Organisation des communes nouvelles : Article 1er

Organisation des communes nouvelles : Article 1er

debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Émilie Guerel.

Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : L’objectif de cet article est simple : lisser la diminution du nombre de conseillers municipaux, conséquence de la fusion de plusieurs communes en une commune nouvelle. L’article modifie donc les règles relatives à la composition du conseil municipal pendant la période transitoire, instituée après la création de la commune nouvelle. Il s’agit de permettre une meilleure progressivité de la diminution du nombre de conseillers municipaux afin d’assurer une transition plus douce.
En effet, après une fusion, le conseil municipal est généralement constitué de l’addition de l’ensemble des conseillers municipaux, soit, dans certains cas, de 150 à 200 conseillers. Dès le renouvellement suivant, ce nombre chute, suivant la taille de la commune, de 50 à 70 % pour revenir ensuite dans le droit commun. Des problèmes de représentativité se posent alors pour les communes les plus petites, qui perdent souvent l’intégralité de leurs représentants au conseil municipal de la commune nouvelle.
Parce qu’il est important d’apporter un correctif à cette baisse est de permettre une meilleure représentativité des communes fusionnées pendant cette période de transition, je voterai en faveur de l’article bk1erek.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il y avait une attente forte pour cette proposition de loi. M. Mélenchon et M. Peu doivent savoir que s’il y avait une carotte, il y a en a eu deux autres, et cela a marché pour la commune nouvelle de Livarot-Pays-d’Auge. En effet, les communes nouvelles sont aussi une conséquence de la loi NOTRe. J’ai pris l’habitude de dire qu’il fallait un trépied pour que la commune nouvelle tienne debout : à l’attractivité financière, il fallait ajouter le futur poids de la commune nouvelle dans l’EPCI, et, autre conséquence de la loi NOTRe, le retour de compétences que les communautés d’agglomération n’assumaient pas et que les communes devaient assumer elles-mêmes. C’est pour cela que les maires, qui n’affectionnent pas le bâton, ont saisi la balle au bond de la commune nouvelle.
Monsieur le ministre, l’article bk1erek a suscité beaucoup d’interrogations dans un département comme le Calvados, ou plusieurs communes nouvelles rassemblant un nombre important de communes ont été constituées. La version initiale de l’article, dans la proposition de loi sénatoriale de Mme Françoise Gatel, consistait à porter l’effectif du conseil au triple du nombre de communes historiques. Cela se comprend pour pouvoir théoriquement constituer un conseil communal à trois dans chaque commune déléguée.
L’amendement de la rapporteure du Sénat, Mme Agnès Canayer, a bousculé ce raisonnement, en nous faisant passer du triple des communes au tiers de l’effectif de 2014. Pourquoi pas ? Prenons toutefois conscience de deux choses.
Pour certaines communes nouvelles, comme celle de Livarot-Pays-d’Auge que j’ai fondée, cela porterait l’effectif à 79 membres. C’est trop ! Je salue l’adoption de l’amendement que j’avais proposé pour limiter l’effectif à 69 membres, mais cela reste problématique.
Par ailleurs, nous sommes à sept mois du dépôt des listes pour les élections. Nous laissons ces communes et leurs élus ou candidats dans une instabilité juridique qui n’est pas satisfaisante.
Je souhaite donc que ce sujet soit tranché au plus vite. Méfions-nous des apparences : augmenter les effectifs du conseil municipal d’une commune nouvelle ne fait pas forcément vivre la démocratie, c’est une erreur de le penser. Ainsi, dans les communes où le législateur en aura doublé les effectifs à moins d’un an des élections, les candidats auront des difficultés à présenter des listes complètes et il n’y aura donc souvent qu’une seule liste ce qui, in fine, est l’opposé de la démocratie.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Le dispositif des communes nouvelles a connu un vif succès, notamment dans le département de l’Orne où la pratique de l’intercommunalité était ancienne, l’intégration des compétences intercommunales avancée et la solidarité nécessaire pour rester dans des dynamiques territoriales positives. Ainsi, à partir de 2014, ce département dont je suis l’élu a été un des premiers à se lancer dans ce choix historique : je pense à Tinchebray-Bocage, Boischampré, Écouché-les-Vallées, Gouffern en Auge, Montsecret-Clairefougère, Athis-Val de Rouvre, Putanges-le-Lac et Monts-sur-Orne.
Mais, à l’époque, on n’avait pas le choix quant au nombre de conseillers municipaux à conserver dans l’organe délibérant de nos communes : on ne pouvait composer le conseil municipal qu’à la proportionnelle, éliminant ainsi des conseillers municipaux des communes historiques. Afin de prendre en compte la diversité des communes déléguées et d’avoir une même approche pour l’ensemble des communes nouvelles, le fait que ces conseils municipaux comportent en 2020 au moins un tiers des conseils municipaux de 2014 est donc une bonne chose, d’autant plus que cela correspond aux attentes des élus rassemblés en commune nouvelle. Je me réjouis que nos amendements à ce sujet aient été votés en commission des lois. Cet article est indispensable.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Ça fait avancer le schmilblick, c’est bien !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 30, 31 et 32, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour les soutenir.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Le nombre maximum de conseillers municipaux va tout de même être fixé à 69 ! Cet article, pour intéressant qu’il est en ce qu’il permet d’assurer une meilleure représentativité dans les communes nouvelles, a tendance à créer des effectifs pléthoriques pour celles rassemblant un nombre important de communes historiques. Mes amendements proposent de plafonner respectivement à 49 conseillers municipaux pour les communes nouvelles de 60 000 à 79 999 habitants, à 59 pour les communes nouvelles de 150 000 à 199 999 habitants et à 69 pour les communes nouvelles de plus de 300 000 habitants. Je prends à nouveau l’exemple de Livarot-Pays-d’Auge : si le texte n’est pas modifié, cette commune nouvelle comportera toujours 69 conseillers municipaux pour 6 800 habitants.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je vous remercie pour ces propositions, monsieur le député, mais il ne vous a pas échappé que la représentativité fait partie des demandes des maires. La commission a retenu les chiffres des effectifs des élus de 2014 pour éviter que certaines communes ne rétrogradent par trop en termes de représentativité. Nous avons plafonné le nombre à 69 membres, en reprenant le seuil fixé par la loi Pélissard pour les communes qui s’étaient constituées entre 2010 et 2016. Avis défavorable sur les amendements bknosek 30 et 31 et demande de retrait pour l’amendement bknoek 32 puisqu’il est satisfait.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Au préalable, pour répondre aux interventions sur l’article de M. Leclerc et de M. Nury, je souligne que cet article est important aussi parce que, ne nous racontons pas d’histoires, c’est lui qui doit produire ses effets le plus vite pour les équipes municipales en vue des prochaines élections de mars prochain. Cet ajustement est donc attendu encore plus que les autres prévus dans ce texte.
Un sujet d’expert nécessite une expertise, mais très vite celle-ci tend à se confondre avec les cas singuliers que chaque élu connaît sur son propre territoire. Or ce qui est vrai de Livarot-Pays-d’Auge – commune qui m’est à moi aussi familière puisqu’une partie de ma famille est dans son cimetière – ne l’est pas forcément à Vexin-sur-Epte ou dans diverses communes du Maine-et-Loire ou de Bretagne. Les sénateurs ont vraiment fait un boulot remarquable de ce point de vue, car il fallait bien trouver une solution permettant globalement de relâcher la pression sur la majorité des communes nouvelles face à la question de la représentativité.
Voilà ce qui explique pourquoi les choses ont bougé depuis le début de l’examen de cette proposition de loi. Supprimer beaucoup d’élus crée des problèmes de représentativité pour les anciennes communes déléguées, parfois même des tensions issues de l’histoire ou des troubles identitaires au sein de la commune nouvelle, créant plus de pression, voire laissant des blessures qui ne sont pas des bobos.
Je considère que le plafond à 69 membres va dans le bon sens. Avis défavorable donc sur les amendements bknosek 30 et 31. Quant à l’amendement bknoek 32, comme il est déjà satisfait par le vote de la commission, je suppose que vous allez le retirer, monsieur Leclerc. La disposition proposée dans cet article et que le Gouvernement soutient répond globalement aux attentes de l’essentiel des communes concernées dans le pays.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Leclerc ?

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Monsieur le ministre, mes appels du pied ayant été entendus jusqu’à votre ministère, je retire l’amendement. (Sourires.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Leclerc, retirez-vous l’amendement bknoek 32 ?

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il est satisfait. Je le retire, monsieur le président.