Organisation des communes nouvelles : Motion de renvoi en commission
debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : La présente proposition de loi, déposée par Mme Françoise Gatel, a été adoptée par le Sénat le 11 décembre 2018. Son objectif est d’encourager et d’accompagner l’essor des communes nouvelles.
Comme cela a été dit, les communes françaises sont un héritage de la Révolution. Leur existence est garantie par la Constitution du 4 octobre 1958. Elles constituent le premier niveau d’administration territoriale.
Les Français y sont particulièrement attachés. Cela a été confirmé par une enquête relative aux attentes municipales des Français, réalisée par le CEVIPOF en partenariat avec l’AMF. Ses résultats, qui viennent d’être publiés, révèlent un large assentiment des populations : 75 % des personnes interrogées se disent satisfaites du bilan de leur maire et de l’équipe municipale.
À la question : « Au sujet de l’avenir de votre commune, quelle solution vous semble la plus conforme à votre attentes ? », les Français répondent à 47 % qu’elle doit rester comme elle est, en gardant ses compétences actuelles de proximité. Ils sont seulement 11 % à répondre qu’elle doit fusionner avec des communes voisines pour former une commune nouvelle.
À la question : « Quelle confiance accordez-vous aux personnalités politiques occupant les fonctions suivantes ? », les Français répondent qu’ils font confiance au maire à 71 %, au conseiller départemental à 55 %, au conseiller régional à 49 %, au député à 40 % – malheureusement ! – et au sénateur à 37 %. La commune est donc bien le premier échelon de notre démocratie représentative. Elle est l’institution qui permet de préserver le lien avec nos concitoyens.
En matière d’action publique pour l’avenir et le développement, les Français attendent en priorité la préservation des services de proximité ; d’où la nécessité de maintenir des élus de terrain – ce que la fusion des communes et des communes nouvelles ne permet pas, selon nous.
Le législateur veut imposer absolument le regroupement des communes. Vous dites que c’est la volonté des élus, mais il nous semble que cela va à l’encontre de la volonté des populations. Cela explique la création d’une incitation financière en 1971, lorsque la loi Marcellin sur les fusions et regroupements de communes a initié et encouragé le regroupement et la fusion des communes.
Il était prévu que les subventions d’équipement attribuées par l’État pour des opérations déjà engagées par les communes fusionnées soient majorées de 50 %, dans les cinq années suivant la fusion. Cette loi n’a pas rencontré le succès escompté et a été complétée en 2010 par la loi portant réforme des collectivités territoriales. Comme le relève la sénatrice Agnès Canayer dans son rapport sur la proposition de loi, plusieurs facteurs expliquent le succès du nouveau dispositif de fusion de communes.
Le premier est la large place que le régime des communes nouvelles accorde aux élus locaux et à la population. Sauf que je m’interroge sur la place accordée à cette dernière : sauf erreur de ma part, elle n’est pas clairement assurée. En effet, une commune nouvelle peut être créée à la demande de l’ensemble des conseillers municipaux ; des deux-tiers des conseillers municipaux des communes membres d’un même EPCI, représentant plus des deux-tiers de sa population totale ; de l’organe délibérant d’un EPCI ; ou à l’initiative d’un représentant de l’État dans le département. À aucun moment il n’est donc question de demander l’avis de la population.
Le second facteur est que par les lois de 2010 et surtout de 2015, le législateur est parvenu à créer un juste équilibre entre la création d’une nouvelle commune de plein exercice et la préservation de l’identité des communes historiques, grâce à l’institution de communes déléguées. Mais pour nous, ces dernières ont été instituées lorsque le législateur s’est rendu compte que les populations étaient attachées à la commune, et que la crainte de la voir disparaître soudainement était un motif d’opposition à la fusion. Il s’agit donc d’une adaptation.
Mme Gatel explicite le but réel de cette réforme. Ce n’est ni l’implication des gens dans la vie de leur commune, ni l’amélioration de la représentation démocratique : selon elle, « le regroupement de plusieurs communes est un moyen de retrouver des marges de manœuvre et de maintenir, voire de développer l’offre de services aux habitants, malgré la baisse des dotations de l’État. »
La fusion ne répond donc pas à l’objectif politique d’être plus à l’écoute des citoyens ou de favoriser une meilleure représentation, mais bien aux contraintes d’une restriction budgétaire, qui se traduit par la baisse des dotations de l’État au fonctionnement des communes.
Examinons les différents articles.
L’article bk1erek de la proposition de loi du Sénat visait à garantir une meilleure progressivité de la diminution du nombre de conseillers municipaux des communes nouvelles. Après la fusion, le conseil municipal s’est trouvé généralement composé de l’ensemble des conseillers municipaux, soit jusqu’à 150 ou 200 conseillers, ce qui est trop pour permettre des débats efficaces dans ce type de communes. Dès le premier renouvellement, ce nombre chute, de 50 à 70 % selon la taille de la commune. Au renouvellement suivant, il revient dans le droit commun.
Cela pose un problème de représentativité pour les plus petites communes déléguées, qui perdent souvent l’intégralité de leurs représentants au conseil municipal de la commune nouvelle. Il est donc proposé d’augmenter sensiblement la taille de l’effectif transitoire du conseil municipal lors du premier renouvellement. La commission des lois a amendé l’article bk1erek en limitant le nombre de conseillers à 69.
Prenons l’exemple de Château-Gontier-sur-Mayenne, commune nouvelle créée en 2019. Elle est issue de la fusion de trois communes dont les populations respectives 7206étaient de 3 397, 11 807 et 1 654 habitants. Si l’on se réfère à l’annexe 4 du ministère de l’intérieur indiquant le nombre de conseillers municipaux en fonction de la population, le nombre de conseillers devrait être de 75. Mais selon le code général des collectivités territoriales, la nouvelle commune comprenant près de 17 000 habitants, son conseil municipal sera composé de 33 élus.
La représentativité à terme est donc nettement moindre et il devient possible que l’une de ces trois communes n’ait plus aucun représentant. Dans une telle situation, quelle règle permettra de choisir quels élus seront supprimés ? Une commune de faible population pourra-t-elle n’avoir aucun élu dès la création de la commune nouvelle ? Oui, d’après le texte du Sénat. Et pourtant, tout le monde se plaint du désintérêt pour la politique ! Les actions des gilets jaunes montrent toutefois que ce jugement n’est pas entièrement juste ; j’incite d’ailleurs les participants à ce mouvement à faire entendre leurs voix à l’occasion des prochaines élections locales…
Le texte ne précise pas non plus selon quelles modalités il sera possible de sortir d’une commune nouvelle. Comment faire diminuer l’abstention si, même à l’échelon local, les gens ne peuvent plus être représentés par des élus qu’ils connaissent et peuvent facilement rencontrer ?
Nous estimons que tous ces points touchant à la question de la représentativité sont insuffisamment définis et nécessitent un approfondissement. C’est pourquoi nous proposons un renvoi en commission.
J’en viens à l’article 4. Lors de la réunion de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, chacun interprétait le texte à sa façon et les avis étaient partagés. En commission des lois pareillement.
Aujourd’hui, toute commune est tenue d’appartenir à un EPCI, à l’exception des îles comportant une seule commune. Lorsqu’une commune nouvelle est issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI, elle est obligée d’adhérer à un nouvel EPCI, dans un délai de deux ans. À défaut, le préfet est obligé d’en prendre l’initiative. On voit qu’il n’est même plus question ni des élus, ni des populations : plus personne n’a son mot à dire à part le préfet !
Selon l’Association des maires de France, trente communes nouvelles se sont constituées entre 2015 et 2017 sur le périmètre exact de l’EPCI dont elles étaient membres. Toutes ont rejoint un nouvel EPCI dans les deux ans qui ont suivi. Il n’y a pas eu d’autre cas depuis 2017.
Les auteurs de la proposition de loi ont estimé cette obligation excessive, en rappelant les objectifs poursuivis par la généralisation de l’intercommunalité et l’augmentation à 15 000 habitants du seuil de constitution des EPCI.
Mme Agnès Canayer justifiait ce choix en se demandant pourquoi il fallait imposer à un EPCI à fiscalité propre issu de cette refonte de la carte intercommunale et qui se transformait en commune nouvelle de se rattacher à un autre établissement.
Cet article vise donc à déroger à l’obligation pour toute commune d’appartenir à un EPCI, et à permettre à une commune nouvelle issue de la fusion d’un ou plusieurs EPCI complets de ne pas rejoindre un nouvel EPCI, en exerçant à la fois les compétences communales et intercommunales.
La loi NOTRe a obligé les communes à se rattacher à un EPCI. Elles peuvent désormais en se regroupant devenir des « communes-communautés », joignant les compétences communales et intercommunales. Nous voudrions savoir s’il existe une étude d’impact concernant ces communes-communautés, et si des bilans ont été dressés depuis la loi NOTRe et les différentes loi qui se sont succédé depuis plusieurs années. Un bilan serait peut-être utile avant une nouvelle modification du schéma territorial.
L’article 7 ouvre la possibilité de supprimer une partie des annexes de la mairie de la commune déléguée. Cela va conduire à une situation comparable à celle que connaissent les communes avec les écoles rurales, pour l’entretien desquelles elles n’ont plus les financements nécessaires, impliquant des non-choix pragmatiques qui éloignent encore davantage les citoyens des services de proximité.
Je suis moi-même élue d’un département rural de montagne : trajets et éloignement ne se mesurent pas en distance, mais en temps. La suppression de lieux de rencontre – école, mairie et autres – oblige les gens à se débrouiller pour trouver des moyens de déplacement et complique nettement leur quotidien.
Comme dans d’autres départements ruraux, la population souffre de la désertification des services publics, qu’il s’agisse des écoles, des hôpitaux ou de La Poste ; elle est majoritairement vieillissante, et a donc besoin de services publics et d’une meilleure accessibilité. Les personnes âgées, souvent seules, ont des difficultés à se déplacer. La fermeture des annexes va les contraindre à regarder les corbeaux voler sur le dos pour ne pas voir la misère.
L’éloignement des services publics porte clairement atteinte à l’égalité républicaine, mais aussi à la démocratie, puisque les décisions sont de plus en plus souvent prises dans des instances éloignées des usagers.
Je vais prendre l’exemple très précis de la gestion de l’eau. Trois petites communes de l’Ariège, en zone montagneuse, Le Port, Antras et Arrien-en Bethmale, ont été dépossédées, contre leur volonté, de leur compétence eau et assainissement, alors que les populations étaient parfaitement satisfaites de leur gestion. Ces communes font face à des particularités liées au territoire, et on leur enlève ce droit. Elles se battent, avec les habitants, pour récupérer leur compétence eau. Qu’en sera-t-il lorsque ces communes auront été englouties dans une fusion et qu’elles n’auront pas d’élus pour représenter leurs intérêts ? Non seulement cette loi dépossède les habitants de leur pouvoir de décision, mais elle facilitera la mise en place d’une gestion qui les dessert !
Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi ne peut pas être votée en l’état et un renvoi en commission s’impose. Nos concitoyens méritent mieux : ce n’est pas en votant un texte inabouti, qui ne place pas les citoyennes et les citoyens au centre de la vie démocratique, qui cherche uniquement à faire des économies, que nous regagnerons leur confiance. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il existe d’excellentes raisons de voter ce renvoi en commission. Elles viennent d’être exposées et je n’ai rien à ajouter que vous n’ayez déjà entendu dans mon discours ou dans celui de Bénédicte Taurine.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : M. Mélenchon a évoqué l’adéquation entre les communes et les populations. Justement, en essayant de faciliter l’émergence de communes nouvelles, nous cherchons à prendre le problème par un autre bout : certes la commune est le lieu dans lequel s’enracinent les populations, mais l’histoire a évolué ! La carte territoriale aujourd’hui nous est imposée, par l’histoire mais aussi par les EPCI créés en 2016 : le découpage territorial a été plaqué sans véritable observation de l’évolution des populations.
Il est possible que des communes nouvelles émergent en fonction de critères de gestion. Mais surtout, les bassins de vie se sont recomposés, les populations ont changé, certains territoires autrefois distants connaissent désormais la continuité du bâti. Cette loi vise justement à tenir compte des réalités de populations qui ont évolué, en leur permettant, en lien avec leurs élus, de se regrouper quand elles le souhaitent.
Les EPCI permettent certes la coopération entre les collectivités, et il est vrai qu’ils sont souvent organisés au nom de l’efficacité. Mais l’article 4 offre la possibilité de transformer une commune nouvelle en commune-communauté, lorsqu’elle couvre l’ensemble du périmètre de l’EPCI. C’est bel est bien renforcer l’échelon démocratique, puisque ce qui était auparavant géré à l’échelle de l’EPCI sera observé directement par les citoyens, sans dépendre d’un système à deux niveaux comme auparavant.
Cette proposition de loi, nous l’avons dit, émerge du terrain, mais aussi de la volonté très simple de faire mieux participer nos concitoyens à la démocratie locale, à l’échelle d’un territoire renouvelé. Naturellement, le groupe La République en marche votera contre ce renvoi en commission.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de ces explications de vote sur la motion de renvoi en commission pour faire état de l’expérience que nous avons vécue, mon collègue Jérôme Nury et moi-même, dans notre département de l’Orne. Avant 2014, celui-ci comptait 525 communes. Depuis, trente communes nouvelles ont vu le jour et regroupent 152 communes déléguées. Cette situation m’amène à plusieurs remarques.
Premièrement, après quelques années, force est de constater que les élus et les citoyens sont satisfaits de cette situation, qu’ils se sont organisés et qu’ils en mesurent les effets positifs. Par ailleurs, nous demandons régulièrement plus de libertés, plus d’autonomie, bref plus de décentralisation. Les élus réclament aussi plus de latitude. La proposition de loi, qui constitue une réponse à ces attentes, offrira davantage de liberté et permettra aux territoires de s’adapter, sur la base du volontariat.
Deuxièmement, à l’Assemblée nationale, nous regrettons souvent de ne pas assez évaluer les politiques publiques. À cet égard, la proposition de loi de notre collègue sénatrice Françoise Gatel constitue un bel exemple : le Parlement devrait se saisir régulièrement pour procéder ainsi. La rapporteure du texte au Sénat, Agnès Canayer, a évalué le dispositif actuel, depuis les lois Marcellin jusqu’à la loi Pélissard-Pires Beaune, pour pointer les points forts, les faiblesses et présenter des pistes d’amélioration permettant de mieux « coller » au terrain. Il convient de soutenir cette proposition qui participe aux travaux d’évaluation que nous devrions plus souvent engager.
Troisièmement, le Sénat a déjà procédé à un grand nombre d’auditions et contribué à améliorer le texte. Nous avons également travaillé ici, à l’Assemblée nationale, notamment au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont la rapporteure Catherine Kamowski a organisé un déplacement dans trois communes nouvelles de l’Orne : Tourouvre au Perche, Rémalard en Perche et Longny les Villages.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe LR jugent qu’il n’est pas opportun de retourner en commission. Ils ne voteront donc pas cette motion de renvoi.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Baudu.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Je serai bref, car il n’est pas utile de répéter ce qui vient d’être dit très justement par les orateurs précédents. Le texte vise à faire confiance aux élus et aux territoires, qui ne demandent qu’une chose : pouvoir s’organiser en conscience, en choisissant ce qui est bon pour eux compte tenu de leur situation législative et financière. Les communes nouvelles constituent à cet égard une réponse positive. Sur mon territoire, aucun élu ne s’est déclaré déçu par la création d’une commune nouvelle. Il faut certes du temps ; il faut avoir la capacité de s’organiser ; il faut aussi plus de souplesse. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Mme Taurine – qui a quitté l’hémicycle – a parlé des mairies annexes. Le point peut paraître anecdotique, mais ce sont bien les élus locaux qui décideront de la pertinence de les maintenir ou non.
Je ne reviens pas sur ce que j’ai déjà dit. À présent, il faut aller vite. Nous avons besoin de sérénité pour que l’article bk1erek de la proposition de loi – pour ne citer que celui-ci – soit appliqué rapidement, ce qui permettra de préparer les élections municipales, qui ne sont plus très loin, de manière apaisée et sereine dans les communes nouvelles. Il n’est donc pas possible de renvoyer le texte en commission. C’est pourquoi les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne voteront pas la motion de renvoi.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La proposition de loi, qui tire les fils d’un texte précédent ayant démontré ses qualités, tend à la simplification et à l’adaptation à la réalité du terrain. La « commune-communauté » vient, il est vrai, complexifier l’organisation territoriale, mais elle vise à permettre une différenciation résultant de la diversité du territoire.
Je n’opposerai pas différenciation et décentralisation, même si mon cœur, comme celui d’Hervé Saulignac, préfère la seconde à la première. Au reste, M. le ministre nous a rassurés en précisant que les décisions se prendraient sur la base du volontariat et que la loi de finances ne réserverait pas de surprise. Si le texte fait l’impasse sur la consultation des citoyens, je ne doute pas que nous trouverons d’autres véhicules législatifs pour remédier à ce problème.
Puisqu’il s’agit d’une proposition de loi et que son adoption à bref délai est indispensable pour qu’elle soit efficace avant 2020, les députés du groupe Socialistes et apparentés ne voteront pas la motion de renvoi.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition de loi d’origine sénatoriale, qui prend acte de certaines difficultés, a fait l’objet d’un travail sérieux en commission des lois. Il est donc inutile de revenir devant cette commission. Nous devons maintenant examiner le texte en séance publique.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Chers collègues, quand je vous entends évoquer les communes, j’ai l’impression que vous parlez au nom d’un certain idéal. Il faut regarder la situation de plus près : certaines d’entre elles comptent moins de dix habitants, d’autres plus de 100 000. Donc, quand une proposition de loi vise à apporter davantage de souplesse aux communes, ce qui leur permettra de s’arranger, je considère qu’elle va dans le bon sens. En effet, dans certains territoires ruraux, les communes sont trop petites pour mettre en place certaines politiques de transport, par exemple – cela ne peut se faire qu’à l’échelon de l’intercommunalité, voire à l’échelon supérieur.
Je ne nie pas que les EPCI aient certains travers, comme d’ailleurs chaque collectivité. Mais tout dépend de ce qu’on en fait. Quand les élus de quelque collectivité que ce soit travaillent bien, on avance. Je n’ai aucune position de nature idéologique à cet égard.
Certains affirment parfois que le centre serait vertueux, quand la périphérie ne le serait pas. Mais que se passe-t-il dans les États fédéraux ? L’Écosse ou le Pays de Galles ont utilisé leur dévolution pour organiser un système de santé bien meilleur que celui de l’Angleterre, régie par la politique conservatrice des Tories, opposée à la politique sociale du Labour ou du Scottish National Party. N’est-ce pas la preuve qu’on peut utiliser la différenciation dans un but progressiste ?