Haine sur internet : Après l’article 7

Haine sur internet : Après l’article 7

debate, 04/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 7.
L’amendement bknoek 104 de M. Ugo Bernalicis est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 105.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport sur les moyens de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
Cet organe, qui devrait être au cœur du dispositif de lutte contre les cyberagressions, ne semble pas bénéficier d’un soutien financier suffisant de la part des pouvoirs publics, et ce, avant même que la proposition de loi ne lui confie de nouvelles missions.
Pour que ce texte ne soit pas seulement une campagne de communication ou une série d’incantations, il est nécessaire que le Gouvernement décide de donner des moyens aux services qui sont chargés de l’appliquer.
Cet amendement propose donc qu’un rapport évalue les besoins des services existants. Je le répète, il appartient à la puissance publique et non aux plateformes privées de mener la lutte nécessaire contre les contenus haineux. Pour ce faire, il faut donner aux structures qui en ont la responsabilité les renforts humains, la formation et les outils technologiques dont elles ont besoin. Le rapport doit permettre d’identifier précisément ces besoins et d’anticiper les nécessaires investissements de l’État en la matière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nombreuses sont les actions qui devront donner lieu à des évaluations permettant notamment d’apprécier l’adéquation des moyens aux besoins. Ce sera l’une des missions de l’observatoire que nous venons de créer.
Je demande donc le retrait de l’amendement. Sinon, mon avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 106.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement demande la remise d’un rapport sur l’accueil par les forces de police des personnes souhaitant déposer plainte pour cyberagression. Ce rapport aurait notamment pour but d’identifier les besoins de formation des personnels de police et d’envisager d’éventuelles modifications de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour la rendre effective en matière numérique.
Mme la rapporteure me fera certainement la même réponse que précédemment en renvoyant au nouvel observatoire. Il est toutefois permis de s’interroger sur les moyens dont disposera cette structure, compte tenu des difficultés auxquelles est confronté le CSA, lequel voit pourtant ses missions élargies. Je pense également à d’autres autorités indépendantes telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui effectue également un important travail d’expertise en matière de lutte contre les discriminations.
On ne peut pas se contenter d’adopter une loi ni de créer une nouvelle structure, sans octroyer les moyens matériels nécessaires à son application, au risque de faire de cette dernière une coquille vide. C’est votre responsabilité de gouvernement que d’y donner suite dès maintenant, sans attendre des moyens dont nous craignons qu’ils n’existent pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je vous renverrai non pas à la création de l’observatoire, madame Obono, mais à la mission qui a été confiée, depuis le bk1erek juillet, à Élise Fagjeles au sein de la DILCRAH – Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT. Elle doit notamment s’assurer de l’accompagnement des victimes ; retracer l’ensemble du parcours d’une victime de cyberharcèlement et de propos haineux en ligne ; analyser l’effectivité des recours dont dispose une victime depuis le signalement jusqu’au traitement par les instances judiciaires en passant par le dépôt de plainte ; évaluer les modalités d’écoute et d’accompagnement des victimes ; et formuler des propositions pour améliorer la prévention et la sensibilisation.
Cette mission me semble répondre à votre préoccupation. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 108 de M. Jean-Luc Mélenchon est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 109 de Mme Danièle Obono est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 237.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je le retire parce qu’il est satisfait par la création de l’observatoire en faveur de laquelle j’ai voté.