Organisation des communes nouvelles : Discussion générale

Organisation des communes nouvelles : Discussion générale

debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Je ne reviendrai pas sur les brillants exposés du président de notre groupe Jean-Luc Mélenchon et de notre collègue Bénédicte Taurine, même si je dois avouer que je suis favorable à un droit à la différenciation pour les territoires d’outre-mer. Plus précisément, je souhaite que ce droit s’exerce en outre-mer dans le respect du principe de faveur : jamais le droit ne devrait être moins protecteur ni moins généreux en outre-mer que dans l’Hexagone – ce qui est pourtant le cas aujourd’hui. J’y reviendrai. Pour l’heure, qu’il me suffise de rappeler que, dans l’outre-mer, caractérisé par l’insularité, la différenciation est une réalité. J’invite donc le Gouvernement à ne pas s’abriter derrière des prétextes.
Parlons des maires et des liens qui les unissent à nos citoyens. Une récente étude réalisée par le CEVIPOF, le centre de recherches politiques de Sciences Po, pour l’Association des maires de France nous rappelle beaucoup de choses qu’il est bon de garder en tête.
Ainsi, le critère le plus important pour 65 % des Français est l’honnêteté, juste avant le fait d’honorer ses promesses, choisi par 45 % d’entre eux. Par ailleurs, l’étude valide l’idée générale selon laquelle plus la ville est petite, plus les habitants sont satisfaits de l’action municipale.
Alors, quand j’entends des macronistes prétendre qu’ils agissent « au plus près du terrain », je pense qu’ils se moquent de nous. Les élus les plus proches du terrain, ce sont tous les maires des petites communes, qui passent vraiment du temps à s’occuper des problèmes du quotidien. Or, ces maires sont désormais à bout de souffle par la faute de votre gouvernement.
En 2014, lors des dernières élections municipales, 60 % des maires sortants ont été réélus. Quatre ans plus tard, près de 50 % d’entre eux se disent déjà prêts à abandonner tout mandat électif. Ce taux monte à 60 % pour ceux qui n’en sont qu’à leur premier mandat. 36 % des maires expliquent avoir de plus en plus de difficultés à satisfaire les demandes de leurs administrés. Dans les communes rurales ou de petite taille – moins de 2 000 habitants –, les maires s’inquiètent de la réduction de leurs marges de manœuvre et de leurs capacités d’action. Ils éprouvent le sentiment d’une « dépossession » politique et administrative.
Pourquoi ? Parce que vous les écrasez, parce que vous diluez le pouvoir des communes dans des intercommunalités technocratiques dans lesquelles peu de gens ont confiance, mais aussi parce que vous réduisez partout les financements à nos collectivités.
Pourtant, je l’ai déjà dit : les maires sont les élus en lesquels nos concitoyens ont le plus confiance. Et c’est cette confiance que vous voulez briser, pour briser l’État et la République, pour diviser nos territoires et laisser une place grandissante aux intérêts privés contre les services publics. Personne n’a oublié que, le 12 juillet 2018, les trois grandes associations représentatives des élus locaux – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Assemblée des départements de France et Régions de France – ont boycotté la Conférence nationale des territoires. Et elles ont expliqué les problèmes que pose ce gouvernement.
Premièrement, on impose aux collectivités une mise sous tutelle que vous avez maquillée en « contrat de maîtrise de la dépense locale ».
Deuxième problème : l’insuffisance de la participation de l’État au financement des allocations individuelles de solidarité telles que le RSA, le revenu de solidarité active. Ainsi, à la Réunion, l’État a laissé une ardoise très élevée en sous-finançant le département. Je l’ai déjà dit : la solution sera d’éponger cette dette et de recentraliser le financement des allocations de solidarité en outre-mer.
Les élus locaux, comme nous, dénoncent aussi la fermeture de services de proximité, après la réduction brutale du nombre d’emplois aidés par le budget de 2018, qui s’est poursuivie en 2019.
Ainsi, nous pensons que vous avez fait beaucoup de mal à nos communes. J’appelle donc les électeurs à voter contre vous lors des prochaines élections municipales, car vous conservez comme objectif de baisser les moyens des communes, donc de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Depuis de nombreuses années, notre groupe n’a eu de cesse de manifester son hostilité face au développement des communes nouvelles.
Notre critique ne s’est toutefois jamais portée sur l’entité en tant que telle, qui, à certains égards, s’inscrit dans l’esprit du bloc communal. Elle s’est concentrée sur la philosophie du dispositif qui, poussé à son paroxysme, conduira à la disparition de nos communes. Notre intuition originelle s’est renforcée avec le temps, à mesure que nous étudiions les différentes lois qui nous étaient soumises sur le sujet. Et force est d’admettre que ce n’est pas la proposition de loi en discussion qui viendra démentir notre analyse.
Après l’échec de la loi Marcellin de 1971, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a mis en place un nouveau dispositif de fusion de communes, voulu « plus simple, plus souple et plus incitatif », donnant la possibilité à plusieurs communes de se regrouper en une commune nouvelle.
Dans le même esprit, la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a assoupli les dispositions en vigueur afín de faciliter l’intégration des anciennes communes, donc de favoriser les fusions.
Ces dispositifs ont permis aux communes nouvelles de connaître un succès bien plus important qu’escompté. Ainsi, au bk1erek janvier 2018, on recensait 560 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire métropolitain, rassemblant 1 910 communes et 1,9 million d’habitants. Quelque 200 projets de fusion ont également vu le jour en 2019.
Quelles sont les raisons de ce succès ? En commission, Mme la rapporteure, dont je salue la franchise et l’honnêteté intellectuelle, nous a dit que l’augmentation du nombre de communes nouvelles dépendait avant tout de motivations économiques. C’est un euphémisme !
Rappelons que différents textes ont instauré un régime budgétaire dérogatoire pour les communes nouvelles créées avant le bk1erek janvier 2016, en permettant de stabiliser pendant trois ans un ensemble de dotations.
Rappelons également que la loi de finances pour 2018 a non seulement prolongé ce dispositif d’incitations financières pour les communes créées entre janvier 2017 et janvier 2019, mais a aussi relevé le seuil permettant de profiter de la stabilité de la dotation globale de fonctionnement pendant trois ans aux communes nouvelles comptant jusqu’à 150 000 habitants.
Rappelons, enfin – je rappelle ces carottes pour montrer à quel point le dispositif est davantage une contrainte qu’une incitation –, que des avantages spécifiques sont prévus pour les communes nouvelles de moins de 15 000 habitants regroupant toutes les communes d’un ou de plusieurs EPCI. De surcroît, un amendement au projet de loi de finances pour 2019, adopté après avis favorable du Gouvernement, proroge la bonification de la dotation globale de fonctionnement pour toutes les communes nouvelles créées entre janvier 2019 et janvier 2021.
Telles sont les raisons du développement des communes nouvelles, et comment pourrait-il en être autrement ? Avec la baisse des dotations, la contractualisation et la disparition, ou l’affaiblissement, des services publics, les collectivités sont contraintes et forcées de s’unir. Doit-on pour autant se réjouir de cette perspective ? Doit-on accepter cette fatalité promise par Bruxelles et le Gouvernement ? Nous ne le croyons pas.
Alors, ce texte peut bien adoucir la transition à venir, cela ne change rien à l’affaire. Au mieux, il rapprochera le fonctionnement d’une commune nouvelle de celui de la commune ; au pire, il brouillera encore un peu plus les repères institutionnels de nos concitoyens. C’est toute l’ambiguïté de ce texte, travaillé avec le Gouvernement, qui rapproche sciemment le fonctionnement des communes nouvelles de celui des communes. L’objectif est de faire accepter plus facilement les transformations, dans ce que l’auteur du texte qualifie elle-même de « révolution silencieuse ».
Il est vrai que certains élus engagés dans la création de communes nouvelles nourrissent l’illusion de croire que les anciennes communes continueront à exister au sein de la commune nouvelle, certes sous une forme un peu particulière. Rien n’est plus faux ! L’opération de promotion des communes nouvelles, comme la transformation de l’intercommunalité, vise d’abord à la suppression du plus grand nombre des communes. La raison en est simple : ce gouvernement, comme les précédents et conformément aux vœux de la Commission européenne, souhaite diminuer le nombre des communes. Édouard Philippe lui-même, dans son premier discours de politique générale en 2017, appelait les communes nouvelles à se développer.
Mais pour quels objectifs ? Mutualisation des moyens, diminution des coûts de fonctionnement et ainsi de suite. À chaque fois, les mêmes arguments sont avancés pour engager ces fusions et diminuer le nombre de communes, sans que jamais la question de la disparition d’un échelon démocratique reconnu par les citoyens ne se pose. Échelon reconnu par les citoyens, c’est peu de le dire, puisque, selon une enquête d’opinion, près de 73 % des Français se disent fortement attachés à la commune, loin devant les autres collectivités territoriales que sont le département et la région.
En ce qui nous concerne, nous sommes favorables à une coopération entre les communes à la fois volontaire et utile, qui aboutisse à un approfondissement de la démocratie locale et au respect de la libre administration communale. Nous revendiquons un attachement très fort aux communes, qui sont ancrées dans notre patrimoine institutionnel : elles représentent le niveau de collectivité le plus ancien et le mieux identifié par nos concitoyens, ainsi que l’échelon de base de la proximité et de la démocratie locale. Nous considérons que l’existence de plus de 36 000 communes et d’un réseau de 500 000 élus locaux dans tout le pays représente un atout considérable pour la République et la démocratie. La commune représente un échelon essentiel de souveraineté, hérité de la Révolution française. C’est pourquoi, en soutien de notre modèle communal, le groupe communiste votera contre cette proposition de loi. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Notre collègue sénatrice, Mme Françoise Gatel, que je salue, a pris l’heureuse initiative de déposer une proposition de loi pour faciliter et encourager la création de communes nouvelles. Le texte prévoit plusieurs adaptations dans les domaines de la gouvernance, du fonctionnement pendant la période transitoire et du lien de ces communes avec l’intercommunalité. Soyons clairs : en matière de création de communes nouvelles, nous continuons bien de parler de volontariat des maires et des équipes municipales. Il s’agit de faciliter la tâche de ceux qui souhaitent aller de l’avant et créer des communes plus fortes, plus aptes à fournir des services à la population dans la durée. En aucun cas, il ne s’agit de contraindre qui que ce soit : nous voulons simplement rendre l’initiative plus facile.
L’idée est aussi de mieux prendre en compte la diversité des territoires et des situations. Ainsi, le texte permet d’adapter l’effectif des conseils municipaux des communes nouvelles pendant la période transitoire, afin de ne pas décourager l’engagement.
L’article 2, que nous avons retravaillé, précise le fonctionnement de la conférence du maire et des maires délégués. La proposition de loi ouvre la possibilité de ne pas remplacer des sièges de conseillers municipaux vacants en cours de mandat ou encore de créer, à la dimension d’un EPCI existant, une commune-communauté dans le même espace territorial. Sur cette création d’un nouvel outil de coopération intercommunale prévue par l’article 4, nous attendons avec intérêt, 7210monsieur le ministre, votre vision de la gouvernance et de la dimension financière. Nous espérons que cette innovation territoriale incitera les collègues élus locaux à se tourner davantage vers la commune nouvelle.
J’insiste sur le fait que l’objectif du texte n’est pas de revoir en profondeur le mécanisme même des communes nouvelles, qui a démontré son intérêt. En effet, plus de 1 200 communes nouvelles ont été créées depuis que Jacques Pélissard, président de l’AMF, a proposé, en 2009, cette forme originale et volontaire de regroupement communal, traduite par la loi de 2010, puis améliorée par celle de 2015. Le texte consacre de nouvelles améliorations et vise à fixer le nouveau cadre avant les élections municipales de mars 2020, afin que les collègues puissent les préparer dans de bonnes conditions et faire des propositions en toute connaissance de cause.
C’est donc une proposition de loi avant tout technique, à l’exception de la commune-communauté, qui peut répondre à des aspirations nouvelles d’organisation, mais toujours dans le cadre intercommunal. La commune nouvelle et la commune-communauté sont autant d’outils dont pourront se saisir les collègues pour construire des projets, travailler en commun au service de leur population, conforter les services publics locaux et soutenir les initiatives.
Cette proposition de loi représente donc un nouveau pas facilitateur, qui inscrit cette dynamique dans la durée et ouvre une nouvelle voie de coopération, reposant sur le volontariat des maires et des élus locaux. Le groupe La République en marche y est tout à fait favorable. Je voudrais remercier Mme la rapporteure et M. le ministre pour leur écoute et notre travail en commun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : À l’heure où nous entamons l’examen de la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel, dont je salue la présence dans les tribunes, la France compte 34 970 communes. Malgré des lois successives au cours des dernières décennies, la décrue de ce nombre est relativement lente et, finalement, assez faible, ce qui signe l’attachement indéfectible des Français à cet échelon de proximité, à leur maire, à leurs élus municipaux, à toutes les réponses et au niveau de services dont ils bénéficient de la part de celles et de ceux qui se consacrent à leur quotidien. À l’approche des élections municipales de 2020, un tout récent sondage, que les grands médias commentent ces jours-ci, fait apparaître que 75 % des Français se déclarent satisfaits de l’action de leur maire. De quoi faire rêver tous les parlementaires sur tous les bancs de cette assemblée !
Le groupe Les Républicains, et, plus largement, la droite parlementaire et la droite française sont très attachés aux communes. Pour nous, ce niveau essentiel du maillage administratif de notre pays est emblématique d’une longue histoire, reflète la réalité d’une France des territoires, dont la population est beaucoup plus uniformément répartie que chez nombre de nos voisins occidentaux – européens ou non –, et représente le lieu phare de l’expression démocratique. Nous voulons donc tout faire pour consacrer, préserver et renforcer le rôle des communes, et tout mettre en œuvre pour empêcher leur démantèlement.
La proposition de loi déposée au Sénat aborde l’épineuse question des communes nouvelles d’une manière plutôt novatrice, que je tiens à saluer ici.
D’abord, elle exclut toute dimension coercitive à la création de communes nouvelles. Ces dernières ne peuvent résulter que d’une volonté locale partagée : les préfets ne disposeront, aux termes de ce texte, d’aucun pouvoir exceptionnel visant à forcer les regroupements. Cet aspect est un prérequis absolu de notre soutien à la proposition de loi. Celle-ci ne porte pas directement sur cette disposition particulière, mais j’en profite pour souligner ici notre opposition totale, que nous avons souvent exprimée, à la clause de revoyure, prévue par la loi NOTRe à l’horizon 2021, de tous les schémas intercommunaux, via les commissions départementales de coopération intercommunale – CDCI – et les pouvoirs élargis des préfets. Monsieur le ministre, vous avez pris l’engagement d’inscrire l’abrogation de cette disposition dans les discussions des textes à venir, et nous serons particulièrement vigilants sur ce point.
Ensuite, cette proposition apporte des correctifs sur la gouvernance, notamment pendant la période transitoire, mais aussi au moment de la constitution de la commune nouvelle, les moyens financiers de la nouvelle collectivité, les effets de seuil souvent dénoncés par les premiers territoires ayant expérimenté le dispositif, et les modalités pratiques de continuité de l’existence territoriale de la commune, postérieurement à la création de la commune nouvelle, à la fois par la possibilité de tenir des réunions du conseil municipal dans les mairies déléguées, mais aussi, et surtout, par le statut amendé des maires ou encore par la capacité donnée aux communes nouvelles de créer et de supprimer des communes déléguées dans leur périmètre.
Toutes ces dispositions vont, à nos yeux, dans le bon sens, puisqu’elles sanctifient le pouvoir des élus d’un territoire de créer et de façonner, en fonction du projet qu’ils portent, l’outil de la commune nouvelle, afin de lui faire épouser au mieux les contours de son histoire, mais aussi les axes de leur ambition en matière d’équipements, de services et, tout simplement, d’attractivité. Ce faisant, c’est bien à l’échelon communal et aux citoyens que nous rendons le pouvoir de décision et d’organisation : nous souscrivons à cette approche et voterons donc ces articles.
Nous souhaiterions cependant que, dans le courant de la discussion, certaines améliorations soient apportées au texte : des amendements seront défendus par plusieurs de mes collègues, notamment Jérôme Nury, député de l’Orne, territoire pionnier en matière de création de communes nouvelles, qui a une solide expérience et souhaite la mettre au service d’une volonté d’améliorer le dispositif que nous devrions tous partager. Madame la rapporteure, j’ai beaucoup apprécié le travail préparatoire mené au cours des auditions, et j’espère que vous soutiendrez ces amendements.
Nous souhaiterions que la réflexion sur l’évolution des communes qui le souhaitent soit accompagnée d’un véritable engagement de l’État, dans toutes ses extensions et pour une durée la plus longue possible. Je m’explique : il n’y a rien de pire pour un maire, pour des élus et pour une population tout entière que de fonder des espoirs sur le regroupement des forces locales avec le ou les territoires voisins, souvent amis de longue date, pour se rendre compte, au bout de quelques mois ou de quelques années, que les financements de l’État ne sont plus au rendez-vous. Les raisons avancées sont multiples : les préfets considèrent qu’il y a une dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – par an et par commune et que la commune nouvelle est à, leurs yeux, une seule collectivité ; les directeurs académiques des services de l’éducation nationale – DASEN – estiment que les communes fusionnées peuvent n’avoir qu’une seule école ; la règle stipule que les services publics ne sont présents qu’en un seul point du territoire communal, etc. Il nous semble au contraire que l’effort d’aménagement vertueux et moderne d’un territoire que porteraient des élus désireux d’aller de l’avant doit faire l’objet d’une contractualisation avec l’État, 7211afin de garantir un parallélisme des formes. La proposition de loi ne règle pas cette question, mais Rémy Rebeyrotte et moi-même sommes en train de formaliser des propositions dans le rapport de la mission d’information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale, que nous sommes en train de rédiger.
Reste, enfin, la question de l’article 4 et de la fameuse commune-communauté que prévoit de créer cette proposition de loi. L’idée de départ est évidemment bonne, puisque la création d’une commune nouvelle dans le périmètre d’une communauté de communes existante engendre immédiatement, à droit constant, l’adhésion de la nouvelle commune ainsi constituée à un EPCI plus vaste, ce qui a causé d’immenses difficultés et des contrecoups dans de nombreux territoires. Me viennent à l’esprit des exemples puisés dans mon département de l’Aveyron, que je ne citerai pas, où la situation aurait été bien différente sans cette contrainte.
À cet égard, neutraliser cette obligation afin de préserver l’expression d’une volonté territoriale forte et la mise en œuvre d’un projet concerté est une bonne chose. Il faut donner aux élus le pouvoir et les moyens d’aller au bout de leurs ambitions pour leurs territoires, qu’ils sont le mieux à même de jauger, d’appréhender et de canaliser. Je saisis d’ailleurs l’occasion de cette remarque pour dire qu’à titre personnel, je suis favorable à ce qu’on laisse ces prérogatives aux élus, qui sont évidemment fondés à faire état de leurs intentions en la matière dans leurs engagements de campagne, éventuellement à organiser les formes de concertation qui leur paraissent les plus adéquates, plutôt que de compliquer les schémas en leur imposant par la loi des étapes obligatoires de consultation citoyenne.
Il nous semble cependant que le texte, dans son état actuel, est très insuffisant sur ce point à bien des égards. D’abord, et les débats en commission des lois la semaine dernière l’ont encore montré, le statut juridique de la nouvelle catégorie de collectivité territoriale ainsi constituée n’est pas suffisamment clair, ni dans ses attributions, ni dans sa coexistence avec les communes, d’une part, et les communautés de communes, d’autre part. Ensuite, la question des moyens dont disposera ce nouvel être juridique n’a pas trouvé de réponse satisfaisante au cours des débats jusqu’à ce jour. Donner aux élus locaux cette perspective sans leur dire clairement comment seront établies les dotations, quel coefficient d’intégration fiscale sera retenu, quel sera le levier fiscal pourrait presque être qualifié de tromperie sur la marchandise !
Enfin, et dans le droit fil de ces remarques, la proposition de loi n’est assortie d’aucune étude d’impact réelle ; elle n’a fait l’objet d’aucun avis formel de la direction générale des collectivités locales, la DGCL, ni du Conseil d’État . Elle est, si je puis me permettre, légère sur ce point. Nous avons déposé un amendement demandant au Gouvernement un rapport détaillé, et, pour le dire clairement, nous exigerons qu’il soit accepté pour voter le texte en l’état : c’est le sérieux de nos travaux qui serait en cause si nous ne le faisions pas.
J’ai aussi entendu et retenu votre proposition, monsieur le ministre, que si le texte devait être adopté dans sa forme actuelle, il puisse être précisé sur ce point, après examen attentif par le Gouvernement, par les autres textes en préparation sur les collectivités locales que vous devez nous soumettre dans les prochains mois. Il nous semble que cette proposition est de nature à apaiser nos débats de ce jour et à permettre, pour ce qui concerne les membres du groupe Les Républicains, un vote favorable.
Tels sont, monsieur le ministre, madame la rapporteure, les éléments sur lesquels je souhaitais insister dans le cadre de cette discussion générale. Mes collègues et moi-même aurons l’occasion de revenir en détail sur les articles au moment de leur examen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Baudu.

M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Cette proposition de loi, portée par la sénatrice Françoise Gatel et dont nous débutons aujourd’hui l’examen, vise à assouplir les conditions de création et de fonctionnement des communes nouvelles. Je veux saluer en préambule le travail effectué sur ce texte par le Sénat, puis par la commission des lois. Collectivement et dans un esprit constructif partagé par le Gouvernement, les parlementaires sont parvenus à maintenir le texte dans le cadre de son ambition initiale : corriger les imperfections d’un dispositif déjà éprouvé, comme en atteste la création de plus de 750 communes nouvelles depuis la loi portée par Jacques Pélissard en 2015.
Nous ne pouvons que partager l’intention de ce texte qui s’appuie sur l’expérience des élus locaux. En effet, nous partageons largement, je crois, sur ces bancs, la conviction que la production de la loi doit davantage s’appuyer sur le vécu des territoires et comporter, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité, la faculté à s’adapter à la diversité des besoins et des réalités locales. C’était en grande partie l’objet de la réforme constitutionnelle qui s’était engagée et que nous aurons, je l’espère, l’occasion de mener à son terme prochainement.
Ce sera aussi l’objet de l’un des volets du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique que vous nous présenterez bientôt, monsieur le ministre, avec plusieurs dispositions allant dans le sens de la confiance aux élus locaux, leur permettant de déterminer les organisations les plus adaptées aux contraintes, atouts et ambitions de leurs territoires.
Les assouplissements portés par ce texte visent trois objectifs majeurs. Le premier est une mesure de progressivité de la loi. En atténuant la brutalité de la baisse du nombre de conseillers municipaux au sein de la nouvelle assemblée communale, l’article bk1erek facilite la composition des équipes municipales à l’approche de l’échéance électorale de 2020 et leur représentativité à l’échelle de la nouvelle commune. Soulignons ici le meilleur encadrement de ce dispositif transitoire, décidé en commission des lois grâce à l’adoption d’amendements déposés par notre groupe et en accord avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, amendements qui précisent et plafonnent cet assouplissement. Soulignons aussi l’importance qui s’attache à l’adoption rapide de cette disposition pour que les prochaines élections municipales puissent se préparer dans la sérénité.
La seconde disposition majeure du texte s’inscrit dans une démarche de différenciation. Ainsi, l’article 4 permet aux communes créées à compter du bk1erek avril 2020 par fusion des communes membres d’un ou plusieurs EPCI de choisir de ne pas être rattachées à un nouvel EPCI. Il est question ici de l’avènement possible de «communes-communautés », même si ce terme me parait impropre, car il ne s’agit pas de créer juridiquement une nouvelle strate de collectivité. Il s’agit de prendre en compte ces cas très particuliers où la création de communes nouvelles entraînerait de fait un élargissement inutile ou déraisonnable de périmètres intercommunaux, avec des conséquences néfastes sur l’organisation des compétences sur ce territoire et sur la gouvernance des entités communales et intercommunales qui l’animent.
Au fond, ce dispositif est en parfaite cohérence avec les orientations du futur projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Nous avons besoin de « redonner du mou » aux territoires pour qu’ils dessinent, en responsabilité, les organisations aptes à porter les politiques publiques locales et à répondre aux besoins de nos concitoyens. Plus globalement, il nous faut corriger ce que l’application systématique de nos lois de décentralisation successives a pu fragiliser en termes de vitalité démocratique et d’efficience de nos actions.
En ce sens, ce dispositif dérogatoire introduit à l’article 4 est une évolution positive du droit appliqué aux collectivités, pas une révolution de celui-ci. Sans remettre en cause le principe général de rattachement des communes à un EPCI, il offre un outil supplémentaire aux élus qui considéreront cette alternative comme la plus adaptée à la situation particulière de leur territoire, notamment dans le cas d’EPCI très intégrés et constitués sur des bassins de vie pertinents.
Je souhaiterais néanmoins, si vous me le permettez, exprimer deux points de vigilance.
Tout d’abord, nous ne pouvons pas risquer, par ce dispositif, de fragiliser la construction intercommunale qui a tant apporté à notre pays. Le couple commune-intercommunalité doit rester la norme de notre organisation locale. La recomposition du paysage communal, avec l’avènement de nouvelles communes plus grandes, mieux armées pour mettre en œuvre les politiques publiques au plus près de nos concitoyens, ne doit pas faire oublier l’importance et l’enjeu que recouvrent les coopérations intercommunales pour la vitalité et la solidarité territoriales. Ainsi devrons-nous collectivement veiller à ce que ces communes nouvelles, entrant dans le champ de l’article 4, soient, dans leur configuration, dans la maturité de leur projet politique, en parfaite capacité d’assumer les responsabilités pleines et entières qui seront les leurs.
À cet égard, je me réjouis des apports du Sénat, puis de la commission des lois, sur proposition de la rapporteure, en phase avec la vision exprimée par la délégation aux collectivités territoriales. La nouvelle rédaction consolide le processus de création de ces communes nouvelles spécifiques, affirmant son caractère dérogatoire au droit commun et insistant sur la nécessité d’une expression très claire de la volonté des communes d’entrer dans ce dispositif selon la règle de majorité des deux tiers.
Second point de vigilance sur ce sujet, les conséquences financières de cette disposition, notamment en ce qui concerne le calcul et l’attribution de la dotation globale de fonctionnement, restent à préciser. Même si le texte prévoit que les incidences soient actées lors de la prochaine loi de finances, des inquiétudes subsistent quant au manque d’évaluation a priori des impacts de ce que nous acterons par ce texte.
Sur ce sujet, notre groupe soutient dans son intention l’amendement qui sera défendu par la rapporteure de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation en faveur de l’élaboration, par le Gouvernement, d’un rapport sur les conséquences financières de l’article 4.
La troisième disposition forte de ce texte, qui figure à l’article 6, est aussi une mesure de progressivité dans l’application du droit de ces nouvelles communes. Sur ce point, il faut saluer à nouveau le travail de la commission des lois pour faire en sorte que les dispositions qu’elle institue pour une durée de trois ans ne créent pas d’exception injustifiée à l’universalité des obligations qui incombent aux collectivités et à leurs groupements. Il laisse une souplesse raisonnable dans la mise en œuvre d’obligations légales dont l’application brutale serait de nature à compliquer inutilement les premières années des communes nouvelles.
Vous le comprenez, le groupe MODEM et apparentés soutiendra l’adoption de ce texte. Nous estimons que le travail constructif réalisé jusqu’ici n’appelle pas de notre part le dépôt d’amendements en séance, même si certains d’entre nous, à titre personnel, proposeront quelques adaptations à la marge. Nous le soutenons, parce qu’il vise à donner toutes ces chances de réussite au processus de constitution des communes nouvelles. Il nous faut lever les derniers obstacles susceptibles d’obérer leur bon fonctionnement, en gardant l’esprit et l’ambition du dispositif voulu à l’origine par Jacques Pélissard : permettre l’émergence de nouvelles communes, formées par la convergence d’histoires partagées et de projets pour l’avenir.
Gageons que notre examen en séance viendra parfaire la rédaction du texte, avec en perspective une double exigence : d’une part assouplir sans déstabiliser ni le tissu communal indispensable à la vitalité démocratique, ni les dynamiques de coopérations intercommunales porteuses d’attractivité et d’efficacité, d’autre part adapter sans nuire à la lisibilité de l’organisation décentralisée de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner une proposition de loi, portée par la sénatrice Françoise Gatel, que je salue, adoptée par le Sénat le 11 décembre 2018 et qui vise à faciliter la création de communes nouvelles.
Au 31 mars, 2532 communes ont été regroupées en 775 communes nouvelles ; au bk1erek janvier de cette année, nous étions passés sous la barre des 35 000 communes. C’est un fait. Si je dis cela, c’est parce que lorsqu’en 2015, Jacques Pélissard et moi-même avons fait adopter une proposition de loi visant à encourager la création de communes nouvelles, nous n’avons jamais revendiqué un objectif chiffré. Il s’agissait simplement de tirer les conséquences de l’échec de la loi Marcellin, mais aussi de la commune nouvelle version 2010. Le nombre important de communes en France n’est absolument pas un problème en soi. Notre organisation territoriale repose d’abord sur la commune, et ces 35 000 communes sont autant de maisons du peuple ouvertes chaque semaine, même dans les plus petites communes.
Mais lorsque les élus considèrent qu’ils feraient mieux ensemble que seuls, que leur commune travaille depuis longtemps avec la commune voisine et que la réunion des deux permettrait de faire mieux, alors le législateur doit faciliter cette union. La commune nouvelle est une liberté, une évolution territoriale basée sur le volontariat, et cette règle doit perdurer.
En 2015, nous avons facilité la création de communes nouvelles, amélioré les dispositions régissant les premières années de vie commune, garanti le maintien d’une identité communale, proposé un pacte financier, assuré la place des élus dans les institutions. Il n’y a pas de modèle unique de la commune nouvelle, les raisons pour se lancer sont multiples, mais le faire pour des raisons strictement financières, c’est courir vers un désastre programmé. L’objectif doit être avant tout celui de l’efficacité de l’action communale, du maintien et de l’amélioration de l’offre de services publics aux habitants.
Pendant la discussion en 2015, un seul point de friction avec Jacques Pélissard : l’adhésion obligatoire pour la commune nouvelle à un EPCI, avec, selon les cas de figure, des délais plus ou moins longs. À l’époque, le président de l’AMF défendait déjà la possibilité pour la commune nouvelle de ne pas rejoindre un EPCI. À l’époque, la carte communale n’était pas achevée et la commune nouvelle pouvait être un prétexte pour échapper à l’intercommunalité. Je m’y étais alors opposée. Depuis, la carte communale est achevée et la question peut légitimement se poser.
Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à la majorité des dispositions de cette proposition de loi qui permet de tenir compte des retours d’expérience sur le terrain et d’assouplir le cadre juridique des communes nouvelles.
Il s’agit par exemple, pour ce qui concerne l’effectif du conseil municipal, de revenir plus progressivement au droit commun, afin de faciliter la représentation des communes historiques. La dérogation au principe de complétude du conseil municipal lors de la première élection du maire et des adjoints est une bonne chose. Le lissage des effets de seuil pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations va aussi dans le bon sens, comme la possibilité de supprimer certaines mairies annexes.
Reste la principale innovation de ce texte : la commune-communauté. Comme je l’ai rappelé, cette question s’est déjà posée en 2015. Elle se pose à nouveau aujourd’hui, mais dans un tout autre contexte. En effet, la carte communale a été achevée et les nouveaux schémas de coopération intercommunale ont donné naissance à des EPCI regroupant de nombreuses communes et au moins 15 000 habitants, sauf dérogation.
Dès lors, si toutes les communes d’un EPCI décident de se regrouper en une seule commune, faut-il les contraindre à rejoindre un EPCI ? On peut supposer que cette commune nouvelle disposera de la taille suffisante pour assumer les compétences transférées habituellement au niveau intercommunal et que son périmètre est censé être adapté au bassin de vie. Pourquoi alors vouloir imposer une adhésion à un EPCI qui sera forcément plus grand que le précédent et éloignera un peu plus les élus des habitants ? La possibilité offerte par cette proposition de loi semble donc pertinente – mais je peux seulement dire qu’elle le semble, car nous ne savons rien des modalités financières prévues, et nous le regrettons.
De fait, rien n’est dit des moyens accordés aux communes nouvelles. Pourtant, ce texte aurait pu être l’occasion de se pencher sur les bonifications existantes. Doivent-elles perdurer ? Quelles règles financières pour les communautés de communes, en termes de DGF et de péréquation ? Quid du FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, et du potentiel financier ?

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Beaucoup de questions restent sans réponse.
Enfin, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre et de mes collègues sur le futur projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui prévoit de nombreuses mesures bienvenues pour les petites communes, avec un seuil de 1 000 habitants : je crains que ce seuil ne décourage la création de communes nouvelles de plus de 1 000 habitants – mais nous en reparlerons.
Malgré ces réserves, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte, parce qu’il apporte encore plus de souplesse au dispositif de la commune nouvelle, en faisant confiance aux acteurs locaux pour décider de l’organisation la plus efficiente de leur territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’échelon communal est multiple et divers. On compte en France 34 968 communes, qui sont juridiquement identiques mais, en réalité, fort différentes – et on en a connu jusqu’à 38 076 !
La mise en place des communes nouvelles a permis de revivifier cet échelon territorial en mutualisant les forces. Si cette idée de regroupement n’est pas nouvelle, puisqu’elle a été initiée en 1971 par la loi dite Marcellin – qui n’a pas été un franc succès –, des progrès devaient être faits pour passer de l’idée à l’effectivité. Finalement, le nouveau régime des communes nouvelles, issu de la loi Pélissard-Pires Beaune, en 2015, a connu un certain succès : 775 communes nouvelles ont été créées, regroupant près de 2 532 communes et 4 millions d’habitants.
Ce succès est dû en grande partie au fait que les communes nouvelles voient le jour sur la base du volontariat. Une large place est laissée à l’initiative des élus locaux, contrairement à ce qui se passerait en cas de regroupements forcés. De nombreux élus ont d’ailleurs adhéré à ce dispositif qui permet de redonner toute leur vitalité aux communes, échelon de proximité des services publics et de démocratie locale. C’est là un point sur lequel nous devons rester vigilants.
Pour les élus municipaux, la création d’une commune nouvelle est également le moyen de retrouver des marges de manœuvre, notamment financières, à la suite de la baisse des dotations de l’État depuis 2013.
Cependant, certains écueils existent. En effet, le mouvement de création semble un peu stagner et la répartition des communes nouvelles sur le territoire est très disparate selon les régions : si elles sont nombreuses dans le quart nord-ouest du pays – Calvados, Eure, Maine-et-Loire, Manche –, on en trouve peu dans la couronne parisienne et les DOM, ou départements d’outre-mer, très peu en PACA, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et dix-huit départements n’en sont pas dotés.
Prenant en compte ces difficultés, un rapport d’information du Sénat, issu de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de la réforme territoriale de 2018, a formulé plusieurs recommandations visant à faire évoluer le régime des communes nouvelles afin de lever les obstacles à leur création.
La proposition de loi, provenant, sous la plume de Françoise Gatel, du groupe Union centriste du Sénat et dont nous discutons aujourd’hui, en est le fruit. Elle permet en effet de redynamiser la constitution des communes nouvelles en offrant plus de facilités à ces dernières, avec par exemple la modification du mode de gouvernance, la mise en place d’une période transitoire plus souple, ou en proposant les nouvelles communes-communautés.
Cette proposition de loi qui, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, est une co-production de l’Assemblée nationale et du Sénat, va donc dans le bon sens. Si la formule magique permettant de rationaliser les plus petites 7214communes et d’éviter l’émiettement territorial n’a pas encore été définitivement trouvée, il est toujours opportun d’œuvrer en ce sens.
Je voudrais cependant insister sur plusieurs points.
Tout d’abord, quid des incitations financières pour les communes nouvelles naissant depuis le bk1erek janvier 2019 ? Si l’aspect financier ne doit pas être la raison du regroupement des communes, il est indispensable dans une logique de rationalisation. Monsieur le ministre, vous avez apporté quelques précisions en la matière, mais peut-on espérer que les incitations financières seront pérennisées pour les communes nouvelles dans les années à venir ? Dans les territoires ruraux, en effet, un sou est un sou et il s’agit là d’une demande récurrente.
Ensuite, les communes nouvelles doivent faire l’objet d’un consensus global – entre les élus, ce qui est actuellement le cas, mais aussi avec la population. Il me paraît indispensable que les citoyens soient informés au préalable de la création d’une commune nouvelle qui les concerne. J’ai donc déposé des amendements visant à ce que la population puisse être consultée, mais ils ont malheureusement été déclarés irrecevables. Pourtant, à la suite du grand débat et compte tenu de la demande non équivoque de nos concitoyens d’être plus associés aux politiques menées, ce débat aurait dû avoir lieu. Cela est particulièrement justifié, car le processus de fusion des communes induit des changements importants, ne serait-ce que dans le rapport que l’on entretient avec l’identité du lieu où l’on habite.
Au vu de ces éléments, j’ai tout de même souhaité déposer pour la séance publique des amendements prenant la forme de demandes de rapports, afin de relancer la discussion. Je pourrai, monsieur le ministre, retirer ces amendements en fonction de ce que vous me direz. Je le dis aujourd’hui devant la représentation nationale, car je constate quelques crispations dans mon département de la Lozère, où des conflits apparaissent déjà entre élus d’une même commune nouvelle, allant jusqu’à des recours devant les juridictions administratives. Dans l’un de ces cas, la population n’a pas été informée et elle conteste l’arrêté de création. Dans un deuxième cas, une commune déléguée estime être mal traitée par la commune nouvelle et demande à défusionner. Si ce mouvement devait s’amplifier, l’image de la commune nouvelle en serait ternie.
Par ailleurs, une question reste en suspens : pour les prochaines élections de 2020, il est possible que certaines communes déléguées ne soient pas représentées sur les listes. Il est pourtant primordial de conserver la représentativité de toutes les communes. Je souhaiterais que le Gouvernement soit attentif à ce problème.
Enfin, le nouveau statut de commune-communauté ne devra pas donner naissance à de nouveaux travers de complexification. Les modifications de l’article 4 adoptées en commission sont les bienvenues sur ce point, afin de préciser que, sauf dispositions contraires, une commune-communauté et son maire disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux EPCI à fiscalité propre et à leurs présidents.
Les communes nouvelles sont une forme d’intercommunalité à propos de laquelle plusieurs questions se posent. Quelle sera la répartition des dépenses de fonctionnement et d’investissement ? Va-t-on devoir repenser tout le fonctionnement des intercommunalités ? En effet, des communes plus fortes sont en mesure d’exercer elles-mêmes des compétences qui, ailleurs, sont transférées au niveau intercommunal. Quid de la DGF de ces nouvelles structures ?
Pour conclure, notre groupe UDI et indépendants votera ce texte, qui contient des ajustements bienvenus, tout en espérant obtenir quelques réponses sur les problèmes que je viens de soulever. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Les Français sont attachés à la commune, qui est le lieu de la démocratie locale, et les maires sont des hommes et femmes politiques parmi les plus appréciés de leurs concitoyens. La disparition des communes n’est donc pas à l’ordre du jour. Cependant, des évolutions sont en cours, qui sont en grande partie le fruit des nécessités, avec l’élargissement des déplacements de la vie. La commune n’est plus l’alpha et l’oméga : certaines personnes peuvent ainsi habiter dans une commune et travailler dans une autre, ou y pratiquer des activités sportives ou culturelles. L’espace s’est quelque peu dilaté.
Avec près de 35 000 communes, la France métropolitaine regroupe à elle seule un tiers du nombre des communes de l’Union européenne – ce n’est, du reste, ni bien ni mal.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Paul Molac (divers gauche) : Cela se traduit par un nombre élevé de communes disposant de peu de moyens. En effet, plus de 90 % des communes comptent moins de 5 000 habitants et la population moyenne d’une commune française est de 1 750 habitants, contre 4 100 pour le reste de l’Europe.
Nombre de difficultés apparaissent alors pour les plus petites d’entre elles, qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour répondre à la demande d’action publique et aux attentes de leurs habitants. Ainsi, dans le domaine du transport en commun en milieu rural, les faibles densités sont un obstacle à l’établissement de transports fréquents et efficaces, qui doivent être pensés plutôt à l’échelle intercommunale, voire à plus grande échelle. Certains maires de petites communes se plaignent d’ailleurs de ne pas avoir les moyens de leurs politiques et de ne pouvoir agir que par le biais de l’intercommunalité.
De fait, la fonction de maire d’une petite commune est un sacerdoce, voire un apostolat. La tâche peut même être très difficile lorsqu’il faut annoncer à des parents le décès d’un jeune sur les routes – car c’est le maire qui s’y colle, et je ne souhaite cela à personne. Les maires et leur conseil s’investissent donc beaucoup dans leurs fonctions, et il importe de redire que la majorité des conseillers municipaux ne reçoivent aucune indemnité et travaillent gratuitement au service de la collectivité.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Paul Molac (divers gauche) : Nos voisins européens ont connu les mêmes interrogations et, à partir des années 1960, ont engagé un mouvement de réduction du nombre de communes qui a souvent pris un tour autoritaire et s’est traduit, dans certains pays, de manière spectaculaire. Ainsi, entre 1950 et 2007, la Suède, le Royaume-Uni, la Belgique et l’Allemagne ont respectivement réduit le nombre de leurs communes de 87 %, 79 %, 75 % et 41 %. En France, en revanche, sur la même période, cette réduction n’a été que de 3 %. Il est vrai que nous avons fait des choix différents et nous avons préféré la révolution silencieuse – ou presque – de l’intercommunalité à celle, qui n’aurait pas manqué d’être beaucoup plus bruyante, de la fusion autoritaire des 7215communes par la loi, option choisie par l’Allemagne, la Suède et bien d’autres pays. Peut-être n’est-ce finalement pas plus mal pour la paix des ménages.
C’est dans ce contexte qu’est intervenue la création de communes nouvelles, qui consistent en un regroupement de plusieurs communes. On en compte plus de 750, regroupant près de 2 500 anciennes communes et 2,4 millions d’habitants. C’est modeste, mais c’est une réalité.
Ce phénomène est parfois source de craintes, certains redoutant la dissolution de l’identité de la commune historique, la nécessité de se soumettre à de nouvelles obligations qui peuvent changer la physionomie de leur territoire ou la perte d’emplois et de services dans certaines communes.
C’est ainsi que le législateur avait pris acte de l’échec du processus administratif de regroupement de communes institué par la loi Marcellin du 16 juillet 1971 et lui avait substitué un dispositif fondé sur le volontariat. Ce dernier, cependant, ne pouvait être mis en œuvre que selon un processus complexe, à l’initiative des communes, avec consultation obligatoire des électeurs, à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits dans l’ensemble des communes concernées. Cela fait tout de même beaucoup ! Toutefois, une commune ne pouvait être contrainte de fusionner si les deux tiers des suffrages exprimés, représentant au moins la moitié des inscrits dans la commune, s’étaient opposés à la fusion. On comprend vite pourquoi ce genre de procédure, qui n’est pas sans rappeler le référendum organisé sur la collectivité unique d’Alsace en 2013 ou le droit d’option prévu dans la loi sur le découpage des régions, ne fonctionne pas. Quand on ne veut pas qu’une chose advienne, on engage des procédures administratives qui la rendent impossible.
La proposition de loi que nous examinons permet d’assouplir les règles de constitution des communes nouvelles et va donc dans le bon sens. Je note cependant l’extrême précaution prise pour ne pas trop bousculer la carte communale : je m’étonne qu’on refuse toujours d’envisager un seuil et qu’on laisse perdurer des communes qui ont vingt, trente ou quarante habitants, et parfois moins de dix. C’est au-delà du raisonnable, et je ne peux m’empêcher de noter qu’on n’a pas eu la même attention lorsqu’il s’est agi, voilà peu, de fusionner des régions qui ne le demandaient pas en méga-régions…

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Paul Molac (divers gauche) : …dont bon nombre de nos collègues, y compris parmi ceux qui ont voté cette mesure, considèrent qu’on aurait pu s’abstenir.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Paul Molac (divers gauche) : Attention, donc, à ce que nous faisons : nous devons respecter nos territoires.
Dans le contexte de la montée en puissance des intercommunalités, la possibilité doit être donnée aux communes de suivre cette pente ascendante, et même d’obtenir ce statut de commune-communauté. En effet, de nombreuses communes rurales, craignant d’être dépossédées de tout moyen d’action, pourraient se regrouper pour créer des communes nouvelles.
Dans ce contexte, qu’en sera-t-il des incitations financières ? Monsieur le ministre, nous avons été plusieurs orateurs à vous demander des éclaircissements sur ce point.
Ce texte prévoit aussi la création des communes-communautés, issues de la fusion de l’ensemble des communes d’un EPCI, qui disposeraient des compétences à la fois de la commune et de l’EPCI. On peut penser que ce type d’organisation intéresserait certaines communes rurales en leur permettant de mutualiser les services et d’être plus efficaces. Mais avec les grands EPCI dont le pays dispose majoritairement désormais, une telle disposition n’aura de débouchés concrets qu’à la marge.
En effet, la loi NOTRe, appliquée parfois avec beaucoup de zèle par certains préfets, a conduit à la constitution à marche forcée d’EPCI à fiscalité propre dont la population dépasse de loin le seuil légal de 15 000 habitants, y compris en milieu rural. C’est ainsi que dans les Côtes-d’Armor, qui comptent 600 000 habitants, il ne reste plus que huit intercommunalités, avec une moyenne de 75 000 habitants. On est loin du seuil de 15 000 habitants ! Comment imaginer fusionner toutes ces communes en une seule ? Cela parait totalement impossible.
Notons par ailleurs qu’avec les nouvelles communes-communautés, une élection au suffrage universel direct se tiendra à l’intérieur du périmètre de certaines intercommunalités, quand pour d’autres il s’agira toujours d’un suffrage indirect par fléchage. Cela laisse présager de beaux débats autour de l’avancée démocratique que constituerait l’extension du suffrage universel direct à l’ensemble des intercommunalités, alors que celles-ci montent de plus en plus en puissance, avec des budgets parfois très importants, de vrais services rendus à la population et des choix véritablement démocratiques.
À propos d’un autre sujet qui me tient à cœur, je ferai remarquer une nouvelle fois que la législation en vigueur ne permet pas de régler tous les cas problématiques, par exemple celui des intercommunalités à cheval sur plusieurs départements ou régions. Cette question se pose très concrètement pour la communauté de communes du Pays de Redon, à cheval sur l’Ille-et-Vilaine, le Morbihan et la Loire-Atlantique, soit trois départements et deux régions, la Bretagne et les Pays de la Loire.
Nous avions déposé un amendement afin de faciliter la constitution de communes nouvelles interdépartementales ou interrégionales sans que les anciennes communes ne doivent changer de département ou de région, disposition trop contraignante pour les élus et la population. Ainsi les communes déléguées devraient-elles pouvoir être reconnues comme des sections électorales appartenant chacune à leur département initial afin d’exprimer et de récolter les votes de chaque section électorale pour les élections départementales, régionales, législatives et européennes et de désigner également des délégués pour les élections sénatoriales.
Je défends cette proposition dès maintenant parce que mon amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution pour création de charge, alors que j’avais pu le défendre à deux reprises sous la dernière législature. Je regrette qu’on ne puisse, dans l’intérêt des populations concernées, débattre de ce sujet.
Toutefois, une autre solution permettrait de résoudre ce cas très particulier. Elle consiste à rattacher la Loire-Atlantique, département breton, à la région Bretagne, et donc à satisfaire cette région historique qui ne demande qu’à être réunifiée. Ainsi tous les habitants des communes nouvelles seraient-ils au moins les habitants de la même région.
Enfin, nous regrettons qu’un pouvoir important reste accordé aux préfets dans le processus de création des communes nouvelles. Nous considérons en effet que pour un tel projet, issu d’une volonté commune des acteurs du territoire, la priorité doit être donnée à la volonté des élus et des populations des communes concernées et non au repré7216sentant de l’État. C’est le sens d’une partie des amendements que nous avons déposés à l’occasion de l’étude de ce texte en séance.
Je ne peux par ailleurs me satisfaire des conséquences qu’ont générées ces fusions de communes en matière de toponymie. Nous avons pu constater notamment en Bretagne que de nouveaux noms inventés par la commune nouvelle faisaient perdre toute référence à l’identité singulière qu’avaient pourtant les communes d’origine, ce qui constitue une perte patrimoniale. La protection du patrimoine, notamment culturel et immatériel, et la préservation de son identité faisant partie des compétences obligatoires du conseil régional, nous proposons que celui-ci puisse venir en soutien aux communes lors de la recherche d’un nom qui ne fasse pas fi de l’histoire.
Au final, mes chers collègues, cette proposition de loi n’aura, à notre avis, qu’une portée limitée. Nous espérons cependant être contredits, notamment à l’occasion de la révision de certains périmètres intercommunaux trop larges. Toutefois, elle assouplit de manière bienvenue la procédure de fusion entre communes et contient des mesures incitatives.
Le groupe Libertés et territoires votera donc pour cette proposition de loi qui, espérons-le, sera pleinement appréhendée par les élus locaux pour leur permettre à l’avenir d’agir avec plus de moyens et de liberté dans la logique de différenciation qui nous est chère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Pierre Morel-À-L’Huissier applaudit aussi.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Émilie Guerel.

Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : Le 20 août 1790, Louis XVI promouvait déjà le regroupement de communes en expliquant : « Il est dans l’esprit de l’Assemblée nationale de favoriser ces réunions et les corps administratifs doivent tendre à les provoquer et à les multiplier par tous les moyens qui sont en leur pouvoir. »
Ainsi la commune nouvelle s’inscrit-elle dans un processus législatif constant, engagé dès 1790. Dans cette continuité, la présente proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, adoptée par le Sénat le 11 décembre dernier, prévoit de faciliter les regroupements de communes dans des communes nouvelles et incite les communes à se regrouper, tout en soumettant ces fusions à l’acceptation tant des citoyens que des élus.
En effet, l’organisation territoriale de la France se singularise par son très grand nombre de communes. Fort de cet héritage historique, la commune demeure une institution de référence pour les Françaises et les Français et suscite un véritable attachement de leur part. Le grand débat national, organisé dans notre pays de janvier à avril 2019 et auquel vous avez pris toute votre part, monsieur le ministre, est venu rappeler, s’il en était besoin, cet attachement. La commune est à la fois un lieu de mémoire et de production d’identité, mais aussi la cellule de base de notre démocratie et l’échelon du « vivre ensemble ». Nos concitoyens sont attachés à leur commune et à leur maire. Dans son rapport intitulé Vivre ensemble, publié en 1976, Olivier Guichard n’énonçait-il pas que c’est dans la commune que l’on est citoyen ?
Toutefois, force est de constater que lorsqu’il s’agit d’aborder les collectivités communales, il est convenu de parler de « nanisme communal ». En effet, 90 % des communes comptent moins de 2 000 habitants ; 93,9 % comptent moins de 5 000 habitants et seulement 5 % dépassent le seuil des 10 000 habitants. Cet émiettement communal peut induire certaines difficultés pour les petites communes qui n’ont pas les moyens de supporter les coûts liés à l’exercice de certaines de leurs compétences ni forcément la capacité de pouvoir fournir des services publics de qualité.
Dans ce contexte, et pour répondre à ces difficultés, le législateur a permis, au fil des années, d’une part le regroupement de communes et d’autre part la coopération intercommunale. Le régime actuel des communes nouvelles, qui a succédé à celui de la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971, a été créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et a été modifié par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, dite loi Pélissard. Ces nouvelles dispositions de 2015 ont alors connu un important succès puisqu’au bk1erek janvier 2019, la France comptait plus de 750 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire national, regroupant près de 2 500 communes et 2,4 millions d’habitants. La commune nouvelle constitue donc une réponse pour redynamiser la commune, échelon de proximité.
Ainsi cette proposition de loi n’a-t-elle pas vocation à revoir en profondeur le dispositif des communes nouvelles, mais bien à offrir des perspectives aux communes qui souhaitent se regrouper par une démarche volontaire, dans le but d’apporter une nouvelle ambition à leur territoire. Dès lors, elle permet d’accompagner et d’encourager les fusions de communes, en cherchant à réduire les conséquences des fusions pour les communes concernées et à assurer une période de transition plus longue et plus favorable aux communes fusionnées.
Sans entrer dans le détail des articles de cette proposition de loi, je souhaite toutefois en évoquer la disposition centrale : l’article 4. Il permet de dispenser une commune nouvelle, issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l’obligation de se rattacher à un autre EPCI. Ces communes de demain, dénommées communes-communautés, disposeront de l’ensemble des prérogatives directement attribuées par la loi à un tel établissement. La commune-communauté, qui répond à des aspirations nouvelles d’organisation, peut être vue comme un aboutissement de la coopération intercommunale, « degré ultime de l’intégration » comme le souligne Mme Kamowski dans son rapport d’information.
Chers collègues, j’insiste sur le fait que la création d’une commune nouvelle est une possibilité offerte aux élus locaux et en aucun cas une obligation. Cette proposition de loi n’oblige ni ne contraint. Il s’agit d’un acte de liberté et d’une décision relevant de la libre administration des collectivités.
En conclusion, cette proposition de loi est guidée par deux objectifs clairs : l’adaptation aux territoires et la souplesse qui répond aux attentes des élus locaux désireux de créer, en toute liberté, des communes nouvelles dans des conditions optimales.
Je compte donc respectueusement sur vos suffrages, mesdames et messieurs les députés, pour que ce texte devienne une réalité pour notre territoire et pour « mieux faire ensemble ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je ferai trois observations sur cette proposition de loi.
Premièrement, le mouvement communal remonte sinon au néolithique, en tout cas au bkXeek ou bkXIeek siècle. La commune est l’expression du besoin de s’associer pour gérer de façon cohérente des intérêts communs. Elle correspond à la nature profonde de l’humanité. Elle ne résulte pas d’un découpage administratif, contrairement aux départements ou, pour citer un exemple plus récent, aux régions. Elle est avant tout une communauté de vie, une histoire entre les femmes et les hommes et un territoire. La commune revêt une dimension patrimoniale et possède une identité démocratique par essence différente de toute autre entité administrative. Elle exige donc qu’on conçoive les dispositifs qui lui sont destinés avec ménagement et en tenant compte du fait qu’avant d’être une structure administrative, elle représente un lieu de vie.
La loi dite Marcellin du 16 juillet 1971, qui créa un traumatisme en prévoyant un regroupement autoritaire des communes, fut un échec parce qu’elle a ignoré cette réalité. Depuis, les lois de 2010 et surtout du 16 mars 2015 ont offert des perspectives intéressantes aux communes qui souhaitaient se regrouper. C’est désormais dans le cadre d’une démarche volontaire, pour aller au bout des logiques de mutualisation ou dépasser les fractures territoriales, tout en conservant les liens de proximité, l’histoire et l’identité des communes fondatrices, que cette voie est ouverte aux collectivités. Pour elles, un tel rapprochement relève de l’évidence.
Dans un contexte où les populations voient la fracture territoriale s’aggraver, des écoles fermer et des services publics s’éloigner ou se dématérialiser, nous devons appréhender ce texte non pas comme une démarche technocratique mais comme la garantie d’obtenir plus de services publics de proximité,avec une prestation de qualité supérieure. C’est à l’aune de cette exigence que, me semble-t-il, nous devons légiférer.
Deuxièmement, la création de la commune-communauté, qui se substitue à l’EPCI existant, est une hypothèse de configuration intéressante. Elle ajoute cependant de la complexité à un système d’organisation territoriale qui, dans son ensemble, n’est pas simple. Certes, il n’est nul besoin de connaître le principe d’Archimède pour nager, mais gardons tout de même à l’esprit la nécessaire lisibilité des dispositifs que nous décidons.
Sur ce point, des améliorations et des précisions concernant la commune-communauté doivent être apportées. D’ailleurs, le statut particulier de la métropole de Lyon, madame la présidente de la commission des lois, vient par exemple de faire l’objet d’un correctif en raison d’une lacune juridique de taille, puisque les conseillers communautaires étaient exclus de la compétence de vote pour les élections sénatoriales. Gravissime ! Ainsi, même l’administration la plus compétente se perd dans ses cheminements complexes, ne l’oublions pas.
S’agissant du volontariat, veillons à ce que les dispositifs financiers ne trahissent pas cette belle idée en asséchant les ressources propres des communes et en proposant en cas de regroupement des avantages financiers tels que beaucoup d’élus ne pourraient que les accepter. Vous devez nous rassurer sur ce point, monsieur le ministre. Mais on ne peut pas dire qu’on aime les communes et en même temps organiser leur disparition – si j’en crois les propos tenus tout à l’heure par Stéphane Peu.
Troisièmement, le citoyen doit être au cœur de nos préoccupations – beaucoup de députés ont évoqué ce point à la tribune. Les questions d’existence, de disparition ou de regroupement de communes doivent être abordées avec les citoyens, constitutifs de cette communauté de vie qu’on propose de changer. Le premier gage de réussite d’une commune nouvelle est, sans conteste, une appropriation du projet par les habitants directement concernés. Pour parler comme Tocqueville, la commune est à la démocratie ce que l’école est à la science.
Sur le sujet qui nous occupe, la consultation citoyenne, mesure législative inscrite en 2010 au sein du code général des collectivités territoriales, ne s’impose qu’en cas de désaccord entre les communes. Je trouve regrettable, du point de vue de la démocratie locale, que cette consultation ne soit pas davantage encouragée par la loi. Il ne s’agit pas d’alourdir la procédure, ni de donner à cette consultation et à son résultat un caractère impératif, mais de donner des clés de réussite aux élus locaux. Cette réussite, je parle d’expérience, réside dans la discussion avec la population.
L’article 40 nous a empêchés de déposer des amendements en cette matière. D’une façon générale, il est donc impossible, pour un parlementaire, de proposer un dispositif de consultation des électeurs, quel que soit le sujet. Pourtant, il s’agit ici de démocratie locale, et nous sommes les premiers à en ressentir la nécessité sur le terrain. En tant qu’élus nationaux, nous devons aussi être les premiers à en garantir l’effectivité. Dans un contexte où les demandes démocratiques sont de plus en plus fortes, l’article 40 semble ici obsolète.

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Tout à fait !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Tout d’abord, je tiens à saluer l’initiative de la sénatrice Françoise Gatel qui, soutenue par plusieurs de ses collègues, a mis sur pied des propositions concrètes et indispensables pour déverrouiller les différents obstacles de nature à obstruer la promesse que nous offrent les communes nouvelles dans notre paysage territorial.
Quelle est cette promesse ? La commune nouvelle, c’est la promesse d’une non-atteinte à la libre administration des collectivités locales, car le regroupement de plusieurs communes reste à l’initiative des élus locaux et de la population. La commune nouvelle, c’est la promesse du maintien d’une identité locale et historique des communes grâce à l’institution, en 2010, de communes déléguées. La commune nouvelle, c’est la promesse d’un surcroît de compétences et de moyens, car cette collectivité bénéficie de marges de manœuvre complémentaires pour maintenir, voire développer, une offre de services aux habitants.
En résumé, le modèle proposé par la commune nouvelle est une réussite. Il faut le souligner car, en la matière, reconnaissons-le, les lois précédentes n’ont pas eu le même succès. La commune nouvelle est une réussite car elle est parvenue à s’insérer et à se légitimer dans un maillage décentralisé, pourtant fréquemment sujet à des législations remodelées, voire refondues. Au regard de ce succès et de ses apports, il apparaît nécessaire de pérenniser son rôle dans la mutation de notre paysage local. À cet effet, les auteurs de la proposition de loi ont souhaité briser les derniers verrous qui pouvaient freiner ces initiatives locales et empêcher la transition vers le droit commun.
Je pense, et suis certain que Mme la rapporteure en sera d’accord, que ce texte, de par sa philosophie même, a pour but de rassurer les élus locaux. En effet, et il ne faut pas se le cacher, des inquiétudes subsistent, qui peuvent freiner la naissance d’une commune nouvelle sur un territoire qui en a besoin.
À celles et ceux de nos collègues qui ont pu trouver cette proposition de loi très technique, je veux préciser qu’elle ne constitue en aucun cas une somme de corrections marginales, 7218mais bien l’acte de confirmation de la commune nouvelle dans notre pays. Preuve que ses nouvelles dispositions sont essentielles et légitimes, elle est soutenue par le ministre chargé des collectivités territoriales, l’Association des maires de France, l’Assemblée des communautés de France ou encore l’Association des petites villes de France.

M. Sébastien Lecornu : Tout le monde est d’accord, cela mérite d’être souligné !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Je retiendrai deux mesures, sur lesquelles j’ai travaillé avec Mme la rapporteure et mon collègue Rémy Rebeyrotte, que je remercie. La première, à l’article bk1erek, a trait au relèvement de l’effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles. L’AMF nous avait alertés sur la version antérieure du texte, qui n’évitait pas le risque que certaines communes nouvelles disposent, en 2020, d’un conseil municipal composé de 73, 79, voire 83 élus. Une telle situation aurait été embarrassante, puisque ces conseils municipaux pléthoriques auraient alors dépassé ceux des communes dont la population est supérieure ou égale à 300 000 habitants. La commission des lois a répondu aux craintes de l’AMF en retenant sa proposition de plafonner le nombre de conseillers municipaux à 69 dans les communes nouvelles. Vous noterez la cohérence de ce chiffrage, qui correspond à l’effectif des communes les plus peuplées, c’est-à-dire dont le nombre d’habitants est supérieur ou égal à 300 000.
La seconde mesure, à l’article 11, concerne les réunions des conseils municipaux. Même si la version initiale du texte faisait écho à de nombreuses demandes s’agissant d’une meilleure intégration des anciennes communes dans la nouvelle, M. le ministre a souligné à juste titre, lors de l’examen du texte au Sénat, que ce dispositif devait s’accompagner d’une meilleure information.
De plus, ce texte constituait une entorse, involontaire, à l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel les séances des conseils municipaux sont publiques. En l’absence de mesures de publicité efficaces pour informer la population de la tenue d’une séance du conseil municipal dans un autre lieu, les délibérations se seraient exposées à des recours contentieux, fondés sur le motif que le conseil municipal a pu se réunir dans un lieu inhabituel pour que le public n’y assiste pas.
La commission des lois a donc précisé, d’une part que les conseils municipaux pouvaient être délocalisés dans toute commune déléguée, sous réserve qu’au moins deux réunions du conseil municipal par an se tiennent à la mairie de la commune nouvelle, et d’autre part que la commune devait prévoir des obligations de publicité sur ces délocalisations, pour que les habitants puissent en être informés.
En définitive, cette proposition de loi, fruit d’un travail en amont et des expertises apportées par le législateur, constitue, comme je l’ai dit, un dispositif législatif impératif, sérieux, opportun et en adéquation avec les attentes et les besoins des élus locaux et de leurs administrés. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu : Je reviendrai sur quelques points, ce qui me permettra peut-être, madame la présidente de la commission, d’aller un peu plus vite lors de l’examen des amendements. Je veux ainsi préciser ce qui est notre doctrine et notre grille de lecture sur ce texte.
M. Ratenon, qui a quitté l’hémicycle, a un peu tout mélangé en évoquant la présence des services publics, tant des collectivités territoriales que de l’État. Je ne reviens pas sur les réponses faites au président Mélenchon et à la députée Taurine – qui a dû elle aussi s’absenter, mais s’en est excusée avant de revenir parmi nous pour représenter le groupe La France insoumise –, à savoir que la proposition de loi ne remet nullement en cause ce que représente la commune dans l’histoire de la République. Il faut le redire, et ne pas laisser entendre à nos concitoyens ou aux élus locaux que, d’une manière ou d’une autre, nous nous apprêterions, nuitamment, à remettre en question un modèle républicain qui a fait ses preuves.
Un certain nombre d’avis du Gouvernement, monsieur Molac, seront d’ailleurs motivés par notre volonté de ne pas rompre tout à fait avec une tradition républicaine qui, en effet, date des lois du 11 novembre 1789 et de décembre 1789 : j’y reviendrai dans un instant.
M. Peu, qui nous a quittés lui aussi, évoquait la bonification de 5 % de la DGF en des termes qui, me semble-t-il, méritent que nous nous y arrêtions un court instant. Au fond, j’ai déjà entendu dire, sur le terrain, ou lu dans la presse quotidienne régionale, que cette bonification serait un peu la carotte, par rapport à ce qui, d’un autre côté, serait le bâton – Mme Untermaier l’a dit, mais sur un autre ton, que je tiens à saluer. Pardonnez-moi, mais si cette bonification est la carotte, cela revient à dire que les élus locaux qui se lancent dans la création d’une commune nouvelle sont des ânes ! Il n’en est rien. Les élus locaux qui se lancent dans une telle opération le font pour dessiner un nouvel aménagement du territoire ou refléter au mieux sa géographie.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : La carotte ne suffit pas !

M. Sébastien Lecornu : Les Normands sont présents en nombre dans cet hémicycle, comme dans les tribunes, et cela me conduit à observer que le phénomène dont je viens de parler est très marqué géographiquement : on l’observe beaucoup en Normandie ou en Bretagne, bref, dans le Grand Ouest. Je ne dis pas qu’on ne l’observe pas ailleurs, mais les statistiques montrent que quelque chose s’est produit dans ces territoires, pour des raisons qui tiennent soit à l’histoire des libertés locales ou de l’intercommunalité, soit à une génération d’élus qui se sont lancés dans une opération qui, à leurs yeux, pouvait porter ses fruits. C’est en tout cas ce que j’ai pu observer dans mon département de l’Eure : la bonification de la DGF n’y a été en aucun cas l’argument central.
Quel est, au reste, le motif de cette bonification ? La question a été posée par Mme Untermaier et M. Morel-À-L’Huissier, qui s’est également absenté.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il va revenir !

M. Sébastien Lecornu : La bonification s’explique donc par le fait que l’acte de fusion peut générer quelques frais, tout simplement. Toute fusion, toute mutualisation, ceux qui ont été élus locaux le savent bien, génère des économies à terme, mais parfois aussi des coûts dans l’immédiat. Les communes, qui ont alors besoin d’un accompagnement financier et juridique, se font assister en ingénierie, laquelle peut faire défaut à celles qui sont rurales et de petite taille. Les services de l’État font le maximum pour les aider, la direction générale des collectivités locales servant d’appui au corps préfectoral à cette fin. Bref, les 5 % de bonification de DGF sont une aide, mais en aucun cas le mobile du mariage.
Sur la commune-communauté, monsieur Rebeyrotte – d’autres l’ont évoquée, mais vous avez été le premier à le faire – vous me donnez l’occasion de tenter d’expliquer ce que Mme Gatel, ici présente, et dont vous avez bien compris qu’elle est la star de la soirée (Sourires), a imaginé dans sa proposition de loi – et je le dis sous l’œil bienveillant de la sénatrice Agnès Canayer, elle aussi normande.
La commune-communauté, disais-je, n’est pas une communauté – la sénatrice Gatel, je pense, ne m’en voudra pas de le dire ainsi. Si nous raisonnons en droit, et cela répond aussi à l’interrogation du député Viala, la commune-communauté est surtout une commune ! Vous pointez du doigt un certain flou juridique, mais le droit qui s’appliquera, en l’espèce, est avant tout celui des communes.
J’en veux pour preuve le cas des communes îliennes, telles que l’île de Sein, pour lesquelles le législateur a déjà rendu facultatif le rattachement à un EPCI – de fait, une obligation en la matière n’aurait eu aucune logique. Que s’est-il passé, pour ces territoires ? Ils restent des communes, qui, à ce titre, exercent l’intégralité des compétences dévolues au bloc communal – dont font partie, on ne le répétera jamais assez, les intercommunalités. Sur le FPIC, madame Pires-Beaune, la commune-communauté n’aura donc aucun impact particulier : le calcul sera exactement le même que pour n’importe quelle commune.
La vraie question, dont je parlais dans la présentation du texte, concerne la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation, dès lors que la commune-communauté n’est précisément pas un EPCI. De cela, nous débattrons à nouveau dans le cadre du projet de loi de finances, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
L’innovation dont nous parlons, je crois utile de le rappeler, fait certes couler beaucoup d’encre, car la France aime les innovations juridiques et territoriales, mais elle est peut-être plus timide qu’elle n’en a l’air, puisque des cadres de référence existent déjà. Depuis tout à l’heure, on parle ainsi de l’article 4 de la proposition de loi, mais aucun d’entre vous, soit dit en passant, n’a mentionné le moindre exemple concret en gestation dans son territoire.
Comme le suggère la sénatrice Gatel, l’innovation consiste à donner aux élus la possibilité de créer une commune nouvelle sans les obliger, pour ce faire, à rejoindre un EPCI plus gros : tel est, me semble-t-il, l’esprit dans lequel les sénateurs ont imaginé cette disposition à laquelle il ne faut pas donner une visibilité qu’elle ne mérite pas, dès lors qu’elle relève du bon sens. Elle permet en effet d’éviter l’effet exponentiel du « XXL », lequel condamne certaines communes, pour des raisons de découpage territorial, à rejoindre un EPCI plus gros. Le dispositif envisagé est de bon sens et, nous le verrons, on y recourra sans doute moins souvent que certains l’imaginent.
Merci, monsieur Viala, pour vos propos sur le rôle du préfet relativement aux communes nouvelles. Rien ne sera décidé qui puisse remettre en cause le libre consentement des élus locaux : ce sera, là encore, l’un des fils conducteurs de nos débats de ce soir. Il y aura commune nouvelle là où il y a une volonté locale. À y regarder de près, d’ailleurs, aucune commune nouvelle, dans notre pays, ne résulte d’une quelconque instruction préfectorale. Je vous renvoie aussi, sur ce point, au code général des collectivités territoriales : même s’il venait à l’idée du préfet de rendre le processus obligatoire, monsieur Morel-À-L’Huissier, il serait légalement tenu, en ce cas, de consulter la population.
Bref, n’ayons aucune crainte quant au rôle du préfet : nous y reviendrions tout à l’heure, le préfet est là pour représenter l’État, mais aussi pour défendre l’intérêt général et, pardon de le rappeler, pour faire appliquer la loi que vous votez. Certes, nous avons pu être échaudés par l’application dans les territoires de la loi NOTRe – M. Molac évoquait à ce sujet certains préfets qui ont imposé la création, à marche forcée, d’EPCI « XXL ». Mais, pour parler d’un département que je connais, l’Eure, j’ai aussi connu des élus locaux qui voulaient faire grossir toujours davantage leur intercommunalité – Mme Claire O’Petit, ici présente, pourrait aussi en témoigner.
La volonté d’expansion ne tenait donc pas toujours au préfet. Certains de mes collègues de l’Eure ont pu avoir un certain appétit, et s’être dit qu’ils feraient mieux que leur voisin s’ils étaient plus gros ou aussi gros que lui. Parfois, les choses se sont aussi faites précipitamment en commission départementale de la coopération intercommunale, sans que l’on anticipe l’impact réel du choix sur le coefficient d’intégration fiscale ou sur l’évolution de la DGF.
Il faut bien voir que lorsque l’on quitte une communauté de commune potentiellement « plus pauvre » pour rejoindre une communauté d’agglomération potentiellement « plus riche », on voit sa DGF évoluer. Ce n’est la faute ni des députés, ni des sénateurs, ni du Gouvernement : c’est l’application de la loi telle qu’elle existe depuis trente ans, avec les critères d’attribution de la DGF définis par le comité des finances locales et par le Parlement. Il est vrai que si les élus avaient été prévenus, il en aurait été autrement.
Monsieur Viala, vous avez aussi évoqué les schémas départementaux de coopération intercommunale prévus par la loi NOTRe, qui doivent être révisés d’ici à 2022. Je vous confirme que le projet de loi Engagement et proximité que je présenterai au Conseil des ministres dans quelques jours proposera aux parlementaires de supprimer cette disposition afin d’éviter un autre grand soir du schéma intercommunal global. Je crois que les élus réclament cette stabilité.
S’agissant des communes-communautés, vous êtes allé loin, à propos de la DGF, en parlant de « tromperie sur la marchandise ». Je viens de vous répondre. Regardez le cas de l’île de Sein ! Dans le cadre du projet de loi de finances, je vous proposerai de coller à ce qui existe déjà. Je le répète, certaines communes nouvelles ne seront affiliées à aucun EPCI. Je reconnais que cela nous fait drôle car, depuis des années, on oblige toutes les communes à s’affilier à un EPCI. Mais, sur ce sujet, Mme Pires Beaune, qui est partie mais je l’espère nous reviendra, a eu raison de rappeler que la carte intercommunale a changé et que nous ne sommes plus en 2015. L’obligation de s’affilier à un EPCI a aujourd’hui un caractère moins aigu que par le passé. Nous pouvons donc tolérer la nouveauté que constitue la commune-communauté.
Vous constatez, monsieur le député Viala, qu’il n’y a pas d’étude d’impact du Conseil d’État ou de la direction générale des collectivités locales – DGCL. Et pour cause : nous avons affaire à une proposition de loi ! Si vous aviez eu à examiner un projet de loi rédigé par le Gouvernement, une étude d’impact vous aurait évidemment été communiquée.
Vous disposerez en tout cas d’une étude d’impact pour le projet de loi Engagement et proximité, cela va sans dire. Je crois que votre groupe, Les Républicains, comme d’autres, a déposé un amendement visant à ce que le Gouvernement présente un rapport. Je ne suis pas favorable par principe à tous les rapports, car la DGCL risque de passer plus de temps à commettre des rapports, que le Parlement pourrait 7220d’ailleurs rédiger en se saisissant lui-même, qu’à être opérationnelle. Cela dit, en l’espèce, je serai favorable à une évaluation dès lors que cela se fera dans un délai raisonnable.
Monsieur Stéphane Baudu, vous avez décrit avec rigueur l’esprit du texte et le cheminement effectué par les parlementaires, notamment en commission des lois. Je vous remercie pour vos propos d’une très grande clarté.
Ses collègues voudront bien transmettre mes remerciements à Mme Pires Beaune pour le travail initial effectué avec M. Jacques Pélissard, également évoqué par M. Baudu. Je lui ai déjà répondu sur les communes-communautés et sur le FPIC.
Elle souligne la difficulté que peut poser le seuil de 1 000 habitants prévu pour toutes les dispositions du projet de loi Engagement et proximité, dispositions qui sont attendues par les élus locaux. Ce seuil peut-il devenir dissuasif pour toutes les communes nouvelles ? Je comprends cette interpellation, d’autant que les deux rapporteures ont déjà évoqué le sujet avec moi. D’ores et déjà, je vous informe que lorsque le projet de loi viendra en commission ou en séance, je serai ouvert à la réflexion sur un autre seuil. Ce projet de loi n’a pas encore été présenté au conseil des ministres, mais je donne déjà un chiffre : peut-être le seuil de 3 500 habitants permettrait-il globalement de se situer au niveau de ce que l’on trouve par ailleurs dans le code général des collectivités territoriales.
Monsieur Pierre Morel-À-L’Huissier, je vous ai répondu s’agissant de la pérennisation des aides financières, en évoquant leur philosophie. Tant que je serai chargé du sujet, je continuerai de le traiter dans le cadre du projet de loi de finances. Il s’agit d’un accompagnement de l’État qui permet d’absorber un certain nombre de dépenses.
Vous avez évoqué la consultation des populations. Comme le disait Mme Untermaier, je crois qu’il faut s’attacher à éviter deux cas de figure extrêmes. Ça doit être mon côté normand : j’essaie de trouver une voie médiane !
Un extrême consiste pour deux communes à fusionner dans la plus grande discrétion : deux conseils municipaux se mettent d’accord, laissant la population, le député et le préfet découvrir l’information dans le journal une semaine après. Moi qui ai organisé le grand débat national, je ne peux pas dire que cela aille vraiment dans le sens de ce qu’il convient de faire.
L’autre extrême consisterait à expliquer que les conseils municipaux ne pourraient pas prendre une telle décision sans passer obligatoirement par une consultation de la population. Je le dis comme je le pense : faisons attention à un début de remise en cause de ce qu’est la démocratie représentative à l’échelle locale !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord.

M. Sébastien Lecornu : En effet, si l’on commence à considérer que la fusion de deux communes constitue une décision trop sérieuse pour que les conseils municipaux puissent en décider seuls, cela signifie que l’on renvoie la décision soit vers le haut, vers le préfet, soit vers le bas, vers une forme de référendum local.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai parlé d’information, pas de consultation !

M. Sébastien Lecornu : Oui, mais vous voyez où cela peut aboutir ! On commence par quelque chose, et on arrive très vite à autre chose : l’investissement dans les écoles de la commune ne constitue-t-il pas un sujet assez important pour que l’on organise une consultation ? Et après tout, ce sur quoi vous allez-vous prononcer ce soir ne constitue-t-il pas un problème assez important pour que l’Assemblée nationale ne décide pas seule et que l’on organise un référendum dans le pays ?
Je vais volontairement loin avec cet exemple pour illustrer mon propos. Même si le maire reste la figure préférée des Français, ne nous payons pas de mots : il y a aussi une remise en question de la démocratie représentative, nous l’avons vu à l’automne dernier. Si, avec le Président de la République, nous avons autant souhaité nous appuyer sur les maires pour le grand débat national, c’était certes que nous avions besoin d’eux pour le réussir, mais c’était aussi pour les replacer au cœur de la machinerie démocratique locale.
Vous avez donc raison de dénoncer l’opacité de la prise de décision, mais, d’un autre côté, je ne suis pas favorable à ce qu’on s’en remette systématiquement à une consultation qui appellerait un vote. Il faut imaginer une information plus grande qui serait obligatoire. Il me semble que la plupart des élus avancent déjà sur cette voie.
Monsieur Paul Molac, vous parlez de prudence. Nous y sommes, car la prudence est aussi le moyen de préserver la liberté des élus en matière de réunion ou de fusion. Je partage votre commentaire relatif aux grandes régions – j’ai déjà fait référence à ce sujet en répondant au président Mélenchon.
Vous pointez du doigt le rôle des préfets dans la constitution à marche forcée des EPCI XXL. Je vous ai répondu qu’il y avait parfois du vrai dans ce constat, mais pas toujours. Et, à titre personnel, même si le débat est ouvert sur ce sujet, je ne suis pas favorable à l’élection des membres des EPCI au suffrage universel. Si l’EPCI mime la commune et que, d’établissement public, il devient une collectivité territoriale, une fois n’est pas coutume le président Mélenchon aurait raison : il y aurait un véritable virage dans l’histoire de la République. Si tout devait passer par l’EPCI collectivité territoriale, et non plus par la commune, ce serait vraiment une rupture avec ce qui a fait l’histoire de la carte administrative française. Je livre en tout cas le sujet au débat.
Ont aussi été évoquées des communes nouvelles qui se situeraient dans plusieurs départements à la fois. La fameuse loi du 11 novembre 1789 puis celle de décembre disposent qu’un département est divisé en districts – à l’époque, on ne parlait pas d’arrondissements – et que chaque commune doit se trouver dans un seul département. Au-delà des données historiques, que dire de l’idée de commencer à créer des sections électorales, car cela reviendrait à cela, au sein de communes nouvelles ! Je sais que le groupe Libertés et territoires est très allant, monsieur Molac, mais je ne me risquerai pas à cela. À mon avis, créer partout des mini-PLM n’irait dans le sens ni de la simplification ni de ce que nous voulons faire de la commune.
Madame Émilie Guerel, vous avez cité Louis XVI alors que le président Mélenchon était parti : c’est bien dommage. Vous avez rappelé la philosophie du texte, soyez-en remerciée. Je me permets de remercier avec vous M. Dimitri Houbron, car, dans vos circonscriptions respectives, vous avez pris le temps de consulter les élus locaux et les maires concernés par ces sujets. Je sais qu’avec les rapporteures, la présidente de la commission des lois et aussi M. Rémy Rebeyrotte, vous avez pris la peine de participer à l’élaboration des amendements présentés ce soir, en lien avec les deux sénatrices.
Lorsque je suis au Sénat, on me dit souvent que les députés de la majorité ne comprennent pas le Sénat et qu’ils n’entrent pas dans les questions relatives aux collectivités territoriales. 7221Madame Guerel, monsieur Houbron, vous avez démontré que les députés pouvaient faire exactement ce qu’il était attendu d’eux et je vous en remercie encore une fois.
Madame Untermaier, j’ai répondu sur la question globale de la consultation, mais je pense que vous avez raison s’agissant de la participation citoyenne. Votre réflexion ne porte pas seulement sur les communes nouvelles ; elle pose la question de la façon dont il est possible de faire vivre la démocratie dite participative ou d’association des citoyens. Je suis moi aussi très militant en la matière, dès lors que cela ne vient pas affaiblir la démocratie représentative. Nous aurons sûrement l’occasion de travailler ensemble sur le sujet, si vous en êtes d’accord, dans le cadre de l’examen du futur projet de loi Engagement et proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)