Haine sur internet : Article 6
debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 301 du Gouvernement est un amendement de cohérence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement bknoek 303.
Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Les mineurs doivent être également protégés de la vue de contenus publiés comportant des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou des actes de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. En effet, lorsqu’un enfant est témoin de sévices exercées sur les animaux, il y a en réalité deux victimes : l’animal lui-même et l’enfant témoin. Des études américaines ont ainsi mis en évidence le lien entre l’observation de maltraitance animale par des enfants et la violence interpersonnelle que ces derniers peuvent manifester, y compris sous forme de harcèlement.
Il y va donc de la protection de l’enfance de préserver les mineurs de tels contenus diffusés en ligne, dont les effets néfastes, notamment l’accoutumance à la violence, ont été établis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Chère collègue, je comprends votre intention, mais peut-être sommes-nous un tout petit peu à côté de l’objet de la proposition de loi. Cela étant, je sais que vous travaillez sur le sujet depuis un moment, et je suis persuadée que vous parviendrez à trouver le véhicule adéquat pour l’adoption de ces dispositions très fortes. À ce stade, je vous demande de retirer l’amendement, sinon je donnerai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 184 et 246, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 184.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à remplacer l’autorité administrative par l’autorité judiciaire aux alinéas 5 et 6 de l’article 6. La liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la Constitution, et le juge judiciaire est l’autorité compétente pour opérer le retrait d’un contenu, même s’il s’agit d’un contenu répété, comme le Conseil d’État le souligne par exemple au point 25 de son avis sur la proposition de loi.
J’espère que cette référence au Conseil d’État sera un sésame pour l’adoption de cet amendement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 246.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Dans le même esprit que l’amendement précédent, il concerne les sites dits miroirs. L’alinéa 5 cherche à remédier aux insuffisances du droit actuel en matière de réapparition de contenus ayant fait l’objet d’une décision définitive de l’autorité judiciaire.
Nous partageons l’idée qu’il faut bloquer au plus vite la duplication de sites haineux, mais, nous inspirant du rapport remis, au mois de septembre dernier, au Premier ministre par M. Karim Amellal et M. Gil Taïeb, qui recommandait de « créer une procédure simple et rapide, sous le contrôle du juge afin de bloquer les sites manifestement racistes et antisémites », nous proposons d’introduire une procédure de référé assez voisine de celle applicable au secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : On devrait quand même être au moins aussi protecteur lorsque l’on traite de la liberté d’expression !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est un argument supplémentaire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ils tendent à vider de sa substance la disposition de simplification que nous avons pourtant déjà réécrite en commission conformément aux préconisations du Conseil d’État afin de nous assurer que la procédure demeure en permanence sous le contrôle du juge.
L’alinéa 5 prévoit que si une décision judiciaire définitive interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu, l’autorité administrative, en l’espèce l’OCLCTIC – Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication –, peut demander aux fournisseurs d’accès internet de mettre en œuvre cette décision. En cas de contestation au cours de la procédure, il y aura un retour devant le juge.
Cette disposition correspond à ce qui a été demandé par le Conseil d’État – dont l’avis commente une première version du texte dans laquelle le juge était bien moins présent, en amont comme en aval. La nouvelle rédaction propose un processus particulièrement équilibré et très encadré qui permet de s’assurer à la fois du respect de la liberté d’expression et du blocage des sites miroirs de sites interdits par le juge. Je demande le retrait des amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Les préoccupations de Mme de La Raudière et de M. Peu ne sont pas légitimes : la rédaction de l’alinéa 5 permet de lutter efficacement contre les sites illégaux tels que celui de Démocratie participative, tout en laissant le juge au centre des décisions.
C’est à lui qu’il revient de dire qu’un site est illégal, qu’il doit être bloqué ou déréférencé et que toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour éviter sa réapparition. Il donne en quelque sorte un mandat à l’OCLCTIC, qui l’applique. Si l’hébergeur ou le moteur de recherche contestent ce processus, alors on repasse devant le juge. Je pense qu’il s’agit d’un bon équilibre entre protection et efficacité.
Sans une telle procédure, il faudrait revenir systématiquement devant le juge pour déréférencer des sites absolument identiques. À défaut de retrait des amendements, mon avis sera donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 258 et 356.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 258.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Mme Aurore Bergé est le premier signataire de cet amendement qui a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs. Il permet que l’autorité administrative s’adresse soit à l’hébergeur soit au fournisseur d’accès à internet pour faire cesser le dommage, à l’instar du dispositif prévu au 8 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique modifié par la proposition de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement identique bknoek 356.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il a été parfaitement défendu par ma collègue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.