les économies de l’État et l’efficacité.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2, 29, 75, 163 et 167.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 284, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement fait l’objet de nombreux sous-amendements.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. Franck Riester : En première lecture, j’avais indiqué que nous réfléchissions au meilleur dispositif pour assurer la restauration de Notre-Dame de Paris. Après avoir travaillé avec les équipes du ministère de la culture, procédé à des échanges et tenu compte des remarques de l’Assemblée nationale et du Sénat, nous avons pris la décision de créer un établissement public.
Les établissements publics que vous avez évoqués, l’OPPIC et le CMN, assument déjà la responsabilité d’un grand nombre de restaurations en cours. De plus, nous l’avons suffisamment dit, il s’agit d’un chantier exceptionnel. Il paraît donc logique de créer un établissement public spécifique.
Comme le précise cet amendement, qui vise à rédiger l’article, il s’agira d’un établissement public administratif – nous avions discuté des différentes options –, qui sera placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, comme l’indique très clairement le texte.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et sous le haut patronage du Président de la République !

M. Franck Riester : Il pourra non seulement restaurer Notre-Dame, mais également réaliser des travaux d’aménagement de l’environnement immédiat, à savoir principalement le parvis, les squares entourant la cathédrale et la promenade du flanc sud, dans le cadre d’une éventuelle convention avec la ville de Paris, qui gardera la maîtrise de la décision.
Il pourra également s’occuper de la valorisation des travaux ainsi que des métiers d’art et du patrimoine intervenant sur le chantier, et élaborer et mettre en œuvre des programmes culturels, éducatifs et de médiation, que nous avons souvent évoqués ici.
Cet établissement doit être inscrit dans la loi car il relève d’une nouvelle catégorie d’établissement, dès lors qu’il est prévu que siègent à son conseil d’administration des représentants de la ville de Paris et du culte affectataire. Ces demandes relatives à la gouvernance, formulées à plusieurs reprises, ont été satisfaites.
De plus, par un amendement adopté par l’Assemblée, nous instaurons un conseil scientifique, car il a été aussi demandé de recourir à des experts de la restauration du patrimoine.
Cet établissement public pourra recruter des salariés de droit privé. Avant la création de l’établissement public, un préfigurateur anticipera sa mise en place, dont vous connaissez le nom : le général Georgelin.
Un décret viendra détailler les règles de son fonctionnement, notamment la date de son installation effective, étant entendu qu’à l’issue de sa mission, l’établissement pourra être dissous, par décret également.
Les assouplissements proposés à l’article 9 et les précisions sur le dispositif en matière d’organisation de la restauration de Notre-Dame de Paris correspondent, je crois, à ce que nous avions prévu de faire lors de la première lecture.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement bknoek 284.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 293.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à distinguer les missions de restauration préalable et de conservation durable. Il convient en effet de limiter dans le temps la mission de l’établissement public. Nous sommes contre sa création, mais, s’il est créé, nous devons prévoir sa date d’extinction. Aussi convient-il de lui retirer la mission de conservation durable du monument restauré. Il y a d’ailleurs une confusion similaire entre le diocèse de Paris et la Ville de Paris.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir le sous-amendement bknoek 320.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je défendrai cet amendement, même si la mesure qu’il contient aurait davantage eu sa place à l’article 9.
Le Gouvernement a décidé de déposer, à la dernière minute, un amendement de réécriture de l’article 8. Nous déplorons la méthode, mais nous nous réjouissons de voir le Gouvernement enfin entendre quelques observations formulées par le Parlement depuis plusieurs semaines. Le groupe Socialistes et apparentés, comme beaucoup d’autres groupes, lui a fait part de ses interrogations quant aux dérogations exorbitantes introduites par ce texte, et a relayé les inquiétudes formulées quant aux risques qu’elles font peser sur les procédures habituelles de restauration.
Nous nous étonnons que les réglementations environnementales ne soient évoquées, dans l’étude d’impact, que pour définir comment le Gouvernement pourra y déroger. Alors que les questions liées à l’écologie sont au cœur des préoccupations des Français, il est indispensable que le futur chantier de restauration prenne en compte le bilan environnemental. C’est pourquoi le groupe Socialiste et apparentés souhaite que le respect des normes environnementales soit inscrit dans la loi et que le futur établissement public respecte scrupuleusement ces normes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 286.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : J’indique d’emblée que je soutiens l’amendement du Gouvernement, qui vise à réécrire l’article 8 pour préciser le périmètre et les fonctions de l’établissement public, ce qui permettra de gérer le mieux possible ce chantier de restauration.
J’avais déposé un certain nombre d’amendements visant à garantir la prise en compte par l’établissement public du voisinage direct : les commerçants et les riverains de l’île de la Cité. Ils sont déjà affectés par le chantier et le seront évidemment dans les cinq prochaines années. Il convient donc d’insérer l’alinéa suivant : « Il veille à prendre en compte la situation des commerçants et des riverains. »

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 296 de Mme Frédérique Dumas est défendu.
Les sous-amendements bknosek 301 et 305 sont identiques.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir le sous-amendement bknoek 301.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Il vise à associer les fondations reconnues d’utilité publique à l’établissement public, au même titre que la ville de Paris et le culte affectataire. La Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame doivent pouvoir siéger dans l’établissement public, ce qui, concrètement, leur permettra de participer au suivi des fonds et de leur emploi, et de représenter la très large communauté des donateurs. Cette reconnaissance de leur rôle inédit dans le financement d’un grand projet public est nécessaire, notamment au regard des obligations liées au respect de l’intention des donateurs ou de l’objet des dons collectés par ces fondations, et eu égard aux contrôles de la Cour des comptes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir le sous-amendement bknoek 305.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : À mon tour, je souligne l’importance des grandes fondations d’utilité publique, qui ont œuvré, dès le 15 avril au soir, pour collecter et accompagner le grand mouvement de générosité national, européen et international. Elles doivent être associées à l’établissement public, au même titre que la ville de Paris et le diocèse de Paris. Leur présence au sein de l’établissement vaudrait reconnaissance de leur rôle considérable, et serait pertinente au regard des obligations liées au respect de l’intention des donateurs, dont on peut compter sur la générosité mais qui, à l’heure où nous parlons, peuvent être circonspects. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 292.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Il a pour objet de préciser que la représentation du culte affectataire au conseil d’administration de l’établissement public se fera dans le respect de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 311.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à rétablir la présence du Centre des monuments nationaux dans la gouvernance de l’établissement public, comme l’avait prévu le Sénat. Cela s’impose pour la restauration d’un monument tel que la cathédrale de Paris.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les sous-amendements bknosek 308 et 321 sont identiques.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir le sous-amendement bknoek 308.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Au moment où les Français rejettent très nettement le népotisme et font valoir la nécessité de la mise en place d’un État plus exemplaire, ce projet de loi prévoit de contourner les règles de la fonction publique pour les besoins d’une personne en particulier. En prévoyant que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique, il vise à s’assurer que le général Jean-Louis Georgelin pourra prendre sa tête et recevoir un traitement à cet effet.
Sans préjuger de la qualité de la personnalité dudit général, cela renforce notre idée que ce projet de loi est un texte qui multiplie les exceptions à la loi et à l’éthique, ce qui nous semble contraire à l’intérêt général. Parce qu’une loi ne peut avoir pour effet d’assurer les intérêts particuliers d’une seule personne, nous nous opposons à ce que cet établissement public puisse être dirigé par des personnes qui ont atteint la limite d’âge en vigueur dans la fonction publique d’État.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir le sous-amendement bknoek 321.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il est identique au précédent. L’amendement du Gouvernement prévoit une dérogation aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique pour désigner le ou la future direction de l’établissement public en charge de la reconstruction. Nous comprenons très bien le sens de cette disposition : elle pourrait paraître anecdotique, mais il s’agit d’une nouvelle dérogation, et nous y sommes totalement opposés.
S’agissant du sous-amendement bknoek 301 de Mme Mette, nous sommes nombreux à penser que les fondations reconnues d’utilité publique ont la confiance des donateurs. Il serait important de leur donner une place dans la gouvernance du futur établissement public.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 312.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à préciser la composition du conseil scientifique, ce que ne prévoit pas l’amendement gouvernemental déposé après l’examen en commission. Il convient de détailler sa composition, conformément à la rédaction adoptée au Sénat.
De plus, cet amendement vise à étendre le rôle du conseil scientifique en prévoyant son accord motivé, ce qui éviterait de le borner à un rôle consultatif.
Ces deux éléments particulièrement importants devraient être intégrés dans le texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 294.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : La création du conseil scientifique est une très bonne idée – nous avions déposé plusieurs amendements en ce sens. Cependant, ses missions ne sont pas claires, puisqu’il n’est pas précisé qu’il formule des avis. Il est important de préciser, a minima, que le conseil scientifique formule des avis publics, à l’instar du Conseil national des programmes, dont le rôle est exclusivement consultatif et qui rend des avis publics, ce qui n’empêche pas le ministre de l’éducation nationale d’exercer son pouvoir réglementaire et de prendre des décisions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 319.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je le répète, le rôle du conseil scientifique ne doit pas être seulement consultatif : il doit rendre des avis motivés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous gardez la parole pour soutenir le sous-amendement bknoek 313, monsieur Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Compte tenu de la nature de la cathédrale Notre-Dame de Paris, il est indispensable de placer l’architecte en chef des monuments historiques au cœur de ces travaux. Il est la personne susceptible d’assurer la maîtrise d’œuvre des travaux de conservation et de restauration. Ce serait apporter un gage de sérieux et de compétence à ces travaux hors du commun. Il convient donc insérer l’alinéa suivant : « La maîtrise d’œuvre des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est assurée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques qui en est en charge. »

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 295 de Mme Frédérique Dumas est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Je suis favorable à l’amendement bknoek 284 du Gouvernement.
Je suis défavorable à l’amendement bknoek 293, car il n’y a pas d’ambiguïtés sur la nature des opérations de conservation visées à l’article 8 : il s’agit non pas de la conservation au long cours de Notre-Dame, mais de la conservation au titre patrimonial et de celle qui relève de la restauration.
Quant au sous-amendement bknoek 320 de Mme Victory, il relève davantage de l’article 9, et nous aurons l’occasion d’examiner un sous-amendement de Mme Racon-Bouzon allant dans le même sens : demande de retrait ou avis défavorable.
Le sous-amendement bknoek 286 de M. Rupin sur les commerçants et riverains a été accepté par la commission réunie au titre de l’article 88 du règlement.
Le sous-amendement bknoek 296 de Mme Dumas a reçu un avis défavorable : le diocèse de Paris, affectataire de la cathédrale, et la mairie de Paris seront tous deux associés à la gouvernance de l’établissement public.
Les sous-amendements identiques bknosek 301 de Mme Mette et 305 de Mme Le Grip portent sur l’association des fondations. Ces dernières ne seront pas associées à la gouvernance de l’établissement public, dans la mesure où elles n’ont pas pour objet de mener le chantier de conservation et de restauration de la cathédrale. En revanche, elles obtiendront toutes les informations nécessaires dans le cadre des conventions qu’elles signeront avec l’État afin de veiller à la bonne utilisation des dons. L’avis est défavorable.
Mon sous-amendement bknoek 292 a obtenu un avis favorable de la commission.
Le sous-amendement bknoek 311 de M. Bazin relatif au CMN a recueilli un avis défavorable.
Les sous-amendements identiques bknosek 308 et 321, portant sur la limite d’âge, ont reçu un avis défavorable. L’article 7 de la loi du 13 septembre 1984 dispose que la loi ou les statuts d’un établissement public peuvent déroger aux limites d’âge fixées pour les fonctionnaires d’État.
Le sous-amendement bknoek 312 de M. Bazin concerne le conseil scientifique et ses avis. Effectivement, la commission est revenue sur la rédaction proposée par le Sénat car cette dernière modifiait la logique du fonctionnement du conseil scientifique, qui n’est pas un organe décisionnel.
S’agissant du sous-amendement bknoek 294 de Mme Dumas, relatif aux consultations du conseil scientifique donnant lieu à des avis publics, nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. L’avis est défavorable.
Le sous-amendement bknoek 319 de M. Bazin a trait à la composition de ce même conseil scientifique. Nous préférons que cela reste renvoyé à un décret : avis défavorable.
Le sous-amendement bknoek 313 de M. Bazin est satisfait : l’architecte en chef des monuments historiques est associé de fait aux travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame – c’est la loi qui le veut. Je demande son retrait.
Enfin, le sous-amendement bknoek 295 de Mme Dumas propose la dissolution de l’établissement public à compter de l’achèvement des travaux. Cependant, nous souhaitons conserver la rédaction actuelle, qui dispose que la date et les modalités de dissolution de l’établissement public sont fixées par décret. L’avis est défavorable.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

M. Franck Riester : Je ne répéterai pas l’exercice réalisé par Mme la rapporteure, qui a été exceptionnelle tant il est difficile de ne pas se perdre dans tous ces sous-amendements.
Je soutiens évidemment l’amendement que j’ai présenté.
Je donne également un avis favorable sur deux sous-amendements : le bknoek 292 de Mme Brugnera,…

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Sans blague !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’entre-soi !

M. Franck Riester : …qui complète utilement la mention de la loi du 2 janvier 2007 en ce qui concerne l’exercice public des cultes ; le bknoek 286 de M. Rupin, visant à prendre en compte la situation des riverains et des commerçants, un sujet dont nous avions déjà parlé en première lecture.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Cet amendement relève-t-il vraiment du domaine législatif ? La loi est bavarde !

M. Franck Riester : Pour le reste, je suis tout à fait d’accord avec tout ce qu’a dit Mme la rapporteure.
Je précise simplement, à l’attention de M. Bazin, que l’association de l’ACMH – l’architecte en chef des monuments historiques – est de nature réglementaire, puisqu’elle est prévue à l’article R. 621-27 du code du patrimoine. C’est parce que le sous-amendement bknoek 313 est satisfait que j’y suis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vais retirer mon sous-amendement bknoek 313.
Je souhaite revenir sur le sous-amendement bknoek 292 de Mme la rapporteure, qui renvoie à la loi de 1905, notamment à son article 13. Si les références aux lois de 1905 et 1907 sont bien entendu pertinentes, il convient d’être très vigilants car le bk2oek de l’article 13 dispose que la jouissance des édifices servant à l’exercice du culte par une association cultuelle peut cesser « si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d’être célébré pendant plus de six mois consécutifs ». J’imagine bien que l’incendie de Notre-Dame constitue un cas de force majeure…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mais cela va mieux en le disant !

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : N’ayez crainte, monsieur Bazin !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a quand même un sujet ! Il ne faudrait pas que la jouissance de Notre-Dame par le diocèse de Paris pose problème ! Je pense que tout le monde en convient, mais le diable se cache parfois dans les détails.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : C’est une plaisanterie !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, mon cher collègue, ce n’est pas une plaisanterie. Nous convenons tous que l’incendie de Notre-Dame est un cas de force majeure et que, si le culte ne peut pas être célébré pendant plus de six mois, cela ne posera pas de problème.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 284, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :