Haine sur internet : Article 3 bis
debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 256, tendant à supprimer l’article.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Cet amendement, déposé à l’initiative de Mme Bergé, était en cohérence avec l’amendement bknoek 255, lequel a été rejeté. Il est donc retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 257.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Par l’intermédiaire d’une modification du 1 du VI de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, les pénalités de l’article 3 bis visent, en l’état actuel du texte, les opérateurs de plateformes, les hébergeurs et les fournisseurs d’accès. Les éditeurs ne sont pas visés.
Si l’objectif de cette proposition de loi est d’englober l’ensemble des acteurs, l’article devrait également viser les éditeurs pour les manquements à leur obligation d’identification, telle qu’elle est prévue au III de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Le respect de cette obligation est en effet essentiel pour que les auteurs de contenus manifestement illicites puissent être appréhendés par les autorités et sanctionnés pour les infractions prévues par la loi de 1881 sur la presse et par le code pénal.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : La proposition de loi ne touche pas au statut des éditeurs. Le travail qui a été mené porte sur le statut des hébergeurs et sur certaines dispositions concernant les fournisseurs d’accès à l’internet.
Les obligations qui portent sur les éditeurs au titre du III de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique sont différentes de celles dont nous traitons dans ce texte : elles ont trait aux standards ouverts, etc. Il ne s’agit pas du tout du même champ d’application.
Ce dont il est question, dans cet amendement, c’est d’une responsabilité qui touche les personnes morales comme les personnes physiques – notamment les directeurs de publication d’organes de presse. Nous n’avons aucune idée de l’impact des dispositions que vous proposez. Leur champ d’application est extrêmement large et déborde celui de la proposition de loi, avec des conséquences qui pourraient être très lourdes.
Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.