Haine sur internet : Après l’article 6 (suite)
debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bknoek 309 portant article additionnel après l’article 6.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il tend à insérer dans le texte un chapitre consacré à la réponse pénale donnée aux auteurs de contenus haineux sur internet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bknoek 376 rectifié.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Il a pour objectif, afin de mieux lutter contre la haine sur internet, de compléter les obligations du contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l’épreuve – lequel deviendra sursis probatoire à compter du 24 mars 2020 – par une nouvelle interdiction : celle d’adresser des messages à la victime, de façon directe ou indirecte, par tout moyen, y compris par voie électronique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis favorable. Cet amendement très intéressant constitue une version numérique de l’interdiction de paraître et d’entrer en relation avec une personne, lorsque l’on est dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Le prononcé de cette obligation sera soumis à l’appréciation du juge qui l’appliquera, quand elle sera opportune, aux auteurs d’infraction.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Avis très favorable. La mesure est particulièrement adaptée aux faits de cyberharcèlement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 229 et 233.
Sont-ils défendus ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je les reprends.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 38 de Mme Florence Granjus est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 39 de Mme Florence Granjus est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 121.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je me suis engagé envers M. Ciotti à défendre cet amendement, dont il est le premier signataire, même si la discussion sur le sujet a déjà eu lieu.
Aux termes de l’amendement, « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les personnes mentionnées au 2 du I du présent article dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret exigent de chaque utilisateur souhaitant accéder à leurs services la fourniture d’un document attestant de leur identité ainsi que la fourniture d’une déclaration de responsabilité pour les contenus qu’il diffuse ». Autrement dit, l’amendement propose de rendre obligatoire pour les opérateurs de plateformes en ligne la vérification de l’identité de leurs membres.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je suis opposée à cet amendement cher à M. Ciotti. Nos deux jours de débat ont permis de dégager un consensus sur la nécessité de responsabiliser les plateformes, mais sans donner à celles-ci de trop grandes prérogatives ou de trop grands pouvoirs. Je ne suis pas favorable à ce qu’on leur délivre un blanc-seing qui leur permettrait de ficher l’ensemble de nos concitoyens. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Il n’y a pas d’anonymat sur internet : même si quelqu’un use d’un pseudonyme, la police pourra le trouver. Sachant cela, il me semble de mauvais aloi de mettre fin au pseudonymat en demandant à chaque utilisateur de fournir sa carte d’identité. D’abord, cela n’empêcherait pas certains de nuire : il leur suffirait de mettre en ligne la photocopie d’une carte d’identité trouvée sur internet. Ensuite, dans bien des cas, l’identification n’est ni nécessaire ni souhaitable, par exemple quand un jeune homosexuel qui se pose des questions veut aller sur la toile ou quand un enfant ou un adolescent veut jouer à certains jeux sur internet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je remercie Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État de leurs explications. La probabilité que l’amendement soit adopté étant voisine de zéro, je le retire. (Sourires. – Mme la rapporteure et M. Erwan Balanant applaudissent.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous proposons, par cet amendement, de renforcer la formation initiale et continue des magistrats et magistrates concernant le traitement des dossiers relatifs aux contenus illicites sur internet qui relèvent de l’incitation à la haine, ainsi que les procédures judiciaires et les moyens employés pour sanctionner et prévenir ces faits.
Alors que le phénomène est recrudescent, les dispositions légales déjà existantes semblent peu mises en œuvre s’agissant spécifiquement de ces contenus. Or, comme nous l’avons dit à maintes reprises, internet n’est pas un espace extérieur à la société, sans foi ni loi : la loi doit pouvoir s’y appliquer. Encore faut-il, toutefois, que celles et ceux qui en ont la charge puissent le faire, ce qui suppose qu’ils perçoivent suffisamment bien les méandres et les complexités de ce droit. Si 76 % des plaintes pour viol sont classées sans suite, il est encore plus difficile de faire valoir le cyberharcèlement et la cyberviolence, notamment parce que l’arsenal juridique pour lutter contre ces faits relève à la fois du code pénal et de la loi sur la liberté de la presse de 1881.
Il a été proposé dans divers rapports, notamment ceux de la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l’homme – à propos de la lutte contre le racisme, que les magistrats et magistrates, ainsi que l’ensemble des professionnels de la justice, soient beaucoup mieux formés qu’ils ne le sont actuellement pour comprendre les problèmes de discrimination et accompagner comme il se doit les victimes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable, étant rappelé que les formations des magistrats ne sont limitées ni dans le temps, ni à certains ressorts de cours d’appel.