Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris : Article 9
debate, 02/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’article 9, qui a fait l’objet de nombreuses discussions, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi, toute disposition visant à faciliter la réalisation des travaux de restauration de la cathédrale et relevant du domaine de la loi.
Cette cathédrale, œuvre des bâtisseurs, ne doit pas être prisonnière des enjeux de notre temps. Dans plusieurs siècles, alors que tout le monde aura oublié nos débats, Notre-Dame de Paris trônera encore au cœur de notre pays : elle fascinera toujours ceux qui la visitent en élevant ceux qui prient. De telles dérogations ne manqueront pas de faire peser des doutes sur l’exemplarité du chantier de Notre-Dame, que des milliers de Français et des millions d’individus suivront de très près – j’y reviendrai plus tard. Notre-Dame de Paris ne nous appartient pas, mais nous sommes les premiers à l’avoir brûlée. Notre seul devoir est de la restaurer, avec la patience qu’exige un chef-d’œuvre absolu, pour la transmettre telle que nous l’avons reçue.
J’invite le Gouvernement et notre assemblée à faire preuve d’un peu plus d’humilité. Nous l’avons dit, mais je pense qu’il est bon de le redire puisque nous n’avons pas été entendus : l’État ne peut pas se permettre de s’affranchir des lois, même lorsqu’il s’agit de restaurer l’un des joyaux de notre civilisation. Ces règles que vous cherchez à contourner existent pour une bonne raison. Dites-moi si je me trompe : ne permettent-elles pas de sécuriser le bon déroulement des chantiers et leur délai d’exécution, tout en offrant des garanties en termes de transparence et d’acceptabilité ?
Il n’est pas possible que l’article 9 soit maintenu ; nous demandons sa suppression.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : L’article 9 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de préservation du patrimoine, de domanialité publique, de voirie et de transport. Cependant, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel – je fais référence à la décision bknoek 2016-745 DC – et à la position du Sénat sur les ordonnances prévues à l’article 38 de la Constitution, le législateur doit préciser suffisamment les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance.
Or le Gouvernement n’est pas en capacité d’expliquer quelle règle ralentirait la restauration de la cathédrale Notre-Dame et pourquoi il faudrait y déroger.
De plus, le statut du monument historique classé est déjà dérogatoire dans la mesure où il permet de déroger au code de l’urbanisme et à diverses règles d’accessibilité ainsi qu’à de nombreux autres codes en vigueur.
Enfin, les débats en commission mixte paritaire ont montré que l’article 9 représentait le principal point de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Pour toutes ces raisons, il convient de le supprimer. (M. Maxime Minot applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknosek 3, 25, 48, 58, 76, 85, 118, 128, 164, 207, 215 et 229, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 285, je suis également saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis donc saisie de douze amendements identiques, bknosek 3, 25, 48, 58, 76, 85, 118, 128, 164, 207, 215 et 229, tendant à supprimer l’article 9.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le groupe Les Républicains, au nom duquel je présente cet amendement, maintient avec la plus grande fermeté son opposition à l’article 9, qui prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles applicables en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, ainsi qu’en matière de domanialité publique, de voirie et de transports, ou afin d’adapter ces règles. Cela fait quand même beaucoup !
Cet article, qui est la raison principale de notre opposition à ce texte, est aussi celle de l’échec de la commission mixte paritaire ainsi que de la concorde et de l’union nationales que nous pourrions trouver sur le texte.
En effet, les propos tenus par les divers membres du groupe des Républicains ont montré notre souhait que la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ait lieu le plus rapidement possible. Toutefois, comme vous le dites vous-même, monsieur le ministre, depuis le début de notre discussion, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Pourquoi donc s’entêter sur des dispositions qui non seulement sont incompréhensibles pour les Françaises et les Français, mais qui mettent encore en péril toute la politique de restauration des milliers de monuments historiques de notre pays, comme l’ont rappelé tout à l’heure mes collègues ?
En outre, le groupe Les Républicains s’interroge sur la constitutionnalité de la demande d’habilitation. En effet, vous devez indiquer avec précision les finalités des mesures que le Gouvernement souhaite prendre et leur domaine d’intervention. La seule finalité de la reconstruction de Notre-Dame ne semble pas assez précise. Hormis l’ordonnance sur l’archéologie préventive, pour laquelle le Gouvernement a donné une information précise, toutes les autres sont extrêmement floues. Le groupe Les Républicains souhaite donc connaître avec précision les objectifs de toutes les ordonnances.
Enfin, il n’y a aucun besoin de se dédouaner des règles d’urbanisme, notamment des règles de préservation des monuments nationaux. Ces travaux de restauration et de conservation doivent se faire dans le respect des règles de préservation des monuments historiques et sous le contrôle des architectes des bâtiments de France.
Il ne saurait être question de donner au Gouvernement un blanc-seing pour la restauration de Notre-Dame de Paris. Si l’État en est juridiquement propriétaire, il en est surtout dépositaire, au nom de toutes les Françaises et tous les Français. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l’habilitation prévue.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’article 9 prévoit de donner un blanc-seing au Gouvernement pendant un an au moyen d’une habilitation à légiférer par ordonnances. Je regrette que cet article nous plonge dans la plus grande des précipitations et permette au Gouvernement de s’affranchir de toutes les règles en matière d’urbanisme. Substituer l’urgence à la patience pour répondre à des échéances électorales et économiques pourrait nous conduire à bâcler le chantier et à ne pas restaurer convenablement et durablement l’un des trésors du patrimoine français. Il nous incombe en effet de restaurer Notre-Dame de Paris, non de nous approprier son apparence, le chantier, les travaux et la restauration.
Le Président de la République prend le risque de faire fi des préconisations des experts qui se sont prononcés par centaines, des avis des spécialistes de l’archéologie préventive, des règles d’urbanisme et de préservation du patrimoine et des procédures de commande publique. Or c’est aux experts que revient la tâche de restaurer la cathédrale et d’indiquer le coût et la durée de cette restauration, et non pas à un président de la République qui se voudrait bâtisseur. Nous ne sommes pas les seuls à nous inquiéter de la volonté démesurée du Président de la République d’agir seul et contre l’avis de tous : plus de 1 000 conservateurs, experts, architectes et professeurs français et étrangers l’ont, eux aussi, mis en garde, ce qui est assez rare pour être souligné.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : De telles exceptions risquent de dénaturer la cathédrale ou de ne pas prévenir d’éventuels risques. Nous devons avant tout la sécuriser, la consolider et la protéger.
En souhaitant agir par ordonnances, l’État ne montre pas l’exemple et semble être prêt à se dispenser des règles à l’édiction desquelles nous avons pourtant largement contribué. Ce signal laisserait alors aux maires et à nos concitoyens toute la liberté de s’exempter des règles de restauration auxquelles ils sont aujourd’hui soumis, ce qui serait un signal totalement contradictoire, voire absurde, puisque notre pays a contribué à l’élaboration de la charte de Venise, de la convention de Malte et du document de Nara, ainsi que des critères précis de protection du patrimoine mondial de l’humanité de l’UNESCO.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, ma chère collègue.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce procédé présente un déficit démocratique évident et constitue une récupération politique de la restauration d’un patrimoine mondial, européen et français.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 48 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je tiens à le défendre car nous avons encore le droit de défendre des amendements identiques, ce qui ne sera plus possible dans quelques mois : autant en profiter, chers collègues, à deux heures trente-cinq du matin, pour essayer de capter votre attention et peut-être même vous réveiller ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Afin d’assurer la qualité du chantier, madame Motin, il convient de prendre le temps nécessaire. La restauration d’un chef-d’œuvre de l’ampleur de la cathédrale Notre-Dame de Paris demande le respect du temps et des règles. C’est pourquoi je vous demande la suppression de l’article 9, qui permettrait à l’exécutif de faire n’importe quoi avec Notre-Dame ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous projetez de déroger aux règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de protection du patrimoine et d’archéologie préventive. Or ces dérogations ne sont pas indispensables à la reconstruction de Notre-Dame, et peuvent même la mettre en danger.
Par le passé, des chantiers de très grande ampleur ont été menés sans que l’on s’affranchisse des règles, qui sont des protections, notamment du patrimoine, par l’importance qu’elles donnent au rôle des architectes des bâtiments de France et des conservateurs du patrimoine. L’archéologie préventive, dont la place a été renforcée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, n’est pas une contrainte : elle constitue un élément indispensable à la connaissance de notre histoire.
De plus, passer outre le code de l’urbanisme, le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation, le code de la commande publique, le code général de la propriété des personnes publiques, le code de la voirie routière et le code des transports représente un véritable danger, en ouvrant un précédent pour les futures opérations de rénovation et reconstruction.
En somme, la précipitation qui caractérise ce projet de loi représente un danger pour la rénovation de la cathédrale, ainsi que pour l’ensemble de notre patrimoine, déjà affaibli par l’absence de financements publics. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 9.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 85 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 118.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il s’exprime une grande unanimité pour vous dire notre désaccord avec l’article 9. En première lecture, le groupe Socialistes et apparentés a relayé les inquiétudes formulées par des milliers de chercheurs quant à la dangerosité d’une telle disposition, visant à permettre au Gouvernement de déroger à l’ensemble des règles applicables en matière d’urbanisme, d’environnement et de préservation du patrimoine, comme je l’ai expliqué tout à l’heure.
Lors de l’examen du texte en première lecture au Sénat, l’article a été supprimé en raison de ces inquiétudes. Malheureusement, vous l’avez réintroduit en commission.
La majorité doit entendre le message unanime des professionnels : une telle disposition est dangereuse. Vous l’avez d’ailleurs partiellement entendu, car deux des dérogations qui étaient initialement prévues en matière notamment de commande publique ont été supprimées. Comme la plupart de nos collègues, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 128.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Nous souhaitons, nous aussi, supprimer l’article 9, qui autoriserait le Gouvernement à déroger à toutes les contraintes afin de permettre, le plus rapidement possible, la réfection de Notre-Dame de Paris. Nous ne pouvons pas adhérer à un non-respect du droit, notamment de toutes les normes vertueuses de nature financière, démocratique et environnementale encadrant l’édification ou la restauration de bâtiments, d’autant que Notre-Dame, par les prouesses techniques et humaines dont elle procède et par la richesse exceptionnelle de son architecture et de ses ornements, symbolise une victoire de nos anciens sur l’obscurantisme.
À l’époque, Notre-Dame était l’incarnation d’un temps nouveau qui commençait. Il est fondamental que sa reconstruction se fasse dans un esprit qui respecte les grandes questions qui nous animent aujourd’hui, guère différentes de celles d’alors. Les questions sociales, environnementales, éthiques et démocratiques doivent être au cœur des préoccupations de celles et ceux qui auront la mission de la reconstruire.
Son édification a pris 107 ans. N’est-il pas présomptueux de vouloir la reconstruire en 5 ans, aux seules fins d’imprimer sa propre empreinte sur ce bâtiment multiséculaire ? Nous avons besoin non pas d’empressement, mais de prendre le temps de mûrir un projet qui crée la continuité entre les motivations d’antan et celles d’aujourd’hui.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bknoek 164.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : L’article 9 prévoit de donner au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances, ce qui lui permettrait de déroger à de nombreux codes en vigueur. La principale justification de cette procédure est de parvenir à terminer la restauration en cinq ans pour répondre aux vœux du Président de la République, alors que, de l’avis des spécialistes, il ne faut fixer aucun délai.
Si ces codes existent, c’est pour protéger notre patrimoine avec les procédures habituelles qui encadrent la restauration des monuments historiques. Il paraît aberrant de renoncer à ces règles pour l’un des plus emblématiques de nos monuments historiques. Notre amendement tend donc à la suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 207.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Cet amendement vise également à la suppression de l’article 9. Beaucoup des très bonnes raisons avancées par le groupe Les Républicains pour demander cette suppression ont déjà été brillamment exposées, notamment par mes collègues Brigitte Kuster et Emmanuelle Anthoine. Je me contenterai, pour ma part, de revenir sur la notion d’exemplarité qui, en matière de politique de restauration du patrimoine, est pour l’État un devoir d’exigence.
L’article 9, qui vise à introduire des dérogations, me semble être de nature, je le répète, à créer un précédent fâcheux, propre à nuire considérablement à cette exemplarité de l’État. Comment, en effet, garantir ensuite le respect de toutes les règles de protection du patrimoine par tous les autres propriétaires de monuments historiques si l’État lui-même, qui édicte ces règles et est chargé de les appliquer, s’en affranchit pour l’un des chantiers les plus emblématiques de France, sinon même du monde ? Comment comprendre qu’il puisse y avoir deux poids, deux mesures pendant des mois et des années ? La notion d’exemplarité me semble donc devoir être clairement au cœur de la mission de l’État.
Par ailleurs, comme l’ont dit d’autres collègues, le fait d’estimer que les règles actuelles sont tellement contraignantes qu’elles peuvent représenter des freins ou des obstacles dans ce grand chantier historique revient à mettre en doute la pertinence, l’excellence et la qualité, pourtant unanimement reconnues, des règles françaises. Tout cela est très fâcheux.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 215.
M. Paul Molac (divers gauche) : Notre groupe a de sérieux doutes quant au recours à des dérogations, que ce soit en matière d’urbanisme, d’environnement et de préservation du patrimoine, ou encore en matière de domanialité publique, de voirie ou de transports. La nécessité de restaurer et l’impératif d’efficacité ne doivent pas conduire à la précipitation. Au contraire, la visibilité du chantier nous paraît importante.
Imposer de telles dérogations, initialement prévues par voie d’ordonnances, peut servir de précédent dangereux pour de futurs chantiers de rénovation de notre patrimoine. On comprendrait mal, en effet, que ce qui a été décidé pour une cathédrale parisienne ne le soit pas lorsqu’une autre cathédrale brûlera, comme c’est malheureusement déjà arrivé et comme cela arrivera malheureusement à nouveau.
L’article 9 paraît d’autant moins nécessaire que des dérogations sont déjà possibles à droit constant. Pourquoi, alors, vouloir à tout prix en inscrire dans le projet de loi ? Si nous accueillons favorablement la décision de la majorité de supprimer les dérogations dans le domaine de la commande publique et de la construction, cette suppression nous paraît insuffisante. La réécriture de l’ensemble de l’article par le Gouvernement n’est pas suffisante non plus. Des dérogations sont en effet toujours autorisées, notamment dans le domaine de l’urbanisme.
Notre groupe pense que ces travaux de restauration et de conservation doivent se faire dans le respect des règles de préservation des monuments historiques, sous le contrôle des architectes des bâtiments de France, dont c’est le métier. Si nous sommes favorables à l’accompagnement de la restauration de la cathédrale, et si nous souhaitons que cette restauration soit efficace, nous n’avons pas à imposer de délais, qui risquent d’être difficiles à tenir, et encore moins à nous dédouaner des règles en vigueur. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 229 de M. Maxime Minot est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Nous avons déjà longuement débattu de l’article 9 en première lecture, et je serai d’autant plus brève qu’un amendement du Gouvernement va en proposer une nouvelle rédaction.
Pourquoi cet article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de déroger à un certain nombre de règles ? Le chantier est d’ampleur, hors normes, et de surcroît situé sur une île soumise à des contraintes, difficile 6921d’accès. Et, je le répète, nous ne savons pas dans quel état se trouve la cathédrale ni quels seront les travaux nécessaires et avec quels matériaux.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est bien pourquoi ce projet de loi élaboré dans l’urgence ne sert à rien !
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : L’article 9 donne au Gouvernement des possibilités de dérogation, mais peut-être n’en utilisera-t-il aucune, personne ne le sait aujourd’hui. Si certains d’entre vous pensent que le Gouvernement va procéder à toutes les dérogations possibles, nous pensons, pour notre part, qu’il faut faire confiance à ceux qui seront chargés de ce chantier exceptionnel – comme l’a dit Mme Le Grip –, un chantier très observé, un chantier qui sera très bien mené. Il faut donc, je le répète, faire confiance aux professionnels qui le mèneront.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Dès lors, pourquoi cette précipitation ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est à nous qu’on viendra demander des comptes !
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Je donne donc un avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je tiens à rappeler à la rapporteure qu’il y eut de nombreux chantiers d’exception – qu’on songe à la reconstruction du toit de la cathédrale de Nantes, après son incendie, ou à la reconstruction du parlement de Bretagne –, et que tout s’est fait dans les règles, sans avoir besoin de dérogations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3, 25, 48, 58, 76, 85, 118, 128, 164, 207, 215 et 229.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 285 et 129, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 285 fait l’objet de nombreux sous-amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 285.
M. Franck Riester : Madame Boyer, je vous rappelle que, si nous avons voulu légiférer rapidement, c’est en particulier parce qu’il fallait tenir compte de la rétroactivité de certains dispositifs fiscaux. Nous nous sommes alors demandé s’il fallait réunir dans le même texte toutes les dispositions d’organisation, l’assouplissement de dispositions de plusieurs codes, pour la restauration la plus exemplaire possible de la cathédrale, ou bien s’il fallait attendre d’aller au bout de nos réflexions et de nos travaux pour graver directement dans le marbre les dispositions nécessaires. Nous avons conclu, étant donné le temps que prend une navette entre l’Assemblée et le Sénat, qu’il était plus efficace de tout inscrire dans un même texte. En première lecture, je vous ai indiqué que je reviendrais le plus vite possible vers vous, de façon très transparente, soit directement, pour la seconde lecture, pour fixer d’emblée certaines mesures dans la loi, soit au moment de la ratification des ordonnances, afin que vous disposiez de tous les éléments dont nous avons besoin pour une restauration exemplaire.
Nous venons d’examiner l’article 8, sur lequel le Gouvernement a tenu ses engagements. C’est aussi le cas pour l’article 9 puisque nous vous proposons, par le biais du présent amendement, de figer dans la loi des assouplissements que nous avions imaginés. Et vous voyez bien que nous voyions juste : ce n’est pas parce que nous prévoyions d’emblée d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances de façon très large en matière de dérogations et d’assouplissements, que nous allions utiliser toutes ces possibilités.
La preuve en est avec le patrimoine. Il ne s’agit nullement de déroger aux principes fondamentaux de la protection du patrimoine, je l’ai dit et je le répète : ne seront retenues que les dérogations strictement nécessaires. Il s’agit en l’occurrence de confier à l’INRAP la réalisation des fouilles archéologiques, de déroger à la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, en cas de recours contre l’avis de l’architecte des bâtiments de France – vous voyez que c’est très limité – et d’encadrer, ce que certains d’entre vous, d’ailleurs souhaitaient, les possibilités d’affichage sur les bâches des échafaudages, sur les palissades et dans l’emprise du chantier. C’est tout ! Vous voyez donc que nous avons pris le temps d’y réfléchir, pour ne pas commettre d’erreur. Mais nous avons, en même temps, la volonté de circonscrire le dispositif aux simples besoins de ce chantier exceptionnel, comme l’a si bien dit la rapporteure.
En matière de domanialité, des dérogations visent à autoriser, dans un objectif de valorisation du chantier, l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue de l’exercice d’une activité économique sans procédure de sélection préalable ou de l’exercice d’une activité économique à titre gratuit.
Le texte prévoit ensuite une habilitation à déroger par ordonnances en matière de voirie, d’urbanisme et d’environnement, parce que nous n’avons pas fini notre travail. Mais l’état d’esprit est le même : vous pourrez constater que l’ordonnance ne prévoira que des assouplissements très limités.
Il nous reste à définir ce que sera le projet de restauration de Notre-Dame de Paris – j’entendais tout à l’heure Mme Kuster l’évoquer. Le diagnostic de l’état sanitaire de la cathédrale n’est en effet pas encore établi. Voilà pourquoi nous n’avons pas pu achever la rédaction des dispositions spécifiques d’assouplissement nécessaires.
Enfin, parmi les domaines visés par l’habilitation, il y aura les procédures d’autorisation d’exploitation de carrières, dans le cadre du code de l’environnement. Ces procédures sont très encadrées, un schéma est prévu. Nous aurons en effet sûrement besoin d’un nombre important de pierres spécifi6922ques, et il faudra probablement déroger au schéma des carrières prévu par la loi. Nous devons pouvoir nous donner les marges de manœuvre nécessaires, une fois bien identifiés tous nos besoins pour la restauration de la cathédrale. Là aussi, ce que nous vous démontrons en deuxième lecture est tout à fait conforme à ce que nous vous avions dit en première lecture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Nous avons donc bien fait de nous mobiliser.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement bknoek 285.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 298.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : L’article 9 prévoit des dérogations pour les opérations liées à la conservation et à la restauration de la cathédrale et de son sous-sol, mais également de son environnement immédiat. Cette dernière disposition ne nous semble pas opportune – il ne revient pas à l’établissement public de s’occuper de la conservation et la restauration des abords de la cathédrale – et mériterait au moins d’être précisée, car la notion d’« environnement immédiat » est bien trop vague et ne permet pas de connaître le périmètre d’action exact de l’établissement public.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous gardez la parole pour soutenir le sous-amendement bknoek 299, madame Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : L’article prévoit de dispenser le préfet de région de consulter la commission régionale du patrimoine et de l’architecture si l’autorité préfectorale ou la ville de Paris est en désaccord avec l’architecte des bâtiments de France et décide de former un recours devant le préfet. Nous proposons de supprimer cette dérogation, qui vise encore une fois à s’affranchir de règles garantissant la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel, pour respecter un délai de cinq ans imposé par le Président de la République. La conciliation et l’exemplarité doivent être de rigueur pour ce chantier.
Je tiens à souligner que l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture est consultatif. Je ne comprends pas comment le texte peut demander expressément à déroger à l’avis consultatif d’une commission régionale qui se réunit dès qu’on le lui demande. Pour classer, par exemple, la cité-jardin de la Butte-Rouge parmi les sites de patrimoine remarquable, vous avez exigé un avis positif de la commission régionale du patrimoine. Dans ce cas, on demande que cette commission se réunisse ; là, on demande qu’elle ne donne pas son avis, pourtant purement consultatif et qui ne pose aucun problème de délai.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir le sous-amendement bknoek 317.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Par ce sous-amendement, nous souhaitons nous assurer que les palissades servant aux travaux du chantier de Notre-Dame ne fassent pas l’objet de publicités à destination commerciale. L’église Saint-Augustin, la place de la Concorde, la colonne de la Bastille, la Conciergerie, le Palais de justice : tous ont servi de supports publicitaires pour de grandes marques, souvent de luxe. Nous ne nous satisfaisons plus des gentilles promesses pleines de bonnes intentions, et il nous semblerait vraiment inopportun que le chantier de Notre-Dame se transforme lui aussi en étendard du capitalisme, permettant à des marques de venir parasiter le cœur de la ville de Paris. (Murmures s ur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir le sous-amendement bknoek 325.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement autorise la publicité sur les palissades de chantier de la cathédrale, même si le règlement local de publicité de la ville de Paris l’interdit. Nous refusons vraiment de voir la cathédrale de Notre-Dame faire la promotion, même sur les palissades, du dernier smartphone à la mode ou de je ne sais quoi. Si l’amendement gouvernemental précise que la cathédrale ne sera pas recouverte de publicité présentant un caractère commercial – encore heureux ! –, pourquoi l’autoriser pour les palissades du chantier, c’est-à-dire au plus près de l’édifice ? Nous demandons au Gouvernement de supprimer l’alinéa 7, donc de cette possibilité, que nous ne comprenons vraiment pas.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir le sous-amendement bknoek 302.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Les règles de préservation du patrimoine ont été édictées afin de favoriser la conduite des travaux dans les meilleures conditions. Dès lors, il n’y a pas lieu de s’affranchir d’autres règles que de celles envisagées, que le législateur a lui-même décidées et qui garantissent la conduite exemplaire du chantier voulue par chacun d’entre nous.
Ensuite, le principe de précaution implique de respecter les règles applicables en matière de diagnostic et de restauration afin que ce projet soit conduit dans les règles de l’art.
Enfin, le présent sous-amendement vise à assurer le respect de certains de nos engagements internationaux et permettra de rassurer l’ensemble des professionnels de la préservation du patrimoine, très inquiets par les dérogations proposées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir le sous-amendement bknoek 309.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Par cette réécriture de l’article 9, qui a vocation à faire tomber l’ensemble des amendements portant sur cet article, le Gouvernement montre un certain mépris pour la représentation nationale, en cherchant à éviter les débats.
Le III de l’article 9 nouvellement rédigé propose une série de dérogations « aux règles en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme, en particulier en ce qui concerne la mise en compatibilité des documents de planification, la délivrance des autorisations nécessaires, ainsi que les procédures et délais applicables ». Si l’ensemble de ces dérogations nous semblent complètement inopportunes, tant la reconstruction de Notre-Dame nous semble devoir être exemplaire, deux d’entre elles nous inquiètent davantage encore : les dérogations en matière d’environnement et celles qui concernent la participation du public.
Alors qu’on demande aux particuliers de s’investir via une grande souscription, on ne peut pas écarter les dispositions qui permettent à chacun de prendre connaissance et de prendre part aux orientations du projet. Plus encore, nous ne pouvons pas nous absoudre du respect des normes environnementales, précisément au moment où les questions écologiques doivent être au cœur de nos motivations. Nous 6923souhaitons donc que ces deux dérogations, qui nous semblent plus préoccupantes que les autres, ne figurent pas dans l’article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 297.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Malgré sa réécriture, cet article autorise toujours à prendre par voie d’ordonnances les dispositions permettant de mener la restauration de Notre-Dame de Paris en cinq ans seulement, comme le Président de la République l’a lui-même imposé. Notre groupe a largement exprimé ses doutes en première lecture quant au recours à des dérogations. Si nous accueillons favorablement la décision de la majorité de supprimer les dérogations dans les domaines de la commande publique et de la construction, cette suppression est insuffisante. Des dérogations sont toujours autorisées, notamment en matière d’urbanisme, de voirie, d’environnement ou encore concernant la délivrance d’autorisations de travaux et de constructions. Nous proposons donc de supprimer ces dérogations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement bknoek 322.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Comme nous vous l’indiquions dans la discussion générale, nous considérons que la réécriture de l’article 9 va dans le bon sens. En première lecture, cet article prévoyait d’octroyer diverses dérogations sans en préciser le champ. La nouvelle version y remédie. Cela étant, elle maintient l’établissement d’un certain nombre de dérogations par le biais d’ordonnances. Afin d’affermir le cadre dans lequel celles-ci s’inscrivent, nous proposons de les soumettre au respect de l’ensemble des engagements européens et internationaux de la France.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir le sous-amendement bknoek 324.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Cet article est le plus problématique car il permet d’instituer des dérogations trop larges. En outre, il laisse entendre que la loi est un cadre contraignant, alors même qu’elle constitue un outil garantissant la bonne conduite des travaux, c’est-à-dire dans le respect des règles applicables. Qu’un tel chantier nécessite des dispositifs spécifiques, pourquoi pas ? Mais cet amendement sacrifie la qualité à la rapidité d’exécution.
Par ce sous-amendement, le groupe Socialistes souhaite préciser que les travaux de restauration devront être réalisés dans des conditions de sécurité non pas « satisfaisantes » mais « optimales ». Cela semble une évidence mais il est préférable de l’inscrire dans le texte.
La célérité qu’attend le Gouvernement obligera plusieurs corps de métiers à intervenir simultanément sur le chantier. Or, nous le savons, de telles conditions multiplient les risques d’accidents. Il est donc indispensable de rappeler que les conditions de sécurité doivent être optimales plutôt que satisfaisantes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 315.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il me tient très à cœur. Notre-Dame de Paris est un symbole de notre patrimoine national auquel nombreux sont ceux, en France et à l’étranger, qui ont montré leur attachement. Mais Notre-Dame de Paris est avant tout un lieu de culte catholique, depuis l’origine jusqu’à nos jours, et tout doit être fait pour qu’elle puisse le redevenir au plus vite. C’est là le vœu des paroissiens, des fidèles et du clergé, et il convient d’y donner suite. Les chrétiens ont été blessés de ne pas avoir été cités dans l’allocution présidentielle le 16 avril dernier.
M. Franck Riester : C’est faux !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Afin de réparer cette méprise, nous demandons qu’un espace puisse être réservé au culte, le plus rapidement possible, même pendant les travaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les sous-amendements bknosek 310 et 323 sont identiques.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir le sous-amendement bknoek 310.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer le deuxième alinéa de l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 323 de Mme Michèle Victory est défendu.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 300 rectifié.
Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Il a pour objet de garantir que les ordonnances protègent l’ensemble des intérêts mentionnés par le code l’environnement et respectent les engagements européens et internationaux de la France. Il nous semble en effet inenvisageable de nous soustraire aux conventions internationales que nous avons ratifiées. Le caractère exceptionnel du chantier, en raison de sa taille ainsi que de son importance patrimoniale et historique, justifie la possibilité de dérogations, sans que cela n’atténue en rien la nécessité de respecter le code de l’environnement.
Il sera ainsi impossible, lors des travaux de restauration, de remettre en cause la procédure d’autorisation environnementale et de déroger à la réglementation relative aux installations classées. Le chantier sera soumis à autorisation préfectorale et devra respecter les normes en matière de voisinage, de santé, de sécurité, de salubrité publique et de protection de la nature.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir le sous-amendement bknoek 316.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Il vise à imposer à l’établissement public un haut degré d’exigence en matière sociale dans l’exécution du chantier.
Lors de sa construction, Notre-Dame incarnait un temps nouveau qui s’ouvrait. Il est fondamental que sa reconstruction se déroule dans un esprit attentif aux préoccupations actuelles, et qui ne sont pas très différentes de celles d’alors. Un grand nombre d’hommes et de femmes participèrent à la construction de l’édifice. Certains en moururent et nombre d’entre eux furent mal rémunérés.
Les temps ont changé : les progrès humains réalisés en 850 années doivent permettre d’obtenir que les ouvrières et ouvriers soient correctement rémunérés et couverts par des régimes sociaux les plus favorables possibles.
Le système de détachement est une aberration sociale, une honte pour l’Europe. Il organise un dumping social légal. Il s’apparente à de véritables délocalisations à domicile. Il permet à un employeur d’envoyer ses salariés travailler dans un autre pays de l’Union européenne sans respecter l’intégralité du droit social de ce pays d’accueil. Ainsi, les cotisa6924tions sociales, salariales comme patronales, sont payées dans le pays d’origine. Tout cela est légal, organisé par une directive européenne de 1996.
Nous disposons de savoir-faire extrêmement riches en France et en Europe que nous devons soutenir davantage, notamment dans les métiers d’art, sans que quelques-uns, afin de réduire le coût du travail, s’affranchissent de certaines cotisations sociales, organisant ainsi une concurrence généralisée entre les travailleurs. Cela vaut particulièrement pour la reconstruction et la restauration d’un monument aussi emblématique et symbolique que Notre-Dame de Paris, dont l’histoire a été rappelée.
C’est la raison pour laquelle nous tenons à inscrire dans le texte qu’il ne sera pas fait appel à des travailleuses ou des travailleurs détachés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous gardez la parole pour soutenir le sous-amendement bknoek 318, monsieur Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Il vise à imposer à l’établissement public un haut degré d’exigence en matière environnementale dans la réalisation du chantier. Notre-Dame de Paris symbolise, par les prouesses techniques et humaines auxquelles sa construction a donné lieu, ainsi que par la richesse exceptionnelle de son architecture et de ses ornements, une victoire de nos anciens sur l’obscurantisme.
C’est cette même volonté qui doit nous animer aujourd’hui. Un contrat de vertu morale, technique, symbolique, historique et humaine a permis l’édification de Notre-Dame de Paris. Au moment de sa restauration, il faut le respecter. Nous souhaitons donc faire en sorte que celles et ceux qui auront la grande responsabilité de ce chantier accordent une place centrale aux grandes préoccupations de notre temps. Il s’agit en particulier de s’assurer que les matériaux et méthodes utilisés auront un effet positif ou nul sur l’environnement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Son exposé sommaire étant identique, peut-on considérer que votre amendement bknoek 129 est défendu, monsieur Larive ?
M. Michel Larive (La France insoumise) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune et les sous-amendements ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Je répondrai sous-amendement par sous-amendement, comme je l’ai fait sur l’article 8. S’agissant des sous-amendements qui proposent de supprimer une ou plusieurs dérogations dans l’amendement du Gouvernement, j’émettrai un avis défavorable.
En ce qui concerne le sous-amendement bknoek 298, la notion d’environnement immédiat apparaît dans plusieurs dispositions, notamment dans le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. En outre, l’exposé sommaire de l’amendement indique clairement ce que cette notion recouvre : le parvis, les squares entourant la cathédrale et la promenade du flanc sud de l’île de la Cité. Il me semble opportun d’envisager les travaux de restauration de l’édifice dans son environnement, donc de conserver la rédaction de l’amendement. L’avis est donc défavorable.
Quant au sous-amendement bknoek 299, l’objectif du quatrième alinéa est de simplifier les procédures afin de faciliter le déroulement des travaux, sachant que de nombreuses garanties sont apportées dans ce texte, à l’initiative de l’Assemblée nationale ou du Gouvernement, comme l’information et la consultation régulière de la Commission nationale de l’architecture et du patrimoine ou la création d’un conseil scientifique et un rapport public. Je suis donc défavorable à la suppression de l’alinéa.
Je ne comprends pas les sous-amendements bknosek 317 et 325 : ils sont satisfaits puisque l’amendement prévoit l’interdiction de toute publicité sur les palissades de chantier.
Le sous-amendement bknoek 302 de Mme Mette est également satisfait car les règles de préservation du patrimoine ne peuvent désormais plus faire l’objet de dérogations.
J’émets un avis défavorable sur les sous-amendements bknosek 309 et 297.
Le sous-amendement bknoek 322 de Mme Descamps me semble satisfait par le sous-amendement bknoek 300 rectifié de Mme Racon-Bouzon, qui rappelle la nécessité de respecter les engagements européens et internationaux de la France. Nous nous accordons sur le fait que ce chantier doit être exemplaire. Je demande le retrait du sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Nous partageons l’intention du sous-amendement bknoek 324 de Mme Victory. Néanmoins, la notion de conditions optimales, n’étant pas juridiquement définie, pose une difficulté d’application. Je vous propose plutôt d’adopter l’amendement bknoek 300 rectifié, dont la rédaction paraît plus satisfaisante. En conséquence, je demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.
Au sujet du sous-amendement bknoek 315, je vous rappelle, monsieur Bazin, qu’une messe a été célébrée dans la cathédrale il y a peu, le 15 juin. La restauration d’un espace pour la célébration du culte est un objectif important dont les responsables du chantier seront amenés à discuter avec le diocèse de Paris. Une relocalisation est en cours. Il est évident que cet objectif ne peut être atteint que si les conditions pour assurer la sécurité de tous sont réunies. L’avis est défavorable.
J’émets un avis défavorable sur les sous-amendements bknosek 310 et 323 ainsi que sur les bknosek 316 et 318, et un avis favorable sur le bknoek 300 rectifié.
Enfin, je suis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et sur l’amendement bknoek 129 ?
M. Franck Riester : Je suis favorable au sous-amendement bknoek 300 rectifié de Mme Racon-Bouzon.
Le sous-amendement bknoek 322 est satisfait, d’une certaine façon, par le précédent, qui couvre tout le sujet : avis de sagesse ou favorable.
Sur tous les autres sous-amendements, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Une inconnue plane sur le chantier de restauration de Notre-Dame : le concours d’architectes pour la réfection de la flèche évoqué par le Président de la République, dont nous ignorons le calendrier. Évidemment, ce sujet ne figure pas dans le texte, mais il est susceptible de donner un tout autre sens à tout ce dont nous débattons.
Je voulais prendre date pour les différentes dérogations, selon les explications que vous nous avez données ; en effet, vous le savez bien, le pire comme le meilleur peuvent résulter d’un tel concours d’architecte, et nous souhaitons retrouver la dernière vision que nous avons eue de la cathédrale.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Il y a un cahier des charges !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 300 rectifié.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 285, sous-amendé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. Franck Riester : Bravo madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.