Office Français de la biodiversité-Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Présentation commune
debate, 09/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Pompili, rapporteure de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes aujourd’hui réunis pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue mardi 25 juin dernier au Sénat sur le projet de loi portant création de l’Office Français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
Le projet de loi initial prévoyait pour le bk1erek janvier 2020 la fusion tant attendue de l’Agence française de la biodiversité, l’AFB, et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS. Je me réjouis de cette avancée, qui fait suite à la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui est à l’origine de la création, le bk1erek janvier 2017, de l’AFB.
La réussite de la commission mixte paritaire facilitera la création de ce nouvel établissement public et donnera de la visibilité à ses agents en définissant un cadre précis ainsi qu’une gouvernance et des missions claires, et cela plusieurs mois avant la fusion. Je resterai bien évidemment vigilante quant à l’effectivité des moyens qui leur seront alloués.
Le projet de loi initial prévoyait aussi de renforcer les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement dans le cadre de leurs missions de recherche et de constatation des infractions environnementales.
Il prévoyait enfin que des actions en faveur de la biodiversité seraient conduites par les fédérations des chasseurs.
En première lecture, notre assemblée a considérablement enrichi le projet de loi, tant en commission qu’en séance publique. Les missions de l’OFB ont en particulier été confortées et sa gouvernance précisée. Nous avons, par exemple, réaffirmé le caractère territorial de l’établissement ainsi que le rôle essentiel des agences régionales de la biodiversité, conforté la place des outre-mer et confirmé les missions essentielles de l’établissement, telles que le suivi de la compensation écologique ou la lutte contre la biopiraterie.
Les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement ont été renforcés, notamment au moyen de l’extension de leur périmètre géographique d’intervention, de la refonte du régime applicable aux objets saisis, de l’accès au fichier d’immatriculation des véhicules et de la possibilité de contrôler des infractions liées au port d’arme. Leurs pouvoirs d’investigation ont en outre été renforcés puisqu’ils pourront désormais recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires. Ces évolutions permettront aux agents du futur établissement d’exercer pleinement leurs attributions, au plus près des besoins du terrain.
Le Sénat a enrichi le texte qui lui a été transmis par l’Assemblée nationale, s’agissant notamment des aires marines protégées, des pouvoirs de police administrative et judiciaire des inspecteurs de l’environnement, des modalités de contribution financière des chasseurs aux actions en faveur de la biodiversité, de la sécurité à la chasse ou encore de la gestion des plans de chasse.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Reste le problème de l’entrave au droit de chasse…
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le texte adopté par le Sénat comportait toutefois des dispositions compromettant l’équilibre général du projet de loi et constituant ce que l’on peut appeler des chiffons rouges, en ce qu’elles aboutissaient à opposer les différents acteurs de la protection et de la reconquête de la biodiversité au lieu de les réunir autour d’un objectif commun – ce qui avait été, dès le début de l’été, notre volonté, à l’Assemblée nationale.
Nous avons donc travaillé de façon étroite et productive avec le rapporteur du Sénat, M. Jean-Claude Luche, que je tiens à saluer et à remercier. Nous avons surmonté nos divergences, parfois importantes, pour parvenir au texte équilibré que nous examinons aujourd’hui.
Nous sommes parvenus, avec la majorité sénatoriale, à un texte de compromis permettant une protection efficace de notre biodiversité. Comme tout compromis, il a fait l’objet de concessions en vue de trouver un texte convenant à nos deux assemblées.
Ont par exemple été supprimées les dispositions créant un délit d’entrave à la chasse ou celles reconnaissant les chasses traditionnelles qui avaient été introduites par le Sénat en séance publique. L’Assemblée nationale a elle aussi fait des concessions, notamment sur concernant la représentation de l’État au sein du conseil d’administration de l’OFB. Je ne suis toutefois pas inquiète, car je sais que tous les acteurs réunis autour de la table agiront en bonne intelligence pour faire face à l’urgence que constitue l’érosion de notre biodiversité.
Le texte établi par la commission mixte paritaire permettra, je le crois, de réunir les acteurs de la nature autour de l’objectif central que constitue la préservation et la reconquête de notre biodiversité. C’est pourquoi je vous invite à l’adopter, après avoir adopté les quatre amendements d’ordre purement légistique ou rédactionnel que le Gouvernement a déposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique bknoek 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je souhaite, à mon tour, me féliciter de l’accord trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur cette réforme, qui est le fruit d’une longue concertation.
Le texte qui vous est présenté aujourd’hui permettra la création, au bk1erek janvier 2020, de l’Office français de la biodiversité – puisque c’est ainsi qu’il a été proposé de nommer le nouvel établissement. Il traduit en cela l’engagement de toutes les parties qui ont œuvré au rapprochement de l’AFB et de l’ONCFS en vue de donner une plus grande cohérence à notre politique en faveur de la biodiversité et d’améliorer notre expertise en la matière – la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, rapporteure du projet de loi ordinaire, l’a parfaitement rappelé dans son intervention.
Je souhaite d’ailleurs remercier tout particulièrement Mme Barbara Pompili pour le travail réalisé avec le rapporteur du Sénat, travail qui a abouti aux compromis qui ont permis l’élaboration de ce texte commun. Cela montre que certains enjeux sont transpartisans et que nous pouvons nous accorder sur des réformes importantes.
La commission des lois a comme toujours suivi avec intérêt les travaux de nos collègues commissaires au développement durable et nous avons été activement associés à la commission mixte paritaire. Notre compétence au fond ne portait toutefois que sur le projet de loi organique, dont l’objet est bien plus restreint que celui du projet de loi ordinaire.
Conformément à l’article 13 de la Constitution, il revient en effet au Parlement de décider de l’opportunité de soumettre à l’avis des commissions parlementaires compétentes la nomination par le Président de la République à certains emplois publics. La liste de ces emplois est annexée à la loi organique du 23 juillet 2010. Toute modification en la matière nous amène donc à nous prononcer sur la nécessité de solliciter l’avis du Parlement au regard de l’importance de l’emploi concerné.
Dans ce contexte, l’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés en CMP pour reconnaître que les missions confiées au futur Office français de la biodiversité sont suffisamment importantes pour justifier que cette procédure s’applique pour la nomination de son directeur général.
Je soutiens sans réserve l’adoption des deux textes qui nous sont soumis cet après-midi et je sais, madame la secrétaire d’État, que vous aurez à cœur d’accompagner la création du nouvel Office pour le rendre opérationnel dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Emmanuelle Wargon : C’est avec un grand plaisir que je suis présente devant vous en vue de ce vote, six mois après le début de l’examen du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et réforme de la chasse.
Je tiens à remercier les députés et les sénateurs qui ont participé à ce débat, toujours riche, parfois vif, et ont permis d’aboutir à une CMP conclusive. J’adresse des remerciements particuliers aux deux présidentes de commission, qui se sont particulièrement investies dans cette CMP. Je salue ce travail constructif, mené, je crois, dans le respect du texte et de l’intérêt général, et qui a permis de trouver un compromis sur cette réforme très importante.
Le projet de loi comporte des avancées majeures.
Il prévoit en premier lieu la création de l’Office français de la biodiversité, qui, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, était souhaitée depuis longtemps. Nous sommes en mesure de créer ce bel établissement, qui regroupera 2 700 agents aux compétences complémentaires dans les domaines de l’eau et de la biodiversité, rassemblés dans une entité unique pour mener une action plus forte, mieux coordonnée et sur tous les territoires, en métropole comme en outre-mer. Cet établissement appuiera le ministère, ses opérateurs et ses services déconcentrés, en particulier dans la mise en œuvre des actions issues du plan biodiversité et des Assises de l’eau.
Avec ce texte, nous renforçons les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement, qui pourront, sous le contrôle du procureur de la République, conduire leurs enquêtes, de la constatation de l’infraction jusqu’au renvoi du prévenu devant le tribunal, sans avoir à se dessaisir au profit d’un officier de police judiciaire généraliste, et bénéficieront d’un cadre de collaboration renforcé avec les autres services de police.
Nous renforçons aussi les mesures de police et les peines pour délit d’atteinte aux espèces et aux habitats protégés et pour délit d’exercice illégal aggravé de la chasse.
Le projet de loi inclut également une réforme pour une chasse plus durable.
Le sujet de la sécurité à la chasse me tient à cœur, vous le savez. Si, grâce aux efforts fournis collectivement, la tendance, depuis plusieurs années, est à la baisse des accidents, nous observons parallèlement une hausse des incidents qui nous incite à la vigilance. Le texte prévoit ainsi des obligations minimales de sécurité homogènes à l’échelle nationale, un dispositif de rétention et de suspension du permis de chasse en cas de manquement grave à une règle de sécurité, et une obligation de formation pour les accompagnateurs des jeunes chasseurs.
Le projet de loi traite également d’un sujet délicat, conformément aux recommandations de la mission conduite par le député Alain Perea et le sénateur Jean-Noël Cardoux concernant la maîtrise des dégâts de gibier. Il comporte ainsi des avancées relatives à l’interdiction du nourrissage des sangliers ou aux restrictions sur les lâchers dans les enclos, ce qui permettra de lutter contre l’engrillagement constaté notamment en Sologne. Par ailleurs, il incite financièrement les chasseurs à mieux réguler le grand gibier, en protégeant prioritairement les territoires de chasse où les dégâts sont les plus importants.
Le texte aborde également la gestion adaptative des espèces, qui vise à ajuster régulièrement les prélèvements en fonction de l’état de conservation des populations. Pour toutes les espèces concernées, la déclaration des prélèvements par chaque chasseur auprès des fédérations de chasseurs et de l’Office français de la biodiversité sera obligatoire.
Enfin, le projet de loi instaure une écocontribution des chasseurs en faveur de la biodiversité, pour permettre des actions au plus près du terrain.
D’autres sujets sont traités, comme la définition des zones humides. À la suite du rapport rendu par Frédérique Tuffnell et Jérôme Bignon, nous avons ainsi réintégré dans le texte une modification de cette définition, afin de lever les ambiguïtés issues de la jurisprudence et de mieux préserver les zones fragiles emblématiques.
Après relecture attentive, quatre points de légistique ont été identifiés, sur lesquels le Gouvernement a déposé quatre amendements de pure coordination.
À ce stade, je souhaite vous faire part de notre pleine mobilisation pour une prompte mise en œuvre de la loi, après son adoption rapide par l’Assemblée nationale puis par le Sénat. Nous créerons l’Office français de la biodiversité dès le bk1erek janvier 2020 et travaillerons à la sortie rapide des différents textes d’application.
Trois rapports ont été demandés par les parlementaires. L’un d’entre eux porte sur le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité ; les deux autres concernent la gestion des ressources humaines, notamment la requalification des agents et l’accès à la fonction publique au sein du nouvel établissement. Il s’agit là d’un point très important, sur lequel je me montrerai extrêmement vigilante.
Enfin, nous sommes conscients que des travaux complémentaires doivent être menés, notamment sur la question plus globale du délit d’entrave. Ces travaux seront probablement poursuivis.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il était temps !
Mme Emmanuelle Wargon : Pour conclure, j’aimerais vous remercier à nouveau de l’attention que vous avez portée à ce sujet. La lutte contre le déclin de la biodiversité a été identifiée comme une cause aussi importante que la lutte contre le réchauffement climatique, et le dernier rapport de l’IPBES, la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, nous engage à agir. La création de cet opérateur nous donne les moyens d’avancer. À nous de nous en saisir. Le Gouvernement sera pleinement au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)