Organisation des communes nouvelles : Après l’article 1er

Organisation des communes nouvelles : Après l’article 1er

debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi d’un amendement, bknoek 16, portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le soutenir.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La rédaction initiale de cet amendement ayant été déclarée irrecevable au titre de l’article 40, le groupe Socialistes et apparentés l’a rédigé différemment, en prévoyant au moins une expérimentation momentanée. Nous aurons ainsi ouvert le débat. En effet, lors des dernières élections municipales, soixante-quatre communes n’avaient pas de listes au premier tour – la question avait été réglée au second. Si d’aventure des communes n’avaient de listes ni au premier ni au second tour lors des prochaines élections municipales, il est proposé d’enclencher le processus de création d’une commune nouvelle, en consultant bien sûr la population. Cela pourrait rendre service à certains citoyens.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Madame la députée, la délégation spéciale nommée par le préfet dans le cas que vous évoquez est une solution transitoire et qui ne l’autorise qu’à prendre des actes administratifs. La jurisprudence administrative tolère cependant, dans les communes les plus petites, la mise en place d’un conseil municipal incomplet pour leur permettre de s’administrer librement. La décision de regroupement appartient aux conseils municipaux des différentes communes, mais avec des conditions de majorité strictes. À défaut, les électeurs sont consultés. Il est dès lors inutile d’instituer la procédure que vous proposez, d’autant qu’elle reviendrait à se passer totalement des élus pour la création d’une commune nouvelle. Il est préférable qu’un conseil municipal soit constitué pour prendre ce type de décision. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je vous remercie pour cet amendement, madame Pires-Beaune, car il permet en effet le débat. Je vois bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel, 7223mais si on commence à prévoir le début d’un commencement d’automaticité d’un dispositif du fait d’une cause extérieure, en l’espèce l’absence de liste, on entre dans un engrenage dont il faut avoir conscience. La consultation obligatoire n’implique certes pas expressément l’intégration dans la commune nouvelle, mais c’est un début.
Comme il n’y a aucun candidat dans une commune, on demande aux gens de tirer les leçons de la situation et de se marier avec la commune d’à côté ? Mais celle-ci n’en aura pas forcément grand-chose à faire si elle n’est pas confrontée au même problème ! Or résoudre ainsi le problème de la commune A suppose bien de trouver au moins une commune B pour la mettre dans une commune nouvelle. C’est comme si, personne n’ayant voulu se marier avec vous, l’on décidait, à un âge donné, de vous marier en désespoir de cause avec votre voisin ; ce serait peut-être sympathique si votre voisin en avait vraiment envie, mais pas si lui-même avait d’autres projets… (Sourires.) Le principe du consentement des époux est tout de même important. Par conséquent, même s’il ne s’agit que d’une consultation, on mettrait le doigt dans un engrenage délicat.
En tout cas, je vous remercie encore d’avoir ouvert ce débat qui pose la question de ce que l’État doit faire s’agissant des communes dans lesquelles le conseil municipal est inexistant ou incomplet. Mais je préfère, notamment dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité, qu’on conçoive d’autres mesures dérogatoires pour permettre aux communes concernées d’agir plus simplement et plus souplement dans le cadre de leur périmètre, plutôt que de déclencher un début d’automaticité, sachant que d’autres après nous pourraient alors décider que la consultation n’est que facultative et que l’absence de maire ou de conseil municipal complet justifie le déclenchement d’une procédure de regroupement. J’ai dit très clairement à M. Mélenchon, en clôture de la discussion générale, que je n’y étais pas favorable. Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame Pires Beaune ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je vais le retirer, mais la finalité de cet amendement n’était pas celle que vous présentez, monsieur le ministre. Je pense pourtant m’être exprimée clairement. Actuellement, en l’absence de liste, le préfet prend d’emblée la main, pour une gestion provisoire .

M. Sébastien Lecornu : Mais il peut s’en former une après !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Au lieu de cela, je proposais que l’avis de la commune voisine sur une fusion éventuelle soit tout de même demandé, son conseil municipal l’acceptant ou pas. Il ne s’agissait pas d’une fusion autoritaire. Mais il était intéressant d’ouvrir ce débat. Je pense que la consultation des citoyens n’entraînerait pas automatiquement la création d’une commune nouvelle, même si celle-ci peut être une des solutions possibles. Il faudra de toute façon en trouver…

M. Sébastien Lecornu : En effet.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …parce que je crains qu’on soit encore bien davantage confronté au problème lors des prochaines municipales, au moins au premier tour.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.