Taxe sur les services numériques : Présentation

Taxe sur les services numériques : Présentation

debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Joël Giraud : Nous sommes appelés à nous prononcer sur le texte que vous propose la commission mixte paritaire – CMP – qui s’est réunie le 26 juin sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Je rappelle que le projet de loi comportait initialement deux articles. Le premier créait une taxe sur les services numériques, la TSN, improprement appelée « taxe GAFA » – Google, Apple, Facebook et Amazon. Le second modifiait le taux de l’impôt sur les sociétés, l’IS, pour les grandes entreprises en 2019.
En première lecture, notre assemblée a ajouté deux articles prévoyant la remise de rapports, l’article bk1erek bis sur la fiscalité du commerce en ligne et physique, l’article 3 sur l’impact de la TSN. Nous avions également apporté des améliorations significatives à l’article bk1erek relatif à la TSN pour en préciser le champ, en sécuriser l’assiette et le recouvrement, ou encore pour renforcer le contrôle et affirmer la nature provisoire de la taxe.
Le Sénat a introduit un nouvel article bk1erek bis A prévoyant la remise d’un rapport sur les raisons d’une absence de notification de la taxe à la Commission européenne. Il a apporté plusieurs modifications à la TSN sans remettre en cause le cœur du dispositif. Enfin, il a adopté sans modification l’article bk1erek bis et, surtout, l’article 2 relatif au taux de l’IS. Cette adoption conforme est sans doute l’élément qui a permis le succès de la CMP, la semaine dernière, dans la mesure où, sur la TSN, l’économie générale du dispositif était acceptée par les deux assemblées.
La CMP a abouti à un compromis équilibré conservant les modifications apportées par l’Assemblée et la majorité de celles introduites au Sénat, et prévoyant plusieurs améliorations proposées par Albéric de Montgolfier, rapporteur du texte au Sénat, et par moi-même. Je salue d’ailleurs l’excellent travail réalisé en commun avec Albéric de Montgolfier, qui a permis à la CMP de connaître une issue fructueuse.
Quel est le contenu du texte qui vous est soumis ?
À l’article bk1erek, la CMP est revenue sur deux exclusions du champ de la TSN qui avaient été introduites par le Sénat : les services par abonnement, d’une part ; les systèmes informatisés de réservation, les SIR, d’autre part. Ces exclusions du volet « intermédiation » de l’assiette risquaient d’entraîner une rupture d’égalité inconstitutionnelle. Je précise, à toutes fins utiles, que les SIR qui permettent une interaction entre compagnies et agents sont bien des services d’intermédiation, et que Bercy travaille à un rescrit pour lever les craintes nourries par certains d’entre vous.
La CMP n’a pas non plus retenu l’imputation de la TSN sur la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – introduite par le Sénat, compte tenu de l’important risque de qualification en aide d’État. De même, le bornage temporel de la taxe prévu au Sénat ne figure pas dans le texte de la CMP, afin de ne pas fragiliser la position française dans les négociations en cours ni compromettre leur dynamisme. Cependant, nous nous accordons tous sur la nécessaire vocation provisoire de la TSN, réaffirmée plus fermement par la CMP dans son texte.
La CMP a jugé utile de préciser les modalités de localisation des services, sans renvoyer à un décret en Conseil d’État. Elle a consacré l’utilisation de l’adresse IP ou de tout moyen pertinent, comme le prévoyait la proposition de directive, et insisté sur la protection des données personnelles – un souci partagé par tous et qu’avait souligné le rapporteur du texte au Sénat.
Enfin, en plus de quelques précisions rédactionnelles et corrections de coquilles, la CMP a utilement clarifié le dispositif sur trois points : l’exclusion des services publicitaires de l’assiette « intermédiation » ; la question des activités connexes aux services taxables telles que la logistique – la nouvelle rédaction, plus précise, reprend les termes employés par la Cour de justice de l’Union européenne, dans un souci de clarté de la norme et de cohérence de la taxe – ; enfin, la consécration du remboursement des entreprises qui auraient versé l’acompte de TSN en 2019 sans être finalement assujetties à la taxe.
S’agissant des deux autres articles restant en discussion, la CMP a proposé une adoption dans la version issue du Sénat. J’ajoute un mot sur l’article bk1erek bis A relatif aux motifs de la non-notification de la taxe à la Commission européenne : il ne me semble pas que la TSN soit sélective, ce qu’une récente 7012décision du tribunal de l’Union européenne corrobore ; cependant, il est apparu utile que le Gouvernement expose de façon détaillée les éléments de droit qui étayent sa position.
En conclusion, le texte de la CMP me paraît constituer un bon compromis dans la mesure où, tout en conservant l’essentiel du dispositif et des améliorations que l’Assemblée nationale et le Sénat ont apportées, il prévoit d’utiles enrichissements.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ce texte et ainsi à consacrer pleinement l’ambition de notre pays pour la modernisation des règles fiscales et le renforcement de la justice fiscale, sujets sur lesquels la France est en pointe et qui, je le sais, transcendent tous les clivages. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire : On critique souvent la longueur des procédures parlementaires. Raison de plus pour nous réjouir quand nous sommes capables, tous ensemble, de décider vite sur des sujets d’intérêt général, comme la taxation des géants du numérique, objet du texte que nous examinons aujourd’hui.
Je salue le sens des responsabilités dont ont fait preuve les députés et les sénateurs sur ce texte.
Responsabilité, d’abord, pour nos finances publiques, puisqu’ils ont voté en faveur du décalage de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Rappelons-le : ce choix ne change rien à notre détermination à mener une politique de l’offre, ni au maintien de notre objectif – que je confirme – de parvenir, pour toutes les entreprises sans exception, à un taux d’impôt sur les sociétés de 25 % d’ici à la fin du quinquennat, en 2022.
Je confirme aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros que le taux de leur IS baissera bien dès 2020, pour se fixer à un niveau que je préciserai dans quelques jours. Pour les autres entreprises, le taux sera bien ramené de 31 % à 28 %, et le taux réduit de 15 % sera évidemment maintenu pour les plus petites entreprises. Par conséquent, tous nos engagements seront préservés, notamment, je le répète, celui de parvenir à un taux d’IS de 25 % pour toutes les entreprises françaises, d’ici à 2022. C’est une question de crédibilité. C’est aussi une question d’attractivité du territoire français. Celui-ci est devenu, je le rappelle, le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers.
Responsabilité, également, pour rétablir la justice fiscale face aux géants du numérique. Vous le savez, c’est un combat que je mène depuis deux ans, au niveau européen, au niveau du G7 et du G20, ainsi qu’au niveau de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. La semaine dernière, avec le Président de la République, nous avons encore franchi une nouvelle étape, puisque les chefs d’État du G20 ont accepté d’endosser les conclusions sur la fiscalité du numérique que leur avaient remises les ministres des finances.
La proposition que nous examinons aujourd’hui a suscité de nombreux débats : sur le périmètre de la taxe, sur son bornage dans le temps ou sur sa solidité juridique. Ces échanges utiles ont permis à la France d’améliorer sa proposition et d’être leader en matière de taxation du numérique, sur des bases solides, crédibles et convaincantes.
Je salue le travail des rapporteurs, qui ont su trouver une solution d’équilibre, de surcroît solide.
Doutant de la solidité juridique de notre dispositif national, les sénateurs ont longuement débattu sur ce point. Conformément à la volonté de la Haute Assemblée, nous remettrons un rapport sur la conformité de notre taxe avec le droit européen. Pour ma part, je n’ai jamais douté de la solidité juridique de notre dispositif, mais je pense que ce rapport peut être utile.
Je rappelle simplement qu’au niveau national, le Conseil d’État a validé le projet de loi. Au niveau européen, la taxe proposée est largement inspirée des travaux menés pendant deux ans par les spécialistes fiscaux de la Commission européenne. C’est un choix politique : la taxe nationale a le même périmètre, le même taux et des seuils comparables à ceux proposés dans la proposition de directive européenne. Nous avons seulement choisi, par souci de cohérence, de restreindre l’application de ces seuils au seul chiffre d’affaires numérique. Les seuils d’assujettissement seront donc de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires numérique au niveau mondial et de 25 millions d’euros de chiffre d’affaires numérique au niveau national.
Certains, je le sais, jugent ces garanties juridiques encore insuffisantes. Je vous en propose donc une nouvelle : je souhaite qu’une fois voté, le texte soit soumis et validé par le Conseil constitutionnel. Cela renforcera notre dispositif, cela renforcera notre taxe nationale sur les géants du numérique et cela renforcera notre position politique dans les instances du G7, du G20 et de l’OCDE pour mener ce combat sur la taxation des activités numériques.
Vous avez également apporté une solution d’équilibre concernant le bornage dans le temps. J’ai insisté, pendant tous les débats, sur la nécessité absolue de ne pas limiter à trois ans la validité de la taxe que nous créons. Cette décision aurait relevé d’un désarmement unilatéral : en annonçant à l’avance que la taxe n’aurait que trois ans d’existence, nous nous serions privés d’un levier de négociation indispensable dans nos discussions au sein du G7, du G20 ou de l’OCDE. Nos adversaires se seraient servi de cette faiblesse pour ralentir les négociations internationales et nous empêcher d’atteindre notre objectif : parvenir à un consensus d’ici à 2020, au sein de l’ODCE, sur la taxation des activités numériques.
Des inquiétudes demeurent, je le sais, quant à l’aspect temporaire du dispositif. Je le répète depuis des mois : notre taxe nationale est nécessaire pour donner le mouvement et inspirer les autres États.
Dès que nous aurons une solution équivalente dans le cadre de l’OCDE, nous retirerons notre taxe nationale. Nous remettrons un rapport annuel présentant l’état d’avancement des négociations internationales et les perspectives de suppression de la taxe nationale. Je rappelle que notre espoir est de parvenir à un accord au sein de l’OCDE d’ici à 2020, afin d’instaurer une taxation internationale en 2020.
Les prochaines semaines seront décisives pour atteindre ces objectifs. Nous avançons à bon rythme dans les négociations internationales. Au niveau de l’Union européenne, vingt-quatre États sur vingt-huit sont désormais convaincus. Certains ont d’ailleurs instauré, comme la France, une taxation nationale.
Les experts et les fiscalistes de l’OCDE travaillent sur la meilleure solution technique à mettre en place pour créer cette nouvelle fiscalité internationale. Cette solution n’a pas vocation à simplement nous permettre de taxer les services numériques : elle tend à bâtir la fiscalité du bkXXIeek siècle, qui 7013permettra de taxer toutes les activités relatives au numérique – non seulement les entreprises du numérique, qui créent de la valeur uniquement à partir des données, de leur revente ou de leur collecte, mais aussi toutes les entreprises qui utilisent le numérique pour la commercialisation de leurs produits et font de celui-ci un instrument de création de valeur. La clé, pour le bkXXIeek siècle, est de savoir comment taxer de manière juste et efficace cette activité numérique, créatrice de valeur. C’est dans cet objectif que l’OCDE doit intervenir d’ici à quelques mois.
Au G20, le Président de la République et moi-même avons continué à convaincre nos partenaires et arrêté un programme de travail pour les mois à venir.
Les prochaines semaines seront décisives. À la fin du mois de juillet, lors du G7 des ministres des finances, à Chantilly, nous avancerons sur une meilleure définition des critères d’une nouvelle taxation internationale, ainsi que sur la question de la taxation minimale des grandes multinationales, afin de lutter contre l’évasion fiscale. Nous présenterons ces solutions, définies par les ministres des finances, lors du sommet des chefs d’État du G7, à Biarritz au mois d’août. Ainsi, nous sommes sur le point de convaincre les pays les plus puissants du monde – qu’ils soient membres du G7, du G20 ou de l’Union européenne – de la nécessité d’avancer dans cette direction.
Avant de conclure cette intervention, j’aimerais rappeler l’enjeu de la taxation du numérique. Il est double.
Il s’agit d’abord de construire la fiscalité du bkXXIeek siècle. Nous ne pouvons pas, compte tenu de la valeur créée par les données personnelles et l’économie numérique, conserver une fiscalité assise uniquement sur la réalisation de produits manufacturés. C’est incohérent, inefficace et profondément injuste. Nous voulons construire la fiscalité du bkXXIeek siècle, qui doit être plus juste et tenir compte de la création considérable de valeur résultant de l’utilisation et de la commercialisation des données personnelles.
La fiscalité du bkXXIeek siècle doit aussi être plus efficace. Je refuse fermement toute évasion fiscale. En tant que ministre de l’économie et des finances, je ne peux pas accepter que de grandes multinationales réalisent des profits en France et les délocalisent dans des paradis fiscaux pour échapper à l’impôt.
La solution, c’est la taxation minimale, afin que ces profits ne soient pas taxés à 2 %, 4 % ou 6 %, alors même qu’ils devraient l’être au taux de l’impôt sur les sociétés en vigueur en France. Nous allons y travailler. J’ai bon espoir que, d’ici à la mi-juillet, un accord intervienne dans le cadre du G7 sur les principes qui doivent la régir, notamment sur l’instauration d’une fourchette de taux d’imposition. Puis, d’ici à quelques mois, nous définirons ces taux, afin d’introduire dès 2020 une taxation minimale des grandes multinationales.
Je rappelle que nos partenaires américains en ont d’ores et déjà introduit une, à un taux d’un peu plus de 13 %. Ce que les États-Unis sont capables de faire, les autres pays du G7 et l’Union européenne devraient également être capables de le faire, par souci d’efficacité fiscale et pour lutter contre l’évasion fiscale, qui révolte, à juste titre, nos compatriotes.

M. Thibault Bazin : Pourquoi ne le faites-vous pas ?

M. Bruno Le Maire : Le second enjeu de la taxation du numérique est de réguler les géants du secteur, qui sont en passe de devenir aussi puissants que des États souverains. Or les États obéissent à l’intérêt général ; les grandes entreprises du numérique obéissent à l’intérêt privé. L’intérêt privé ne peut pas, et ne doit pas, l’emporter sur l’intérêt général.
La taxation des services numériques est l’une des réponses – ce n’est pas la seule – que nous voulons apporter s’agissant de l’indispensable régulation des géants du numérique, qui sont parfois en situation monopolistique et se dotent progressivement de tous les attributs d’un État souverain.
Ainsi, leur capitalisation boursière, qui dépasse dans certains cas 1 000 milliards de dollars, est supérieure à la richesse nationale de la plupart des États de la planète. Ils maîtrisent les données personnelles, ce qui leur permet d’orienter les choix de consommation de chacun, voire les choix politiques de certains – nous l’avons constaté récemment. Enfin, ils ont le projet d’introduire une monnaie, le libra. Celui-ci peut être un instrument d’échange, mais ne doit en aucun cas devenir l’équivalent d’une monnaie souveraine.
L’enjeu, c’est la liberté de chaque citoyen. Il faut faire en sorte que celle-ci ne soit pas menacée, encadrée ou transformée par des géants du numérique qui disposeraient de pouvoirs toujours plus importants. Le rôle des États, qui obéissent à l’intérêt général et défendent la liberté de chacun, est de définir petit à petit l’indispensable régulation des géants du numérique, afin d’éviter que ceux-ci ne fassent concurrence à leur souveraineté.
L’adoption du règlement général sur la protection des données personnelles – RGPD –, le travail que nous menons pour répondre au Cloud Act – il s’agit d’élaborer un Cloud Act souverain qui nous permettra de stocker les données les plus stratégiques –, les propositions pour la régulation de la monnaie libra, sur laquelle nous travaillons dans le cadre du G7, et la taxation des services numériques que vous vous apprêtez à instaurer, mesdames, messieurs les députés, tout cela constitue un ensemble de réponses qui nous permettront, au fur et à mesure, de préserver le cadre de liberté auquel nous sommes tous ici profondément attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission mixte paritaire.

M. Éric Woerth : L’accueil réservé au texte sur les bancs de l’opposition, à tout le moins parmi le groupe Les Républicains, a été globalement bienveillant, même si ce texte a un peu de retard. Nous avions proposé il y a deux ans des solutions semblables à celles que vous préconisez aujourd’hui, monsieur le ministre, mais nul n’est prophète en son pays, et les choses finissent par arriver !
La CMP est parvenue à un accord, et j’en suis heureux. Toutefois, le texte m’inspire, au terme de son examen, un sentiment mitigé, c’est-à-dire à la fois de la satisfaction et des regrets.
Le motif de ma satisfaction est que l’on a trouvé une solution en matière de fiscalité du numérique et de taxation des fameux GAFA. J’ai pris bonne note, monsieur le ministre, que vous souhaitiez consolider cette solution sur le plan juridique, en soumettant le texte au Conseil constitutionnel. Vous avez raison : en face de l’État français se trouvent des puissances très importantes, que vous avez vous-même décrites et qui semblent en mesure de régler quelques frais d’avocat – c’est du moins l’impression que j’ai ! Il est donc bon de sécuriser le dispositif juridiquement.
Celle solution est, évidemment, provisoire. Vous l’avez replacée dans son contexte, que nous comprenons. Nous espérons qu’on aboutira rapidement à des solutions plus pérennes, à une échelle mondiale.
Le débat porte sur les principes de la fiscalité, mais aussi, au-delà, sur le rôle des entreprises que l’on appelle, pour faire bref, les GAFA et, de manière fondamentale, sur l’évolution de notre système fiscal – ce que vous appelez la fiscalité du bkXXIeek siècle.
Les GAFA sont un sujet de préoccupation majeur pour les citoyens que nous sommes tous. Ils proposent sans doute des outils formidables pour notre vie quotidienne, mais ils sont très attentatoires – ou peuvent l’être –, de façon effrayante, à nos libertés.
On voit bien que ces entreprises disposent de presque tous les attributs de micro-États : la puissance financière – supérieure à celle de nombreux États –, la capacité à recueillir des données et des informations sur les citoyens et, désormais, la capacité de créer une monnaie – non pas le bitcoin, qui est peu ou prou un instrument financier spéculatif, mais bien davantage, à savoir un instrument qui ressemble étrangement à une monnaie ou pourrait en acquérir la plupart des attributs.
Tout cela est terriblement inquiétant. Les États du G7 doivent, me semble-t-il, se pencher sur la question, dès la réunion des ministres des finances à la fin du mois à Chantilly – tel sera sans doute le cas dans cet univers très inspirant, aux paysages chargés d’histoire…

M. Bruno Le Maire : Choisi à dessein !

M. Éric Woerth : C’est un excellent choix, que j’approuve sans réserve ! (Sourires.)
Les GAFA devraient faire l’objet – comme d’autres grandes entreprises ayant excédé, dans l’histoire, le cadre de ce que doit être une entreprise en matière de défense des intérêts privés – d’une séparation de leurs activités, quel que soit le nom qu’on lui donne – « démantèlement » est plus général.
La communauté internationale doit se poser ces questions. Le présent texte va dans ce sens, mais nous ne pouvons pas nous contenter d’égrener des solutions au fil du temps – un jour sur les données personnelles, le lendemain sur la monnaie. Il faut aller plus loin.
S’agissant de la fiscalité du bkXXIeek siècle, introduire une imposition minimale me semble une bonne idée. Toutefois, que fiscalise-t-on ? La consommation ? Je vous ai écrit à ce sujet, monsieur le ministre. J’attends du Gouvernement – nous attendons, au Parlement – des études d’impact. Nous devons savoir où nous allons en la matière, en nous fondant sur des scénarios. Si la fiscalité évolue de façon considérable, au point de modifier la notion de base fiscale et la manière d’asseoir l’impôt, nous devons être en mesure d’en prévoir les conséquences pour l’État.
Enfin, je nourris un regret. Un sujet est passé sous le radar, même sous celui du Sénat, puisqu’il a adopté la mesure prévue en la matière, qui n’a donc pas été examinée en CMP : l’impôt sur les sociétés.
Monsieur le ministre, vous avez décidé d’augmenter l’IS – je sais bien que vous présentez la chose autrement, mais c’est bien de cela qu’il s’agit. Vous aviez décidé de le diminuer, y compris pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Or vous rétablissez le taux qui s’applique à celles-ci. Il s’agit donc d’un relèvement de la fiscalité,…

Mme Émilie Cariou : Pas du tout !

M. Éric Woerth : …ce qui n’est pas du tout une bonne idée, selon moi, dans le contexte que nous connaissons.

M. Thibault Bazin : Il a raison !

M. Éric Woerth : Je rappelle que les sommes versées au titre de l’IS par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros représentent 70 % à 80 % du produit de cet impôt. Il y a là un coup de griffe porté à la compétitivité des entreprises, que vous affirmez soutenir par ailleurs. En la matière, monsieur le ministre, vous êtes donc très contradictoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)