Organisation des communes nouvelles : Présentation
debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Sébastien Lecornu : Je tiens tout d’abord à vous féliciter, madame la rapporteure, pour le travail très approfondi que vous avez mené depuis l’adoption de cette proposition de loi au Sénat en décembre dernier. Je crois que ce texte est un bel exemple de coproduction parlementaire entre le Sénat et l’Assemblée nationale, qui a en outre bénéficié de la bienveillance naturelle du Gouvernement.
En effet, cette proposition de loi, initialement déposée par la sénatrice Françoise Gatel, dont je salue l’engagement sur le dossier des communes nouvelles, a évolué de manière très positive tout au long des débats parlementaires, et notamment, la semaine dernière encore, au sein de la commission des lois.
Je souhaite que cette méthode de coproduction serve de modèle pour le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui sera très 7194prochainement présenté en conseil des ministres avant d’être discuté dès la rentrée parlementaire au Sénat, puis à l’Assemblée nationale.
Nous avons donc là un texte équilibré qui, je l’espère, va pouvoir être adopté définitivement par le Sénat dans quelques jours et être mis en application très rapidement. Vous le savez, il est très attendu par les élus des communes nouvelles, car il apporte une série de réponses pragmatiques et de bon sens à différentes attentes ou à différentes difficultés rencontrées sur le terrain.
L’examen de cette proposition de loi me donne également l’occasion de rappeler l’importance prise par les communes nouvelles depuis 2015.
Après l’échec du dispositif Marcellin de 1971, les lois des 16 décembre 2010 et 16 mars 2015 ont permis un rapprochement des communes sur une base entièrement volontaire. Ce volontariat et cette liberté totale expliquent en très grande partie le succès de ce dispositif.
Au bk1erek janvier 2019, nous comptions en effet près de 750 communes nouvelles, regroupant environ 2 500 communes et un peu plus de 2,4 millions d’habitants. Pour la première fois de notre histoire, la France compte désormais moins de 35 000 communes. Ce résultat a été obtenu sans aucune mesure de coercition.
Dans le cadre du Grand débat national, il ne s’est d’ailleurs pas passé une seule rencontre entre les maires et le Président de la République sans que les communes nouvelles ne soient saluées et mises à l’honneur par les acteurs de terrain. Il s’agit donc d’une réalité de plus en plus ancrée dans nos territoires, et qui fait consensus.
Françoise Gatel parle de révolution silencieuse, d’autres d’innovation territoriale : indépendamment de ces mots comme des concepts, il est certain que notre paysage territorial connaît une mutation profonde qui touche une partie toujours plus importante de la population.
Si le succès des communes nouvelles repose sur une démarche libre et volontaire, l’État accompagnera les communes qui veulent se regrouper. Nous le ferons pour une seule raison : les communes nouvelles restent des communes comme les autres, et nous entendons bien défendre le modèle communal, qui constitue et reste, depuis la Révolution française, l’entité républicaine historique de proximité.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Sébastien Lecornu : De manière concrète, le Gouvernement avait, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2019, émis un avis favorable sur un amendement permettant de proroger la bonification de dotation globale de fonctionnement de 5 % pour toutes les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2019 et le bk1erek janvier 2021.
Je veux néanmoins être clair, car j’ai parfois entendu, ici ou là, certaines inquiétudes s’exprimer : l’État ne forcera jamais la main de quiconque. La création d’une commune nouvelle constitue à la fois un acte de liberté et une décision qui appelle la libre administration des élus et la confiance que nous leur portons dans leur choix d’une organisation territoriale optimisée.
Contrairement à d’autres pays, la France n’a pas fait et ne fera pas le choix de la fusion autoritaire : les communes nouvelles ne sont pas là pour faire disparaître le fait communal, bien au contraire.
Au cours des dernières années, certains territoires ont été particulièrement avant-gardistes en matière de communes nouvelles : je pense notamment aux départements du Nord-Ouest de la France comme le Maine-et-Loire, la Manche, l’Orne, le Calvados et l’Eure.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Vive le Maine-et-Loire !
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Et l’Orne !
M. Sébastien Lecornu : Entrons à présent dans le détail de ce texte. Tout d’abord, plusieurs de ses dispositions auront des effets très concrets dès les prochaines élections municipales. Je pense à l’article bk1erek, qui porte sur la composition du conseil municipal. L’objectif est simple : permettre aux communes nouvelles qui regroupent beaucoup de communes mais dont la population est relativement faible d’être mieux représentées.
Actuellement, au cours de la période transitoire, c’est-à-dire entre le premier et le second renouvellement, le conseil municipal est composé d’un nombre d’élus correspondant à celui de la strate démographique supérieure.
Or, dans certains cas, ce calcul a pour conséquence une chute considérable du nombre de conseillers municipaux. Prenons, pour nous en convaincre, l’exemple de Livarot-Pays d’Auge, dans le Calvados : 22 communes fusionnées, une population totale de 6 552 habitants, 234 conseillers municipaux au début du processus contre 33 seulement après le premier renouvellement du conseil.
Le Sénat a proposé que le nombre de conseillers municipaux puisse, lorsque c’est plus avantageux, être équivalent au tiers des élus du conseil municipal de la commune nouvelle. Dans l’exemple de Livarot-Pays-d’Auge, on compterait ainsi 78 élus au lieu de 33.
En commission des lois de l’Assemblée, vous avez utilement enrichi ces dispositions en prévoyant que cette règle du tiers ne s’applique pas au conseil municipal sortant, mais à l’ensemble des conseillers municipaux initiaux. Vous avez également instauré un plafond global de 69 élus, afin d’éviter les assemblées pléthoriques.
Grâce à cette nouvelle règle, le nombre de conseillers municipaux dans la commune nouvelle de Vexin-sur-Epte, par exemple, connaîtrait une augmentation, passant de 49 élus à 57, soit le tiers de l’effectif de 2014. Cette demande, issue du terrain, a été formulée par de nombreux élus.
Je le rappelle : si nous acceptons ces dispositions, c’est précisément parce qu’elles sont transitoires, pour faciliter par la suite l’application du droit commun. Elles doivent donc demeurer transitoires au nom d’une nécessaire souplesse.
Je pense ensuite à l’article 2 relatif à la création d’un collège de maires. Cet article a beaucoup évolué au gré des débats parlementaires. Le texte initial prévoyait l’instauration d’une commission permanente, ce qui a suscité des débats juridiques longs mais justifiés. Le Sénat avait choisi de remplacer cette commission par un collège de maires doté de pouvoirs pouvant lui être délégués par le conseil municipal. Au Sénat, j’avais affirmé que la navette parlementaire nous laisserait du temps pour réfléchir à un autre dispositif.
Vous présenterez tout à l’heure, madame la rapporteure et monsieur le député Rebeyrotte, un amendement réécrivant l’article 2 afin de s’appuyer sur les conférences de maires, de les renforcer et de leur donner davantage de visibilité. Le renforcement de la conférence des maires, qui permettrait d’associer tous les maires délégués au processus de décision 7195sans priver le maire de ses pouvoirs propres, constitue à mes yeux un bon équilibre. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
S’agissant toujours des effets immédiats du texte, je pense également à l’article 3 qui traite de la complétude du conseil municipal. Cet article a le mérite de sécuriser le processus de création d’une commune nouvelle en évitant que la démission d’un conseiller municipal qui interviendrait entre l’arrêté de création et la nomination du maire de la commune nouvelle ébranle le projet dans son ensemble. Il permet également d’éviter qu’un élu isolé prenne éventuellement en otage un projet porté par une très forte majorité. Il s’agit là encore d’une mesure de terrain, pleine de bon sens.
Je songe enfin à l’article 5 portant sur la place des maires délégués dans l’ordre protocolaire du tableau. Cette mesure symbolique, mais d’importance, permettra aux maires délégués d’apparaître avant les adjoints dans l’ordre du tableau.
Ensuite, plusieurs dispositions donnent davantage de prévisibilité aux élus désireux de créer des communes nouvelles.
Il s’agit d’abord des articles 4 bis et 4 ter. La création d’une commune nouvelle n’est pas une décision anodine : elle peut avoir des conséquences en matière de fiscalité, de dotations, d’endettement, d’effectif… Or, comme le dit l’adage, un homme averti en vaut deux. Ces deux articles rendent ainsi obligatoire la présentation d’études d’impact avant que les conseils municipaux ne délibèrent ou que la population ne soit consultée.
J’en profite pour souligner que le projet de loi Engagement et proximité comprendra une disposition analogue pour les changements d’EPCI – établissements publics de coopération intercommunale : dans ce cas également, une commune doit connaître les conséquences, pour elle comme pour les autres, avant de s’engager.
Par ailleurs, l’article 6, qui porte sur les seuils, apporte de la souplesse. Lors de la création d’une commune nouvelle, des seuils prévus par la loi ou le règlement peuvent être franchis, ce qui implique parfois de nouvelles contraintes. Après une phase de concertation avec les différentes parties prenantes et un examen approfondi des dispositions, la commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de limiter cet article à la création de sites cinéraires et de centres médico-sociaux scolaires ainsi qu’à l’obligation de publier des bilans sur les émissions de gaz à effet de serre.
S’agissant de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – loi SRU –, et après échange avec le ministre chargé de la ville et du logement Julien Denormandie, je peux affirmer que l’objectif initialement recherché dans le texte est satisfait.
Troisièmement, cette proposition de loi confère beaucoup plus de souplesse aux communes nouvelles et leur permet de s’organiser plus librement, par exemple grâce aux articles 7 et 10 concernant les suppressions d’annexes de mairies et de communes déléguées. Dans la mesure où il ne semble pas pertinent de figer dans la durée les annexes de mairie ou les communes déléguées, ces deux articles permettent au conseil municipal de la commune nouvelle, avec l’accord du maire délégué et éventuellement du conseil de la commune déléguée, de supprimer tout ou partie des communes déléguées ou des annexes. Cette mesure de souplesse et de liberté me semble bienvenue.
En outre, tous les conseils municipaux doivent-ils nécessairement avoir lieu au sein de la mairie centrale ? Je ne le crois pas. C’est pourquoi l’article 11 permet l’organisation de conseils municipaux dans les annexes de communes déléguées, avec une condition que j’avais mentionnée en séance publique au Sénat : celle d’informer la population quinze jours au préalable, car le conseil municipal doit rester un lieu libre, ouvert au public. La commission des lois a précisé ce point.
Je ne serais évidemment pas complet si je ne faisais pas un point précis sur le dispositif de commune-communauté, créé par l’article 4. Cet article constitue clairement un changement de paradigme, nous devons en avoir conscience, dès lors qu’il permet à une commune nouvelle constituée à l’échelle de son EPCI d’exercer aussi bien les compétences communales que les compétences intercommunales. Si ce dispositif existe déjà dans certains territoires, notamment insulaires, où les communes n’appartiennent à aucune intercommunalité, il constituerait une nouveauté sur le continent.
Nous ne devons pas avoir peur par principe de l’innovation territoriale, si elle répond au besoin légitime d’un territoire et de sa population tout en défendant, bien évidemment, l’intérêt général. La navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale et les nombreux échanges qui ont eu lieu avec le Gouvernement ont permis de parvenir à une rédaction qui comprend plusieurs garde-fous. J’en mentionnerai deux.
Le premier est la protection des EPCI : la commune-communauté ne doit pas les détricoter.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Sébastien Lecornu : Aussi ne pourra-t-elle se constituer qu’à l’échelle d’une intercommunalité existante, et non des anciens EPCI qui ont fait l’objet de fusions. De plus, aucune disposition ne remet en cause les seuils minimums de population pour constituer une intercommunalité, notamment celui bien connu de 15 000 habitants.
Le deuxième garde-fou réside dans la légitimité démocratique. C’est l’un des apports de la commission des lois de l’Assemblée nationale : parce qu’il représente une décision structurante pour un territoire, le choix de rejoindre un autre EPCI ou de devenir une commune-communauté doit intervenir dès la création de la commune nouvelle, et s’exprimer très clairement.
Certains d’entre vous s’interrogent aussi sur les conséquences que cela aura, notamment en matière de calcul de la dotation globale de fonctionnement – DGF. Le droit actuel permet déjà à une commune nouvelle d’exercer les doubles compétences pendant un délai de deux ans avant de rejoindre un autre EPCI. Le mécanisme est alors simple : la dotation de compensation et la dotation d’intercommunalité de l’EPCI sont gelées et perçues par la commune nouvelle, au sein de la dotation forfaitaire de sa DGF, pendant trois ans. Les cas recensés par la direction générale des collectivités locales n’ont pas montré de difficultés spécifiques en la matière.
À la différence du droit actuel, la commune-communauté n’a pas vocation à rejoindre un autre EPCI. En s’inspirant de ce qui existe déjà, il faudra donc bâtir, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, un dispositif pérenne qui évite les potentiels effets d’aubaine de suroptimisation des dotations de l’État. Plusieurs options sont envisageables. Nous aurons l’occasion d’y revenir pendant la discussion de la loi de finances.
Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement est largement favorable à cette proposition de loi qui répond aux attentes des élus locaux désireux de créer des communes nouvelles dans les meilleures conditions. Au-delà de la discussion que nous allons avoir aujourd’hui, je souhaite que ce texte puisse aboutir le plus rapidement possible afin de donner de la lisibilité en vue des prochaines élections municipales et de permettre aux futurs élus de mieux appréhender leur mandat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Paul Molac applaudit également.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : La proposition de loi que nous examinons cet après-midi avait été déposée par notre collègue sénatrice d’Ille-et-Vilaine Françoise Gatel et des membres des groupes de l’Union centriste et Les Républicains, et rapportée par Agnès Canayer, sénatrice de Seine-Maritime. Elle a été adoptée par le Sénat le 11 décembre 2018. Elle a pour objet d’accompagner et d’encourager l’essor des communes nouvelles dans notre organisation territoriale, afin de participer au processus de modernisation de l’institution communale, qui mérite d’être conforté et facilité.
Pour répondre à l’émiettement communal dans un pays qui a longtemps compté plus de 36 000 communes, le législateur a mis en place deux outils : la coopération intercommunale et le regroupement dans des communes nouvelles.
Le regroupement de communes a été engagé, comme l’a indiqué M. le ministre, par la loi Marcellin de 1971, qui a permis la fusion des communes, avec un succès assez limité. C’est la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, complétée par la loi de 2015 dite loi Pélissard et Pires Beaune, qui a créé le régime actuel des communes nouvelles, dans le but de lancer une dynamique.
Depuis 2010, ce sont 2 508 communes qui se sont ainsi regroupées au sein de 774 communes nouvelles. Le phénomène touche désormais tous les territoires, ruraux et urbains, avec toutefois une nette prédominance pour le quart nord-ouest de la France. Dans mon département de Maine-et-Loire, cette dynamique est très forte.
La réussite des communes nouvelles sur ce territoire et le succès des fusions des communes nouvelles dépendent principalement de la volonté des élus locaux et des citoyens de travailler ensemble sur un même bassin de vie. Ma circonscription en est l’exemple : les élus locaux, en collaboration avec les citoyens, ont su mettre en place divers modèles d’innovation démocratique, concernant autant l’élaboration des projets de territoire que l’installation de conseils citoyens, et ce avec des démographies et de configurations différentes.
La population des communes nouvelles ainsi créées s’échelonne de quelques centaines à près de 130 000 habitants, à Annecy par exemple. La grande majorité de ces communes nouvelles est issue de la fusion de deux ou trois communes, mais on rencontre aussi des cas allant jusqu’à quinze ou vingt communes. Dans les Mauges, sur mon territoire, six communes nouvelles sont composées de deux à onze communes historiques.
Il nous appartient d’encourager ce phénomène, car la création d’une commune nouvelle, lorsqu’elle répond à une volonté locale, permet de fédérer des énergies autour de projets structurants et de rendre son dynamisme à la commune, cet échelon de proximité auquel nous sommes tous très attachés.
Cette proposition de loi entend lever certains freins à la constitution de communes nouvelles en apportant, quand cela s’avère nécessaire, de la souplesse supplémentaire à leur régime.
L’article bk1erek a pour objet de rendre plus progressive la diminution du nombre de conseillers municipaux des communes nouvelles. Après une fusion, le conseil municipal est généralement composé de l’addition de l’ensemble des conseillers municipaux – soit parfois 150 à 200 conseillers, voire plus. Dès le renouvellement suivant, ce nombre chute, en fonction de la taille de la commune, de 50 à 70 %, pour revenir ensuite dans le droit commun. Cela pose des problèmes de représentativité pour les communes déléguées les plus petites, qui voient leurs représentants disparaître.
L’article bk1erek augmente donc sensiblement la taille de l’effectif transitoire du conseil municipal lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle. Nous avons adopté en commission des lois, la semaine dernière, un amendement encadrant plus précisément la taille de cet effectif transitoire tel qu’il avait été adopté par le Sénat. Le nombre de conseillers municipaux a ainsi été plafonné à 69, afin de lutter contre les conseils municipaux pléthoriques. Cette dégressivité constitue la demande première des élus locaux.
L’article 2 a pour objet de permettre au conseil municipal, durant la période qui suit la création de la commune nouvelle et jusqu’à son premier renouvellement, de déléguer à un collège restreint certaines de ses compétences. L’objectif est de pallier les problèmes de gouvernance engendrés par la constitution d’un conseil à l’effectif pléthorique.
Nous avons supprimé cet article en commission, car il nous semblait aller trop loin en matière de délégation de compétences et risquait d’exclure un grand nombre de conseillers municipaux des processus de décision. Nous vous proposerons de le rétablir sous une forme plus souple, celle d’une conférence du maire et des maires délégués. Cette instance aura pour objet de leur donner un espace d’échange et de coordination.
L’article 4 veut dispenser une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’une intercommunalité de l’obligation de se rattacher à un autre EPCI. Par définition, la commune nouvelle issue de cette fusion dispose de la taille suffisante pour assumer elle-même les compétences habituellement transférées au niveau intercommunal, et son périmètre est déjà censé être adapté à la carte des bassins de vie et des unités urbaines. Dispenser une telle commune de l’obligation de rejoindre une nouvelle intercommunalité est donc moins une entorse au principe de coopération que la reconnaissance de la fusion de communes comme aboutissement de la coopération intercommunale.
L’article 4 me semble donc aller dans le bon sens, et est soutenu par de nombreuses associations d’élus locaux. En commission, nous avons adopté un amendement de clarification qui prévoit, pour la création d’une telle commune, le recueil d’une majorité renforcée des deux tiers, représentant les deux tiers de la population. Il s’agit de s’assurer que la commune nouvelle se prononce en connaissance de cause sur son non-rattachement à l’EPCI.
L’article 6 prévoit de ne soumettre certaines communes nouvelles, pendant une période de trois ans suivant leur création, qu’à certaines des obligations prévues par la loi, en raison de leur taille, afin de lisser les effets de seuil résultant de leur création. En commission, nous avons exclu quelques obligations du champ de ces dérogations.
Quant aux autres dispositions de la proposition de loi, elles visent essentiellement à accorder davantage de souplesse au régime actuel des communes nouvelles, et à conserver ainsi le lien de proximité avec les communes historiques : entre autres, donner la possibilité de conserver au choix une ou plusieurs communes déléguées plutôt que toutes ou aucune ; selon le même schéma, conserver une ou plusieurs mairies annexes plutôt que toutes ou aucune ; tenir quelques réunions de conseil municipal dans une commune déléguée plutôt qu’au seul siège de la commune nouvelle.
Voilà, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi. Il ne s’agit pas de réécrire tout le régime des communes nouvelles ni de le réformer, mais de faciliter simplement sa mise en œuvre et de donner l’autonomie nécessaire aux maires, aux maires délégués et aux conseillers municipaux. Les communes nouvelles ne se font pas contre les communes, mais bien à partir de la volonté communale de travailler ensemble, de s’associer et de fédérer des projets de territoire.
Cette proposition de loi recueillera, je l’espère, un large assentiment de votre part, comme cela a été le cas en commission des lois la semaine dernière.
Avant d’entamer l’étude de ce texte, je tiens à saluer le travail de coconstruction que nous avons mené avec le Sénat et je remercie les sénatrices, le ministre et son cabinet, le responsable du texte, la rapporteure pour avis, l’administrateur et les collaborateurs pour leur investissement et leur accompagnement. Je vous remercie et vous invite à l’étude de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Catherine Kamowski, rapporteure de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : La proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, adoptée par le Sénat le 11 décembre 2018, a pour objectif de répondre à une nécessité pour notre pays et nos territoires : faciliter les regroupements de communes dans des communes nouvelles et inciter les communes à se regrouper, tout en assurant l’acceptabilité de ces regroupements par les habitants et par les élus.
La délégation aux collectivités territoriales s’est naturellement saisie de l’ensemble des articles de la proposition de loi, en raison de ses implications sur le dispositif des communes nouvelles et, plus largement, de son impact potentiel sur l’organisation du bloc communal.
Largement enrichie lors de son examen par le Sénat, cette proposition de loi comporte aujourd’hui quatorze articles qui proposent diverses dispositions tout à fait bienvenues visant à renforcer encore l’incitation à la création de communes nouvelles.
À ce stade de la discussion, je souhaite me concentrer sur la disposition centrale, qui est aussi la plus délicate : celle prévue à l’article 4, qui vise à permettre à une commune nouvelle créée sur le périmètre d’un établissement public intercommunal préexistant de ne pas rejoindre un nouvel EPCI et de constituer ce qu’il est convenu de nommer une commune-communauté, c’est-à-dire une commune exerçant elle-même les compétences qui sont ailleurs, de droit ou facultativement, exercées par l’EPCI.
Au premier abord, il est délicat de juger si la possibilité pour une commune nouvelle de se constituer en commune-communauté est une bonne mesure. Au-delà des aspects purement techniques, et notamment des questions budgétaires et fiscales, la commune-communauté pose la question du but poursuivi par le législateur dans le mouvement de coopération intercommunale et de regroupement communal qu’il a amorcé il y a une dizaine d’années.
L’objectif final de ce mouvement est-il de développer l’intercommunalité et de faire en sorte que les communes coopèrent obligatoirement au sein d’un EPCI ? Dans ce cas, le concept de commune-communauté n’est pas à mon sens un objet pertinent.
Au contraire, si l’objectif qu’entend poursuivre le législateur est de s’assurer que les compétences relevant du bloc communal sont exercées par une entité d’une taille suffisante, alors peu importe que cette entité soit un EPCI constitué de communes formant un ensemble de 15 000 habitants ou une commune nouvelle créée sur le périmètre d’un ancien EPCI.
Après les auditions que j’ai menées et après avoir longuement discuté des différentes implications de la commune-communauté et de ses risques potentiels pour le fait intercommunal, je suis arrivée à la conviction que la commune-communauté, pour peu qu’elle soit suffisamment encadrée et n’aboutisse pas à un recul de la rationalisation de l’organisation du bloc communal, est un dispositif qui peut être approuvé.
En effet, les circonstances ont changé. La carte intercommunale est maintenant arrêtée et appliquée, et la possibilité de se constituer en commune-communauté apportera à notre sens un assouplissement bienvenu à une disposition de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – qui peut, dans certains cas, constituer un frein au développement des communes nouvelles.
Si la commune-communauté peut être regardée comme un aboutissement de la coopération intercommunale, degré ultime de l’intégration, il faut cependant avoir une vision claire des incidences financières et fiscales de ce nouvel objet. Et c’est pourquoi la délégation demande au Gouvernement un rapport sur les conséquences financières et fiscales d’une telle opération.
Il ne s’agit pas de faire une étude de cas particuliers : nous souhaitons connaître la doctrine générale de l’État en matière de création de communes-communautés pour que les acteurs locaux puissent se prononcer de manière éclairée sur les conséquences financières, budgétaires et donc fiscales d’une telle fusion. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, un homme averti en vaut deux, une collectivité territoriale aussi !
Le plus tôt, trois mois, serait le mieux, monsieur le ministre, afin que le Parlement puisse voter, lui aussi de manière éclairée, le projet de loi de finances pour 2020. Nous avons eu des discussions relativement animées en délégation à ce sujet et nul doute que certains de mes collègues vous interrogeront aussi sur cette question.
En dehors de ces remarques qui restent avant tout de précaution et de clarification, les membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ont accueilli favorablement cette proposition de loi sénatoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)