Haine sur internet : Après l’article 6 (amendements appelés par priorité)

Haine sur internet : Après l’article 6 (amendements appelés par priorité)

debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement, nous examinons par priorité les amendements bknosek 302 et 88, portant article additionnel après l’article 6.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 302.

Mme Nicole Belloubet : Mesdames et messieurs les députés, je prendrai un peu de temps pour présenter cet amendement qui vient, en quelque sorte, concrétiser l’édifice construit par Mme la rapporteure.
Ce que nous souhaitons, à travers cette politique publique de lutte contre les contenus haineux, c’est être très efficaces et nous doter de moyens qui traduisent véritablement la volonté du législateur. Nous voulons donc concevoir des moyens d’enquête et des moyens judiciaires efficaces, en vue de poursuivre et condamner les auteurs des infractions visées.
À cette fin, je propose – et Mme la rapporteure m’a beaucoup épaulée pour cela – de créer un parquet spécialisé qui assurerait au mieux la répression de ces infractions. Ce parquet, constitué de magistrats formés spécifiquement à cette fin et particulièrement compétents sur ces sujets parfois très complexes, disposerait d’une compétence concurrente pour intervenir sur ces dossiers. En l’état du droit, nous pouvons d’ores et déjà organiser une telle compétence concurrente pour les actes de cyberhaine publics, notamment les raids numériques, dans la mesure où ils relèvent de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Tel n’est pas le cas, en revanche, des actes de cyberhaine qui ne sont pas publics, par exemple ceux commis par l’intermédiaire d’une messagerie privée. C’est pourquoi le présent amendement tend à créer un cadre complet et sécurisé, organisé de la manière suivante.
Pour les contenus haineux publics, la jurisprudence constante de la Cour de cassation ouvre d’ores et déjà une possibilité de compétence concurrente nationale pour les infractions de presse prévues par la loi de 1881 lorsqu’elles sont commises sur internet. Le lieu de commission du délit qui détermine la compétence de la juridiction se situe en tout point du territoire où la publication du texte litigieux a été réalisée. Comme n’importe qui peut, en tout point du territoire, avoir accès aux contenus publics diffusés sur internet, tout parquet peut logiquement s’en saisir. En pratique, aujourd’hui, une juridiction parisienne – pour prendre cet exemple – peut d’ores et déjà décider de se déclarer compétente en matière de messages de haine diffusés sur internet, dans la mesure où tous les messages sont accessibles depuis Paris.
Pour concrétiser cette compétence concurrente nationale, je diffuserai une circulaire afin d’en rappeler l’existence à tous les parquets généraux, et ce dès l’adoption de cette proposition de loi. Je veillerai à ce que le parquet qui sera nationalement retenu pour exercer cette compétence concurrente dispose des effectifs suffisants en matière de magistrats et de greffiers pour faire face aux procédures. Cette circulaire, monsieur Goasguen, expliquera aussi comment ce parquet spécialisé devra articuler son action avec celle des parquets locaux – qu’il ne s’agit pas, en effet, de déposséder de toute attribution en ce domaine.
Le mécanisme sera le suivant : dès réception d’une plainte signalant des faits de cyberhaine, une enquête sera immédiatement diligentée sous l’autorité du parquet spécialisé, qui adressera les premières réquisitions aux opérateurs techniques d’internet dans le but d’identifier les auteurs visés par la plainte. À l’issue de ces investigations, deux hypothèses se présenteront.
S’il s’agit de faits isolés, dès lors qu’un auteur aura été identifié et localisé, on retiendra le critère de compétence qui s’attache à son domicile, afin de privilégier la dimension pédagogique de la réponse pénale. Il s’agira donc d’une réponse de proximité. Le parquet du lieu du domicile de l’auteur pourra ainsi aisément mettre en œuvre soit des mesures alternatives aux poursuites, pour les faits les moins graves, soit l’ordonnance pénale prévue par la loi de réforme pour la justice que vous venez d’adopter, si les faits paraissent plus graves. Le dessaisissement au profit du parquet du lieu de domicile de l’auteur favorisera la présence de ce dernier lors du jugement et du prononcé pédagogique de la sanction.
S’il s’agit de faits mettant en cause plusieurs individus, par exemple dans le cas de raids numériques discriminatoires, ou si, pour la même publication, plusieurs plaintes de victimes lui sont adressées, le tribunal de grande instance dont le parquet aura été spécialisé conservera sa compétence jusqu’au jugement. La désignation de cette juridiction unique spécialisée pour traiter ces affaires permettra d’assurer la cohérence de la réponse pénale et de la jurisprudence en la matière.
Autrement dit, le système que nous avons conçu permettra de conserver la proximité pour les incitations à la haine résultant d’un fait isolé, mais le parquet spécialisé pourra se saisir de l’affaire en cas de raids numériques.
Un mot, pour terminer, sur les contenus haineux non publics, par exemple dans le cadre d’échanges de textos ou de courriels. On ne s’inscrit pas, dans ce cas, dans le cadre de la loi de 1881 et la jurisprudence de la Cour de cassation permettant d’organiser la compétence concurrente d’un parquet spécialisé ne peut jouer. Il nous faut donc un texte spécifique. Tel est l’objet du présent amendement.
La question que nous nous sommes posée est la suivante : comment pouvons-nous organiser, de manière rationnelle, la remontée des dossiers vers ce parquet spécialisé sans provoquer une thrombose du système, laquelle conduirait au résultat inverse de celui recherché ? Nous avons opté pour une solution simple, celle de la plainte en ligne, qui, instituée par la loi de réforme pour la justice, verra le jour dans quelques mois, au premier semestre de 2020. Une personne qui portera plainte en ligne parce qu’elle aura été victime de messages haineux non publics verra sa plainte systématiquement traitée par le parquet spécialisé. Ce dernier opérera un tri, en bonne intelligence avec les parquets locaux : les dossiers qui mériteront d’être conservés par le parquet spécialisé le seront et ceux qui supposent un traitement local seront aiguillés vers le parquet local.
Organiser la remontée des dossiers pour toute forme de plainte risquerait d’être trop lourd et de paralyser le système. De plus, ce type de délit concernera plutôt des personnes qui sont ouvertes aux nouvelles technologies. C’est pourquoi nous avons retenu la compétence du parquet spécialisé sur la base d’une plainte en ligne. Que les choses soient claires : en toute hypothèse, il sera toujours possible, pour une personne qui ne saurait pas porter plainte en ligne, de se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie pour le faire. Avec le ministre de l’intérieur, nous sensibiliserons les services enquêteurs à cette question afin qu’ils accompagnent les plaignants.
Nous avons ainsi construit, je crois, un système équilibré, en distinguant les contenus haineux publics et privés et, dans chaque cas de figure, en donnant la possibilité au parquet spécialisé de traiter les dossiers qui méritent de l’être à ce niveau-là.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je tiens à remercier Mme la garde des sceaux pour cet amendement qui complète le dispositif et répond à une réelle nécessité. Dans cette propo7043sition de loi, on demande beaucoup aux plateformes, on les responsabilise. Mais les pouvoirs publics doivent aussi prendre leurs responsabilités car il n’est pas admissible que, in fine, ceux qui répandent la haine ne répondent pas de leurs actes face à un juge.
Nous connaissons bien trop de cas de dépôts de plaintes qui n’ont eu aucune conséquence ou même de personnes dissuadées de déposer plainte car les services, compte tenu de leur encombrement, ne considèrent pas une injure homophobe sur Facebook comme une priorité.
Il est donc important de créer un parquet numérique, lequel sera aussi le fer de lance de la politique pénale en la matière. Au-delà du symbole, il permettra aussi d’apporter des réponses concrètes à nos concitoyens pour que, chaque fois qu’ils feront l’objet de propos haineux sur internet, nous puissions en retrouver les auteurs, les poursuivre et les sanctionner.
Comme je vous le disais hier, nous sommes dans un cercle infernal : pas de plainte, pas d’enquête, pas de jugement. Il faut y remédier. Grâce à la création de la plainte en ligne, les plaintes seront plus nombreuses. Les enquêtes doivent aboutir – sur ce point, nous parlerons tout à l’heure de la coopération judiciaire. Il faut enfin prononcer des sanctions pour que davantage de personnes déposent plainte.
J’ajoute un dernier élément d’organisation proposé par Mme la ministre de la justice et qui me semble très important : le maintien de la possibilité d’un traitement local car certains faits de haine en ligne restent circonscrits à un territoire. Il faut donc s’assurer que la création de ce parquet ne représente pas non plus une contrainte supplémentaire pour les victimes. Chaque fois que celles-ci en auront besoin, soit parce que les circonstances de l’affaire l’exigent, soit parce qu’elles ont souhaité déposer plainte en ligne, elles auront accès au parquet numérique. Mais elles pourront toujours se rendre dans un commissariat de proximité pour que l’affaire soit traitée au niveau local, si telle est leur volonté. Tous ces commissariats disposeront bien sûr d’un moyen de saisir ce parquet numérique via le dépôt de plainte en ligne, qui sera accessible dans chacun d’eux.
Le mécanisme est donc solide, il répond à une réelle demande et à une vraie nécessité : je voulais le saluer. Avis très favorable, donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit aussi.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Cédric O : Je veux ajouter un point sur lequel je discutais en aparté avec Mme la garde des sceaux. Nous faisons un très grand pas vers le respect du droit des victimes. Il ne faut pas se mentir : des progrès restent aussi à faire dans notre société. Nous savons que, régulièrement, des personnes déclarent qu’elles sont victimes de cyberharcèlement à des proches qui leur répondent que ce n’est pas si grave. Il en va parfois de même lorsque les victimes s’adressent à un professeur, et aussi, malheureusement, lorsqu’elles se rendent dans un commissariat.
À travers la haine en ligne et en particulier le cyberharcèlement, nous sommes confrontés à un problème de santé publique et à une difficulté à « faire société », comme le montrent des histoires tragiques, telles que celle qui s’est produite la semaine dernière. Nous en avons discuté avec Mme la rapporteure et Mme la garde des sceaux, et nous en discutons aussi avec M. le ministre de l’intérieur et avec M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance.
Des progrès restent à faire en matière d’éducation, de sensibilisation du personnel enseignant, des parents et des fonctionnaires de police. Peut-être faudrait-il aussi mener des campagnes de communication sur le sujet. Bref, nous ne sommes pas au bout de l’histoire : au-delà de tout ce que nous pourrons écrire ici, une prise de conscience collective est nécessaire. D’ailleurs, si la proposition de loi est utile, c’est aussi parce qu’elle inscrit le sujet à l’agenda politique et médiatique. Nous serons donc attentifs, pour la bonne application du droit, à son effectivité jusqu’au dernier kilomètre – pour reprendre une expression à la mode. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je suis très favorable à cet amendement complexe qui, madame la garde des sceaux, a dû vous demander beaucoup de travail. En réalité, il concerne la procédure. Si celle-ci ne suit pas la loi sur le fond, la loi tombera. Vous le savez très bien, c’est de la procédure que dépendra le succès ou l’échec de la loi, laquelle fait l’unanimité sur nos bancs, à quelques exceptions près.
Le seul point qui me semble à revoir – mais il n’est pas de votre compétence – c’est la plainte en ligne, qui ne fonctionne pas. (Exclamations sur quelques bancs des groupe LaREM et MODEM.) La plainte en ligne, en général, dans les commissariats, n’est pas un grand succès. Mais cela dépend du ministre de l’intérieur, auquel vous ferez donc passer le message.

Mme Laetitia Avia : et Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. La plainte en ligne n’existe pas encore !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si ! Vous pouvez déposer plainte en ligne dans n’importe quel commissariat.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est la pré-plainte, pour l’instant !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, mes chers collègues, seul M. Goasguen a la parole.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, la pré-plainte en ligne. C’est la même chose ! En revanche, je crains que vous n’ayez quelques difficultés à mettre en place la plainte en ligne dans les commissariats.
Je voterai sans problème pour cet amendement qui est une belle construction, sous réserve, peut-être, d’une clause de revoyure, dans un an ou deux, pour vérifier sa bonne application. Car c’est, je crois, la manière dont cette loi fonctionnera qui en fera la force. En tout cas, j’y suis très favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, le dispositif que vous proposez est très intéressant, en particulier parce qu’il se préoccupe de la justice de proximité – un point qui nous avait opposés il y a quelques mois lors du débat sur la réforme que vous avez défendue. Vous avez parlé, à propos des auteurs des infractions, d’une nécessaire pédagogie.
Je pense aussi aux victimes, que vous avez évoquées. Un vrai problème d’accessibilité à cette justice de proximité se pose. Le parquet numérique doit être accessible à tous, dans tous les territoires. Certaines victimes de messages haineux n’ont qu’un accès difficile ou inexistant à internet.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est le problème !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce sont leurs proches qui découvrent ces messages, mais elles-mêmes n’y ont pas accès. Si, concrètement, elles s’adressent à des policiers ou à des gendarmes, il faut d’abord que ceux-ci aient accès aux réseaux sociaux, ce qui n’est pas si simple. Il faut ensuite qu’ils identifient les auteurs des messages, sinon la plainte sera très difficilement recevable. Et je ne vous parle pas du formulaire de plainte en ligne, destiné à caractériser la plainte, ce qui n’est pas si évident. Cela constitue un défi, surtout pour quelqu’un qui n’est pas habitué à ces outils. Je vous invite donc vraiment à rendre ce dispositif accessible à tous.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Nous nous félicitons, madame la ministre, de l’importante avancée que représente votre amendement. Comme M. le secrétaire d’État et vous-même l’avez dit, il envoie un signal fort sur les infractions dans le secteur numérique, sur le fait que celui-ci ne peut jouir d’aucune impunité par rapport au monde « physique ». Sur le plan sociologique, votre texte fait avancer le logiciel dont vous avez parlé.
Comme on l’a dit, chacun, sur l’ensemble du territoire, doit avoir accès au dispositif, afin d’éviter toute fracture à cet égard ; d’où l’intérêt de la clause de revoyure. Cela me conduit à rappeler deux aspects importants. Le premier est celui des moyens dévolus au dispositif : les moyens financiers, sur lesquels nous reviendrons peut-être dans le cadre du PLF – projet de loi de finances –, mais aussi les moyens humains, notamment pour la formation. La plupart du temps, en effet, le problème tient à l’insuffisance de la formation ou de la spécialisation des magistrats en la matière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’interviens parce qu’il me semble – vous me corrigerez si je me trompe, monsieur le président – que l’adoption de cet amendement ferait tomber le nôtre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je m’étais posé la question. Non, il ne tomberait pas.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous aurons donc l’occasion de revenir sur le nôtre…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le voulez, vous pouvez donc renoncer à cette prise de parole… (Sourires.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’en profiterai, si vous le permettez, pour compléter mon intervention, car j’ai beaucoup de choses à dire.
Pour le coup, j’irai dans le sens des interventions précédentes, car l’amendement que je présenterai juste après celui dont nous débattons tend, lui aussi, à créer une chambre spécialisée : non pas seulement un parquet, donc, mais aussi un tribunal de grande instance. La saisine des magistrats du siège, en plus de ceux du parquet, garantirait la prise en considération des droits de la défense.
Le présent amendement nous semble donc aller dans le bon sens, même si nous pouvons regretter qu’il n’arrive qu’après l’examen en commission : cela prouve que du travail reste à faire, malgré la minutie et le souci du détail dont la rapporteure se prévaut.
Il aurait donc été utile que nous puissions travailler ensemble sur le sujet, d’autant que je voterai l’amendement. Mais ce qui m’interpelle, c’est qu’on vote pour la mise en place de nouvelles structures sans préciser les moyens qu’on leur donne, alors même que Mme la ministre a déclaré qu’elle y veillerait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je reprendrai la parole tout à l’heure, monsieur le président, pour poser cette question de manière un peu plus précise…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci.
La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Effectivement, nous progressons, nous allons dans le bon sens. J’aurais tendance à ajouter : enfin, madame la ministre ! Bien entendu, la régulation et les sanctions administratives sont nécessaires pour pouvoir nettoyer le net de toutes ces scories, de ces messages de haine qui y sont diffusés. Mais nous savons bien que la clé de voûte du système est la mise en branle de la justice. Or, très souvent, sur ces questions, les magistrats, occupés par mille et une autres affaires, ne disposent pas de la technicité nécessaire pour aller de l’avant sur les procédures relatives au droit de la presse, souvent remplies de chausse-trapes.
Qu’il y ait un parquet spécialisé est une très bonne chose, cela témoigne d’une volonté d’avancer sur le plan de la justice : il était temps. Nous verrons, lors du PLF, si cette magistrature spécialisée disposera des moyens que requiert son travail.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Je salue tout d’abord le travail remarquable et colossal accompli par Mme la rapporteure et complété par l’amendement du Gouvernement.
Vous l’avez dit, monsieur Goasguen, cet amendement a trait à la procédure. Or nous savons qu’en matière pénale, tout ce qui touche à la procédure touche aussi au fond. Ce dispositif est bien sûr utile pour atteindre les résultats escomptés.
Un parquet spécialisé présente deux avantages. D’une part, les dossiers seront traités avec célérité : on sait que c’est important car, tout allant très vite sur la toile, la réponse doit également être rapide. De plus, la loi de 1881 comprenant des dispositions abrégées, il faudra donc être très agile en matière de poursuites lors de son application. D’autre part, le contentieux étant ici très technique, la loi de 1881 doit être maniée avec beaucoup d’habileté. Nous avons donc besoin de parquets rompus à ce type de procédures.
Madame la garde des sceaux, je souscris à votre volonté d’une dichotomie, in fine, dans le traitement des dossiers, selon les faits considérés. Certains dossiers seront traités devant une juridiction spécialisée, d’autres reviendront devant des tribunaux des grande instance, en cas de 7045trouble à l’ordre public local ou lorsque la réponse pénale aura vocation à être pédagogique, notamment pour les plus jeunes auteurs de ces infractions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Enfin, s’agissant du dépôt de plainte, j’appelle votre attention, madame la garde des sceaux, sur la nécessité, y compris pour les OPJ – officiers de police judiciaire –, dans les commissariats et dans les brigades de gendarmerie, d’accompagner les dépôts de plainte en ligne lorsque les personnes se présenteront physiquement dans ces lieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit aussi.)

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je me félicite à mon tour de cet amendement. On ne peut demander – comme moi-même et d’autres l’avons fait – qu’une plus grande place soit accordée aux juges et ne pas saluer cet amendement – ou alors il faudrait faire preuve d’une grande mauvaise foi, laquelle m’est totalement étrangère, vous le savez bien… (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Créer un parquet spécialisé, une juridiction et, si j’ai bien compris, ce qui s’apparenterait à une bk17eek chambre bis, spécialisée dans les questions liées au numérique, est une excellente initiative.
J’annonce au passage que je retirerai un amendement que j’avais prévu de défendre, portant article additionnel après l’article 7, et par le biais duquel je demandais un rapport sur le sujet parce que les joies du débat parlementaire font que vous pouvez, vous, en tant que Gouvernement, nous proposer cet amendement, mais que nous ne pouvons pas le faire, nous, en tant que députés, puisque nous tomberions sous le coup de l’article 40 de la Constitution – ce qui, il faut bien l’admettre, est un vrai problème pour l’Assemblée.
Nous aussi serons attentifs, au moment de l’examen du projet de loi de finances, à ce que cette décision soit accompagnée des moyens nécessaires – nous connaissons l’état de nos tribunaux…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je me félicite également et je vous félicite, madame la garde des sceaux, de la création d’un parquet numérique spécialisé. Nous défendons cette idée depuis longtemps. À chaque fois que nous avons modifié la loi pour la confiance dans l’économie numérique, au cours des précédentes législatures, a été évoquée la nécessité de créer un parquet spécialisé. Que des plaintes ne soient pas laissées de côté par les juridictions ; que les victimes voient les auteurs de ces infractions passer en jugement et n’aient donc plus le sentiment que l’impunité règne ; que la jurisprudence peu à peu constituée permette de faire œuvre de pédagogie et de convaincre ceux qui se trouvent derrière un ordinateur que les mêmes lois s’appliquent dans le monde virtuel et dans la vraie vie, tout cela est une excellente chose, bien évidemment. Un tel dispositif aurait même dû être mis en place depuis bien plus longtemps et c’est pourquoi je vous renouvelle toutes mes félicitations.
Je n’étais en revanche pas favorable, vous l’avez compris, à l’article bk1erek, à propos duquel de vraies questions demeurent. La création d’un parquet spécialisé montre à quel point les questions relatives à la liberté d’expression sont complexes ; dès lors, il est dommage de laisser ainsi aux mains d’acteurs privés le traitement de ce que nous avons appelé les « contenus gris ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous pouvons bien sûr nous féliciter de cet amendement, mais je crois déceler une légère contradiction dans vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez indiqué que ce tribunal pourrait traiter les cas de cyberharcèlement sexuel ; or vous venez de rejeter mon amendement bknoek 126 qui visait à intégrer les propos constitutifs de harcèlement moral, sexuel ou scolaire dans le champ d’application de la proposition de loi. Je souhaite par conséquent savoir si le domaine de compétence du nouveau parquet dépassera ce cadre pour intégrer le cyberharcèlement moral, sexuel ou scolaire. Le cas d’un enfant victime de cyberharcèlement scolaire, par exemple, pourrait-il être soumis à cette nouvelle juridiction ? Si ce ne devait pas être le cas, le nouveau dispositif s’en trouverait considérablement limité et il resterait un énorme trou dans la raquette.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : J’adhère à l’idée émise par M. Goasguen et par M. Peu d’une clause de revoyure. Nous nous lançons ici dans un processus assez novateur et il nous faudra bien entendu en évaluer les résultats.
Quand j’ai dit, madame Obono, madame Pau-Langevin, que je veillerais à engager des moyens pour la formation de magistrats qui devront être en nombre suffisant, je rappelle que c’est déjà le cas pour les infractions à la carte bleue : elles sont traitées par un parquet unique, celui de Pontoise, adossé à une plateforme spécifique, la plateforme Perceval ; et à ce parquet sont affectés des magistrats en nombre suffisant. C’est de la même manière que nous allons procéder ici.
Ensuite, il me semble très important de travailler – MM. Bazin et Mazars, entre autres, l’ont souligné – sur l’effectivité des plaintes qui seront déposées en ligne. Nous devons veiller à ce qu’elles soient prises en considération dans les commissariats.
Enfin, monsieur Balanant, le parquet spécialisé ira au-delà du texte et sera bien saisi des cas de cyberharcèlement sexuel.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela va mieux en le disant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 88 – même si elle a déjà commencé à le présenter.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je réagissais surtout à l’amendement du Gouvernement. J’ai notamment insisté sur les précisions qu’il fallait apporter concernant la composition de ce nouveau tribunal de grande instance spécialisé.
En prenant pour modèle les dispositions en vigueur sur la liberté de la presse, nous souhaitons ici permettre au Gouvernement de créer, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, des chambres judiciaires spécialisées dans le numérique.
Reste que la question centrale, pour nous, est celle des moyens alloués à la justice afin qu’elle puisse faire son travail, ici consistant à lutter contre les propos et les actes délictueux en matière de discrimination, de racisme, d’homo7046phobie… Or c’était le point aveugle de la proposition de loi, jusqu’à ce que le Gouvernement dépose, il y a quelques jours, l’amendement voté à l’instant, et qui permet d’engager le débat. Ce débat, nous l’avons eu lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et nous l’aurons de nouveau au moment de discuter le projet de loi de finances pour 2020. En effet, les moyens accordés à la justice ne sont pas suffisants, ils sont même inférieurs à la moyenne européenne et…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …les professionnels auront besoin de garanties pour que ce TGI spécialisé ne soit pas submergé comme le sont tous les autres TGI.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Mme Obono souhaite que le Gouvernement puisse décider de la création de chambres judiciaires spécialisées dans le numérique pour une durée de trois ans et au sein de dix tribunaux de grande instance au plus. Or vous avez pu lire, dans l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement, qu’il s’agissait de spécialiser un parquet et une juridiction en matière de lutte contre la haine en ligne. L’idée est bien que toute la chaîne soit spécialisée pour pouvoir répondre à la demande.
Ensuite, la loi de programmation que vous venez d’évoquer contient des dispositions permettant d’organiser la spécialisation territoriale. Il est donc d’ores et déjà possible de poursuivre le mouvement de spécialisation engagé dans certaines matières.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Bien évidemment, le parquet spécialisé disposera des moyens nécessaires. Ce sont d’ailleurs des moyens, madame Obono, que vous auriez pu voter si vous aviez été favorables au projet de loi de programmation…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pas de polémique…

Mme Nicole Belloubet : Car les moyens dont je dispose, je les ai grâce à cette loi. Par ailleurs, le système que nous proposons, prévoyant à la fois spécialisation et proximité dans tous les tribunaux, nous permettra de répondre à d’autres de vos exigences.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous allons continuer en effet d’en débattre, madame la ministre. Les critiques que nous formulons sur votre loi de programmation ne sont pas seulement celles des députés du groupe La France insoumise, elles sont exprimées par toute la profession, par tout le monde judiciaire. Il y a eu des « journées mortes », des actions dans tout le pays, précisément parce que les professionnels reprochaient à ce texte de contribuer à la désertification judiciaire.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Or, à en juger par la loi de programmation et par les débats budgétaires à venir, la logique de votre gestion étant austéritaire, je crains que la création de la nouvelle juridiction que nous venons de voter ne soit pas accompagnée de moyens suffisants. Les magistrats seront donc très attentifs. Il ne s’agit pas de voter des textes pour se faire plaisir, avant de se rendre compte que les annonces ne sont pas suivies d’effets, faute de moyens. Et la loi de programmation, je le répète, a mobilisé contre elle toute la profession – il faut croire que les premières personnes concernées savent ce qu’il en est des moyens que vous dites vouloir engager et…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …de la priorité que vous dites vouloir donner au service public de la justice, sur ces questions comme sur les autres.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !