Accord de partenariat entre l’Union européenne, Euratom et l’Arménie : Présentation
debate, 08/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
Mme Amélie de Montchalin : Il vous est proposé d’examiner le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part.
Des liens d’amitié profonds et anciens unissent notre pays à la République d’Arménie. L’examen de ce projet de loi intervient à un moment charnière pour l’avenir de l’Arménie, un an et demi après la « révolution de velours » du printemps 2018, qui a donné lieu à une transmission pacifique du pouvoir à Erevan. Avec la ratification de ce projet de loi, il s’agit de réaffirmer la solidité de ces liens et notre volonté de les approfondir encore.
Cet accord dit « global et renforcé » marque une avancée pour la coopération entre l’Arménie et l’Union européenne. Nous devons nous en réjouir, car cette avancée n’allait pas de 7117soi. Cet accord a en effet été négocié à la suite du refus de l’Arménie de conclure un accord d’association avec l’Union européenne, du fait de sa décision souveraine de rejoindre l’Union économique eurasiatique. La nouvelle appartenance de l’Arménie à l’union douanière eurasiatique rendait en effet impossible la signature d’un accord d’association avec l’Union européenne, un tel accord prévoyant toujours la création d’une zone de libre-échange.
C’est à notre initiative, plus précisément à la demande du Président de la République lors de son déplacement en Arménie du 11 au 13 mai 2014, que l’Union européenne est parvenue à sortir de cette impasse, en proposant à l’Arménie de conclure un accord revêtant une formule singulière, inspirée de l’accord conclu en 2015 avec le Kazakhstan, afin qu’elle puisse concilier ses orientations stratégiques avec sa volonté d’approfondir ses relations avec l’Union européenne. L’accord global et renforcé dont la ratification est aujourd’hui soumise à votre autorisation est le fruit de cette histoire.
Le texte qui nous intéresse aujourd’hui est donc moins ambitieux qu’un accord d’association classique, puisqu’il ne comprend pas de volet relatif au libre-échange. Il n’en est pas moins exhaustif et approfondi, « global et renforcé » ainsi que le précise à juste titre sa dénomination exacte. Avec sept titres, près de 400 articles, douze annexes, deux protocoles et une déclaration commune, l’accord prévoit une coopération à très grande échelle dans tous les domaines : politique et économique, mais aussi juridique, financier, commercial, social et culturel.
Comme souvent pour les accords conclus par l’Union européenne avec ses partenaires de l’Est, la pierre angulaire du présent texte est le soutien à la démocratie et à l’État de droit. Ces valeurs sont évidemment au cœur du projet européen. Il est donc normal qu’elles figurent en bonne place dans un accord de coopération.
Elles sont aussi au cœur des préoccupations des citoyens arméniens, qui ont montré avec énergie et dignité, lors de la révolution du printemps dernier, leur détermination à faire de ces principes une réalité concrète dans leur pays.
Ce texte ne prévoit pas d’accord de libre-échange, mais il modernise de façon considérable le cadre des relations entre l’Arménie et l’Union européenne, sur le plan économique et commercial – il ne l’avait pas été depuis 1996.
En facilitant les échanges et les investissements, en réaffirmant l’attachement aux principes du commerce international et de l’Organisation mondiale du commerce – OMC –, en assurant une meilleure protection de la propriété intellectuelle, en renforçant la transparence en matière d’accès et d’attribution des marchés publics, cet accord a pour ambition de développer une coopération économique étroite entre l’Arménie et l’Union européenne, au bénéfice de toutes les parties.
Mais les domaines couverts par l’accord vont au-delà des seuls aspects politiques et économiques – nous l’avons dit. Il prévoit ainsi le rapprochement des législations et l’accroissement de la coopération dans des domaines comme l’environnement, le climat, l’énergie, les transports, la culture, mais aussi la recherche et l’innovation. Je sais l’importance que vous attachez à l’ensemble de ces sujets. Ce texte fait écho à vos encouragements : nous avons été attentifs, tout au long des négociations, à ce que les dispositions de l’accord soient conformes aux intérêts de l’Arménie, de l’Union européenne et des États membres, dans le respect des législations nationale et européenne.
Pour la France, cela impliquait d’abord un niveau de vigilance élevé en matière de protection de nos indications géographiques, alors que les appellations « cognac » et « champagne » sont utilisées indûment en Arménie depuis le milieu du bkXIXeek siècle – ce n’est pas une anecdote.
La solution trouvée dans l’accord est le fruit d’un important travail de pédagogie, pour sensibiliser nos partenaires arméniens à la démarche des marques et indications géographiques. L’accord organise très précisément les étapes qui conduiront à l’extinction définitive de l’utilisation indue de ces appellations en Arménie, et nous serons bien évidemment attentifs au respect de ces étapes et des échéances fixées.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme Amélie de Montchalin : Autre sujet auquel nous avons accordé une importance toute particulière : les dispositions relatives à la sûreté de la centrale nucléaire de Medzamor et à son amélioration. L’accord encadre la poursuite de l’exploitation du réacteur nucléaire et définit les moyens d’atteindre des niveaux élevés de sûreté et de sécurité nucléaires, dans l’attente de la fermeture définitive du réacteur, prévue par l’accord.
Permettez-moi de préciser enfin l’absence totale d’incidence de cet accord en matière de mobilité. Comme vous le savez, les processus de libéralisation des visas sont très spécifiques et relèvent d’une méthodologie propre, distincte de l’accord de coopération qui vous est présenté aujourd’hui.
En conclusion, l’enjeu de la ratification de l’accord est triple. Il s’agit d’abord de réaffirmer avec force notre soutien à la démocratie et au développement économique et social de l’Arménie, un an et demi après la révolution pacifique qui a mis en lumière les aspirations démocratiques du peuple arménien. Je sais que vous êtes nombreux, dans cette assemblée, à partager cette préoccupation, notamment grâce au dynamisme de votre groupe d’amitié, et à souhaiter témoigner de notre solidarité avec l’Arménie dans sa transition vers un État pleinement respectueux des valeurs européennes de l’État de droit, de la démocratie, de la liberté, de la lutte contre la corruption mais aussi de la prospérité et de la modernité économique et sociale.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Et ça progresse !
Mme Amélie de Montchalin : Deuxièmement, cet accord permet de réaffirmer l’engagement de la France en faveur d’une politique européenne forte et ambitieuse dans son voisinage, notamment oriental. Nous ne devons pas oublier que si l’Union européenne connaît aujourd’hui la paix, ses environs immédiats demeurent en proie à des crises persistantes et déstabilisatrices, anciennes comme nouvelles. La France ne ménage pas ses efforts pour contribuer à la stabilité de l’est de l’Europe : dans le Caucase, la France demeure pleinement mobilisée pour la résolution du conflit du Haut-Karabagh, en tant que coprésidente du groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
En Ukraine, comme vous le savez aussi, nous travaillons activement, en particulier avec nos partenaires allemands, à une relance des négociations en format Normandie. Le bk21eek sommet UE-Ukraine aura lieu très prochainement, le 8 juillet, suivi d’une première réunion des sherpas diplomatiques le 12 juillet. On peut enfin citer une relance du groupe de contact trilatéral de Minsk, afin de faciliter le règlement de la crise dans le Donbass.
Concernant la Moldavie, qui traversait, il y a quelques semaines encore, une grave crise politique, j’ai été la première ministre étrangère à recevoir, en dehors de la 7118Moldavie, le ministre des affaires étrangères, Nicolae Popescu. Le nouveau gouvernement auquel il appartient est désormais reconnu de tous comme légitime, à la suite de la transition pacifique avec le précédent.
Troisièmement, cet accord contribue également à la consolidation de nos relations bilatérales. Nos relations politiques avec l’Arménie sont excellentes. Nous devons maintenant travailler ensemble, avec nos partenaires arméniens, pour renforcer nos relations économiques.
En 2018, la France se situait déjà au troisième rang des fournisseurs européens du pays. L’accord global et renforcé constitue une opportunité pour nos entreprises de renforcer leur présence en Arménie et d’accompagner ce pays dans la transition économique, notamment numérique, que M. Pachinian appelle de ses vœux.
Telles sont, madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu’appelle l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation – et dont je ne doute pas qu’il recueillera de votre part un soutien large et entier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Rauch, rapporteure.
Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : L’accord entre l’Union européenne et l’Arménie inscrit à l’ordre du jour de notre Assemblée est un texte d’une grande importance. En effet, les deux parties ont su trouver un compromis traduisant leur volonté commune de partenariat, tout en tenant compte des contraintes géopolitiques.
Du point de vue européen, cet accord s’inscrit dans ce qu’on appelle la « politique de voisinage », et plus précisément dans sa déclinaison pour les voisins orientaux de l’Union, formalisée en 2009 sous l’appellation de « partenariat oriental ».
Cette politique, orientée vers six anciennes républiques soviétiques, a pour objet de leur proposer l’intégration la plus large possible à l’espace européen, sans pour autant ouvrir de perspectives explicites d’adhésion. Trois partenaires orientaux, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, ont signé des accords de ce type en 2014. Deux autres, la Biélorussie et l’Azerbaïdjan, n’étaient pas intéressés, en raison de leurs choix politiques.
L’Arménie était donc la dernière de ces six anciennes républiques soviétiques à ne pas avoir signé d’accord de partenariat avec l’Union européenne.
Or, par son tropisme vers les valeurs européennes, ce pays occupe une place d’acteur déterminant de la politique de voisinage. Une diaspora d’origine arménienne très nombreuse vit dans les pays occidentaux, notamment aux États-Unis et en France, ce qui crée des liens très intenses avec l’Occident. Près d’un quart du commerce extérieur a lieu avec l’Union européenne. Enfin, le peuple arménien a fait preuve l’année dernière de son attachement aux valeurs démocratiques lors de ce que l’on a appelé la « révolution de velours » en avril 2018.
Volontairement tournée vers l’Europe, l’Arménie souhaite toutefois conserver une alliance stratégique très étroite avec la Russie, conformément à ses intérêts vitaux. La politique étrangère arménienne reste en effet déterminée par les conséquences du conflit du Haut-Karabagh. Ce conflit a été l’un des plus terribles de la fin de l’URSS, puisqu’il a causé 30 000 morts et l’exil forcé de 1,2 million de personnes. Il est apaisé depuis le cessez-le-feu de 1994, mais n’a jamais été formellement résolu sur le plan politique.
Actuellement, le climat est à l’apaisement, voire à la négociation, notamment grâce à l’activité du groupe de Minsk. Par conséquent, l’Arménie peut difficilement se passer d’une réassurance stratégique de la Russie.
Lorsque la Russie a formé l’Union économique eurasiatique en 2015, en y invitant ses alliés parmi les anciennes républiques soviétiques, l’Arménie a naturellement décidé d’en faire partie. Il s’agit d’une union douanière, de sorte que ses membres lui transfèrent leur souveraineté en matière commerciale. Dans ces conditions, l’Arménie ne pouvait pas signer avec l’Union européenne un accord d’association comprenant un volet de libre-échange. C’est pourquoi elle a interrompu les négociations engagées en ce sens depuis plusieurs années.
Dans ce contexte, l’Union européenne et l’Arménie ont cherché à partir de 2015 une solution alternative et négocié l’accord que nous examinons aujourd’hui, signé en 2017. Ce texte « sur mesure » est large, ambitieux, juridiquement contraignant, mais ne prend pas la forme d’un accord d’association. Il institue un partenariat dit « global et renforcé ».
Avec près de 400 articles, 12 annexes, 2 protocoles et une déclaration commune, ce texte est un document très touffu, très complet, traitant de nombreux sujets. La largeur du champ d’intervention explique d’ailleurs qu’il s’agisse d’un « accord mixte », dépassant les compétences propres de l’Union européenne, et à ce titre soumis à la ratification de chacun des États-membres de l’Union, même si l’essentiel de ces dispositions est déjà entré en vigueur à titre provisoire.
De nombreuses clauses sont des dispositions génériques, présentes dans la plupart des accords de l’Union, et à la portée juridique plus ou moins grande. Elles rappellent notamment l’adhésion des parties signataires à de grands principes communs tels que la démocratie, les droits de l’homme, le multilatéralisme, le développement durable, etc., ou prévoient qu’elles coopéreront dans de nombreux domaines.
Parmi les champs de coopération, il est notamment question de l’énergie nucléaire. D’un point de vue formel, c’est pour cette raison que l’accord est également passé au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Euratom –, puisque cette organisation reste juridiquement distincte de l’Union européenne et doit donc être partie aux traités qui concernent ses compétences.
Au-delà de la question formelle, cette mention de l’énergie atomique représente un enjeu particulier dans le cas de l’Arménie. Le pays continue en effet à exploiter la centrale nucléaire de Medzamor, située à 30 kilomètres de sa capitale, au cœur de sa seule grande plaine agricole, et à 16 kilomètres de la Turquie. Son exploitation avait été interrompue suite à la catastrophe de Tchernobyl et au terrible séisme qui a ravagé le nord de l’Arménie en 1988, mais a été reprise en 1995 alors que le pays faisait face à une situation économique très difficile et au blocus de deux de ses voisins. Medzamor fournit plus de 40 % de l’électricité arménienne ; on comprend son caractère stratégique.
Déjà, en 1999, le plan d’action accompagnant le précédent accord de partenariat entre l’Union européenne et l’Arménie prévoyait le développement d’énergies alternatives pour 7119aboutir à une fermeture définitive de la centrale. Une aide compensatoire de 100 millions d’euros avait été proposée. Mais rien n’a été fait.
L’article 42 du présent accord prévoit donc une coopération dans le domaine énergétique qui enveloppe explicitement la sûreté nucléaire. Il est stipulé que cette coopération recouvre non seulement des mesures d’échanges de bonnes pratiques et de formation, mais aussi « la fermeture et le déclassement sécurisé de la centrale nucléaire de Medzamor et l’adoption rapide d’une feuille de route ou d’un plan d’action à cet effet, compte tenu de la nécessité de remplacer cette centrale par de nouvelles capacités ». Il y a donc une forme d’engagement à la fermeture de la centrale, mais conditionné au développement de capacités électriques alternatives.
S’agissant des mesures dans le domaine commercial et économique, comme je l’ai dit, l’appartenance de l’Arménie à l’Union économique eurasiatique interdit tout engagement spécifique en matière de droits de douane. L’accord rappelle donc seulement les engagements relatifs à l’OMC.
Cependant, l’accord comprend des engagements nouveaux de l’Arménie dans certains domaines dits non tarifaires. Par exemple, l’Arménie s’engage à mettre en conformité sa législation avec celle de l’Union européenne, au terme de délais variables, en matière de marchés publics, avec les exigences que cela induit, ou encore concernant la réglementation de plusieurs secteurs de services, tels que les services informatiques, la communication électronique, les services postaux, les services financiers, les transports et le commerce électronique.
Il faut enfin dire un mot d’une question qui intéresse spécialement notre pays. L’Union européenne a demandé à l’Arménie, comme elle le fait avec ses autres partenaires, de respecter et protéger ses indications géographiques.
C’est pourquoi l’article 237 de l’accord prévoit le renoncement de l’Arménie aux appellations litigieuses, au terme d’une période de transition, courte pour le champagne, plus longue pour le cognac, puisqu’elle est de treize ans pour la vente en interne et même de vingt-quatre ans pour l’export, sous réserve que les étiquettes ne soient pas libellées en caractères latins et ne puissent induire en erreur le consommateur sur la véritable nature de ces boissons. Je rappelle que l’enjeu principal est le marché russe.
En contrepartie, l’Union européenne s’engage dans l’accord à fournir à l’Arménie une aide technique et financière en vue de la création d’une nouvelle dénomination alternative à celle de « cognac » et d’actions de promotion et de commercialisation visant à éviter les désagréments en termes de compétitivité. Cette question est suivie attentivement pas nos administrations.
Je voudrais enfin évoquer un point sur lequel l’accord ne comprend pas d’engagements nouveaux et contraignants, mais qui est sensible : les conditions de circulation des hommes et des femmes entre l’Arménie et l’Union européenne. L’Arménie, comme les autres pays du voisinage de l’Union européenne, souhaite parvenir le plus vite possible à une suppression de l’obligation de visa à l’entrée de ses citoyens dans l’espace Schengen, pour les séjours de moins de trois mois – les Moldaves bénéficiant déjà de cette exemption depuis 2014, les Géorgiens et les Ukrainiens depuis 2017.
Cependant, il faut savoir qu’avec tous les pays et pas seulement l’Arménie, cette question délicate est traitée à part des grands accords de portée générale. Avec tous, l’Union a organisé un dialogue spécifique, comprenant des phases successives et des vérifications du respect des engagements pris, afin de maîtriser les risques sécuritaires et migratoires. Il doit en être de même avec l’Arménie. C’est pourquoi l’accord rappelle, dans son préambule, que « le renforcement de la mobilité des citoyens […] dans un environnement sûr et bien géré reste un objectif essentiel », mais renvoie la question des visas à un dialogue qui sera ouvert « en temps voulu », « pour autant que les conditions […] soient réunies ». Il n’y a donc pas d’engagement nouveau.
Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : À ce jour, neuf États membres ont ratifié l’accord que nous examinons aujourd’hui – ou plutôt dix États membres, si nous comptons le Royaume-Uni qui devrait bientôt quitter l’Union européenne.
Il est dans l’intérêt de la France et de l’Arménie que nous ratifiions rapidement cet accord. Nous entretenons en effet une relation particulière avec la république arménienne, qui ne tient pas uniquement à des enjeux économiques – restant relativement limités –, mais aussi à la force des liens humains et affectifs tissés entre nos deux pays. Un demi-million de nos compatriotes ont une origine arménienne plus ou moins lointaine. Ils enrichissent la France et sa culture, à l’image de la personnalité symbolique de Charles Aznavour. La France est le pays qui accueille la communauté d’origine arménienne la plus nombreuse en Europe, en dehors de la Russie. Par ailleurs, 20 000 Arméniens au sens strict, c’est-à-dire citoyens de la république d’Arménie, résident ou séjournent durablement sur notre sol.
De multiples coopérations bilatérales lient nos pays, et notamment de nombreuses coopérations décentralisées. Nos relations politiques sont excellentes, et les rencontres sont fréquentes au plus haut niveau des deux exécutifs.
Chacun sait avec quelle vigueur notre assemblée a débattu de la reconnaissance du génocide de 1915, et du négationnisme dont il a pu faire l’objet. Conformément à l’engagement du Président de la République, ce génocide a été commémoré le 24 avril dernier. Le Premier ministre a prononcé à cette occasion un très juste et beau discours.
Si la plupart des dispositions de cet accord sont déjà entrées en vigueur à titre provisoire – comme il est généralement procédé pour les accords européens –, ce n’est pas le cas de tous ses articles, notamment de celui qui traite de la sûreté nucléaire. Ces articles ne s’appliqueront que lorsque tous les États membres auront ratifié le texte.
La France doit donc rapidement manifester son approbation à l’égard de cet accord qui renouvelle les relations entre l’Union européenne et l’Arménie. Je vous invite à voter en faveur de ce projet de loi, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Je suis heureuse de m’exprimer sur cet accord européen de partenariat global et renforcé avec l’Arménie. Cet accord nous est cher, car il concerne un pays avec lequel nous avons une relation toute particulière, proche et intime. En décidant de commémorer officiellement le génocide arménien chaque 24 avril, le Président de la République a reconnu à quel point l’histoire commune que nous avions avec le peuple arménien était importante.
Ce débat vient à point nommé, car l’Arménie connaît une évolution politique que nous devons soutenir. En portant Nikol Pachinian à leur tête par une révolution pacifique, 7120les Arméniens ont montré qu’ils souhaitaient davantage de démocratie et moins de corruption. Nous ne pouvons qu’approuver et soutenir ces revendications.
Nous devons également soutenir les démarches qui sont engagées pour tenter de trouver une solution au conflit du Haut-Karabagh. En tant que coprésidente du groupe de Minsk, la France endosse une responsabilité particulière à cet égard. Les dirigeants arméniens et azerbaïdjanais se sont rencontrés à plusieurs reprises. Cependant, des incidents se sont à nouveau produits tout récemment sur la ligne de front. Il est indispensable que les discussions progressent, même si elles s’annoncent ardues tant les positions de principe des deux pays sont difficilement conciliables.
Cet accord de partenariat est un accord intelligent. Dans le passé récent, la politique étrangère européenne n’a pas toujours trouvé le bon curseur dans le cadre de sa politique de voisinage. L’Union européenne doit en effet accepter l’idée que l’on ne modifiera ni la géographie ni l’histoire dans cette partie du monde, et qu’il faut tenir simultanément deux objectifs : renforcer un partenariat stratégique avec les pays du partenariat oriental autour des valeurs européennes, sans pour autant nier la nécessité pour ces pays de conserver des relations de voisinage avec la Russie.
Cette fois-ci, l’Union européenne et l’Arménie ont su trouver une formule qui leur permet de renforcer leurs liens d’amitié et de coopération sans obliger l’Arménie à distendre les relations très étroites qu’elle entretient, pour des raisons stratégiques, avec la Russie. Ainsi, l’accord de partenariat est compatible avec l’appartenance de l’Arménie à l’Union économique eurasiatique.
Enfin, cet accord est utile. Il traite d’importants sujets de coopération, en particulier dans le domaine énergétique. Nous nous efforçons de convaincre nos amis arméniens de fermer, avec l’aide et le soutien de l’Europe, la centrale nucléaire de Medzamor construite en zone sismique du temps de l’Union soviétique. La décision sera difficile, sachant que cette centrale représente un tiers des ressources énergétiques du pays. Aussi devons-nous aider l’Arménie à mettre en place une stratégie alternative en matière d’énergie.
J’en viens à une autre question traitée dans l’accord et intéressant spécifiquement la France, celle du brandy arménien exporté en Russie depuis le milieu du bkXIXeek siècle sous l’appellation de cognac. L’Arménie s’engage à renoncer à cette appellation. Elle bénéficiera pour cela d’une période de transition et d’une aide européenne, tant ces exportations représentent pour elle un enjeu socioéconomique considérable.
Je remercie une nouvelle fois Isabelle Rauch qui a abordé le partenariat avec l’Arménie avec une grande pertinence. Notre commission a adopté ce projet de loi avec enthousiasme, et j’espère que l’Assemblée nationale le fera aussi. (Applaudissements sur les sur les bancs du groupe MODEM et du groupe LaREM.)