Haine sur internet : Article 1er (suite)
debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 286.
Mme Laure de La Raudière : Nous reprenons l’examen de ce texte dont, depuis le début, on nous dit qu’il ne concerne que les contenus manifestement illicites. Or, autant l’alinéa 3 vise bien « tout contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ainsi qu’à certains articles du code pénal, autant l’alinéa 4 ne vise pas les contenus manifestement illicites.
Je propose donc, au travers de cet amendement, de préciser que ce sont les contenus manifestement illicites, et seulement eux, qui sont visés par la proposition de loi, comme nous en avons débattu hier soir. Notre assemblée a en effet refusé, comme vous l’avez dit, d’inclure les contenus dits « gris ». Il s’agit donc seulement d’une précision : les choses sont toujours plus claires quand elles sont exprimées de façon précise.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Laetitia Avia : Chère collègue, je partage pleinement votre objectif ; c’est pourquoi j’ai déposé un amendement, bknoek 308, qui tend à corriger la rédaction du vôtre. La difficulté à laquelle se heurte votre amendement est qu’il vise tous les contenus « manifestement » illicites. En elle-même, la solution est meilleure, mais elle est imparfaite au regard du texte dans son ensemble, qui ne vise que les « contenus illicites ». L’alinéa 3 de l’article bk1erek vise en effet une certaine catégorie de contenus manifestement illicites, mais pas tous. Par conséquent, si nous ajoutons le mot « manifestement » à toutes les occurrences ici concernées, la conformité avec l’alinéa 4 ne sera plus assurée.
L’amendement bknoek 308 me permettra d’apporter une correction qui ne vise que les contenus mentionnés à l’alinéa 3. Aussi je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Hier soir, nous avons discuté de ces zones grises, ainsi que de la viralité des contenus, ce qui a donné lieu à un débat tout à fait intéressant. Même si je n’ai pas déposé d’amendement à cet endroit du texte, je me suis interrogé, lors de la discussion générale, sur l’éventuelle absence d’un chaînon manquant. Si le texte traite en effet des contenus manifestement illicites, un doute subsiste quant à la suppression de contenus seulement présumés tels.
Si la saisine du juge judiciaire sera possible, le problème dont nous parlons, nous le savons bien, requiert une grande réactivité, et le temps judiciaire n’offre pas forcément l’immédiateté dont on a besoin en la matière.
J’avais donc, au cours de la discussion générale, indiqué qu’il aurait peut-être été opportun d’avoir à consulter une sorte d’autorité, laquelle serait évidemment en charge des plateformes, tout en jouissant d’une certaine indépendance.
Je sais que le problème n’est pas simple du tout, mais une telle solution permettrait sans doute de progresser sur ces sujets et d’y apporter des réponses. L’idéal serait une recommandation rapide fondée sur le droit applicable : les médias sociaux ne seraient ainsi plus seuls à décider, avec le risque que cela comporte par rapport à des remises en cause de la liberté d’expression.
M. le président : Madame de La Raudière, l’amendement est-il retiré ou maintenu ?
Mme Laure de La Raudière : Il est maintenu.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 308.
Mme Laetitia Avia : Je viens de le défendre : il est rédactionnel.
Mme Laure de La Raudière : Il est plus que cela…
Mme Laetitia Avia : Je l’ai défendu à l’instant.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 361.
Mme Frédérique Dumas : Cet amendement, qui satisfait l’avis du Conseil d’État s’agissant de la durée de conservation des données afin de permettre aux enquêtes pénales d’avoir lieu en cas de saisine de la justice, tend à assurer la conservation, pendant une période d’un an, des contenus illicites qui ont été supprimés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Une question se pose en effet, chère collègue, à propos du délai de conservation des données aux fins de poursuite : à cette seule fin, je le précise, puisque, en effet, l’idée est bien que la suppression de certains contenus ne fasse pas obstacle à ce qui, in fine, est l’objectif impérieux de cette lutte, à savoir la poursuite des auteurs.
Dans son avis, le Conseil d’État a en effet indiqué que des précisions relatives au délai de conservation des données étaient nécessaires. Si la commission a donné un avis défavorable à votre amendement, il me semble, à titre personnel, qu’il nous faut avancer en la matière. À titre personnel, l’avis est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Il est également favorable sur le principe, sous réserve, peut-être, de rectifications rédactionnelles mineures au cours de la navette.
Mme Laure de La Raudière : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen : Madame la garde des sceaux, ne prenez-vous pas des responsabilités énormes avec ce délai d’un an ?
Mme Nicole Belloubet : Énormes. (Sourires.)
M. Claude Goasguen : Pensez-vous en effet que ce délai sera tenable et qu’il ne sera pas dépassé ? En l’état actuel des procédures pénales, en effet, un an, ça me paraît très court. Quoi qu’il en soit, c’est vous qui en serez responsable : amusez-vous bien…
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 325.
Mme Laure de La Raudière : Il s’agit simplement d’un amendement de correction. L’alinéa 5 est redondant avec l’alinéa 6, que nous avons inséré en commission. L’objet de ces deux alinéas est le même, seule la rédaction diffère.
Compte tenu de l’insertion de l’alinéa 6 en commission, j’ai jugé préférable de supprimer l’alinéa 5. Or, visiblement, l’amendement bknoek 296 du Gouvernement privilégie la rédaction de l’alinéa 6 sur celle de l’alinéa 5. Je ne vois vraiment pas pourquoi, mais sans doute Mme la ministre, avec les compétences juridiques qui sont les siennes, pourra-t-elle m’éclairer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : En effet, l’alinéa 5 et l’alinéa 6 font doublon. Votre amendement propose, chère collègue, de supprimer le premier. Je suis davantage favorable à la rédaction proposée par le Gouvernement dans son amendement bknoek 296, qui maintient l’alinéa 5 et supprime l’alinéa 6 : elle me paraît ainsi plus claire. L’avis est donc défavorable sur l’amendement bknoek 325.
Mme Laure de La Raudière : C’est vous qui avez inséré l’alinéa 6 en commission !
Mme Laetitia Avia : En effet, la densité des travaux en commission a conduit à quelques difficultés pour la bonne rédaction du texte : heureusement que l’examen en séance est là pour y remédier, afin que cette rédaction soit la plus propre possible.
M. Erwan Balanant : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je partage l’avis de Mme la rapporteure : il y a effectivement redondance entre les alinéas 5 et 6. Vous proposez, madame la députée, de supprimer l’alinéa 5 ; je propose, pour ma part, de supprimer l’alinéa 6.
Si je préfère ma solution à la vôtre, ce n’est pas par volonté de l’emporter à tout prix, mais tout simplement parce que l’alinéa 5 énonce clairement les peines dont il est question, alors que l’alinéa 6 ne fait qu’y renvoyer. C’est la raison pour laquelle je préfère la solution que le Gouvernement va proposer dans un instant.
M. le président : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 255.
Mme Aurore Bergé : Les acteurs visés par les dispositions actuelles de la proposition de loi sont englobés sous l’appellation générique de « plateformes » : cette dénomination a, au-delà de la question de la haine en ligne, des effets juridiques structurants sur la régulation des contenus.
Le renvoi des sanctions prévues à l’article 6-2 à l’article 1 du VI de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite « LCEN », qui vise, quant à lui, d’autres catégories d’acteurs ainsi que d’autres obligations, ne paraît pas justifié.
L’amendement vise à corriger cette situation en prévoyant directement, à l’article 6-2, une sanction spécifique renforcée à l’égard des opérateurs de plateformes en ligne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : L’objectif de cet alinéa est bien de greffer le texte au régime général classique des sanctions, non de créer de nouvelles obligations. Il tend en 7038effet à punir les plateformes qui auraient commis le nouveau délit que nous créons de la sanction pénale d’ores et déjà prévue par la LCEN.
M. Claude Goasguen : Très bien !
Mme Laetitia Avia : Il ne s’agit donc pas de créer une nouvelle sanction, mais bien de se greffer sur celles qui existent déjà. L’objectif est également, en regroupant toutes ces sanctions au même endroit du texte, d’améliorer la lisibilité du texte. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : Madame Bergé, l’amendement est-il retiré ou maintenu ?
Mme Aurore Bergé : Je le maintiens.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 217 et 338.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 217.
M. Erwan Balanant : Il tend à habiliter les associations de lutte contre les discriminations, telles qu’elles sont mentionnées dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, à exercer les droits reconnus à la partie civile s’agissant du nouveau délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux.
La constitution de partie civile permet à la personne qui en bénéficie d’avoir accès au dossier de la procédure et lui confère plusieurs droits au cours de l’instruction comme lors de la phase de jugement. Cette disposition sera de nature à renforcer l’effectivité de l’obligation de retrait en vingt-quatre heures des contenus manifestement haineux.
M. le président : L’amendement identique bknoek 338 de Mme Caroline Abadie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : En effet, la loi de 1881 permet à un certain nombre d’associations de se constituer partie civile et, ce faisant, de mieux assurer la protection des droits des personnes victimes notamment de haine, de discriminations et d’incitations à la violence.
Dans le cadre de ce nouveau délit, il paraît tout à fait justifié de donner cette même capacité aux associations, dans le cadre des actions qui seront engagées à l’encontre des plateformes. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Il est également favorable.
M. Claude Goasguen : Vous rendez-vous compte du surcroît de travail induit ?
M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen : Dans la mesure où les dispositions actuelles sont tout de même fondées sur la rapidité d’exécution, ce qui n’enlève rien à la justice, je me tourne vers Mme la garde des sceaux, qui en l’occurrence prend tous les risques.
Vous rendez-vous compte, madame la garde des sceaux, de la procédure dans laquelle vous entrez ? On connaît en effet celle qui s’applique pour la loi de 1881 ; si vous y ajoutez celle-là, vous n’êtes pas sortie de l’auberge…
Je vous appelle tout de même à un peu plus de tempérance, d’autant plus que je ne suis pas sûr qu’une telle procédure améliore les choses : on sera en effet confronté à des conflits juridiques permanents. Toute association qui se sentira concernée ira devant le tribunal : c’est logique. Or, dans la mesure où ce cas se présentera des milliers de fois, la surcharge, pour les tribunaux, sera bien supérieure encore à celle induite par la loi de 1881.
Cela étant, si vous vous sentez capable de l’assumer, ma foi, je vous félicite.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : J’ai parfaitement conscience de ce surcroît de travail, monsieur le député. Merci de vous en soucier. Je rappelle cependant qu’il est question ici d’un délit de non-retrait de contenu, non d’une contestation sur le contenu.
M. Claude Goasguen : Je le sais bien, mais des associations viendront forcément contester les décisions prises !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 236 rectifié.
M. Stéphane Peu : Le présent amendement se veut un amendement d’équilibre entre les sanctions. Il vise à nous prémunir contre le risque de surcensure, tel qu’il résulte par exemple de la loi allemande.
La proposition de loi prévoit de sanctionner l’éventuel non-retrait d’un contenu manifestement haineux. Elle tend également à sanctionner pénalement les notifications abusives ou malveillantes de contenus présentés comme illicites. En revanche, aucune sanction n’est prévue en cas de retrait abusif d’un contenu. Or, au vu de la responsabilité qui leur est confiée, les plateformes risquent de se protéger au maximum des sanctions. Le risque est donc grand de les voir ratisser large et de procéder au retrait de communications licites.
M. Claude Goasguen : C’est sûr !
M. Stéphane Peu : On l’a vu en Allemagne, le phénomène n’est pas marginal.
Pour que la proposition de loi soit équilibrée, sanctionnons donc également les surcensures manifestes qui interviendraient au nom de la mauvaise interprétation par les plateformes du principe de précaution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Il me semble nécessaire de revenir sur ces éléments en ce début de discussion. J’avais eu l’occasion d’évoquer hier les mécanismes d’équilibre proposés, mais je ne suis pas certaine d’avoir alors totalement répondu à votre interrogation.
Votre amendement, monsieur Peu, soulève une difficulté, dans la mesure où le délit de retrait abusif n’existe pas. La peine que vous proposez n’étant donc rattachée à aucun délit, elle serait entachée d’un défaut de légalité.
En revanche, le sujet que vous soulevez renvoie à une vraie problématique, sur laquelle j’ai particulièrement travaillé en rédigeant ce texte, précisément parce qu’il s’agit du travers que l’on a pu trouver à la loi allemande. Plusieurs dispositifs sont prévus pour y répondre.
En premier lieu, il importe de rappeler que, lorsqu’un contenu est retiré de manière abusive au regard des conditions générales d’utilisation – CGU –, la responsabilité contractuelle de la plateforme peut déjà être engagée. Ce message mérite d’être relayé auprès de nos concitoyens, et il convient de profiter de nos débats pour l’affirmer haut et fort : la responsabilité contractuelle des plateformes peut et doit être engagée lorsque ces dernières abusent de leurs prérogatives et censurent indûment des contenus.
En second lieu, la proposition de loi prévoit plusieurs garde-fous. Nous en débattrons ultérieurement, car nous proposons de nouveaux amendements sur ce sujet. Le premier est l’obligation de mobiliser des moyens, humains, technologiques et de procédure, pour empêcher tout retrait de contenus injustifié. Les plateformes devront ainsi mener tous les audits et vérifications requis pour s’assurer de l’absence de retraits abusifs.
Le deuxième garde-fou réside dans le pouvoir d’appréciation et de contrôle sur les conditions générales d’utilisation. Ces dernières restent des contrats de droit privé, mais elles pourront faire l’objet de vérifications sur deux aspects essentiels : leur caractère objectif et leur caractère non discriminatoire. Dès lors que le régulateur pourra s’assurer de la conformité des CGU à ces exigences et de leur caractère objectif et non discriminatoire, il pourra vérifier qu’aucun abus n’a été commis en application de leurs clauses.
Enfin, le texte proposé prévoit expressément que, dans le cadre de la procédure de sanction confiée au Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA –, ce dernier sanctionne les obligations de moyens, et, pour ce faire, apprécie le comportement des plateformes. Le CSA s’assurera donc de la conformité de ce comportement, qu’il soit insuffisant ou au contraire abusif en matière de retrait de contenus. La sanction proposée, qui peut atteindre 4 % du chiffre d’affaires de l’opérateur, s’appliquera donc également si une plateforme abuse de son droit et se rend coupable de surcensure.
Toute une panoplie d’éléments vise ainsi à mieux encadrer, à assurer cet équilibre que nous sommes les premiers à tenter d’atteindre, et à rester dans le cadre de la liberté d’expression tout en respectant la ligne de crête évoquée hier par M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Je tente donc la demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Nous avons abordé ce sujet hier soir, et avions renvoyé à la responsabilité contractuelle. Je rejoins donc la démonstration de Mme la rapporteure : retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Nous avons en effet abordé cette discussion hier soir et, à mes yeux, ne l’avons pas terminée.
Mme Laure de La Raudière : Exact !
M. Philippe Latombe : L’amendement proposé par M. Peu met en évidence le problème de temporalité auquel nous sommes confrontés. Nous faisons également face à des difficultés concernant les CGU, que nous avons évoquées hier. Le rôle du CSA est un troisième sujet.
S’agissant tout d’abord des CGU, vous renvoyez, madame la rapporteure, à la partie contractuelle. Je rappelle cependant qu’en 2016, la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – contestait le pouvoir discrétionnaire que les plateformes s’étaient arrogé dans le cadre des CGU.
Il a même été dit, hier, que quelqu’un devrait s’occuper des CGU. Qui le fera ?
Mme Laetitia Avia : Je l’ai dit tout à l’heure !
M. Philippe Latombe : Mais comment procédera-t-on ?
La deuxième question est celle de la temporalité. Si un contenu est supprimé alors qu’il n’est pas manifestement illicite, vous renvoyez à une décision de justice. Or, on l’a rappelé, les procédures judiciaires prennent du temps. Un problème de temporalité se pose : si vous demandez le retrait immédiat en raison des effets potentiels des contenus diffusés, il faut aussi prévoir la possibilité de réparer les retraits abusifs selon une temporalité similaire, c’est-à-dire extraordinairement rapide.
Enfin, vous indiquez que le CSA disposera d’un pouvoir de sanction si l’obligation de moyens n’est pas respectée, si les plateformes ne retirent pas suffisamment de contenus, ou si elles en suppriment trop. Ce n’est pas ce qui est demandé ! Lorsqu’il y a un préjudice, sa réparation doit aussi porter sur l’action. Les signalements abusifs sont sanctionnés. Pourquoi les retraits abusifs ne le seraient-ils pas ?
Nous en revenons toujours à la discussion qui nous occupe depuis hier après-midi : nous avons un problème avec la ligne de crête que vous appelez de vos vœux. Vous pensez l’avoir trouvée ; nous ne sommes pas de cet avis. Nous estimons que le texte pose problème en matière de liberté d’expression, et qu’il convient de définir un mécanisme permettant de sanctionner les plateformes lorsqu’elles retirent du contenu gris sans qu’il soit manifestement illicite.
La séance d’hier soir s’était interrompue sur cette discussion, dont je constate qu’elle reprend aujourd’hui sur la base des mêmes arguments développés dans chaque camp, sans que nous parvenions à nous comprendre.
M. le président : L’amendement est maintenu, monsieur Peu ?
M. Stéphane Peu : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier : Nous avons effectivement eu cette discussion hier soir, et il me semblait que Mme la ministre et Mme la rapporteure étaient intervenues assez clairement, pour rappeler qu’en la matière, le droit commun s’applique, mon cher confrère.
M. Thibault Bazin : Il n’y a pas de confrères, ici !
M. Jean Terlier : Aujourd’hui, si un contenu est retiré de manière abusive, la situation entre dans le cadre de la responsabilité contractuelle de droit commun. Si le retrait abusif cause préjudice à un tiers, celui-ci peut tout à fait saisir le juge des référés, lequel pourra alors, s’il constate ce caractère abusif, obliger les plateformes, par une injonction de faire, à rétablir ce contenu et les condamner à verser des dommages et intérêts.
Votre demande est donc déjà satisfaite, monsieur Latombe : il existe des mécanismes, y compris des mécanismes d’urgence pouvant être mobilisés dans le cadre de référés, qui permettent de traiter le problème soulevé.
M. le président : L’hémicycle n’est pas un prétoire, monsieur Terlier : nous sommes ici entre collègues, non entre confrères.
La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen : Je ne voudrais pas apparaître comme celui qui ne fait que pointer les difficultés. Difficile, ça le sera, car le nombre d’affaires montera rapidement en flèche. Sur le strict plan du droit, vous avez tout à fait raison. Cependant, le droit – vous le savez mieux que quiconque, madame la ministre – doit également être applicable.
C’est pourquoi j’insiste sur l’aspect pratique de cette proposition de loi, avec laquelle je suis en plein accord. Au vu de la multiplication des problèmes qui s’annonce – comme nous l’avons d’ailleurs observé en Allemagne –, serons-nous capables de tenir la distance pour rectifier, dans le sens du droit, les situations qui se présenteront ?
Il s’agit là d’une vraie question car, dans le cas contraire, nous serons face à un véritable problème juridique. Vous avez fait une loi fort intéressante, nous dira-t-on, mais on ne peut l’appliquer. Or, dans les milieux concernés, qui sont extrêmement réactifs et vivent de la liberté, cette dernière reprendra ses droits, quitte à se traduire par des outrances auxquelles nous ne pourrons pas remédier.
J’appelle donc à la prudence, même si, sur le plan juridique, je suis pleinement en accord avec vos propositions.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : On voit bien que ce débat ne sera pas clos par nos discussions. Il constituera, en réalité, le sujet majeur des dix prochaines années.
Le problème de la proposition de loi réside dans son article bk1erek. Toutes les obligations de moyens et de coopération qui sont proposées par la suite vont en effet dans le sens de l’histoire. S’agissant de l’article bk1erek, au contraire, l’équilibre que vous recherchez ne sera jamais respecté. Or, s’il est important que la victime d’une infraction manifestement illicite puisse bénéficier d’un retrait rapide du contenu, la liberté d’expression doit être traitée avec la même exigence.
De fait, la décision rendue par un juge de droit commun pour assurer le respect de la liberté d’expression prendra beaucoup plus de temps que le délai prévu pour retirer des contenus. Il y a donc un problème ! L’équilibre juridique ne sera pas assuré.
Le véritable enjeu réside dans les obligations de moyens et les autres avancées, importantes, apportées par la proposition de loi. Il conviendra également d’analyser ce qu’elle implique pour les modèles économiques, la viralité, la transparence et l’ordonnancement – nous y reviendrons.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : C’est sur cette notion de ligne de crête que nos avis divergent. Entre la création d’un délit pour non-retrait de propos illicites et l’absence de sanction pour retrait abusif, mon amendement se voulait d’équilibre.
M. Claude Goasguen : Nous sommes d’accord sur ce point.
M. Stéphane Peu : Je crains que la ligne de crête, telle que vous la définissez, ne soit praticable que par un dahu. (Sourires.)
M. Erwan Balanant : Mais le dahu est équilibré, c’est déjà quelque chose !
M. Stéphane Peu : Si l’on crée un délit pour non-retrait de contenu, il faut créer, au nom de l’équilibre, un délit de retrait abusif, eu égard à la protection de la liberté d’expression. Sinon, la loi sera totalement déséquilibrée.
Tel était le sens de l’amendement que je propose : vous ne pouvez pas nous renvoyer aux simples relations contractuelles avec les plateformes s’agissant de la liberté d’expression, quand la proposition de loi crée, par ailleurs, un nouveau délit.
M. le président : L’amendement bknoek 296 du Gouvernement est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Favorable.
M. Thibault Bazin : Monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : L’adoption de l’amendement bknoek 296 ferait tomber les amendements suivants, ce qui nous empêcherait d’évoquer plusieurs questions légitimes.
Je songe notamment à celle des sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions et à la nécessité de s’assurer que ces sanctions seront suffisantes au regard du poids financier des acteurs concernés. Les montants retenus doivent être suffisamment dissuasifs, dans un sens comme dans l’autre – pour reprendre l’échange légitime que nous avons eu avec notre collègue Peu.
Un rapport rendu en septembre 2018 préconisait d’ailleurs des sanctions plus élevées. Il me semble que c’est là un point dont nous devons débattre, madame la ministre.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laetitia Avia : Pour répondre à l’interpellation de M. Bazin, dans le rapport que nous avions remis, Gil Taieb, Karim Amellal et moi, nous prévoyions en effet une sanction de 37,5 millions d’euros,…
M. Thibault Bazin : C’est ce que je propose à travers mon amendement.
Mme Laetitia Avia : …mais il s’agissait d’une sanction administrative. Cette sanction administrative, nous l’évoquerons à l’article 4 : nous avons prévu qu’elle se monte à 4 % du chiffre d’affaires mondial.
M. le président : L’amendement bknoek 147 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
M. Erwan Balanant : J’ai présenté hier un amendement presque identique, mais, dans la mesure où certaines personnes n’étaient pas dans l’hémicycle quand je l’ai fait, je vais refaire le match. (Sourires.)
En commission, pensant bien faire, on a étendu le champ des contenus illicites visés aux discriminations fondées sur l’identité de genre. Je pense, pour ma part, que si nous avons bien fait, nous n’avons pas fait assez bien. En effet, la convention d’Istanbul, que nous avons ratifiée, distingue identité de genre et sexe. Si nous voulons que ce texte soit en cohérence avec elle, il faut remplacer les mots « orientation ou identité sexuelle » par les mots « genre, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ». Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable : nous avons déjà eu cette discussion hier.
M. Erwan Balanant : Et que faites-vous de la convention ?
M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :