Haine sur internet : Après l’article 6 ter
debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 6 ter.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 292.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance) : Les cosignataires de cet amendement de M. Gérard souhaitent appeler l’attention sur le cyberharcèlement, qui a des conséquences néfastes sur la santé des élèves, entraîne le développement de pensées suicidaires et la baisse des résultats scolaires.
Pour endiguer le phénomène, les dispositions de droit commun du code pénal ne semblent pas suffisantes. D’une part, si les victimes ont la possibilité de porter plainte, rares sont celles qui le font ou qui osent simplement alerter leurs parents. D’autre part, la perspective d’une sanction pénale n’est pas toujours dissuasive pour un public très jeune, composé de mineurs, et ce d’autant moins que le temps de la justice est très différent du temps scolaire.
C’est pourquoi l’amendement vise – sur le modèle de l’article du code de l’éducation relatif au bizutage scolaire – à qualifier juridiquement la notion de cyberharcèlement, au sein du code de l’éducation. Il s’agit notamment de rappeler que la cyberviolence est bien souvent le prolongement du harcèlement scolaire, comme le démontrent les travaux de Catherine Blaya.
Contrairement à ce que l’on pense souvent, la haine en ligne est une violence de proximité, qui se déploie dans les cercles sociaux préexistants à la vie en ligne. Même si elle est d’apparence anonyme, la victime connaît très souvent son ou ses agresseurs, avec lesquels elle partage certains espaces, tels que le milieu scolaire.
Il semble préférable de placer l’individu en situation de réparation. J’ai évoqué tout à l’heure la méthode Pikas, consistant à mobiliser les leviers de lutte contre le harcèlement et de prévention scolaire.
L’amendement rappelle l’importance du rôle joué par les chefs d’établissement en la matière. Leur légitimité à agir, pour les faits commis dans l’enceinte scolaire, pendant le temps scolaire, a encore été renforcée par une jurisprudence dont Mme la rapporteure a rappelé l’importance tout à l’heure.
C’est pourquoi nous souhaitons, par le biais de l’amendement, donner véritablement aux chefs d’établissement la possibilité de travailler à dissuader les élèves, le plus tôt possible, de poursuivre des activités de harcèlement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : L’amendement s’inscrit dans le prolongement du débat que nous avons eu tout à l’heure, et vise à offrir aux directeurs d’établissement la possibilité d’appréhender certains phénomènes et événements survenant hors de l’enceinte scolaire, afin de présenter des mesures éducatives et de prononcer des sanctions à l’encontre des élèves concernés.
De telles mesures relèvent de la modification du règlement intérieur, dont les dispositions ne sont pas d’ordre législatif.
Cela étant, les discussions que j’ai eues avec M. le ministre de l’éducation nationale me permettent d’affirmer qu’il est tout à fait ouvert au débat et qu’il n’est pas exclu d’envisager des évolutions du règlement intérieur des établissements.
En tout état de cause, il n’est pas possible de passer par la voie législative. Je vous renvoie, chère collègue, au dialogue approfondi que nous devons mener avec M. le ministre de l’éducation nationale à ce sujet. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les débats sur le harcèlement scolaire, notamment le cyberharcèlement, ont démontré qu’il est temps que nous nous réunissions autour d’une table pour mener un travail d’analyse approfondie des raisons de sa prolifération.
Le harcèlement scolaire n’a rien de nouveau. Toutefois, par le biais des habitudes et des pratiques de nos enfants, les réseaux sociaux exercent une sorte de force de levier, rendant la situation plus difficile encore pour certains d’entre eux.
Il y a une dizaine d’années encore, le harcèlement scolaire cessait à la fin de la journée, ce qui offrait un répit à l’enfant. Une fois rentré chez ses parents, il retrouvait le cocon familial et, pendant un temps, la bienveillance parentale, ce qui rendait la reconstruction possible.
De nos jours, nos enfants sont connectés autant que nous. Ils prennent souvent les mêmes mauvaises habitudes que les nôtres, notamment celle de ne pas se déconnecter. Dès lors, ils n’ont plus aucun temps de répit. Nous devons analyser les questions soulevées par le harcèlement scolaire à l’intérieur des établissements scolaires, mais aussi dans leur périmètre.
Dans le cas dramatique de l’enfant de onze ans qui a récemment mis fin à ses jours, l’élève avait été changée d’établissement. Dans son nouveau collège, tout se passait bien, mais ses anciens camarades de classe ont continué à la harceler. Nous devons mener un travail de définition des périmètres, afin de déterminer comment protéger au mieux nos enfants.
Comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure, il faut élaborer de nouveaux outils. Certains seront d’ordre réglementaire, telles que des consignes du ministère de l’éducation nationale visant à modifier le règlement intérieur des établissements.
En tout état de cause, nous devrons certainement – c’est le membre de la commission des lois qui parle – mener un travail de définition législative. De ce point de vue, le harcèlement scolaire et le harcèlement moral diffèrent, me semble-t-il. Les tenants et les aboutissants ne sont pas tout à fait les mêmes.
À l’heure actuelle, il n’existe aucune définition du harcèlement scolaire, ni en droit pénal – ce qui semble hors de portée – ni en droit civil. Nous devons mener un travail à ce sujet. Les membres du groupe MODEM et apparentés sont parfaitement volontaires pour ce faire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Ce sujet nous concerne tous. Les mauvaises nouvelles venues de votre circonscription la semaine dernière, chère collègue Rilhac, nous ont tous attristés. Lors de l’examen du texte en commission des lois – je ne doute pas que nos collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont fait de même –, nous avons creusé la question.
Les dispositions concernées sont pour l’essentiel d’ordre réglementaire. Toutefois, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, M. le ministre de l’éducation nationale semble ouvert au débat, afin de tenir compte du fait que l’espace scolaire n’est plus limité à un établissement physique. Il est aussi fait d’un temps et de relations sociales. Il peut donc se prolonger aux abords de l’établissement comme dans la chambre d’un jeune, face à ses écrans.
Que la commission éducative des établissements scolaires se saisisse du sujet et que le règlement intérieur soit modifié à cette fin, par exemple en cas de différend né par écrans interposés entre deux élèves d’un même établissement, nous semble primordial, et tout à fait conforme à l’impératif que nous imposent les nouveaux usages des jeunes.
Je propose donc que nous nous adressions tous ensemble à M. le ministre de l’éducation nationale sur ce sujet, qui est malheureusement d’ordre réglementaire.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pas uniquement !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Pour l’essentiel !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance) : Certes, la question est d’ordre réglementaire. Au demeurant – je puis vous l’assurer en tant qu’ancienne cheffe d’établissement –, le très rigoureux protocole de traitement des situations de harcèlement scolaire, détaillé dans un vade-mecum distribué dans les établissements depuis 2014, commence à fonctionner.
La dimension réglementaire du sujet existe. Nous devons néanmoins parvenir à donner aux chefs d’établissement, par la puissance de la loi, la possibilité d’aller véritablement plus loin.
La plupart des jeunes enfants de onze ans auxquels on s’adresse ne se rendent pas vraiment compte de ce qu’ils font. Quant aux familles, elles se réfugient dans le déni, car il est très difficile d’admettre que son fils ou sa fille est un bourreau du quotidien. Il faut donc mener un réel travail de soutien des équipes éducatives.
Je sais que M. le ministre Jean-Michel Blanquer, avec lequel nous avons beaucoup travaillé, a véritablement pris le problème à bras-le-corps, et à cœur. Nous retirons l’amendement. J’espère que nous parviendrons tous ensemble à une solution, certes réglementaire, mais peut-être aussi juridique, afin de soutenir véritablement nos chefs d’établissement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 157 de M. Philippe Dunoyer est défendu.