Haine sur internet : Article 1er ter
debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Tout à l’heure, l’amendement de M. Peu a appelé notre attention sur l’objet de cet article bk1erek ter : à mon sens – car, depuis hier, je m’exprime dans ce débat à titre personnel –, l’équilibre n’est pas atteint. Si la proposition de loi prévoit des sanctions, aucune d’entre elles ne concerne les plateformes qui, avant tout signalement, retireraient des contenus de leur propre chef, de leur propre autorité – le plus souvent à l’aide de logiciels et d’algorithmes autoapprenants –, parce qu’elles craignent la sanction systémique du CSA. Or la suppression préalable de certains mots-clés et de certaines images par les plateformes constitue une atteinte très grave à la liberté d’expression.
Le Gouvernement nous l’a dit hier et il vient de le répéter : si un contenu est supprimé, il sera possible d’aller voir le juge, qui se fondera sur les conditions générales d’utilisation. Or, dans bien des cas, si des plateformes ont supprimé des contenus, c’est parce que leurs CGU, qui ne font l’objet d’aucun contrôle de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, prévoyaient des dispositions abusives.
Pour en revenir à un exemple que j’ai cité hier, le mot « lesbienne » ne peut pas être utilisé sur Facebook. Un groupe lié à une association qui promeut l’homosexualité féminine et qui revendique le nom de « lesbienne » n’a pas pu obtenir de Facebook la possibilité de l’utiliser dans ses publications, ce qui n’est pas normal.
C’est parce que le texte ne contient aucune disposition obligeant les plateformes à respecter les règles protégeant la liberté d’expression qu’à mon sens, l’équilibre n’est pas atteint.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie : Le groupe LaREM a introduit l’article bk1erek ter lors de l’examen du texte en commission, afin de rappeler au notifiant qu’il est responsable pénalement au moment où il notifie. Il peut en effet être puni d’un an 7053d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende dans le cas où il aurait conscience, quand il envoie sa notification, que celle-ci est abusive, c’est-à-dire quand il sait de bonne foi que le contenu n’est pas manifestement illicite.
Il s’agit d’une nouvelle application du « en même temps » : après avoir facilité la notification, nous voulons que le notifiant soit mis, le cas échéant, face à ses responsabilités. (M. Jean Terlier applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : M. le secrétaire d’État m’ayant citée, je crois utile de lui répondre. J’ai bien compris que la sanction de 4 % du chiffre d’affaires est « systémique », et qu’elle vise une obligation de moyens, sans concerner individuellement tel ou tel contenu. Mais, pour rester logique dans mon approche, je soutiens qu’il ne faut pas compartimenter les choses : vous avez confié aux plateformes une sanction qui n’est pas juridique, mais qui leur permettra de retirer un contenu. N’est-ce pas la pire des choses, au regard de la liberté d’expression ?
Le pouvoir énorme que vous leur avez ainsi confié n’est pas encadré. L’abus de retrait n’est pas sanctionné de la même manière que la diffusion de messages haineux ou injurieux. Soit on est dans le régime du droit commun – auquel cas la sanction intervient au bout de plusieurs mois –, soit on tombe dans une procédure d’abus, qui risque de provoquer de l’autocensure. Je considère donc moi aussi qu’il y a déséquilibre.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 150.
Mme Emmanuelle Ménard : Voici un amendement que je défendrai avec des pincettes, car je ne cache pas que je désapprouve ce texte, qui risque d’engendrer, de la part des plateformes, un excès de zèle alimenté par des dénonciations qui, si elles sont instrumentalisées, risquent d’aboutir à de véritables catastrophes. De ce fait, nous proposons d’envoyer un message clair à toutes les personnes qui voudraient abuser du nouveau pouvoir de dénonciation que vous allez leur accorder.
Ce message clair, c’est une tolérance zéro pour ceux qui s’attaqueront à la liberté d’expression, ce qu’ils pourront faire de manière anonyme, comme nous l’avons vu lors de l’examen de l’article précédent.
Les 15 000 euros de sanction prévus nous semblent à la fois beaucoup et trop peu. Si l’intention de lutter contre la haine sur internet est louable, il faut aussi – pendant indispensable – être intraitable envers ceux qui pourraient se servir des failles de la loi pour censurer ceux qui ne pensent pas comme eux. À mon sens, il s’agit d’une condition sine qua non pour que la proposition de loi, à défaut d’être excellente, soit au moins acceptable.
L’aggravation de la sanction de 15 000 à 75 000 euros va dans ce sens. Elle envoie le bon message : la liberté d’expression est l’ADN de notre démocratie. Il faut la préserver, et plus encore s’assurer qu’elle ne sera pas entravée. J’insiste donc sur la nécessité de relever le plafond de l’amende pour lutter contre les dénonciations abusives qui pourraient à terme museler la liberté d’expression.