Haine sur internet : Article 3
debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Raphaël Gérard, inscrit sur l’article 3.
M. Raphaël Gérard : L’article 3 s’inscrit dans une série de nouvelles obligations administratives faites aux plateformes pour donner chair à leur devoir de coopération en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne.
Compte tenu de la difficulté constatée par les utilisateurs victimes de contenus haineux sur les réseaux sociaux pour accéder à ces contenus, qui sont soit éphémères, soit supprimés, soit retirés, il est dommage, à mon sens, de ne pas avoir inséré dans cette liste une obligation de conservation des données strictement nécessaires aux fins de poursuite, de manière à permettre l’identification des auteurs de tels contenus.
À l’heure actuelle, plusieurs plateformes manquent en effet à leurs obligations relatives à la conservation des données utiles aux fins de poursuites judiciaires par les victimes de contenus haineux. Facebook, par exemple, les conserve 7062pendant quelques mois, alors que le délai de prescription court jusqu’à un an en cas d’injures ou de propos discriminatoires.
De fait, le rapport sénatorial relatif à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l’épreuve d’internet, publié en 2016, rappelle que l’amende encourue en cas de non-conservation des éléments d’identification n’est pas suffisamment dissuasive, notamment en raison de son montant – 75 000 euros –, qui n’est pas proportionné au regard du profil des principaux acteurs visés par la proposition de loi.
Il aurait donc pu être intéressant de rendre cette sanction plus dissuasive en permettant au Conseil supérieur de l’audiovisuel de se fonder sur le non-respect de cette obligation pour justifier une mise en demeure des opérateurs concernés, et prononcer une sanction pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial.
M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier : L’article 3 est d’une importance majeure puisqu’il porte sur l’information claire et nécessaire dont doivent disposer les utilisateurs sur les voies de recours, soit qu’un retrait de contenu est contesté, soit qu’une demande de retrait n’a pas été satisfaite.
Le groupe MODEM présentera un amendement de précision imposant aux plateformes d’informer les utilisateurs sur les éléments constitutifs de l’injure et de l’incitation à la haine.
L’article 3 précise aussi l’information que les plateformes doivent transmettre au CSA relativement aux actions et aux moyens engagés dans la lutte contre les propos haineux. Notre groupe défendra deux amendements, l’un pour préciser le contenu des informations qu’elles doivent rendre publiques, l’autre pour intégrer au compte rendu fait au CSA un volet relatif à la prévention qu’elles pourront mettre en œuvre.
L’alinéa 9 est crucial car il permet de mettre fin à une forme d’impunité en imposant la désignation d’un représentant légal sur le territoire français. C’est là un réel progrès, de nature à améliorer la coopération souhaitable entre les opérateurs et le CSA.
Le groupe MODEM est favorable à l’article 3.
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Cet article est important, mais il ne va pas assez loin.
À plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, lors de votre audition en commission comme en séance, vous avez établi un parallèle avec la régulation bancaire. Or, en cette matière, l’organe de régulation effectue des contrôles physiques sur place. Placé sous la tutelle de la Banque centrale européenne, il peut exiger que des informations lui soient transmises et, au besoin, aller les chercher par une inspection.
Or, aux termes de l’article 3, les opérateurs « rendent compte de l’organisation interne qu’ils adoptent pour se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa ». Ils pourront raconter ce qu’ils veulent ! Comment pourrez-vous vérifier ce que leur système contient ? Comment être sûr que l’information qu’ils donnent est conforme à la réalité, alors que les serveurs et les équipes seront implantés hors du territoire français et de l’Union européenne ? Là est la vraie difficulté.
Vous leur demandez des informations et vous faites confiance à ceux-là même qui prétendaient protéger les données personnelles des utilisateurs et qui, pour certains, les ont vendues à Cambridge Analytica ou à d’autres.
Ne soyez pas naïfs ! Les plateformes nous raconteront des choses que nous ne serons pas en mesure de vérifier : c’est gênant.
Je reviens à ce que je disais précédemment : vous avez demandé au loup comment il fallait garder la bergerie ; il vous a expliqué comment le faire ; il s’est engagé à donner certaines informations mais, à la fin, vous ne saurez pas si elles sont pertinentes. C’est en cela que l’article 3 protège insuffisamment les utilisateurs.
Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu à propos des CGU : s’il importe de mettre à disposition des informations claires à leur sujet, il faut aussi pouvoir contrôler leur conformité à la réglementation française.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Les obligations que vous évoquez, monsieur Latombe, sont précisées à l’article 4. L’article 3, lui, concerne la transparence et l’information destinée au grand public. Les pouvoirs d’enquête, y compris sur pièces et sur place, du CSA – que nous renforçons, d’ailleurs – font, eux, l’objet de l’article 4.
La capacité à vérifier l’exactitude des informations transmises par les plateformes, qui est en effet la condition sine qua non de l’efficacité de la loi, relève de l’article 4.
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article.
L’amendement bknoek 70 de Mme Michèle Victory est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 365 et 241, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 365.
Mme Frédérique Dumas : Dans un souci de simplification et de transparence, l’amendement, qui s’inspire de la rédaction du règlement général relatif à la protection des données, vise à substituer aux mots : « claire et détaillée », les mots : « centralisée, concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ».
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 241.
M. Stéphane Peu : Cet amendement complète et précise les obligations faites aux opérateurs de plateforme : l’information qu’ils doivent fournir à leurs utilisateurs en matière de lutte contre les contenus haineux doit être « facilement accessible et visible ». Il s’agit de renforcer la portée du devoir d’information qui incombe aux opérateurs et de conforter ainsi l’effectivité du droit à l’information.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Laetitia Avia : Sans être identiques, ils visent tous deux à préciser les caractéristiques des informations données par les plateformes. L’amendement de M. Peu me semble répondre à l’objectif d’accessibilité de l’information que nous cherchons à atteindre.
J’émets donc un avis favorable à l’amendement bknoek 241, et demande le retrait de l’amendement bknoek 365.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Je ne retire pas l’amendement car je n’en suis pas la première signataire.
M. le président : Cela ne vous empêche pas de le retirer, ma chère collègue…
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 213.
M. Erwan Balanant : Nous venons d’adopter un amendement visant à rendre facilement accessible et visible l’information des utilisateurs. Afin de rendre le dispositif plus opérationnel, l’amendement bknoek 213 tend à compléter l’obligation d’information en imposant aux opérateurs de publier la définition de l’injure et de l’incitation à la haine.
Ce dispositif, d’une part, aurait une visée pédagogique puisqu’il sensibiliserait l’ensemble des utilisateurs à la teneur de ces infractions. Confrontés très régulièrement aux définitions qui en sont données, ils auraient une conscience accrue de ce qu’ils peuvent ou non exprimer. D’autre part, la mesure permettrait aux victimes de contenus relevant de l’injure ou de l’incitation à la haine de les identifier comme tels. Elles seraient incitées à agir contre les contenus qui leur portent préjudice.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Votre amendement reviendrait à faire figurer des textes de droit dans l’information publique. Or l’amendement que nous venons de voter a précisément pour objet de rendre claire et accessible à tous cette information, à l’opposé de votre proposition qui l’alourdirait et, ce faisant, en compromettrait l’efficacité. Plus l’information est dense, moins elle sera lue et plus les utilisateurs se contenteront de cliquer sans que l’objectif ait été atteint. Avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 242 de M. Stéphane Peu est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 306 de Mme Laetitia Avia, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour soutenir l’amendement bknoek 218.
M. Sébastien Cazenove : L’article 3 contraint les opérateurs de plateformes à donner une information publique, claire et détaillée sur les voies de recours pour les victimes de propos haineux. L’amendement vise à préciser que cette information comprend les coordonnées téléphoniques valides des acteurs en mesure d’assurer l’accompagnement des victimes afin de leur permettre d’agir dans les meilleurs délais.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Je ne suis pas sûre que cela relève du domaine de la loi. L’information portera sur les acteurs susceptibles d’accompagner les victimes et sur les bonnes pratiques en la matière, mais la mention du numéro de téléphone ne me paraît pas pertinente. Je demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
M. Raphaël Gérard : Cet amendement vise à préciser l’obligation pour les plateformes d’informer les utilisateurs des risques encourus en cas de notification abusive, obligation qui a été introduite en commission.
La rédaction actuelle prévoit qu’en amont de chaque notification, les plateformes adressent un message au notifiant. Je souscris bien entendu à l’intention qui est de rendre la sanction du signalement abusif plus opérationnelle, mais je crains que l’expérience des utilisateurs ne soit pas suffisamment prise en compte. En effet, nombreux sont ceux qui acceptent les conditions générales d’utilisation sans véritablement les lire. Il s’agit là d’un premier écueil.
Je redoute également qu’une information systématique dissuade les utilisateurs en proie à la peur du gendarme de recourir à la procédure de signalement de contenus manifestement illicites.
Je propose donc que l’information soit transmise dès lors que les plateformes ont relevé de précédents signalements inexacts de la part du notifiant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Défavorable. Nous sommes parvenus en commission à un point d’équilibre.
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 138.
M. Philippe Latombe : Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à lancer le débat sur l’interopérabilité.
Il dispose que « les opérateurs doivent proposer préalablement à l’acceptation des conditions générales d’utilisation aux utilisateurs le choix entre un système de modération interne à la plateforme ou extérieur par un opérateur indépendant ». C’est dans la phrase suivante que réside l’appel : « Les opérateurs s’assurent de la compatibilité des systèmes externes avec leur plateforme. »
Nous sommes plusieurs à penser que le combat contre la haine sur internet ne peut être mené sans l’interopérabilité des plateformes. Cette considération ne relève pas d’une position dogmatique selon laquelle il faudrait casser les monopoles.
En revanche, en octroyant aux plateformes la possibilité de modérer les contenus, vous installez une barrière à l’entrée, quoi que vous ayez dit sur les seuils. Vous introduisez de telles exigences, notamment en termes de rapidité, et de telles sanctions que la modération extérieure aux plateformes ne sera plus possible, à moins d’être prévue expressément dans la loi.
Il faut pouvoir discuter de l’interopérabilité et l’intégrer dans les textes si nous voulons un internet respectueux des êtres humains, ouvert et capable de diffuser des contenus à travers le monde.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Je profite de l’intervention de M. Latombe pour développer mon point de vue sur l’interopérabilité, et je salue la présence de Mme Obono, qui m’avait interrogé à ce sujet.
La discussion sur l’interopérabilité est intéressante et souhaitable, en particulier dans le cadre de la réflexion sur l’emprise grandissante des plateformes sur l’économie et la société occidentales. L’interopérabilité est une des solutions, mais elle dépasse la question des contenus haineux en ligne.
En réponse à Mme Obono, j’avais indiqué que le fait d’imposer l’interopérabilité aux plateformes était excessivement agressif pour leur modèle économique. Le combat sur l’interopérabilité, de surcroît, doit être mené, non au niveau français mais, au regard du champ d’application considéré, européen, d’autant que les Américains, disons-le clairement, ne resteront pas sans réaction. C’est à l’Europe d’imposer des règles en matière d’interopérabilité, comme elle l’a fait pour la protection des données.
J’en profite pour proposer un deuxième éclaircissement, sur un point que Mme la rapporteure a déjà évoqué : je pense très sincèrement que l’interopérabilité ne peut pas résoudre le problème de la haine en ligne.
Mme Danièle Obono : Ce serait tellement plus simple !
M. Cédric O : C’est intéressant, madame Obono, parce que votre position révèle une vision assez libérale. Lorsque vous êtes sur WhatsApp, vous pouvez communiquer avec Telegram. Selon vous, il est possible, lorsqu’on rencontre un problème sur WhatsApp, de fermer l’application et de poursuivre sa discussion sur Telegram. Si je puis me permettre, cela signifie que, pour vous, le marché règle la situation. Vous fluidifiez le marché en considérant que la libre-concurrence est une solution.
Mme Danièle Obono : Absolument pas !
M. Cédric O : Si, tout à fait.
J’ai eu cette discussion avec l’association La Quadrature du Net, qui défend cette position. D’une certaine façon ce point de vue est libéral, en cohérence avec leur identité libertaire. Pour eux, le marché va régler le problème.
Par ailleurs, penser trouver une solution avec une approche libérale est en fait une illusion des métropolitains, des gens hyperconnectés qui comprennent très bien ce système – on le voit en observant la manière dont les populations les plus fragiles utilisent les réseaux sociaux.
Dernièrement, j’ai passé beaucoup de temps avec des sociologues qui travaillent sur la fracture numérique, parce que l’inclusion numérique fait partie de mes missions.
Les personnes les plus fragiles ou les gilets jaunes ne nous demandent pas de régler les difficultés posées par Facebook en leur donnant la possibilité d’aller sur un autre réseau social ou en rendant VK – VKontakte – interopérable avec Facebook. Ils veulent que nous apportions des réponses aux problèmes qu’ils rencontrent : voilà le sujet fondamental.
M. Pierre-Alain Raphan : Évidemment !
Mme Danièle Obono : Il faut des règles !
M. Cédric O : Si vous estimez que l’interopérabilité est une solution, je pense que vous vous trompez profondément. : toutes les études sociologiques le montrent très clairement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Géraldine Bannier applaudit aussi.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Je note avec plaisir que le sujet de l’interopérabilité nécessitera des discussions et que vous y êtes favorable.
Ce n’est pas le sujet, dites-vous, car ce n’est pas la solution aux problèmes visés par le texte. Mais je suis en désaccord avec vos arguments, qui consistent à dire que l’action relève du niveau européen et non français, et que nous craignons la réaction des États-Unis.
Pour rendre possible l’instauration de la taxe GAFA, il a bien fallu que quelqu’un commence, qu’un des pays de l’Union européenne, la France, ouvre la voie. De même, nous pourrions très bien décider, ici, de nous engager dans l’interopérabilité, entraînant avec nous l’ensemble de l’Union européenne.
Nous avons peur des États-Unis ? Oui, tout le monde a peur des États-Unis en ce moment ; à telle enseigne que Facebook y est utilisé comme une arme, à travers la création d’une cryptomonnaie, en vue d’une éventuelle guerre commerciale.
Nous sommes face à un problème de souveraineté, que l’interopérabilité peut résoudre en partie – même si elle ne réglera pas tout – en permettant à d’autres plateformes d’exister ou en augmentant leurs parts de marché.
M. le président : Merci de conclure.
M. Philippe Latombe : L’exemple de Huawei l’a montré : annoncer aux Chinois qu’ils n’auront plus l’OS d’Android a dénoué le différend avec eux. Nos démocraties risquent de rencontrer les mêmes difficultés avec Facebook et les autres plateformes.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Je crains, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’ayez relancé le débat... (Sourires.)
M. Cédric O : J’en suis désolé… (Sourires.)
Mme Danièle Obono : Il ne faut pas le craindre, ce débat est intéressant ! De toute façon il rebondira en fin d’article à travers plusieurs amendements, et il est aussi nécessaire qu’utile.
Votre point de départ, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas le même que celui de Mme la rapporteure, puisque vous reconnaissez que la question de l’interopérabilité est, non pas hors sujet, mais plus générale. Je le tiendrai pour acquis, sinon, nous serions amenés à considérer que les parlementaires, selon vous, travaillent et proposent des amendements complètement à côté de la plaque, ce qui ne serait pas très constructif.
Je ne reprendrai pas les observations de M. Latombe s’agissant du niveau européen, mais ferai deux remarques. Je pense, comme d’autres, que le « business model », c’est-à -dire le modèle économique, est précisément l’un des fondements de la haine sur internet. Donc, s’attaquer au problème en utilisant les méthodes de l’interopérabilité résout, en partie, un problème structurel. Mieux vaut s’attaquer aux sources qu’aux conséquences, et c’est ce que vous faites, je crois, à travers cette proposition de loi.
Deuxièmement, et nous reprendrons le débat, je ne crois pas que ma position soit libérale…
M. le président : Merci, ma chère collègue…
Mme Danièle Obono : …ou alors nous parlons d’un libéralisme politique, que j’assume comme faisant partie de la tradition politique à laquelle j’appartiens.
Je crois aussi que la demande des gilets jaunes, que vous refusez d’entendre, portait sur le besoin de services publics, sur le besoin d’une justice et d’une police de proximité.
M. le président : Merci.
Mme Danièle Obono : C’est aussi ce que nous proposons, car notre approche est globale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie : Cette proposition de loi vise à lutter contre les contenus haineux en ligne, non à régler tous les problèmes soulevés par les réseaux sociaux ou internet.
Demanderait-on à quelqu’un qui a été la cible d’injures à caractère raciste, ou proférées en raison de son handicap, de ses pratiques sexuelles, ou d’un appel au viol, de quitter le lieu où de tels propos ont été tenus ?
Mme Danièle Obono : Mais arrêtez ! Ce n’est pas une réponse ! Vous insultez le travail des parlementaires !
Mme Caroline Abadie : Pour moi, ce n’est ni la réponse politique, ni la réponse technique qu’il convient d’apporter à ce problème, malgré tout l’intérêt du sujet de l’interopérabilité.
Mme Danièle Obono : Ce que vous dites n’est pas sérieux !
Mme Caroline Abadie : Par ailleurs, si nous appliquions ce principe, madame Obono, ne demeureraient sur les réseaux sociaux que les « haters ».
Mme Danièle Obono : Pas du tout !
Mme Caroline Abadie : Certains espaces seraient donc privés de démocratie, de pluralité, de discours ouverts sur le monde.
Mme Danièle Obono : N’importe quoi !
Mme Caroline Abadie : Je ne pense pas que ce soit une bonne idée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre-Alain Raphan : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 316.
Mme Laetitia Avia : Cet amendement, dont j’ai déjà parlé, concerne les modalités générales du dispositif.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 366.
Mme Frédérique Dumas : Nous proposons de donner une périodicité, en l’occurrence annuelle, au compte rendu des actions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : L’avis est défavorable, la proposition est trop rigide.
M. le président : L’amendement bknoek 320 rectifié de Mme Laetitia Avia, rapporteure, est de précision.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 323.
Mme Laetitia Avia : Il s’agit d’ajouter à l’obligation de transparence l’obligation de publier des informations sur les résultats obtenus en matière de lutte contre les contenus haineux.
M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 350.
Mme Géraldine Bannier : Je propose que le volet préventif soit pleinement intégré au compte rendu que les opérateurs de plateformes doivent remettre au CSA, afin qu’ils rendent compte de l’action et des moyens engagés pour la lutte contre les contenus visés à l’article bk1erek et leur prévention. Il me semble important, en effet, que les opérateurs s’occupent aussi de la prévention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Je veux d’abord saluer l’engagement de Mme Bannier, non seulement dans les travaux parlementaires menés à l’occasion de ce texte, mais aussi, de façon plus générale, sur la nécessité d’agir, en matière de prévention, vis-à -vis des utilisateurs d’internet et des réseaux sociaux.
Vous avez raison, le volet préventif était absent de la première version du texte. Le travail en commission a permis d’avancer sur ce sujet, et l’amendement que vous défendez me paraît essentiel. Les informations transmises par les opérateurs au CSA devront inclure les actions menées en matière de prévention. C’est là un point important, que je vous remercie d’avoir soulevé à travers votre amendement, qui complète utilement le dispositif. L’avis est donc hautement favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Très favorable également.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 179.
M. Frédéric Reiss : Je propose de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6. Le rôle et les missions du CSA sont définis dans l’article 4 : les alinéas 3, 4 et 5 mentionnent les recommandations, le bilan, et les informations, ce qui est quasiment la même chose.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : L’amendement bknoek 287 de Mme de La Raudière, qui va suivre, précise davantage les pouvoirs du CSA. Demande de retrait, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 287 et 210, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 287.
Mme Laure de La Raudière : Il s’agit d’apporter une précision à l’alinéa 6, à la suite du débat que nous avons eu en commission sur ce sujet. Les informations qui seront rendues publiques devront l’être dans le respect du secret des affaires. L’objectif est aussi que les opérateurs ne restreignent pas les informations qu’ils transmettront au CSA.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 210.
Mme Isabelle Florennes : Après la discussion que nous avons eue en commission sur le sujet, nous avons souhaité maintenir la présentation de cet amendement, dont l’objectif est de préciser les informations que les opérateurs sont tenus de rendre publiques et de transmettre au CSA. Il insiste sur les actions de prévention à mener, en particulier auprès des mineurs. Je sais que l’article 4 nous permettra d’y revenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Il me semble que l’amendement bknoek 287 est mieux à même d’atteindre nos objectifs puisque, en la matière, il faut pouvoir faire preuve d’agilité. Nous identifions les informations dont nous avons besoin aujourd’hui, mais nous ignorons celles dont nous aurons besoin demain.
Nous proposons donc de mener des délibérations, dans le respect du secret des affaires, sur l’ensemble des informations qui seront rendues publiques. Avis favorable sur l’amendement bknoek 287, donc, et demande de retrait sur l’amendement bknoek 210.
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
Mme George Pau-Langevin : Un certain nombre de nos collègues se préoccupent de l’identification des personnes signalées ; nous suggérons un processus de double identification pour la création du compte, afin d’assurer la vérification des informations fournies – courriel ou numéro de téléphone, par exemple – et leur correspondance avec le titulaire du compte. Cela faciliterait l’identification ultérieure de ces personnes, donc sécuriserait les signalements éventuels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : La rédaction de l’amendement, qui impose aux plateformes de disposer des éléments d’identification de leurs utilisateurs, affaiblirait les dispositions de la LCEN. Elle suppose en effet une possible défaillance du système actuel d’identification, ce qui, là encore, est de nature à affaiblir un système dont nous avons besoin, notamment pour poursuivre les auteurs. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 300 et 367, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 300 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 367.
M. Cédric O : L’obligation d’information des mineurs de moins de quinze ans et de leurs parents au moment du recueil des consentements est déjà prévue dans le règlement général sur la protection des données, le RGPD.
Cet amendement tend à clarifier la manière dont cette obligation d’information est mise en œuvre : elle doit intervenir au moment où le consentement conjoint du mineur de 7067moins de quinze ans et des titulaires de l’autorité parentale est recueilli par la plateforme, conformément, donc, à l’obligation déjà inscrite au RGPD.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 367.
Mme Frédérique Dumas : Nous pensons que cet article sera difficile à appliquer. Il est donc préférable, à nos yeux, que les obligations visées soient portées à la connaissance de l’ensemble des utilisateurs, et pas uniquement à celle des mineurs de moins de quinze ans ou de leurs représentants légaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Laetitia Avia : L’amendement du Gouvernement précise un dispositif que nous avons voté en commission des lois. La commission est donc favorable à l’amendement bknoek 300 et défavorable à l’amendement bknoek 367.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 283.
M. Philippe Dunoyer : Il vise à préciser que le représentant légal, qui doit obligatoirement être désigné comme interlocuteur pour l’exécution des obligations prévues à cet article, soit une personne physique domiciliée sur le territoire français. La précision figure déjà à l’alinéa 9 que cet amendement vise à modifier.
Pourquoi une personne physique est-elle nécessaire ? Parce que l’ensemble des obligations, et la nécessité à la fois d’être réactif et proactif, impose selon nous l’intervention d’une personne physique et non d’une personne morale, au sein de laquelle des arcanes ou des organes décisionnels pourraient ralentir la procédure ou rendre plus opaque un dispositif qui se veut transparent.
Il s’agit donc d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Il me semble que cette précision est importante afin de donner sa pleine efficacité au dispositif tel qu’il est prévu dans ce projet de loi. L’avis est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 299.
M. Cédric O : Cet amendement de précision concerne le représentant légal.
M. le président : L’amendement bknoek 368 rectifié n’est pas défendu ?
Mme Laetitia Avia : La commission le reprend, monsieur le président.
M. le président : L’amendement bknoek 368 rectifié, repris par la commission, fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 385.
Vous avez la parole, madame la rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Laetitia Avia : Il précise que l’interlocuteur référent sera également chargé de recevoir les demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel, conformément au lien constant que nous souhaitons voir s’instaurer entre cette institution et les plateformes.
M. le président : Vous gardez la parole, madame la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 385.
Mme Laetitia Avia : Il est rédactionnel, et permet l’adoption de l’amendement bknoek 368 rectifié, initialement déposé par M. Molac.
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
Mme George Pau-Langevin : La désignation d’un représentant légal nous semble un élément important, par ailleurs très attendu par toutes les associations ainsi que par tous ceux qui veulent rendre les procédures efficaces.
Nous souhaitons préciser que « tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé audit représentant légal est réputé valablement délivré. » Cela permettrait en effet d’engager la responsabilité judiciaire des opérateurs sur le territoire français.
On peut m’opposer que cela va sans dire, mais il nous semble que cela va mieux en le disant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Ce point correspond effectivement à l’objectif de la proposition de loi, et la rédaction que nous avons adoptée permet d’ores et déjà de le clarifier. En revanche, la rédaction que vous proposez, ma chère collègue, peut soulever quelques difficultés juridiques. En définitive, elle lèverait même les conditions de recevabilité d’un acte juridique et pourrait dont poser des difficultés d’application. L’avis est donc défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 37 de Mme Florence Granjus est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 262, 118 et 370, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 262 Mme Laure de La Raudière est défendu.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 118.
Mme Danièle Obono : Il a vocation à mettre en place une interopérabilité des plateformes entre elles. À l’instar de l’association La Quadrature du Net, qui l’appelle de ses vœux, nous considérons que les mécanismes de la haine sur internet sont rendus possibles par l’extension infinie des plateformes qui comptent énormément d’utilisateurs et d’utilisatrices. Il est par ailleurs difficile de quitter ces réseaux pour des raisons sociales. Il nous semble que ce dispositif permettrait de quitter l’un d’entre eux sans perdre l’ensemble de ses contacts et qu’il permettrait même de communiquer avec ceux-ci sur une autre plateforme.
Il aurait également pour effet de créer des communautés plus réduites, qui pourraient être plus faciles à modérer, et de donner naissance à une autogestion plus facile à mettre en place entre les membres de la communauté elle-même.
Pour essayer de poursuivre la discussion sur ce sujet sans caricatures, je n’ai, pas plus que quiconque, présenté ce dispositif comme l’outil susceptible de tout régler. Il nous semble cependant cibler de manière très précise et très pertinente ce qui se trouve au cœur des problèmes en matière de haine et de discrimination.
Chère collègue Abadie, peut-être n’avez-vous pas assez lu sur le sujet ? Vous ignorez en effet également qu’une telle interopérabilité a été à un moment possible : elle a même rendu possible la création de communautés sur internet, notamment pour les personnes victimes, dans le reste de la société, de sexisme, de racisme, d’homophobie et d’attaques.
Mme Aurore Bergé : Allons !
Mme Danièle Obono : En effet, des plateformes comme Facebook ou Twitter avaient, de manière transparente, ouvert leur interface de programmation, leur API – application programming interface –, ce qui rendait possible la navigation en leur sein.
Par conséquent, cette interopérabilité se trouve précisément à l’origine des communautés sur internet qui ont fait prospérer toutes les actions ainsi que toutes les interpellations, c’est-à -dire tout ce qui fait la démocratie sur internet.
Si j’étais aussi caricaturale que vous, je dirais aux personnes victimes d’attaques et d’agressions qu’elles doivent continuer à les subir et qu’elles n’ont pas la possibilité – la possibilité ! – de se mettre en sécurité.
Mme Caroline Abadie : Attendez, vous allez un peu loin !
Mme Danièle Obono : Je ne fais que vous retourner l’argumentation que vous m’avez opposée. Je pense que le sujet est bien trop important, et ce dont je parle est d’ailleurs défendu par les victimes elles-mêmes : ce serait donc les insulter – et pas seulement moi – que de poursuivre cette querelle sur le terrain où vous l’avez placée. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il s’agit à mon sens d’un sujet sérieux, cela a été dit, et peut-être technique, mais également politique : tel est le sens de cet amendement. Je crois que nous devons continuer à en discuter dans des termes un peu plus sérieux et respectueux.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 370, je suis par ailleurs saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements identiques bknosek 317 et 342, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 370
Mme Frédérique Dumas : Je prends pour la première fois la parole sur le sujet de l’interopérabilité. En premier lieu, vous avez raison, celle-ci ne va pas résoudre tous les problèmes. Nous ne l’avons jamais prétendu, d’ailleurs. De la même manière, votre proposition de loi ne mettra pas fin à la haine sur internet, comme vous l’avez dit : il s’agit d’un ensemble de mesures qui permettront d’atténuer et de trouver une solution à ces problèmes complexes. On ne peut donc pas prétendre que vous auriez tout réglé, et qu’aucune des propositions que l’on vous fait ne serait pertinente.
Je veux aussi répondre à Mme Abadie sur le fait que la réponse ne serait pas politique. Pour ce qui nous concerne, nous ne travaillons pas à des réponses politiques, mais à des réponses tout court. On a bien vu, et c’est dommage, que votre réponse, pour le coup, était politique, mais au sens communicationnel. Nous souhaitons, nous, nous attaquer à la source du problème, comme d’autres collègues l’ont souligné.
Vous ne pouvez pas affirmer ce que vous affirmez : cela reviendrait en effet à dire, dans le domaine de la santé, que l’on soignera les gens lorsqu’ils tomberont malades, mais qu’il ne faut surtout pas s’occuper de prévention ni de régulation, car ce seraient des réponses politiques. La prévention, comme la régulation, nous nous en occupons.
M. le président : Merci, ma chère collègue.
Mme Frédérique Dumas : Nous avons voulu, à travers cet amendement, montrer qu’un chemin existe, en amont, pour réguler internet, tant dans son contenu que dans son modèle économique qui provoque, du fait de la viralité des contenus, des incitations à la haine.
M. le président : Merci.
Mme Frédérique Dumas : Je reprendrai la parole ultérieurement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme Laetitia Avia : Je ne suis pas intervenue précédemment dans le débat, car je trouvais que la façon dont et M. le secrétaire d’État et Mme Abadie avaient expliqué notre position en la matière était assez juste. J’éprouve pour ma part, je le répète, une réelle difficulté à parler d’interopérabilité, s’agissant de la haine en ligne et de soutien aux personnes qui en sont victimes.
J’ai un vrai problème avec cela : la question n’est pas dans une réponse politique, mais dans le message politique adressé aux victimes. Je ne pense pas qu’il soit opportun de leur dire : allez ailleurs, on va vous créer quelque chose de plus sain, un système dans lequel vous serez en sécurité, et, à côté, on mettra en œuvre toutes les conditions pour assurer vous-même votre sécurité.
Mme Danièle Obono : Il ne s’agit pas de cela !
Mme Laetitia Avia : C’est exactement ce que vous venez de dire, madame Obono. Vous proposez de donner aux victimes les moyens d’assurer elles-mêmes leur sécurité, mais ailleurs.
Mme Danièle Obono : Allez, arrêtez !
Mme Laetitia Avia : C’est comme si – car ce qu’on dit peut avoir des conséquences – on avait déclaré à Rosa Parks : « Vous ne pouvez pas vous asseoir dans ce bus, mais vous pouvez prendre place dans un autre qui dépend d’une autre ligne, à côté, laquelle accepte la mixité raciale, fonctionne bien et assurera votre sécurité » ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Danièle Obono : Mais arrêtez ! Vous m’insultez à nouveau ! Vous êtes ridicule ! Je serais ségrégationniste ? Vous vous rendez compte des bêtises que vous dites ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : S’il vous plaît, seule Mme la rapporteure a la parole.
Mme Laetitia Avia : Ce n’est pas la réponse à apporter. L’interopérabilité représente à mon sens le premier pas sur la voie du renoncement et ce texte se situe aux antipodes de celui-ci.
Ce texte ne renonce à rien : il vise à s’assurer que nous veillons sur les victimes et que les pouvoirs publics puissent, sur toutes les plateformes sur lesquelles elles s’expriment, les défendre.
Mme Danièle Obono : Insupportable ! (Mêmes mouvements.)
Mme Aurore Bergé : Oh, ça suffit, madame Obono !
Mme Danièle Obono : Non ça ne suffit pas !
Mme Laetitia Avia : L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Il est également défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : L’interopérabilité mérite selon moi mieux que ces discussions au cours desquelles on s’envoie des noms d’oiseaux. J’ai essayé d’amorcer ce débat tout à l’heure, de façon très posée, et je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir pris le temps de répondre, tout aussi posément.
L’interopérabilité mérite mieux que la discussion qui vient d’avoir lieu. Madame la rapporteure, nous n’avons pas la même vision que vous sur l’interopérabilité et sur ses effets. Très bien : nous pouvons avoir une divergence.
Nous pensons que l’interopérabilité constitue un moyen supplémentaire et complémentaire permettant de lutter contre la haine. Je ne suis pas d’accord, chère collègue, avec les propos que vous avez tenus tout à l’heure, car ils tendraient à légitimer l’existence, sur certaines plateformes, de communautés de haters.
De toute façon, de telles communautés, au sein desquelles les membres s’expriment entre eux sur tous types de sujets, existent déjà dans le dark web. Dans la mesure où ils n’interagissent pas avec l’extérieur, leurs échanges n’ont pas le même impact. Or elles existent : il ne faut pas le nier.
L’interopérabilité permet à des personnes souhaitant échapper à des messages haineux sur une plateforme d’en sortir. Ce n’est pas sans raison que certaines communautés, notamment homosexuelles, ont utilisé les possibilités de l’interopérabilité pour communiquer entre elles.
Un nouveau modèle émerge qui, comme dans nombre d’exemples observés par le passé, est utilisé par des communautés, lesquelles, parce qu’elles ne se retrouvent pas dans les systèmes actuels, en imaginent un nouveau. Nous pourrions nous intéresser à cet effort de conception d’un système alternatif, en considérant qu’il mérite d’être promu.
Je vous rejoins, monsieur le secrétaire d’État, sur le fait que d’autres enjeux se posent – notamment des enjeux de souveraineté ou économiques. Je ne méconnais pas le poids financier des États-Unis sur ce sujet. Il n’empêche : nous pourrions quand même nous pencher sur ces innovations et ne pas les percevoir uniquement comme la manifestation d’une défiance.
M. le président : Merci…
M. Philippe Latombe : Elles constituent aussi une démarche constructive, qui permet d’engager une vraie discussion sur les communautés.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie : Ayant été interpellée à deux reprises, je me sens obligée de répondre, même si j’estime que l’explication que j’ai fournie était très claire. Je ne prétends pas que l’interopérabilité n’a pas d’intérêt. J’explique simplement qu’elle n’est pas ce que nous souhaitons défendre dans cette proposition de loi et qu’elle ne correspond pas au message politique et opérationnel que nous voulons adresser aux victimes de propos haineux.
Le sujet de l’interopérabilité nécessite certainement plus que quelques amendements. S’il passionne à ce point l’opposition, j’invite d’ailleurs cette dernière à s’en saisir à bras-le-corps.
La proposition de loi, quant à elle, porte sur les propos de haine en ligne. Je ne pense pas que le terme de « ségrégation » ait été employé dans notre hémicycle, mais lorsque vous expliquez à des personnes victimes de racisme qu’elles peuvent se rendre sur une autre plateforme, madame Obono, pour quel type de sites opteront-elles ? Pour une plateforme qui ne regroupe que des victimes de racisme ou de sexisme ? Cela reviendrait à constituer des communautés. Or nous ne souhaitons absolument pas, avec cette proposition de loi, inciter les gens à s’enfermer dans leur communauté : nous voulons de la tolérance et du vivre ensemble ; nous voulons que les utilisateurs sachent parler ensemble, avec bienveillance, et se montrent sociables sur des réseaux sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Il faudrait que la majorité nous écoute un peu, et qu’elle essaye d’entendre nos arguments. Vous nous offrez une réponse politique, et instrumentalisez nos propos. Nous n’avons jamais prétendu que l’interopérabilité constituait l’unique réponse. Je crois d’ailleurs que vous ne comprenez en quoi elle consiste. Il ne s’agit pas, comme l’a prétendu Mme la rapporteure, de dire aux utilisateurs des plateformes : « N’allez pas là , allez ailleurs, entre vous ! ».
Mme Laetitia Avia : Je n’ai jamais dit : « entre vous » ! J’ai au contraire insisté sur la mixité !
Mme Frédérique Dumas : Je peux poursuivre, madame la rapporteure ? Il semble en effet que vous n’ayez pas envie de comprendre.
Ce que vous n’avez pas compris, disais-je, c’est que l’interopérabilité permet aux personnes qui le souhaitent de quitter une plateforme tout en restant connectées avec le reste du monde, tout en sachant que, sur internet, des endroits différents existent, avec des pratiques éthiques elles-mêmes différentes.
Il ne s’agit donc pas d’une réponse directe, d’un pansement ou d’un médicament : il s’agit de donner la possibilité de comparer différentes plateformes et de privilégier celles qui promeuvent des comportements éthiques. L’objectif, en effet, n’est pas simplement de punir, mais d’éradiquer le phénomène de propagation de la haine sur internet : nous estimons que l’interopérabilité est un chemin qui permet de progresser en ce sens.
Vous affirmez que les gilets jaunes n’attendent pas l’interopérabilité. En réalité, ils souhaitent pouvoir accéder à des lieux dans lesquels ils ne seront pas enfermés, comme vous souhaitez le faire en refusant d’approfondir la notion d’interopérabilité.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Dès mon intervention pour défendre la motion de renvoi en commission, des propositions ont été présentées et argumentées de manière tout à fait sereine et constructive à travers des exemples, des références, et même un rappel de l’histoire d’internet. Ces propositions n’ont peut-être pas convaincu – je peux l’entendre –, mais elles ne méritent pas le traitement qui leur est réservé, au nom des personnes qui les ont défendues comme au nom des victimes. Ces victimes, vous prétendez vouloir les protéger et entendre leurs demandes, mais vous semblez surtout vouloir parler à leur place, madame la rapporteure.
Mme Aurore Bergé : Les victimes, nous les avons entendues !
Mme Danièle Obono : La question n’est pas de savoir quel discours tenir aux victimes, mais d’entendre ce qu’elles disent. Les réponses à apporter ne peuvent se réduire à expliquer aux femmes violées qu’elles doivent changer de rue, ou à conseiller aux personnes victimes de racisme comme Rosa Parks – paix à son âme, car elle doit se retourner dans sa tombe d’être utilisée de telle manière – d’utiliser un bus réservé aux Noirs.
Mme Laetitia Avia : J’ai justement insisté sur le besoin de mixité raciale, au contraire !
Mme Danièle Obono : Dans ce cas, évitez d’utiliser des exemples que vous ne maîtrisez pas, madame.
Par ailleurs, madame Abadie, l’histoire d’internet est précisément l’histoire des communautés. Internet, ce n’est pas l’espace où tout le monde parle ensemble tout le temps et au même endroit, c’est même le contraire ! C’est la liberté d’aller où l’on veut et de contrôler son espace. C’est cette liberté qui a fait internet et qui a nourri la démocratie et les débats en son sein.
Vous commettez donc un contresens en prétendant obliger les utilisateurs d’internet à se regrouper en un lieu unique, et à ne pouvoir le quitter qu’en renonçant aux réseaux et aux contacts que leur apporte cet endroit. Je veux bien que nous échangions sur cette vision qui est la vôtre,…
Mme Laetitia Avia : Il faudrait pour cela que vous écoutiez un peu !
Mme Danièle Obono : …mais je n’accepte pas que vous instrumentalisiez et dénigriez une argumentation politique par des propos insultants, à la fois pour vos collègues parlementaires qui défendent leurs positions de manière cohérente, argumentée et, jusqu’à présent sereine – même en assumant les désaccords – et pour les personnes victimes…
Mme Aurore Bergé : Monsieur le président, ça suffit !
Mme Danièle Obono : Mon intervention sera aussi longue qu’il le faut, madame Bergé !
M. le président : Merci, madame Obono.
Mme Danièle Obono : Vous devrez accepter de m’écouter, et d’entendre cette parole des victimes que vous niez quand vous traitez leur demande de cette manière.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 370.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 317 et 342.
La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 317.
Mme Laetitia Avia : Cet amendement tend à apporter la deuxième pierre à l’édifice que j’évoquais précédemment, pour s’assurer que les opérateurs ne procèdent pas à des retraits de contenus injustifiés et excessifs. Nous avons déjà voté un amendement créant une obligation de moyens en matière de contrôle et d’audit de ces retraits.
L’amendement bknoek 317 vise à ce que les CGU soient formulées dans des termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires, ce qui permet au régulateur de s’assurer du respect de l’ensemble de ces conditions. Dans l’hypothèse de retraits de contenus excessifs, qu’une plateforme justifierait au regard de ses conditions générales d’utilisation, le CSA pourra ainsi auditer ces CGU pour savoir si elles sont discriminatoires.
Les CGU tomberaient ainsi sous le coup des sanctions prévues par l’article 4, relatif aux comportements de non-conformité des plateformes, qu’ils aboutissent à des retraits insuffisants ou excessifs.
M. le président : L’amendement bknoek 342 de Mme Caroline Abadie est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 317 et 342.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 279.
M. Philippe Dunoyer : Il vise à créer, comme le suggérait M. Gérard en s’exprimant sur l’article, une obligation, aisée à réaliser techniquement, de conservation des données qui permettront, en cas de poursuites judiciaires aboutissant à la reconnaissance d’un fait délictueux, à l’autorité judiciaire – et à elle seule – d’identifier l’auteur du contenu haineux incriminé, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Cette disposition étant satisfaite par le grand II de l’article 6, j’en demande le retrait.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
Mme Danièle Obono : Il concerne le dispositif d’information et de communication. Le régime de responsabilité et les obligations qui s’imposent aux plateformes ne sont pas à la hauteur de leur importance dans les usages numériques quotidiens de nos citoyens.
La réponse à adresser au fléau de la haine en ligne ne saurait être uniquement pénale, les dispositifs existants nous semblant déjà satisfaisants. À la lumière des débats récents sur la Ligue du LOL, qui ont fait émerger une prise de conscience tardive mais réelle de l’existence de comportements en ligne dégradants, l’enjeu de la sensibilisation et de la bonne information apparaît central.
Le groupe La France insoumise propose de monter une campagne d’information visant à faire connaître les principales associations luttant pour la reconnaissance des victimes de cyberviolence et de cyberharcèlement. Afin de mener à bien ce projet, l’une des pistes à étudier pourrait être l’allocation d’une partie de l’espace publicitaire disponible des plateformes à ce type de campagnes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Une information relative à l’accompagnement des victimes est déjà prévue à l’alinéa 3 de l’article 3. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 211.
Mme Géraldine Bannier : Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui que j’ai défendu précédemment. Il tend à introduire, à l’article 3, un alinéa supplémentaire pour inviter les opérateurs à prendre part à la nécessaire prévention à mener auprès de tous les publics.
L’alinéa 11 de l’article 3 serait ainsi formulé : « Ils peuvent mettre en place un dispositif de prévention pour informer leurs utilisateurs des conséquences sur les victimes de la diffusion de contenus haineux. »
J’estime en effet depuis longtemps qu’un continuum doit exister entre la prévention menée par les familles, l’éducation nationale et les plateformes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Je comprends le sens de votre démarche, madame Bannier, mais votre amendement soulève deux difficultés.
En premier lieu, alors que le champ de l’article 3 couvre les obligations pesant sur les plateformes, cet amendement ne tend pas à créer une obligation.
Par ailleurs, sur le fond, il consiste à inciter les plateformes à fournir une information sur les conséquences des contenus haineux pour les victimes. Or ces conséquences peuvent varier en fonction de chaque individu. Elles dépendent énormément des personnes, et, plus largement, d’une multitude de facteurs.
Les plateformes ne me semblent pas être le lieu adéquat pour afficher une information sur les conséquences des contenus haineux pour les victimes. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : L’amendement bknoek 369 de M. Paul Molac est défendu.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 90 à venir, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement.
Mme Danièle Obono : Il s’agit là d’un sujet que nous avons déjà évoqué au cours de la discussion.
L’objet du présent amendement est de faire en sorte que les algorithmes utilisés par les plateformes n’aient pas pour effet de perpétuer, de produire ou de renforcer des préjugés justifiant ou instituant des discriminations entre les personnes en raison de ce qu’elles sont. Notre objectif est d’obtenir une transparence des algorithmes afin de lutter contre d’éventuels biais.
Plusieurs études l’ont démontré : les grandes plateformes, dont nous faisons un usage quotidien, ne sont pas exemptes de discrimination structurelle, ancrée historiquement et socialement dans notre société.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, souligne, dans un rapport de 2017, que « tout algorithme est […], en un sens, biaisé, dans la mesure où il est toujours le reflet – à travers son paramétrage et ses critères de fonctionnement, ou à travers les données d’apprentissage qui lui ont été fournies – d’un système de valeurs et de choix de société. Le débat autour des biais et des discriminations qu’ils peuvent générer n’est donc qu’un miroir grossissant mettant en valeur cette caractéristique essentielle dans ce qu’elle a de plus problématique. »
À travers cet amendement, nous proposons donc de créer une obligation pour que les plateformes rendent publics les moyens qu’elles utilisent afin d’éviter que leurs algorithmes produisent des discriminations. Un tel outil permettrait aux usagers et aux usagères de faire directement des signalements et de veiller à ce que ces biais soient corrigés. Il nous semble que cela créerait un cercle vertueux pour les plateformes et que ce serait un facteur d’apprentissage pour les usagers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable : comme je l’ai déjà dit en commission, cet amendement n’entre pas dans le champ de la proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : La transparence des algorithmes est un enjeu de taille. Si j’émets un avis défavorable sur l’amendement, parce qu’il sort largement du champ de la proposition de loi, je précise néanmoins que le Gouvernement et l’Union européenne travaillent sur cette question. Je pense que nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet de société très important, qui touche aussi au fonctionnement de notre démocratie.
Mme Laure de La Raudière : En effet !
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : Je voterai pour cet amendement, qui touche à une question extrêmement importante – bien que, je l’admets, elle n’ait pas grand-chose à voir avec l’objet de la proposition de loi. Il importerait en effet que nous examinions le problème de la discrimination sur l’internet de manière plus poussée et plus complète.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Parmi les thèmes que le Gouvernement souhaite promouvoir pour le programme de travail de la future Commission européenne, il y a la régulation systémique des grandes plateformes – nous estimons en effet que, ces plateformes jouant désormais un rôle systémique, elles ne peuvent être traitées de la même manière que les autres acteurs économiques – et, s’agissant des obligations spécifiques à imposer à ces grandes plateformes, il y a la transparence des algorithmes. Le Gouvernement est donc conscient du problème et souhaite agir pour y remédier, mais agir à l’échelon européen, qui nous semble, du point de vue technologique comme du point de vue économique, le niveau adéquat.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle cet amendement n’entrerait pas dans le champ de la proposition de loi. Nous parlons en ce moment de la propagation de la haine à travers des agressions racistes, sexistes ou homophobes, dans le cadre d’un écosystème, d’une structure de l’internet qui fonctionne de telle sorte qu’il produit les mêmes biais que ceux que l’on relève chez les usagers qui commettent des actes délictueux. Ces biais sont présents dans la matrice même de l’internet.
Nous sommes donc en plein dans le sujet, et il n’y a pas que moi qui le dis : des sénateurs américains ont fait le même constat et ont déposé une proposition de loi sur le sujet, afin qu’un débat parlementaire s’engage sur la question, non seulement de la transparence des algorithmes, mais aussi de leurs biais discriminants. Ce serait une erreur que de manquer l’occasion que nous avons de cibler les causes structurelles de ce qui pose problème sur l’internet, et de ne pas nous arrêter aux seules conséquences.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 90.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :