Taxe sur les services numériques : Discussion générale

Taxe sur les services numériques : Discussion générale

debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme je l’ai indiqué lors de la première lecture, l’instauration d’une taxe sur les services numériques par voie législative constitue une étape importante pour notre pacte républicain. Le groupe Socialistes et apparentés salue l’accord dont le texte a fait l’objet la semaine dernière en CMP, ce qui devrait permettre son adoption définitive le 11 juillet prochain, grâce au vote du Sénat.
Depuis plusieurs années, diverses initiatives ont été lancées à l’échelle européenne en vue de taxer plus justement les bénéfices des multinationales, notamment celles du numérique. Citons le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés – ACCIS –, engagé en 2016, qui visait à fixer des règles communes aux États membres en matière de détermination du bénéfice imposable et à réduire substantiellement les prix de transfert abusifs.
Citons également le paquet sur la fiscalité numérique, présenté au mois de mars 2018 et constitué de deux propositions. La première consistait à définir la notion d’établissement stable virtuel. La seconde visait à instaurer une taxe sur le chiffre d’affaires issu de certains services numériques.
Ces deux initiatives sont au point mort. Le dernier exemple en date en est l’abandon, le 12 mars dernier, de la taxe sur les services numériques, faute d’unanimité des États membres de l’Union européenne sur ce projet.
Nous partageons tous le même constat : nos règles fiscales sont obsolètes dès lors qu’il s’agit d’imposer correctement la valeur là où elle est créée, notamment celle qui provient des technologies numériques. Pourtant, nous sommes incapables de mettre en place un nouveau cadre fiscal international, adapté à l’économie du bkXXIeek siècle.
Face à ce constat, deux options s’offraient à nous : attendre qu’une initiative internationale aboutisse – ce qui semble pour l’heure improbable – ou en prendre une à l’échelle nationale – c’est l’option que vous avez choisie, monsieur le ministre.
La première option est plus séduisante intellectuellement. Toutefois, elle se heurte, au sein de l’Union européenne, à la règle de l’unanimité, ce qui complique sa réalisation. L’OCDE pense être en mesure de parvenir à un accord sur l’instauration d’une taxe sur les services numériques d’ici à 2020. Je l’espère ; en tout cas, j’aimerais partager cet optimisme !
La seconde option, que vous avez choisie, est aujourd’hui plus pertinente politiquement. L’instauration d’une taxe française sur certains services numériques a le mérite de constituer une réponse à l’immobilisme européen à ce sujet.
En cohérence avec son vote à l’issue de la première lecture, le groupe Socialistes et apparentés votera le présent texte.
Toutefois, je rappelle que, même si nous nous apprêtons à franchir une étape importante, nous ne partons pas d’une page blanche ; nous ne partons pas de rien. Au mois de décembre 2016, contre l’avis du Gouvernement – cela arrive, chers collègues de la majorité ! –,…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Grâce à certains !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …notamment grâce à vous, en effet – vous n’étiez pas rapporteur général à l’époque, mais vous aviez voté la mesure –…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’était un camarade !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, bien sûr !
Au mois de décembre 2016, donc, notre majorité avait adopté, contre l’avis du Gouvernement, une taxe dite « taxe YouTube » frappant la publicité facturée par les plateformes.
Je me permets de rappeler que ce vote a été arraché, un vendredi matin, par douze voix contre onze, tant la pression sur les députés était forte pour les décourager de venir en séance publique et de voter cette mesure, le Gouvernement ayant indiqué qu’il fallait régler le problème au niveau international.
Nous ne partons donc pas de rien. On nous avait dit que cette taxe rapporterait au mieux 1 million d’euros, alors qu’elle en rapporte aujourd’hui 10, alloués au Centre national du cinéma et de l’image animée – monsieur le rapporteur général, j’espère que nous déciderons, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, que le Centre national de la musique pourra également en bénéficier.
En tout cas, la taxation des plateformes et des géants du numérique relève d’une politique des petits pas plutôt que d’un grand soir. Ces progrès modestes sont indispensables pour asseoir cette nouvelle fiscalité.
Pour revenir au texte qui nous intéresse aujourd’hui, je salue les apports de la navette parlementaire, validés en CMP. D’une part, la rédaction de l’article bk1erek, qui tend à instaurer la taxe, a été améliorée. D’autre part, un article incitant fortement le Gouvernement à notifier la taxe à la Commission européenne a été adopté. Cette disposition est essentielle, car l’expérience nous a montré à quel point il importe de veiller au respect des règles communautaires par notre législation fiscale.
La remise de rapports sur la fiscalité s’appliquant aux entreprises du secteur du commerce et sur les résultats de la taxe sera l’occasion, pour les parlementaires, de se pencher sur la pertinence de cette taxe, en vue, le cas échéant, d’amender le dispositif au cours des prochaines années.
Comme en première lecture, le groupe Socialistes et apparentés votera le présent projet de loi, qui a fait l’objet d’une CMP conclusive. (M. le rapporteur et Mme Sylvia Pinel applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Après trois mois de discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat, les députés et sénateurs, réunis en CMP le 26 juin dernier, ont trouvé un compromis sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
L’objectif général de ce texte est évidemment louable. Au regard des bénéfices vertigineux engrangés par les géants du numérique, la redistribution des richesses prend un sens particulièrement concret. La volonté du Gouvernement d’intégrer plus fortement les entreprises géantes du numérique, plus communément nommées GAFA, dans le champ de la contribution fiscale, relève du bon sens autant que du besoin d’apporter une réponse aux attentes de nos concitoyens en matière de justice fiscale.
Cependant, les nombreux débats de ces trois derniers mois, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, ont mis en exergue certaines difficultés techniques et juridiques.
Le texte vise à instaurer une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires réalisé par ces entreprises. Seules seraient concernées celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial et à 25 millions d’euros au titre des services fournis en France. Notre groupe s’était tout d’abord interrogé sur l’efficacité concrète du dispositif, notamment au regard du nombre d’entreprises concernées – une trentaine de groupes – et des recettes escomptées – environ 400 millions d’euros, montant qui reste incertain malgré les apports de la CMP.
À cet égard, le mécanisme de recouvrement de la taxe demeurait imprécis, car le texte initial ne déterminait pas les modalités relatives à la localisation des utilisateurs en France. Le Sénat avait d’ailleurs renvoyé à un décret en Conseil d’État la fixation de ces modalités. Sur ce point, je tiens à saluer la solution apportée par la CMP qui, face à la rigidité du procédé, a préféré insérer à l’alinéa 27 de l’article bk1erek une définition précise de l’utilisateur d’une interface numérique localisée en France. Néanmoins, le recouvrement de la taxe risque de rester complexe, car l’accès aux données pertinentes reposera principalement sur un système de déclaration par les entreprises ciblées, sur lequel il est permis de s’interroger.
S’agissant du caractère provisoire de la taxe, un long débat s’était installé sur la nécessité de tenir compte ou non des travaux de l’OCDE, qui pourraient aboutir à une taxe similaire à l’échelle internationale. À ce sujet, notre groupe avait défendu l’idée d’une entrée en vigueur de la taxe à partir de 2021 si les travaux de l’OCDE n’aboutissaient pas d’ici là. De son côté, le Sénat préférait que la taxe ne s’applique qu’entre 2019 et 2021.
La CMP a supprimé la limitation à trois ans de l’application de la taxe et a prévu expressément que le rapport remis chaque année par le Gouvernement sur l’état d’avancement des négociations internationales indique la date à laquelle la solution internationale coordonnée se substituera à la taxe nationale. Il s’agit d’une belle avancée. Un cadre juridique plus contraignant aurait peut-être été préférable, mais nous ne doutons pas que le Gouvernement abrogera effectivement cette taxe en cas d’adoption du dispositif envisagé par l’OCDE.
Je tiens également à saluer certaines avancées apportées par le Sénat et conservées par la CMP. Je pense notamment à la question de la conformité juridique au droit européen. Le dispositif devrait faire l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne. Cependant, nous saluons l’obligation faite au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport indiquant les raisons pour lesquelles la taxe n’aurait pas été notifiée à la Commission européenne.
En revanche, la suppression du mécanisme de compensation autorisant les redevables à imputer le montant de la TSN sur celui de la C3S est regrettable, car elle peut conduire à une forme inacceptable de double imposition.
Par ailleurs, je regrette la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Je crains qu’elle n’alimente un sentiment d’insécurité chez les entrepreneurs autant que chez les investisseurs étrangers, alors que nous avons plus que jamais besoin de stabilité pour restaurer un climat de confiance.
En conclusion, si les recettes de la taxe et la sécurité juridique du dispositif demeurent incertaines, l’objectif recherché d’une meilleure justice fiscale est louable. Les apports du compromis trouvé en CMP sont appréciables, mais restent insuffisants. Dès lors, les avis sont partagés au sein du groupe UDI et indépendants : la majorité de ses membres s’abstiendront ; à titre personnel, je soutiendrai le projet de loi, car il est grand temps d’agir. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : À l’heure où nous nous apprêtons à voter le projet de loi créant une taxe sur les services numériques, à la suite d’une CMP conclusive, interrogeons-nous : quelles questions ce texte soulève-t-il ? Et quelles réponses apporte-t-il ?
La première question porte sur la mise en place d’outils assurant la juste taxation des services et des activités numériques, notamment ceux liés à la vente de données.
La deuxième question, corollaire de la première, concerne la répartition territoriale de l’impôt, l’enjeu étant de taxer la richesse là où elle est créée.
La troisième question découle d’un constat : l’économie numérique est largement dominée par de grands groupes, dont la capitalisation boursière dépasse le PIB de certains États. Face à ces mastodontes et faute de coordination, les États perdent de leur souveraineté. La progression de l’économie numérique doit inciter le législateur à mener des réformes profondes et globales, visant à accroître la justice, notamment dans le champ fiscal. Ainsi, comment pouvons-nous accepter que le taux d’impôt sur les sociétés appliqué aux artisans, aux TPE et aux PME soit bien plus élevé que celui auquel sont effectivement assujettis les géants du numérique ?
La CMP a amélioré le mécanisme très complexe adopté en première lecture. Notre bienveillance vis-à-vis de cette taxe ne nous empêche pas d’en voir les imperfections. Mon collègue Michel Castellani, qui s’est exprimé en première lecture au nom de notre groupe et qui ne peut être présent aujourd’hui, car il est retenu en Corse par le déplacement du Premier ministre, les avait déjà soulignées.
Le choix de retenir le chiffre d’affaires, et non les bénéfices, comme assiette de la taxe est peu satisfaisant. C’est, à nos yeux, l’un des talons d’Achille du dispositif. Par ailleurs, nous nous inquiétons d’éventuelles contradictions juridiques, notamment avec le droit européen. Enfin, nous serons particulièrement attentifs aux répercussions que la TSN pourrait avoir sur les consommateurs et sur certains groupes français.
Nous devons surtout dire à nos concitoyens que ce texte ne constituera pas, à lui seul, le grand soir fiscal s’agissant des GAFA. Prenons cette loi pour ce qu’elle est : une tentative d’apporter une réponse, partielle, à cette situation inacceptable ; une solution nationale à un problème global.
Nous devons aussi considérer ce texte en nous référant aux initiatives en cours à l’échelle européenne et, surtout, mondiale. Monsieur le ministre, notre pays doit être à la pointe de ce combat, notamment au sein de l’OCDE. À cet égard, notre groupe note avec satisfaction les évolutions de ces dernières semaines. Nous saluons ainsi le consensus obtenu lors de la réunion de l’OCDE du 29 mai dernier : 129 États ont alors approuvé une feuille de route visant à établir une fiscalité mondiale des géants du numérique. Le récent G20 des ministres des finances a confirmé ce progrès, avec la finalisation d’un accord de principe portant sur l’harmonisation de la fiscalité du numérique et la modification du mode de calcul de l’imposition des entreprises. Il convient désormais de traduire ces engagements dans un accord effectif.
Nous regrettons que l’article 2 diffère la baisse de l’impôt sur les sociétés de certaines entreprises ; c’est une forme de renoncement. Cette modification devrait rapporter aux caisses de l’État près de quatre fois plus que la TSN, qui accapare pourtant les débats. Il s’agit de financer en partie les dépenses supplémentaires occasionnées par les mesures d’urgence, adoptées en décembre dernier. Le prix en est une instabilité fiscale pour les entreprises, qui mine leur confiance, nuit à leurs finances et, in fine, à leur compétitivité. Nous le regrettons.
Nous serons donc d’autant plus vigilants sur le respect de l’objectif, que le chef de l’État a fixé et que vous avez réaffirmé, monsieur le ministre, d’une réduction du taux de l’IS à 25 % pour toutes les entreprises en 2022. Nous serons également exigeants sur l’évaluation de l’instauration de la TSN et de son impact économique ; nous accorderons une attention redoublée au rapport prévu par le texte.
La TSN ne constitue qu’une étape. Elle doit permettre à la France de stimuler l’ambition, en Europe et dans le monde, de bâtir une fiscalité globale. Nous souhaitons donc que cette taxe nationale cède la place, dans les plus brefs délais, à une imposition mondiale. En attendant, le groupe Libertés et territoires votera majoritairement ce texte. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’histoire de ce projet de loi est celle d’un faux-semblant, et je ne partage pas l’optimisme affiché par la plupart des orateurs précédents. Face au problème scandaleux et grandissant de l’optimisation fiscale pratiquée par des multinationales de plus en plus puissantes, les ambitions du projet de loi n’ont cessé de se réduire, si bien que l’on élude en définitive le cœur du problème.
Plutôt que de faire en sorte que tout le monde respecte enfin les mêmes règles du jeu, nous nous retrouvons avec une taxe qui ne s’appliquera qu’à des activités très spécifiques du numérique, comme la publicité ciblée en ligne. En outre, cette taxe ne sera due qu’à partir d’un niveau extrêmement élevé de chiffre d’affaires, ce seuil permettant à beaucoup de très grosses entreprises de passer entre les mailles du filet. Comme si, à moins de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, nous avions affaire à de petites entreprises qu’il faudrait épargner !
Non, ce sont bien toutes les multinationales qui auraient dû être concernées, puisque toutes peuvent recourir aux techniques de transfert de bénéfices et éviter ainsi de payer une grande partie des impôts qu’elles nous doivent. Pis encore, les quelques entreprises qui entrent dans le champ du projet de loi n’auront même pas de compte à rendre sur l’ensemble de leurs bénéfices réellement réalisés en France ; 7017nous avions repris cette proposition d’un amendement adopté quasiment à l’unanimité au Sénat, mais vous l’avez repoussée.
Or, nous le savons, les PME françaises sont taxées en moyenne à 23 %, quand les GAFA le sont à seulement 9 %, bien qu’ils engrangent des milliards d’euros de bénéfices chaque année. Cette nouvelle taxe comblera-t-elle ce gouffre inégalitaire ? La réponse est évidemment non, tout le monde le sait ici.
Comment peut-on se féliciter d’une mesurette aussi superficielle, tout en reconnaissant l’immensité du problème ? Avec ce texte, le Gouvernement suit sa logique habituelle : de la même manière, il nous dit que la question de l’urgence climatique est essentielle, tout en approuvant la signature de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.
La proposition qui nous est soumise ressemble davantage à une transaction amiable avec les GAFA qu’à un dispositif fiscal réellement contraignant. Comment peut-on admettre que les Françaises et les Français soient pillés de milliards d’euros tous les ans par des ultrariches et que l’on se contente de demander gentiment aux voleurs de rendre une petite part du butin, à peine 400 millions d’euros en tout ?
Comble de l’ironie, les entreprises concernées, notamment Amazon, vous narguent d’ores et déjà en prévenant qu’elles sont prêtes à répercuter la taxe sur les consommateurs. Non seulement elles ne seront toujours pas taxées à hauteur de leurs profits, mais elles prévoient de ne quasiment rien débourser.
Mentionnons ce message absolument extraordinaire de leur compagnie d’avocats, qui leur sert de lobby : elle prévient que personne ne sait vraiment comment Bercy va faire pour contrôler les rentrées fiscales associées à cette taxe. Autrement dit, elle rassure ses clients, les GAFA.
Malgré la gravité de la situation, vous avez choisi d’ignorer totalement les amendements que le groupe de La France insoumise proposait. Ils auraient pourtant pu aider à faire de cette taxe de pacotille un véritable outil contre l’évasion fiscale et la toute-puissance des grandes multinationales.
Le problème des paradis fiscaux, par exemple, continue d’être ignoré. Pourtant, les techniques d’optimisation fiscale qui nous posent problème reposent en grande partie sur leur fonctionnement et sur la possibilité de s’y domicilier. Au lieu de prendre en compte cet enjeu incontournable, la majorité a insisté sur la nécessité d’obtenir un accord au niveau de l’Union européenne. On sait à présent que c’est un faux espoir et le prétexte parfait pour retarder, ou en tout cas limiter, l’effet réel du projet de loi.
Aujourd’hui, ce n’est plus l’accord des Vingt-Sept que nous attendons avant d’agir réellement, mais tout bonnement celui de l’OCDE. Le monde tout entier devrait ainsi se mettre d’accord avant que la France ne se permette de taxer correctement les bénéfices sur son propre territoire. Ces explications et procédés reviennent à mettre en cause notre souveraineté ; on oublie le poids international que notre pays acquerrait en adoptant des mesures exemplaires. Notre pays n’a jamais été aussi grand que lorsqu’il a fait preuve d’audace. Nous devrions ouvrir la voie de manière beaucoup plus radicale.
À l’heure où une entreprise comme Apple paye tout juste 19 millions d’euros d’impôts en France, pour un chiffre d’affaires mondial d’environ 195,5 milliards, à l’heure où une société comme Facebook projette sa domination toujours plus loin en annonçant un projet de cryptomonnaie qui devrait susciter les interrogations et l’inquiétude des États, vous faites la triste démonstration de l’incapacité de ces derniers.
La Terre brûle. On a relevé hier, dans le Gard, une température de 45 degrés. Nous ne pouvons plus nous offrir le luxe d’une politique des petits pas. Quel est le rapport avec notre sujet, me direz-vous ? Le voilà : les milliards qu’ils nous volent sont aussi ceux qui nous manquent pour la transition écologique. Nous sommes en guerre contre un système qui nous met en péril. Des mesures radicales s’imposent, loin des rendez-vous manqués comme celui-ci. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Comme nous l’avons fait en première lecture, nous ne voterons pas ce projet de loi ; nous nous abstiendrons.
Avec cette taxe sur les services numériques, nous allions voir ce que nous allions voir ; on allait sortir l’artillerie lourde ; notre pays allait enfin prendre ses responsabilités et s’attaquer de front à un problème endémique.
De fait, la fraude et l’évasion fiscales sont autant de « coups de couteau portés au pacte républicain »,…

M. Bruno Le Maire : C’est vrai !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …pour paraphraser les propos que vous avez tenus dans cet hémicycle, monsieur le ministre.
Depuis des années, les députés communistes ne cessent de les dénoncer ; la lutte contre ces phénomènes devrait être un objectif public prioritaire, la grande cause nationale.
Un écart d’imposition de 14 points entre les TPE et les grands groupes, des failles béantes dans nos finances publiques – entre 60 et 100 milliards d’euros pour notre seul pays –, des multinationales qui tiennent les manettes face à une puissance publique réduite au rôle de spectateur, des moyens financiers en moins pour l’emploi, les territoires et l’environnement : voilà les tristes traits du tableau qui s’offre à nous.
Ce phénomène est devenu un véritable sport international auquel se sont adonnés et s’adonnent encore de grandes multinationales, de très riches contribuables et des personnalités politiques de premier plan, comme l’actualité nous le montre une fois encore. Les révélations du Canard enchaîné sur la fortune cachée en Suisse par Raymond Barre, ancien Premier ministre, ancien ministre de l’économie et des finances, ancien prêcheur de la rigueur budgétaire,…

M. Bruno Le Maire : Ne faites pas d’analogie !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …portent un énième coup dur à la crédibilité des élus de la République que nous sommes. La réaction de nos concitoyens à cette affaire montre bien qu’ils attendent des mesures puissantes, et non des faux-semblants et autres tours de passe-passe auxquels ils ont été bien trop habitués ces dernières années.
Or, avec ce projet de taxe sur le numérique, la montagne accouche une nouvelle fois d’une souris. Cette taxe pouvait corriger l’injustice fiscale entre les grandes entreprises du numérique et nos TPE et PME ; elle ne le fait pas. Cette taxe pouvait permettre de financer des mesures de justice sociale et fiscale ; elle ne le fait pas.
Et pour cause : c’est quasiment une coquille vide. Son taux est particulièrement bas, 3 %, quand certains de nos partenaires européens ont retenu des solutions plus ambitieuses, avec un taux pouvant atteindre 5 %. Son assiette est tout 7018aussi riquiqui, puisque seules certaines activités du numérique seront soumises à taxation. Seront donc exclues du champ de la taxe les Starbucks, Nike et autres McDonald’s, qui certes n’opèrent pas dans le secteur numérique mais se révèlent actives en matière d’évasion et d’optimisation fiscales.
Sans surprise, le résultat final est décevant. La taxe aura un rendement de 500 millions d’euros brut – encore ce chiffre est-il gonflé à l’hélium. Étant donné qu’elle sera déductible de l’impôt sur les sociétés, son produit sera réduit d’un tiers. Elle ne rapportera donc que 350 millions net par an, soit dix fois moins que l’impôt de solidarité sur la fortune. Je dis bien dix fois moins, mes chers collègues !
Cette taxe n’est donc pas la réponse attendue par nos concitoyens en matière de justice fiscale. Fidèle à ses valeurs, notre groupe a défendu des propositions, autrement plus ambitieuses, mais celles-ci ont été systématiquement rejetées, ce qui ne nous surprend pas véritablement.
Nous ne disons pas que les choses sont simples, monsieur le ministre. Évidemment, il serait vain de vouloir lutter seuls dans notre coin, quand ce fléau est mondial et que l’Europe est gangrenée par le dumping fiscal. Nous sommes favorables à la conclusion d’un accord à une plus grande échelle et nous souhaitons que cette taxe puisse servir d’appui dans les négociations conduites au niveau de l’OCDE, même si nous pensons que nous aurions davantage pesé sur les négociations en fixant un taux plus élevé.
Toutefois, comme je l’ai indiqué, force est de constater qu’il s’agit là davantage d’une opération de communication que d’un véritable engagement à porter le fer contre l’évasion fiscale. Rappelons d’ailleurs cet étrange paradoxe : d’une part, vous prétendez être actifs sur le front de la lutte contre l’évasion fiscale ; d’autre part, avec l’article 2 de ce projet de loi, vous ancrez notre pays dans la course funeste au moins-disant fiscal, en entérinant une fois pour toutes la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %, pour un coût de 11 milliards d’euros à compter de 2023, ce qui amplifiera encore un peu plus le transfert de la fiscalité des entreprises vers les ménages – nous avons eu récemment connaissance de chiffres éloquents à ce sujet.
Vous comprenez donc les raisons pour lesquelles le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Nous nous retrouvons pour achever l’examen du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, à la suite de la CMP, fructueuse, qui s’est tenue la semaine dernière. Nous ne pouvons que saluer l’effort de convergence dont nous avons tous fait preuve, députés et sénateurs, afin de finaliser rapidement un texte de très haute portée symbolique sur le plan international, en outre très attendu par nos concitoyens.
Ce texte comporte deux volets. D’une part, il institue une taxe sur les services numériques s’appliquant spécifiquement au chiffre d’affaires issu d’activités à forte valeur ajoutée dans le secteur numérique, donc dématérialisées, qui échappent au mécanisme de taxation classique. D’autre part, il maintient le taux d’imposition des grandes entreprises et multinationales à son niveau actuel, afin d’assurer une partie du financement des mesures sociales qui ont été annoncées à la fin de l’année dernière, au cœur de la crise qu’a connue notre pays.
S’agissant de la TSN, vous le savez, la France œuvre sans relâche depuis 2012 dans les instances internationales afin de mettre fin à la scandaleuse situation des multinationales et des GAFA, qui réussissent à échapper à l’impôt, partout dans le monde. Les pays de l’OCDE ont travaillé, en liaison avec le G7 et le G20, pour redéfinir des règles d’assiette à travers plusieurs conventions imposant de nouvelles obligations. L’Union européenne s’est attaquée, elle aussi, à ce sujet, et je regrette que la récente campagne électorale n’ait pas été l’occasion de valoriser l’immense travail réalisé au niveau européen, qui a débouché sur l’adoption de plus de dix directives dédiées à la transparence bancaire, à la transparence fiscale, aux règles d’assiette, à la limitation des charges financières, à la lutte contre le blanchiment ou à la mise en cause des intermédiaires.
Si toutes ces avancées sont en train de changer le visage de la fiscalité mondiale, un problème aigu demeure, celui de la localisation des résultats taxables des entreprises du numérique, autrement dit la question de l’établissement stable. Taxer le profit là où il est créé, tel est l’enjeu, mais aussi le nœud expliquant l’échec des négociations jusqu’à présent.
Je regrette que les grandes entreprises françaises, représentées au sein de l’Association française des entreprises privées – AFEP –, aient toujours refusé d’avancer sur ce point, arguant du fait que la propriété intellectuelle des groupes français allait se trouver taxée en Chine. Mais où se trouve-t-elle taxée aujourd’hui, sinon en Suisse ? Autrement dit, elle n’est pas taxée ! Là encore, c’est l’OCDE qui le dit.
La même AFEP a formé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi relative à la lutte contre la fraude, que nous avons adoptée à la quasi-unanimité et qui a mis fin au verrou de Bercy. Tel est le spectacle que nous offrent ces grandes entreprises : elles réalisent des profits, mais refusent de se plier à nos règles fiscales et à nos règles de solidarité, à l’heure où nous devons pourtant reconstruire la confiance citoyenne dans notre système fiscal.
Certes, la taxe sur les services numériques que nous instituons porte sur le chiffre d’affaires et ne remplace pas la juste imposition des résultats. Toutefois, c’est un premier pas que nous devons réaliser afin de mettre fin au déséquilibre résultant de la non-taxation des profits issus de ces activités.
Cette taxe a été adoptée par le Sénat, avec les quelques correctifs énoncés par Joël Giraud, rapporteur général et rapporteur de la CMP. En définitive, nous avons conservé l’article bk1erek bis A, qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les raisons d’une éventuelle absence de notification de la taxe à Bruxelles, ce qui nous paraît sécuriser le texte. Pour le reste, un rescrit administratif devrait traiter des activités des SIR. Enfin, nous sommes revenus sur l’imputation de la TSN sur la C3S, qui avait été introduite par le Sénat. Cette taxe sera donc déductible du résultat soumis à l’IS, comme les autres taxes supportées par l’entreprise.
Nous pouvons nous féliciter de l’accord trouvé avec nos collègues sénateurs. Cette taxe inspire d’ailleurs les travaux en cours au sein de l’OCDE et de l’Union européenne. Elle ne constitue donc qu’une étape dans la résolution du problème de la localisation des bénéfices imposables à l’ère de la numérisation de l’économie. Les ministres des finances des pays de l’OCDE se retrouveront l’automne prochain à Washington pour travailler spécifiquement sur ce sujet, dans le prolongement du sommet de Fukuoka de juin dernier.
J’en viens au taux d’IS appliqué aux grandes entreprises, qui fait l’objet de l’article 2. Comme vous le savez, pour répondre aux situations d’urgence sociale mises au jour lors du mouvement de colère qui s’est exprimé, le Président de la 7019République a annoncé, à la fin de l’année dernière, une série de mesures : revalorisation de la prime d’activité, suppression d’une partie de la hausse de la CSG, primes défiscalisées, annulation de la hausse de la taxe carbone. Ces mesures ont un coût pour nos finances publiques, que nous devons financer. Nous demandons ici un effort aux plus grandes entreprises, en maintenant leur taux d’imposition à l’IS, sans dégrader la trajectoire générale de baisse de l’IS pour les autres entreprises.
Je constate que la majorité sénatoriale ne s’est pas opposée à cet article, contrairement à la droite parlementaire ici présente.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons vous dire pourquoi !

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je salue donc l’immense sagesse de nos collègues sénateurs, qui ont sûrement vu, dans la disposition présentée par le Gouvernement, une mesure d’équité. Elle fait d’ailleurs suite à une demande de notre majorité, exprimée en décembre dernier, à l’Assemblée nationale, lors de ses échanges avec le Gouvernement. J’ai l’espoir que nos collègues se rangeront à la position sage du Sénat. Pour sa part, la majorité parlementaire votera avec enthousiasme ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le texte qui est soumis à notre vote, à la suite de la CMP du 26 juin dernier, demeure déséquilibré à plusieurs titres.
C’est le cas, en premier lieu, en matière de communication. Le titre du projet de loi – « portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés » – mentionne bien les deux sujets abordés dans le texte. Toutefois, ce titre est souvent réduit à « projet de loi taxe sur les services numériques », dénomination que l’on entend un peu partout.
Même la feuille verte, qui présente l’ordre du jour de l’Assemblée nationale tel qu’il a été défini par la Conférence des présidents, indique ce raccourci. Comme dirait le président de la commission des finances, c’est passé sous le radar. C’est dire la volonté de faire très vite oublier, probablement, l’article 2, qui prévoit une augmentation de l’impôt sur les sociétés.
Nous déplorons, en outre, un déséquilibre en matière d’enjeux budgétaires. L’article 2 met à la charge des entreprises, pour 2019, un montant de 1,7 milliard d’euros, alors que l’article bk1erek doit rapporter, selon les estimations du Gouvernement, 400 millions d’euros en 2019, 450 millions en 2020 et 650 millions en 2022. L’article 2, relatif à l’IS, pèse donc quatre fois plus que l’article bk1erek.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Néanmoins, les deux articles ont un point commun : ils répondent à la nécessité d’augmenter les recettes fiscales de la France.
Avec l’article 2, le Gouvernement renonce finalement à réduire de 33,33 % à 28 % le taux de l’IS pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros. Cette mesure introduite discrètement, qui impose aux entreprises une charge de 1,7 milliard d’euros, reflète, hélas, l’instabilité fiscale qui a cours dans notre pays.
Je me souviens qu’en 2017, monsieur le ministre, vous disiez vouloir redonner du souffle aux entreprises françaises asphyxiées, vous le reconnaissiez, sous le poids de charges qui grèvent leur compétitivité. La main sur le cœur, vous promettiez, au nom de la majorité, de réduire le taux de l’IS à 28 %, dès 2018, sur la fraction des bénéfices inférieure à 500 000 euros, puis à 31 % pour tous les bénéfices en 2019, 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.
Malheureusement, il ne vous aura fallu que quelques mois pour revenir sur votre promesse et prolonger, ce faisant, une situation d’instabilité fiscale. Par ailleurs, si nous en croyons les médias et nous référons à certaines annonces, un nouveau report est probablement à envisager en 2020. Il est véritablement exaspérant de constater la désinvolture avec laquelle vous revenez sur des engagements annoncés à grands coups de clairon. Finalement, nous nous éloignons très vite de l’objectif d’un taux de 25 % en 2022, même si j’ai bien entendu, il y a quelques minutes, votre affirmation que cet objectif était maintenu.
Vous le savez, les députés du groupe Les Républicains sont opposés à l’article 2. En revanche, nous sommes favorables à l’article bk1erek relatif à la taxe sur les services numériques, qui a retenu, en tout état de cause, l’attention médiatique.
À ce stade, les géants du numérique, souvent désignés par le sigle GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft –, parviennent effectivement à échapper très largement à l’impôt en Europe. Nous partageons donc votre objectif de corriger cette situation, dans laquelle des sociétés internationalisées localisent leurs activités dans des pays où l’imposition sur les profits est faible, et se dérobent ainsi à un impôt. Le groupe Les Républicains avait d’ailleurs été précurseur, puisqu’il avait proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, une taxe sur le chiffre d’affaires.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très juste !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons de tout cœur qu’une solution soit trouvée à l’échelle européenne ou mondiale. Et nous regrettons, monsieur le ministre, votre refus d’inscrire le caractère transitoire de la taxe dans le marbre de la loi, en attendant la possible création d’une taxe à une autre échelle.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez d’ailleurs évoqué, il y a quelques minutes, les inquiétudes qui sont les nôtres.
Cette taxe reste imparfaite. L’assiette retenue étant le chiffre d’affaires, cette taxe créée pour sanctionner les moins vertueux s’appliquera également à des entreprises qui ne pratiquent pas l’optimisation fiscale. Elle pourra d’ailleurs toucher des entreprises qui ne font pas de bénéfices. J’avais proposé un amendement visant à rendre la TSN déductible non pas de la base imposable, mais du montant même de l’IS acquitté par les entreprises. Malheureusement, ce dispositif, également évoqué au Sénat, ne peut être retenu juridiquement.
Que dire de la mise en œuvre de la TSN ? Le dispositif est complexe, avec une assiette calculée au prorata du nombre d’utilisateurs situés en France. Les modalités de localisation des utilisateurs demeurent, elles aussi, compliquées.
Vous l’avez compris, cette taxe n’est pas la panacée. Néanmoins, elle doit constituer l’amorce d’une solution européenne ou mondiale. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’article bk1erek.
Profondément opposé à l’article 2, mais favorable à l’article bk1erek, le groupe Les Républicains s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien ! C’est clair : nous sommes pour l’article bk1erek, mais contre l’article 2 !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous aussi, mais pour des raisons différentes…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Mon collègue Jean-Paul Mattei l’a rappelé lors des débats en première lecture : il y a actuellement un écart de 14 points entre l’imposition des entreprises établies en France et celle des géants du numérique, alors que les premières créent des emplois sur nos territoires et ne sont pas délocalisables.
Anatole France disait : « La justice est la sanction des injustices établies. » L’injustice qui s’est établie entre les entreprises de notre quotidien et de nos territoires et les géants du numérique sera demain, grâce à ce texte, un peu moins grande. Ce texte répond donc à la fois à un besoin de justice fiscale et à un besoin d’équité entre nos entreprises. En outre, il permettra de financer, entre autres, des services publics dont nous avons besoin.
Le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter est novateur d’un point de vue juridique.
Premièrement, il permet d’anticiper l’adoption d’une directive européenne défendue par la France – nous espérons qu’elle sera adoptée d’ici à 2021.
Deuxièmement, il tend à introduire un nouveau critère objectif, dont la validité a été reconnue par le Conseil d’État dans son avis, à savoir la taxation des bénéfices réalisés sur un consommateur fournisseur de valeur situé en France. C’est l’origine territoriale de la création de valeur qui sera le critère d’imposition.
Troisièmement, cette taxe de 3 % devrait permettre de recueillir 500 millions d’euros – en régime de croisière, certes –, ce qui contribuera à financer, entre autres, les mesures en faveur des plus modestes votées à la suite du grand débat.
Nous saluons ici le travail constructif réalisé avec nos collègues du Sénat, tant au cours de la navette parlementaire que lors de la CMP, qui a été conclusive. C’est une grande avancée et un signe de la détermination de notre pays à agir en faveur de la justice fiscale.
En matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, on le sait, seule une action coordonnée à l’échelle européenne pourra être réellement efficace. Toutefois, notre responsabilité, celle de notre pays, est aussi de montrer l’exemple et de manifester notre détermination à ce sujet, tandis que les négociations internationales se poursuivent.
Nous ne sommes pas naïfs : cette seule taxe ne suffira probablement pas, si elle n’est pas accompagnée d’un travail de négociation régulier et permanent avec nos partenaires. C’est ce que montre l’exemple de la taxe sur les transactions financières, toujours au point mort au niveau européen.
Je relaie ici l’interrogation exprimée par mon collègue Jean-Paul Mattei quant à l’article bk1erek bis A, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les motifs d’une absence de notification de la taxe à la Commission européenne. Un tel rapport pourrait créer un doute de nature à affaiblir cette taxe. Espérons, comme l’avait souligné le rapporteur général, que cette disposition soit simplement « superfétatoire » !
Lors de la restitution du grand débat, j’ai cité Rousseau à cette tribune : « La justice est une gigantesque toile d’araignée qui attrape la petite mouche et laisse passer guêpes et frelons. » Grâce à cette nouvelle taxe, mes chers collègues, nous allons pouvoir désormais attraper quelques guêpes, voire quelques frelons ! C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra pleinement ce texte, qui constitue une étape importante vers une fiscalité plus juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous allons procéder au vote par scrutin public.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Vous êtes un meilleur président que M. Ferrand, qui ne nous laisse pas le temps de voter !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : M. Le Fur est un vrai démocrate !