Accord France-Luxembourgsur le renforcement de la coopérationen matière de transports transfrontaliers : Discussion générale
debate, 08/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à la discussion générale.
La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas un petit texte ; ce n’est pas une petite bricole. Ce texte fait partie de ceux qui méritent d’être étudiés et discutés dans l’hémicycle, car il peut aider nos concitoyens à se réconcilier avec l’Europe : il porte, vous l’avez dit, madame la présidente, sur des éléments très simples, mais qui influent sur leur quotidien. Nous aurons, je compte sur vous, madame la secrétaire d’État, d’autres textes de cette nature à examiner. Il n’y a pas beaucoup de députés en séance – certains ne peuvent pas venir le lundi, car ils travaillent, cela se comprend, dans leur circonscription –, mais ceux qui pensent ce sujet important sont présents, chaque groupe étant représenté pour donner son avis.
Je suis moi-même un député transfrontalier, de Dunkerque : je me suis donc demandé quelles étaient les différences entre nos régions, madame la rapporteure. Eh bien, il y a une sacrée différence ! Dans ma région, il y a 24 000 travailleurs transfrontaliers, pour l’ensemble de la frontière avec la Belgique ! Chez vous, il y en a 100 000 – et ça marche ! L’intérêt de ce texte est d’accompagner leur augmentation, pour parvenir à 130 000 ou 140 000 travailleurs ; et encore, après avoir discuté avec deux ou trois économistes, je pense que le chiffre de 130 000 sera dépassé. On est très surpris de lire dans votre rapport que près d’un travailleur sur deux au Luxembourg est français. Un travailleur sur deux ! C’est une proportion exceptionnelle. Il y a du travail au Luxembourg, et les Français, qui y sont recrutés pour leurs compétences, doivent pouvoir se déplacer et s’y rendre.
Le problème dans la région dunkerquoise, c’est la langue parlée de l’autre côté de la frontière, le flamand, qui n’est pas assez enseigné. Et c’est un chevènementiste, donc pas un chaud partisan des langues régionales, qui vous le dit – voilà qui prouve que je suis un chevènementiste compatible avec beaucoup de choses ! Ce qui nous manque, c’est la langue. En Flandre-Occidentale, le taux de chômage est de 4 % : il y a donc du travail pour tout le monde, mais il y a la barrière de la langue. Avec Jean-Michel Blanquer, nous 7109pourrions réfléchir à la façon d’améliorer, dans notre région, la maîtrise de cette langue que nous avons perdue. Je suis partisan de l’ordonnance de Villers-Cotterêts et de la maîtrise commune d’une langue, le français, mais nous pourrions agir pour le flamand. C’est d’ailleurs l’orientation que commence à suivre la communauté urbaine de Dunkerque, à laquelle je tiens à rendre hommage sur ce point.
Évoquons les aspects positifs de l’accord : pour la première fois, le Luxembourg, pays pauvre, accepte de financer, avec ses petits sous, une ligne ferroviaire transfrontalière, à hauteur de 120 millions d’euros. C’est une excellente chose, qui constitue un début appelé à être prolongé.
Le deuxième élément positif tient au covoiturage et au multimodal qui accompagnent la ligne ferroviaire : le programme d’investissements est donc raisonnable sur le plan environnemental.
Les bémols que l’on peut apporter à ce texte ont été soulignés, mais pourquoi ne pas les répéter ? Tout d’abord, le Luxembourg se moque un peu de nous : les gens travaillent là-bas et y paient l’impôt, mais ce pays ne nous donnait pas un rond jusqu’à présent. Cela ne peut donc pas aller vraiment bien. M. Juncker est très sympathique, M. Santer était très sympathique, mais ils en ont bien profité. Cet accord marque donc un net progrès.
La situation actuelle peut poser un problème au patronat, dont je ne suis pas le défenseur absolu, en matière de chômage. Le patronat français paie le chômage, non le patronat luxembourgeois. Il faut agir dans ce domaine, car cela représente 100 millions d’euros, ce qui n’est pas un montant dérisoire pour l’assurance chômage.
Je suis d’accord avec vous, madame la rapporteure, l’intervention éventuelle de l’Europe doit s’ajouter à l’enveloppe de 240 millions d’euros et non entrer dans celle-ci. Ce point est essentiel. Il y a un vrai travail à effectuer sur le sujet, et il me semble que la contribution de l’Union européenne, sur de tels sujets où les intérêts de deux pays sont si imbriqués, devrait être supérieure.
Un autre bémol, que personne n’a évoqué jusqu’à présent, me semble-t-il, concerne la SNCF. Celle-ci n’intervient pas ici. Et pourquoi ? Je ne vois pas pourquoi on ne l’intègre pas plus dans ce projet, et je le regrette. On va racheter dix-huit rames en Normandie – j’espère qu’elles seront en bon état… Nous pourrions, plus souvent, promouvoir notre propre société nationale.
Je ne sais combien de temps il me reste…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il vous reste quatre minutes et demie, monsieur Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Vous êtes bien aimable, madame la présidente. Je serai très rapide. C’est de ma vie la ratification d’un protocole d’accord la plus rapide que j’aie vue : c’est pour ainsi dire une convention TGV – certes, pour un beau TER, reliant Metz à Luxembourg. (Sourires.) Est-ce dû au fait qu’il s’agit du Luxembourg, donc de la finance …? Quarante-cinq conventions restent en stock, dans lesquelles on trouve un peu plus d’humain, de droits de l’homme… et qui tardent à être examinées. Mais dès qu’il s’agit de finances, c’est marrant, on passe du TER au TGV ! Quatre mois pour l’Europe, deux mois pour la France, c’est tout de même énorme. Je pense que nous allons prochainement examiner des conventions qui datent de plus de vingt-cinq ans. Vous travaillez des nuits entières pour les extraire des archives – vous le faites très bien, d’ailleurs, et c’est la première fois qu’on le fait depuis un bon nombre de législatures ; c’est donc exceptionnel. Mais, je le redis, voilà une convention TGV pour un TER très lié à la finance !
Il faut toujours citer les bons auteurs, et j’espère, madame la secrétaire d’État, que vous n’y verrez aucune malignité de ma part : le Président de la République a déclaré qu’il suffisait de traverser la rue pour trouver du travail – ce qui peut arriver. Dans l’affaire qui nous occupe ici, il faut traverser la frontière et les députés du groupe Socialistes et apparentés traversera, lui, le Rubicon pour voter le présent texte. ( Mme la présidente de la commission applaudit.)
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Excellent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Le présent projet de loi vise, cela a été dit par les orateurs précédents, à autoriser l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers. Celui-ci a été signé à Paris le 20 mars 2018 à l’occasion du premier séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois. Il était très attendu. Son objectif est simple : il s’agit de mettre en place une politique de transport multimodale et concertée répondant aux besoins de déplacements identifiés entre la France et le Luxembourg, et plus spécifiquement aux besoins des travailleurs transfrontaliers – tout cela en s’inscrivant bien sûr dans une perspective de développement durable.
Pour nos deux pays, le secteur des transports est un enjeu essentiel. En effet, l’importance des flux s’accentue, notamment sur les axes routiers transfrontaliers qui supportent déjà un très fort trafic et sont régulièrement congestionnés aux heures de pointe. Actuellement, 95 000 résidents français travaillent au Luxembourg et ce chiffre est en hausse constante. Les estimations prévoient que leur nombre pourrait atteindre 135 000 en 2030. L’économie luxembourgeoise repose donc de plus en plus sur l’emploi de travailleurs frontaliers qui résident dans les pays limitrophes, et c’est pourquoi la mobilité de ces travailleurs est une variable essentielle du développement économique des territoires frontaliers. Pour illustrer l’ampleur de ce phénomène, on peut citer un chiffre : 46 % des salariés employés sur le sol luxembourgeois sont des frontaliers.
Le développement de ces emplois au Luxembourg offre, c’est incontestable, des opportunités, d’emplois ou de salaires, très intéressantes pour les Français des régions frontalières. Cependant, il entraîne aussi des coûts publics importants, tant en matière de dépenses que de pertes de recettes fiscales. En ce qui concerne les dépenses, le travail frontalier pèse lourdement sur les infrastructures et services de transports disponibles, obligeant l’État et les collectivités territoriales à réaliser d’importants investissements qui ne suffisent pas à éviter l’engorgement croissant des voies de circulation. C’est le cas de l’autoroute A3 au Luxembourg et de l’autoroute A31 en France.
Des coûts importants sont également imputables à l’indemnisation chômage des frontaliers ayant perdu leur emploi – Christian Hutin le rappelait tout à l’heure. En application du droit européen, elle est à la charge du pays de résidence et ne donne lieu qu’à un remboursement très partiel par l’ex-pays de travail. Pour 2017, l’UNEDIC, l’assurance chômage française, a estimé le surcoût net lié à la prise en charge des frontaliers ayant perdu leur emploi à 708 millions d’euros, dont 13 % pour le Luxembourg, soit 7110environ une centaine de millions d’euros financés par les entreprises françaises pour des demandeurs d’emploi qui ont cotisé au Luxembourg.
Pour ce qui est des recettes fiscales, bien que résidant en France, les frontaliers travaillant au Luxembourg payent l’impôt sur le revenu luxembourgeois, qui est prélevé à la source sur leurs salaires. Il en va de même pour les retraités résidents français recevant des pensions luxembourgeoises. On évalue à quelque 500 millions d’euros la somme qui échappe ainsi au fisc français – et je ne compte pas la différence des prix des carburants : si vous allez à Mondorf-les-Bains, le prix de l’essence est d’environ 1,07 euro par litre alors qu’il est chez nous de 1,50 euro par litre.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est vrai, nous n’avons pas parlé du prix des carburants !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Ces réserves d’importance sur ce défaut d’équité étant formulées, le premier but du protocole est l’amélioration de la qualité des services de transport proposés entre la région Grand Est et le Luxembourg, grâce à l’aménagement d’une part d’infrastructures ferroviaires permettant d’accroître la capacité de transport à l’horizon 2030, d’autre part d’infrastructures routières visant à favoriser une politique de mobilité durable, tels que des programmes de développement de plateformes et de parcs relais pour les transports en commun routiers transfrontaliers et le covoiturage.
À titre d’exemple, l’aménagement, sur l’autoroute A31, d’une voie réservée aux transports en commun sur la bande d’arrêt d’urgence permettrait une substantielle amélioration de la circulation sur cet axe. De même, l’axe ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg qui souffre de fréquents incidents et irrégularités de service liés à la terrible saturation de la ligne.
Le second but du protocole est de poser les bases du cofinancement et de la réalisation des aménagements d’infrastructures ferroviaires et routières nécessaires sur le territoire français. Les objectifs sont définis de façon à répondre de manière proportionnée à l’accroissement prévisible de la demande en matière de transport entre les deux pays au cours de la prochaine décennie. La réalisation de ces aménagements nécessitera un investissement partagé à égalité entre la France et le Luxembourg, avec un plafonnement, cela a été rappelé, à 120 millions d’euros.
Ce programme d’investissements, évidemment un progrès, aura des conséquences significatives sur l’offre de transports transfrontaliers, notamment dans le domaine ferroviaire, principal secteur concerné. Il devrait permettre d’accroître de façon très importante la capacité de transport de voyageurs sur la ligne Metz-Thionville-Luxembourg : elle passerait de 12 000 à 34 000 voyageurs par jour d’ici à l’échéance de 2030 ; et la capacité horaire maximale, notamment aux heures de pointe dans les TER, doublerait, passant de 4 000 à 8 000 places assises.
Le protocole d’accord fixe ainsi les grandes lignes de ce projet d’ampleur, mais devra être bien évidemment décliné par une série d’accords particuliers plus techniques, pour être mis en œuvre sur le terrain. Nous devons toutefois garder à l’esprit que la réussite d’un chantier de cette importance reposera essentiellement sur la qualité de la gouvernance partenariale qui sera mise en place pour sa réalisation. Ce protocole d’accord concrétise ainsi la volonté politique partagée par la France et le Grand-Duché de Luxembourg de répondre aux enjeux liés à la circulation des personnes et des biens entre ces deux territoires.
Vous l’aurez compris, les députés du groupe UDI et Indépendants sont satisfaits de l’ambition que marque ce protocole d’accord ; il concrétise un partenariat frontalier pour aménager des infrastructures de transports dans l’intérêt commun. Et lorsqu’on parle de soutenir la mobilité du quotidien, il ne faut pas oublier celle des travailleurs frontaliers, pour le Luxembourg comme pour nos autres voisins.
Pour ces raisons, nous voterons sans hésitation en faveur de ce projet de loi.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Merci !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Examiner un accord qui touche à la coopération en matière de transports transfrontaliers n’est pas habituel pour quelqu’un, comme moi, qui vient d’une province qui souffre encore de l’enclavement ; mais l’exercice a du sens pour quelqu’un qui appartient à un groupe intitulé Libertés et territoires, au sein duquel nous partageons la vision d’une Europe dotée de transports sûrs, durables et connectés. Nous voulons d’une Europe davantage connectée en matière de transports pour faire de la devise européenne, « unie dans la diversité », une réalité tangible pour chaque Européenne, pour chaque Européen.
Cette diversité des territoires fait la force de l’Union européenne. Elle lui permet de rayonner à l’extérieur, mais aussi de résister aux épreuves du temps et d’affronter les défis qui se présentent à elle. Cependant, pour que les pièces de ce manteau d’arlequin ne se détachent pas les unes des autres, il est nécessaire que les États membres soient toujours plus et mieux reliés les uns aux autres. Ces liaisons se font, bien sûr, de manière immatérielle, par des valeurs communes qui sont les fondements de l’Union européenne, mais elles prennent corps également grâce aux infrastructures qui permettent les échanges entre les territoires européens et contribuent ainsi à leur prospérité.
Les transports sont l’une des pierres angulaires de ces échanges et de la croissance de nos territoires. Ils sont essentiels à la libre circulation des personnes, des biens et des services. Ils participent largement à l’économie et représentent plus de 9 % de la valeur ajoutée brute de l’Union européenne et emploient environ onze millions de personnes. Le réseau transeuropéen de transport participe de ce maillage. Intégré à une politique des transports européenne, il vise à mettre en place les infrastructures et les interconnexions qui servent de base au marché unique, afin d’assurer la libre circulation des personnes et des marchandises et de soutenir la croissance, l’emploi et la compétitivité dans l’Union européenne.
L’objectif affiché par la Commission européenne, depuis six ans, est de s’appuyer sur le réseau transeuropéen de transport, afin de garantir que, d’ici à 2050, le temps de trajet nécessaire à la grande majorité des entreprises et des citoyens européens pour rejoindre ce vaste réseau d’irrigation du territoire européen ne soit pas supérieur à trente minutes. En France, nous en sommes encore loin : lorsqu’on examine la carte des neuf corridors prioritaires définis en 2013 dans ce réseau transeuropéen de transport pour son développement entre 2014 et 2020, on ne peut que constater qu’une grande partie de l’arc atlantique, de la Bretagne aux Charentes, ainsi que l’ensemble des régions du centre de la France, sont totalement oubliés. On pense à des voies qui contribueraient au désenclavement des territoires ruraux qui se sentent laissés de côté.
Les 26 milliards d’euros dédiés à améliorer ce réseau de transport d’ici à l’année prochaine ont pourtant concerné 172 projets routiers, ferroviaires, fluviaux ou maritimes. Il conviendra que lors du prochain plan, le Gouvernement défende vraiment l’accessibilité européenne des territoires périphériques ou enclavés français. Cette nécessité est d’autant plus vive que le projet de loi d’orientation des mobilités, que l’Assemblée nationale vient d’adopter, ne répond pas de manière précise à la question du financement des infrastructures de transports, en particulier en milieu rural.
Pour les États membres, atteindre un objectif ambitieux de limitation à trente minutes de temps de trajet vers ce vaste réseau européen suppose d’œuvrer ensemble à une plus grande fluidité et durabilité des transports, dans le cadre de relations bilatérales insérées dans un schéma européen.
C’est tout l’enjeu du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui.
En approuvant le protocole d’accord entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, nous contribuerons à la mise en œuvre d’une politique de transports multimodale et concertée, qui répond aux besoins de déplacements identifiés ainsi qu’aux objectifs de développement durable.
Le groupe Libertés et territoires estime que ce protocole d’accord est indispensable pour apporter une réponse concrète à plusieurs défis que nos deux pays doivent relever dans leurs liaisons transfrontalières.
Il en est ainsi de la suppression des goulets d’étranglement, de la modernisation des infrastructures, d’une plus grande fluidité dans les flux transfrontaliers, d’une meilleure interconnexion entre des modes de transport durables, et de l’atteinte des objectifs en matière de changement climatique.
L’accessibilité des territoires dans le respect des objectifs de développement durable est, pour notre groupe, un enjeu majeur de croissance économique ; notre assemblée doit contribuer à la mener à bien.
Nous avons donc une responsabilité. Celle-ci est d’autant plus importante que le constat de l’urgence, en matière de mobilité, est clair : les liaisons de transport terrestres entre la région Grand Est, en France, et le Luxembourg connaissent une fréquentation importante et en forte croissance. En effet, plus de 95 000 travailleurs frontaliers empruntent chaque jour la liaison Metz-Thionville-Luxembourg par voie routière ou ferroviaire. L’étude d’impact qui accompagne cet accord nous révèle d’ailleurs que cette fréquentation pourrait atteindre 135 000 travailleurs transfrontaliers d’ici dix ans.
L’axe Metz-Luxembourg se situe sur l’un des plus grands corridors de transports définis par la Commission européenne, qui relie la mer du Nord et ses grands ports maritimes à l’Europe méditerranéenne. Ce corridor européen, baptisé « Mer du Nord-Méditerranée », est un élément structurant du réseau transeuropéen de transport, et contribue à la croissance économique des territoires qu’il traverse. Il joue donc un rôle essentiel, non seulement pour la France et le Luxembourg, mais aussi pour de nombreux autres États membres.
Le constat de l’urgence en matière d’intermodalité est également clair. Nous mesurons tous, non sans inquiétude, combien le développement des transports en dehors de toute considération environnementale est nuisible pour l’avenir. C’est pourquoi les politiques de transports, comme toutes les politiques publiques, doivent, selon nous, être pensées en fixant des objectifs de développement durable.
Ce protocole participe d’une intermodalité européenne qui comprend des axes routiers et ferroviaires ainsi que des voies navigables. La mise en œuvre de transports durables, innovants et connectés est indispensable à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat, à l’heure où nos sociétés deviennent de plus en plus mobiles.
La bonne mobilité des travailleurs franco-luxembourgeois n’est pas uniquement un enjeu de coopération entre nos deux pays. C’est aussi un enjeu d’action climatique, qui vient appuyer l’engagement de la France et du Luxembourg dans l’Alliance pour la décarbonation des transports.
Derrière ce protocole d’accord, l’objectif plus large est de conduire une démarche active, ambitieuse et coordonnée dans le domaine des transports pour mettre en œuvre l’accord de Paris. Agir pour le changement climatique exige que le monde, peu après 2050, réduise à zéro ses émissions nettes. Cela constitue un défi majeur, et nécessite des actions audacieuses pour une transformation systémique du secteur des transports. La France, le Luxembourg et l’ensemble des États membres doivent donc aller vers des transports plus propres et plus efficaces, tant publics que privés.
Ce protocole illustre bien la volonté de nos deux pays de mettre en œuvre une politique des transports répondant à ces objectifs, en promouvant notamment le transport par rail et, plus généralement, les transports en commun et le covoiturage.
En effet, les objectifs, à l’horizon 2030, des projets d’aménagements multimodaux prévus par ce protocole sont de multiplier par 2,5 le nombre de passagers quotidiens du train, de doubler le nombre de covoitureurs et de tripler le nombre d’usagers des cars transfrontaliers.
En œuvrant pour une mobilité plus propre et plus efficace des travailleurs transfrontaliers, nos deux pays dynamiseront également l’économie locale, en permettant par exemple la circulation de trains de marchandises transfrontaliers et européens, même aux heures de pointe, ce qui n’est pas possible aujourd’hui, et en favorisant une meilleure circulation vers les bassins d’emplois frontaliers.
Le groupe Libertés et territoires est particulièrement engagé pour la mise en œuvre de politiques de transports plus efficaces, visant à une plus grande fluidité des échanges, à moins d’émissions polluantes, à une croissance verte de plus en plus développée pour des emplois durables au cœur des territoires.
Nous considérons que ce protocole d’accord entre la France et le Luxembourg s’inscrit dans notre vision d’une Europe des transports sûrs, durables et connectés. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ce projet de loi.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Excellent !
Mme Amélie de Montchalin : Merci !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Cet accord entre la France et le Luxembourg pose de nombreuses questions qui m’empêchent d’adopter l’enthousiasme affiché par certains de mes collègues et par le Gouvernement. Mes interrogations portent, d’une part, sur la logique qui sous-tend cet accord, qui me paraît être un aveu de faiblesse, mais aussi sur la compatibilité de ce texte avec l’exigence écologique qui doit être au centre de nos politiques et de nos préoccupations.
D’abord – ce fut dit et répété à plusieurs reprises ces derniers mois –, cet accord revient à faire un pas supplémentaire vers l’abandon d’un mécanisme pourtant courant dans l’Union Européenne : celui de la rétrocession fiscale. Il faut dire que le Luxembourg, en matière de fiscalité, se montre bien plus généreux avec les acteurs privés qu’avec ses voisins – et c’est un euphémisme.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très juste !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous sommes d’accord. Voyez plutôt : chaque travailleur frontalier verse en moyenne 15 000 euros par an au Luxembourg, et l’augmentation de leur nombre va porter cette manne à 1,5 milliard d’euros annuels.
Alors que cet argent échappe aujourd’hui totalement aux comptes de Bercy et aux collectivités locales, il me semble que notre politique en matière d’échanges frontaliers devrait aller dans le sens d’un retour vers la France d’une part de ces impôts prélevés par le Grand-Duché. Dans certaines communes françaises dépendantes de l’emploi frontalier, c’est jusqu’à 70 % de la population active qui passe la frontière quotidiennement, sans qu’elles aient droit à la moindre compensation financière.
Les efforts consentis par le Luxembourg dans l’accord qui nous est soumis aujourd’hui ne sont rien par rapport aux besoins des collectivités en matière d’infrastructures, de collectes des déchets, d’entretien des écoles, entre autres. L’augmentation prévisible du nombre de frontaliers – cela a été dit –, avec la création de 100 000 à 160 000 emplois supplémentaires d’ici à 2035, rend évidemment ce besoin plus pressant que jamais.
Cet accord constitue donc à nos yeux un aveu de faiblesse, puisqu’il exclut tout mécanisme de rétrocession fiscale. Ce mécanisme n’a pourtant rien d’une lubie, vous pouvez me croire. Mis en place, par exemple, en 1973 entre le canton de Genève et les départements frontaliers que sont l’Ain et la Haute-Savoie, il fonctionne tout à fait correctement. En 2019, ce sont ainsi 260 millions d’euros qui ont été répartis entre les deux départements pour être directement reversés aux communes concernées. Je ne crois pas que ce fonctionnement soit hors-sol, mais au contraire très efficace, puisqu’il permet d’effectuer un partage juste des richesses, en refusant de considérer les travailleurs frontaliers comme des personnes qui seraient, au fond, déconnectées de leur territoire.
Le Luxembourg, toutefois, semble rester sourd à cette exigence de justice. Ce n’est pas la première fois, me direz-vous. Mais la situation est ici particulièrement pénible, car elle affecte nos régions de façon directe et visible. Alors que le Luxembourg verse en moyenne à ses communes 7 530 euros par résident et par an, j’estime qu’il devrait jouer son rôle pour répondre aux besoins financiers de territoires qui nourrissent et permettent sa vitalité et, par conséquent, son attractivité économique.
Il y a quelques mois déjà, lors de l’étude d’une convention fiscale entre la France et le Luxembourg, j’avais vertement critiqué cette « politique des petits pas » qui se targue de cultiver le compromis, alors qu’elle est mue par le renoncement permanent. Avec l’accord que nous discutons aujourd’hui, cette logique est encore une fois manifeste. Il me semble qu’il aurait fallu afficher et négocier plus franchement sur ce terrain.
Je tenais donc à exprimer d’abord mon exaspération face à un pays qui ne prend pas ses responsabilités économiques, qui joue la carte du chantage en permanence, et qui prend un air de grand prince en daignant participer au financement d’infrastructures de transport frontalier.
Quant aux dispositions du texte à proprement parler, je tiens à rappeler ici l’exigence écologique que nous devons respecter. On se paie beaucoup de mots, on fait de grands discours, mais dès que l’on en vient à l’application concrète, les choses sont plus complexes, et, en voulant parer au plus pressé et en pensant seulement à ce que l’on peut faire à court terme, on passe peut-être parfois à côté de solutions qui seraient plus à même de répondre à cette exigence environnementale. À ce titre, j’estime que l’accord qui nous est soumis aujourd’hui ne rentre pas dans les clous de la transition que nous appelons de nos vœux.
La fréquentation croissante des lignes de transport entre la région Grand Est et le Luxembourg est loin d’être sans conséquence. Ce sont, chaque jour, près de 95 000 travailleurs transfrontaliers qui empruntent la liaison Metz-Thionville-Luxembourg par voie routière ou ferroviaire, et ce chiffre est évidemment voué à augmenter considérablement dans les prochaines années. Les conséquences ne vous sont pas inconnues : congestion des axes routiers, délitement du réseau ferroviaire qui se manifeste par des pannes très régulières, insuffisance des rames, non desserte de certaines gares… La liste des problèmes est longue, bien plus que la patience des usagers. Heureusement, d’ailleurs : je comprends tout à fait leur impatience.
Alors que cet accord aurait pu donner le la en matière de transports frontaliers écologiques, il entérine, en triplant le nombre d’usagers de cars et en avalisant la construction de parkings relais, un modèle de développement que nous sommes de plus en plus nombreux à dénoncer.
Permettez-moi donc, mes chers collègues, de dire un mot sur la nécessité de développer les lignes ferroviaires. Alors que ce mois de juillet est une période de crise pour la SNCF, qui se trouve confrontée aux méfaits de ce que l’on pourrait appeler sa gouvernance par le chiffre, ou en tout cas de son obsession de la rentabilité au détriment de la desserte de l’ensemble du territoire, de l’égalité devant son service et de la préoccupation impérieuse de la transition énergétique, donc de l’objectif écologiste, je crois utile de rappeler que notre réseau ferroviaire couvre peu ou prou l’ensemble de notre territoire, et contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales, et constitue un atout majeur dans notre lutte contre le changement climatique. Quand on voit aujourd’hui les conséquences de la disparition des guichets, le prix exorbitant de certains trajets – un Paris-Marseille ou un Paris-Nice peut coûter moins cher en avion qu’en train, c’est dire que l’on marche littéralement sur la tête et qu’il y a, encore une fois, un gouffre entre les mots et la réalité des politiques menées ! S’y ajoute encore la disparition de certaines lignes mal entretenues. Tout cela donne un grand sentiment de gâchis.
Le patron de la SNCF, Guillaume Pepy, a appelé vendredi dernier, justement, à débattre de l’avenir des petites lignes ferroviaires menacées de disparition – c’est bien d’ouvrir le débat, mais cela donne toujours une certaine inquiétude sur son issue ; et la ministre des transports, Élisabeth Borne, a chargé le préfet Philizot d’en réaliser un diagnostic complet – très bien, partons d’un diagnostic, en espérant qu’il ne se termine pas par des propositions de fermeture. Dans ce contexte, il me semble d’autant plus important de redonner un sens à ce transport qui est progressivement abandonné par la puissance publique.
Je tiens à répéter que le développement du transport routier tel qu’il est décrit dans cet accord ne nous paraît pas répondre aux objectifs de développement durable, et ne tire pas totalement profit d’un réseau ferroviaire qu’il nous faut revitaliser.
Dans bien d’autres cas, on a vu des lignes être supprimées. Je pense même, tout près d’ici, à la petite ceinture parisienne. Je me souviens de ce débat, auquel j’ai participé avec le groupe communiste au Conseil de Paris : une sacrée bataille, pour dire qu’il ne fallait pas fermer cette ligne qui permettait le transport de marchandises. On l’a fermée et, aujourd’hui, on le regrette.
Ce qui m’inquiète, c’est le risque croissant que les appels à davantage de covoiturage – nous y sommes favorables, évidemment, c’est toujours mieux que d’être seul dans sa voiture – restent sans effet suffisant, malgré les encouragements. Je crains que, au total, le compte n’y soit pas, que le partage ne soit pas vraiment au rendez-vous.
Au fond, on aurait pu avoir davantage de garanties et d’engagements du côté du Luxembourg, et cet accord aurait pu mieux respecter nos objectifs environnementaux, écologistes.
C’est pour cette raison – sans prétendre que ce texte soit scandaleux – que nous manifestons notre humeur ; le groupe La France insoumise s’abstiendra donc.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le projet de loi nous amène à nous interroger sur la question frontalière en Europe, question délicate puisque, malgré l’effacement des frontières, les situations au sein de l’espace Schengen sont très différentes, qu’il s’agisse de la circulation des personnes ou des échanges commerciaux ou financiers entre Européens.
Pour résoudre les problèmes de déplacement entre Luxembourgeois et Français, nos deux États ont décidé de mettre à plat diverses situations et de tenter de corriger les déséquilibres qui ne manquent pas de se créer.
C’est ainsi que quatre conventions ont été signées le 20 mars 2018 entre le Premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, et Édouard Philippe. Il s’agit du présent accord sur le transport transfrontalier ; d’une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale ; d’un protocole additionnel relatif à la coopération scientifique et universitaire ; et d’un accord de coopération administrative en matière de détachement des travailleurs et de la prévention du travail non déclaré ou faussement déclaré.
La signature simultanée de ces quatre accords visait à montrer que la France et le Luxembourg prenaient à bras-le-corps les problématiques transfrontalières auxquelles nos deux États sont confrontés.
Je regrette toutefois que les mêmes exigences n’aient pas prévalu pour tous les accords. Il est, en effet, des sujets sur lesquels les textes sont très ambitieux, et d’autres, sur lesquels une plus grande souplesse est admise. L’accord que nous examinons – et c’est très positif – fait partie de ceux qui ont bénéficié de moyens et de célérité parce que le Luxembourg a, semble-t-il, besoin de main-d’œuvre et doit tout faire pour attirer des travailleurs français et allemands.
En revanche, la convention fiscale n’est pas parée de la même ambition. Elle est excessivement minimaliste et maintient de jolis trous dans la raquette du fisc français, afin de ne surtout pas fâcher le Luxembourg et sa légendaire opacité fiscale. Lors de son examen dans l’hémicycle le 14 février dernier, les députés communistes s’y sont opposés au motif que le texte ne prenait pas au sérieux le drame de l’évasion fiscale dont le Luxembourg est l’un des acteurs mondiaux.
Ces différents accords appellent une question commune : pourquoi ne pas avoir instauré une gouvernance spécifique et négocié un accord de coopération global couvrant tous ces sujets pour bénéficier d’une vision d’ensemble et résoudre toutes les difficultés en une seule fois ?
Outre le fait que tous les enjeux auraient été examinés, nous aurions disposé d’une plus grande marge de manœuvre dans les négociations : nous aurions ainsi pu exiger plus de fermeté sur la convention fiscale en contrepartie de l’accord sur le transport transfrontalier. Peut-être la volonté politique de conclure rapidement l’accord en matière de transport a-t-elle primé sur la nécessité d’en finir avec l’évasion fiscale. Pourtant, celle-ci n’est pas sans conséquences concrètes pour nos territoires. Nous devons donc agir en faveur d’une harmonisation sociale et fiscale par le haut. L’une des conventions concerne d’ailleurs le travail détaché qui est un exemple de l’absolue nécessité de cette dernière.
Néanmoins, l’accord reste positif. Au-delà de la critique sur l’émiettement des accords, il est nécessaire d’œuvrer à la réalisation des travaux qui faciliteront la vie de dizaines de milliers de personnes.
L’accord prévoit le financement à parité entre la France et le Luxembourg, à hauteur de 120 millions d’euros, des projets de transports sur la zone transfrontalière côté français.
Ces travaux sont destinés à favoriser la multimodalité permettant aux travailleurs de passer de leur véhicule personnel au train, au bus ou au covoiturage. Ils encourageront ainsi des mobilités plus respectueuses de l’environnement et plus confortables au quotidien pour les usagers. Nous sommes néanmoins en droit de nous interroger sur l’aménagement du territoire et la localisation des emplois.
Les flux de travailleurs transfrontaliers sont très importants et ont vocation à augmenter. Selon l’exposé des motifs, le trafic ferroviaire devrait passer d’ici à 2030 de 12 000 passagers quotidiens à 34 000, tandis que le nombre de places assises nécessaires dans les transports sera porté de 9 000 à 13 000 en 2022-2024 et de 20 000 à 22 000 en 2028-2030.
Les voies des autoroutes A31 et A31 bis seront doublées et comprendront des voies réservées aux transports en commun et au covoiturage.
Les investissements dans le transport ferroviaire seront-ils à la hauteur ? À l’instar de Clémentine Autain, je pense aux petites lignes et au maillage de notre territoire sans lequel l’efficacité des décisions que nous prenons aujourd’hui sera très limitée.
Les transports en commun seront-ils accessibles ? Nous pourrions nous inspirer de la politique de gratuité des transports publics du Luxembourg et lancer une expérimentation dans la zone transfrontalière. La gratuité est l’une des meilleures solutions pour résoudre les problèmes du déplacement de nos concitoyens et de l’écologie. Elle est en effet l’une des politiques publiques les plus novatrices et efficaces pour faciliter la vie de nos concitoyens. À Aubagne, cette expérience a été plus que concluante – il en est de même à Dunkerque et à Clermont-Ferrand.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La mobilité et la vie dans les transports en sont facilitées, le gain de pouvoir d’achat significatif, les bénéfices écologiques clairs, et le nombre de voitures en 7114baisse lorsque les trajets des transports en commun sont bien pensés. Voilà qui devrait nous inspirer. La gratuité pourrait s’appliquer également aux parkings relais.
Par ailleurs, la gestion publique des infrastructures routières et ferroviaires devrait être la règle. Compte tenu des enjeux, aucun argent ne devrait financer des dividendes.
Les intérêts économiques en jeu sont indéniables parce que les infrastructures publiques sont nécessaires aux acteurs économiques. Il faudrait s’en souvenir plus souvent et faire des choix qui permettent un développement social et écologique. Le financement des investissements dans les infrastructures n’est pas une question neutre. On ne peut pas d’un côté demander aux États d’investir et, de l’autre, chercher à limiter sa contribution pour accroître ses dividendes, son portefeuille d’actions ou ses comptes offshore.
En l’espèce, il serait juste que chaque pays paie sa part – nous n’en sommes pas encore là – mais la coopération pour relever les défis communs, notamment environnementaux, peut avoir du sens pourvu que celle-ci ne vienne pas renforcer l’embolie libérale qui demeure le cadre général dans lequel cet accord s’inscrit. L’investissement public dans la coopération devrait être une voie plus recherchée.
C’est la raison pour laquelle, malgré les critiques que j’ai pu émettre, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de cet accord. (MM. Jean-Michel Clément, Christian Hutin et Belkhir Belhaddad applaudissent.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Liso.
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : La mobilité est un enjeu majeur pour les jeunes, les travailleurs et tous ceux qui souhaitent ou doivent se déplacer de manière ponctuelle ou régulière de l’autre côté de la frontière. En France métropolitaine, lorsque l’on est frontalier – ce qui est mon cas –, on habite dans une zone particulière où le mot « Schengen » prend tout son sens. On s’adapte en permanence aux règles de deux pays et on prend conscience des opportunités de part et d’autre de la frontière. Les accords de coopération sont essentiels pour améliorer notre quotidien.
L’accord que nous nous apprêtons à voter est inédit puisqu’il ne concerne pas un seul mais un bouquet de projets sur un territoire ayant cette particularité de voir 100 000 résidents français venir y travailler chaque jour. Ce flux quotidien a des effets significatifs sur la circulation aux heures de pointe sur les autoroutes A3 au Luxembourg et A31 en France et sur l’axe ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg qui est saturé.
Pour répondre aux exigences des zones frontalières et satisfaire leurs habitants, nous devons repenser et améliorer les transports.
Ce protocole est particulièrement important puisqu’il institue une politique ambitieuse et concertée de transports multimodaux pour répondre aux besoins de déplacements identifiés en France et au Luxembourg. Il concrétise ainsi la volonté politique forte de répondre aux enjeux de mobilité des personnes et des biens entre nos deux pays, tout en mettant l’accent sur l’importance de développer des transports alternatifs durables – un objectif que nous partageons tous, me semble-t-il.
Pour ce faire, l’accord prévoit des aménagements ferroviaires et routiers. En plus de satisfaire les besoins de nos travailleurs, le Gouvernement veut apporter une réponse à l’urgence climatique. La priorité sera dès lors donnée au transport ferroviaire : 220 des 240 millions d’euros prévus pour financer les aménagements seront affectés au rail, l’accent étant ainsi mis sur les transports les moins polluants. Les trains seront allongés pour accueillir plus de passagers tandis que les gares verront leur capacité augmenter.
Grâce à ce protocole, nous pourrons, à l’horizon 2028-2030, faire circuler aux heures de pointes dix trains par heure dans chaque sens. Cela constitue une réelle avancée puisque le nombre d’usagers sera ainsi multiplié par 2,5.
Quant aux aménagements dans le domaine routier, l’accord vise à promouvoir une mobilité plus durable en favorisant l’usage du covoiturage et des transports en commun sur l’autoroute Metz-Luxembourg. La voie qui sera réservée à ces deux modes de transport permettra de rendre les trajets plus rapides et, par conséquent, plus attractifs. Les personnes intéressées par le covoiturage pourront se mettre en relation par le biais d’une application. Les chiffres sont très parlants : actuellement, le taux d’occupation est de 1,2 personne par voiture, soit 250 000 sièges vacants tous les matins en direction de Luxembourg Ville.
Nous allons voter aujourd’hui un accord nécessaire. En effet, en incitant les frontaliers à utiliser le train, les transports en commun routiers ou le covoiturage, on améliore leur qualité de vie ainsi que la qualité de l’air qu’ils respirent. La mobilité devient plus facile, plus rapide, plus vertueuse.
De plus, en consolidant les réseaux primaires, on décourage l’utilisation des routes secondaires – un avantage certain pour les habitants des villages traversés chaque matin par des centaines d’automobilistes tentant d’échapper aux embouteillages dus à la saturation des axes principaux.
Ce protocole est un accord-cadre pertinent et indispensable pour les transfrontaliers franco-luxembourgeois. Le nombre de travailleurs français au Luxembourg continue de croître, créant ainsi de nouveaux besoins en termes d’aménagement, de financement ou de formation.
Étant élue d’une circonscription frontalière, je mesure l’importance de ces accords, qui doivent s’inscrire dans la durée, pour s’adapter constamment aux évolutions des deux pays. À l’avenir, il serait intéressant de conclure d’autres accords bilatéraux en considérant ces zones comme de territoires spécifiques, pour lesquels des aménagements sont nécessaires.
Je vous invite à voter en faveur de l’approbation du protocole afin qu’il entre en vigueur rapidement. Pour mémoire, la chambre des députés luxembourgeoise l’a ratifié en juillet 2018.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : La convergence de vues entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg sur nombre de sujets n’est plus à démontrer, qu’il s’agisse de la protection de l’environnement ou de la défense des territoires, de la culture ou des orientations de l’Union européenne. Le présent projet de loi atteste, en outre, notre vision commune sur le transport transfrontalier.
Bien loin de n’assurer qu’une meilleure mobilité des résidents français et luxembourgeois en zone transfrontalière, le protocole d’accord conclu entre nos deux pays dont ce projet de loi tend à autoriser l’approbation est avant tout le symbole d’une meilleure prise en considération des difficultés induites par leur résidence géographique.
En favorisant la mobilité des personnes entre la France et le Luxembourg, ce protocole d’accord est de nature à favoriser l’économie locale en permettant une meilleure circulation vers les bassins d’emploi frontaliers ainsi qu’une optimisation des échanges de marchandises transfrontaliers et européens.
L’enjeu est aussi pratique. Le nombre de personnes qui travaillent au Luxembourg tout en résidant en France ne cesse de croître : plus de 95 000 travailleurs transfrontaliers empruntent chaque jour la liaison Metz-Thionville-Luxembourg par voie routière ou ferroviaire, ce qui entraîne une importante congestion des axes routiers frontaliers. Selon les estimations dont nous disposons, ce nombre pourrait atteindre 135 000 en 2030. Notre responsabilité collective nous engage donc à réorganiser ces flux en développant la multimodalité, ce qui a par ailleurs une vertu écologique.
En développant une multimodalité des transports entre nos deux pays, nous nous inscrivons dans l’air du temps. Prévoyant l’installation de parkings relais et de plateformes de covoiturage, ce protocole présente une dimension globale, adaptée aux enjeux qui se présentent à nous, ce dont nous ne pouvons que nous satisfaire.
À cet égard, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite que l’élaboration de ce protocole d’accord ait amené les administrations d’État, les opérateurs de transport, les régions et les intercommunalités à se concerter. Cela n’est pas anodin, et nous le soulignons.
L’écologie n’est pas étrangère aux transports. Chacun de nos deux pays le pense, comme l’atteste leur appartenance à l’Alliance pour la décarbonation des transports, qui vise à lutter contre les émissions de carbone des véhicules et à promouvoir les mobilités durables. Dans la mesure où il renforce la coopération ferroviaire et, plus généralement, les transports en commun, mais aussi le covoiturage, entre la France et le Luxembourg, et où il tend à assurer la continuité des services internationaux et transfrontaliers, ce texte est de nature à organiser la mobilité transfrontalière de demain, plus propre et mieux adaptée aux besoins de nos concitoyens.
Ce protocole d’accord vise également un objectif social : il favorisera le déplacement des résidents français dans le bassin d’emploi luxembourgeois, qu’ils possèdent ou non un véhicule particulier. Les personnes les plus vulnérables verront donc leur mobilité s’accroître, ce dont le groupe MODEM ne peut que se réjouir.
La France fournit le principal contingent de travailleurs frontaliers au Luxembourg, leur effectif ayant triplé entre 1995 et 2018, passant de 29 000 à 102 000 salariés. Or le réseau routier et autoroutier n’a pas suivi cette évolution, tandis que la desserte ferroviaire n’a été que modérément améliorée et augmentée. Ce constat doit nous pousser à agir.
Néanmoins, l’effort doit être partagé entre nos deux pays. Si cet accord-cadre doit être précisé par des textes d’application, nous pouvons d’ores et déjà nous féliciter d’un principe de financement paritaire franco-luxembourgeois, la contribution luxembourgeoise s’établissant à 120 millions d’euros. C’est la première fois qu’un cofinancement de cette ampleur prend place dans le cadre d’un accord franco-luxembourgeois. Nous espérons que cette initiative en annonce de nombreuses autres.
À l’instar de Mme la rapporteure, qui a émis des réserves à ce propos, le groupe MODEM sera particulièrement attentif au traitement des éventuelles subventions européennes ainsi qu’à la gouvernance de cet accord, enjeu essentiel qui sera décliné dans des conventions d’application et des projets concrets.
L’approbation de ce protocole d’accord constituera par ailleurs une étape importante vers d’autres projets communs franco-luxembourgeois qui se révéleraient nécessaires. Si ce protocole est le bienvenu, nous devons garder à l’esprit qu’il ne sera peut-être pas suffisant pour absorber les futurs besoins compte tenu de l’accroissement du nombre de travailleurs transfrontaliers. Face à cette problématique, il est plus que jamais nécessaire d’accepter de contribuer régulièrement à des projets transfrontaliers coconstruits par nos deux pays. Ce protocole, bien évidemment, contribue fortement à cette dynamique.
C’est d’autant plus important que la situation actuelle est susceptible d’entraîner – je me permets de le souligner – de lourds investissements publics pour la France. Les quelque 100 000 travailleurs français au Luxembourg contribuent massivement à la prospérité économique du Grand-Duché, mais aussi à la bonne santé de ses recettes fiscales. Nos deux pays n’ayant pas réussi à s’accorder sur un dispositif de compensation fiscale, comme il peut en exister dans de telles situations – la présidente de la commission des affaires étrangères a cité précédemment l’exemple du canton de Genève –, nous devons agir en faveur des collectivités frontalières concernées par des travaux importants, notamment par les investissements dans la mobilité rendus nécessaires par l’augmentation mécanique du nombre de travailleurs transfrontaliers.
Conscient de l’enjeu de la coopération entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg sur ces sujets, le groupe MODEM votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Cela fait deux ans que je suis, en ma qualité de député des Français établis hors de France, au contact de nos compatriotes résidant au Luxembourg ou frontaliers du Grand-Duché. C’est évidemment à eux que je pense aujourd’hui : aux 100 000 automobilistes qui empruntent l’axe Metz-Luxembourg pour franchir la frontière, aux 12 000 voyageurs qui circulent chaque jour sur la ligne de train express régional Nancy-Luxembourg, à tous ceux qui font vivre l’idéal européen de mobilité et d’échanges professionnels et culturels.
Je pense à toutes les fois où ces concitoyens nous ont alertés sur les difficultés qu’ils rencontraient au quotidien, notamment en raison de l’engorgement des axes autoroutiers transfrontaliers ou des nombreux dysfonctionnements affectant les lignes ferroviaires entre la France et le Luxembourg : problèmes de cadencement, de saturation du trafic et, parfois, de vétusté des infrastructures.
Le texte que nous examinons aujourd’hui apporte plusieurs réponses pratiques à ces problèmes du quotidien, et il convient de s’en féliciter. Surtout, les réponses apportées permettent de dessiner un modèle de mobilité vertueuse qui correspond en tout point aux ambitions de notre majorité en matière de transition écologique.
En effet, la France et le Luxembourg acceptent pour la première fois de cofinancer des programmes d’investissement en faveur du ferroviaire mais aussi du covoiturage, pour une enveloppe totale de 240 millions d’euros. Tout cela n’est pas anodin : c’est la première fois qu’un tel cofinancement étranger est apporté à un projet multimodal.
Le Luxembourg a également avancé sur d’autres mesures de mobilité vertueuse dont bénéficieront les transfrontaliers français. Je pense notamment à la gratuité du train et des transports en commun.
Au total, 13 000 places seront proposées aux transfrontaliers dans les trains à l’horizon 2024, puis 22 000 à l’horizon 2030, contre seulement 9 000 aujourd’hui.
Ces zones frontalières présentent des spécificités humaines et économiques. Je pense que l’Europe a beaucoup à apporter à leur développement, notamment une vraie dynamique autour de l’emploi, de la compétitivité et, évidemment, de la croissance. Ne l’oublions pas, plus d’un tiers des Européens vivent aujourd’hui dans un espace transfrontalier, dont 20 % en France.
La Commission européenne avait d’ailleurs lancé, en septembre 2017, un forum d’experts intitulé « point de contact frontalier », afin de renforcer le dialogue entre les États membres et les régions sur les questions transfrontalières, partager les bonnes pratiques et appuyer la mise en œuvre de projets concrets.
S’agissant de la question précise de la mobilité transfrontalière franco-luxembourgeoise, il se trouve justement que l’axe Metz-Luxembourg est situé sur l’un des corridors du réseau transeuropéen de transport. À ce titre, nous pourrions tout à fait imaginer des subventions européennes significatives en faveur de cet axe. Nous pourrions espérer une somme avoisinant les 150 millions d’euros, bien évidemment en complément de l’enveloppe de 240 millions d’euros sur laquelle se sont engagés la France et le Luxembourg.
Pour moi, je le répète, une politique européenne régionale efficace est une politique qui sait optimiser ces espaces transfrontaliers, qui font la richesse de l’espace Schengen et qui contribuent à la compétitivité de notre continent.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir sans réserve ce projet de loi, qui scelle un accord plus que bénéfique pour nos concitoyens transfrontaliers et ouvre la voie à une politique européenne régionale d’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.