Organisation des communes nouvelles : Article 3
debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : L’article 3 règle le problème de complétude du conseil municipal de la commune nouvelle entre la création de cette dernière et l’élection du maire. S’il s’agit d’une bonne mesure, nous ne réglons pas pour autant le problème de la complétude en cas de démission ou de décès du maire. Nous avons eu à connaître d’une telle situation dans le département de l’Orne, dans les communes de Rémalard-en-Perche et de Belforêt-en-Perche, que Véronique Louwagie connaît bien.
Certes, avec cette proposition de loi, le nombre de conseillers municipaux restera le même, ce qui représente une avancée, mais elle nécessitera d’en repasser par une élection municipale, avec une liste pléthorique. II aurait été judicieux de déroger, au cours de la période transitoire, à la règle stricte de complétude ; nous aurions ainsi évité des élections municipales partielles lourdes, qui ne manqueront pas d’être organisées, à partir de 2021, dans les communes nouvelles créées. Il est dommage de ne pas être allé plus loin sur ce sujet ; je le regrette.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Je le retire
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le regroupement des communes dans des communes nouvelles se poursuit, et cette proposition de loi, qui apporte une certaine souplesse, est bienvenue. Si elle va lever certains freins, d’autres persistent cependant. L’un d’entre eux m’a été signalé par les maires du Jura et par Mme Sylvie Vermeillet, sénatrice, qui a longtemps présidé l’Association des maires du Jura : en cas de fusion de communes en une commune nouvelle atteignant un certain seuil, la dotation particulière dite « dotation élu local » n’est pas maintenue. L’amendement vise à ce que, lors de la création de la commune nouvelle, le versement de la dotation élu local soit maintenu au bénéfice des communes fondatrices, afin qu’elles ne soient pas pénalisées par leur fusion.
Cette dotation, destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, est attribuée aux communes dont la population, au regard des critères de la dotation globale de fonctionnement, est inférieure à 1 000 habitants. Or il arrive que, quand cinq communes, par exemple, fusionnent en une commune nouvelle, celle-ci perde le bénéfice de la dotation, ce qui est un peu injuste pour les élus locaux concernés, élus pour un mandat, alors même que le montant est inscrit au budget de l’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Vous souhaitez, Mme Brulebois, le maintien de la dotation élu local pour les communes fondatrices d’une commune nouvelle. Aujourd’hui, cette dotation est versée aux communes de moins de 1 000 habitants, ce qui représente environ une dépense d’environ 60 millions d’euros par an pour quelque 21 000 communes éligibles.
Votre amendement soulève deux difficultés. Premièrement, une commune déléguée n’est pas une commune et n’a donc pas d’existence juridique. Il est donc logique qu’elle perde le bénéfice d’une telle dotation. Deuxièmement, on ne peut pas non plus la verser aux seules communes nouvelles de plus de 1 000 habitants au prétexte que l’une des communes déléguées en comptait moins de 1 000 auparavant.
Comme l’ensemble des concours financiers de l’État – nous en avons parlé dans la discussion générale et le ministre a largement répondu sur ce point –, ce sujet a davantage vocation à être rediscuté dans le cadre du projet de loi de finances.
L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Un mot sur le fonctionnement de la DPEL, la dotation particulière élu local : il s’agit effectivement d’une dotation que vous votez dans le cadre du projet de loi de finances et qui représente chaque année une dépense légèrement supérieure à 60 millions d’euros, bénéficiant aux communes de moins de 1 000 habitants selon un critère de potentiel financier, c’est-à-dire de richesse. En clair, une petite commune qui a les moyens financiers de payer cette indemnité à ses élus ne bénéficie pas de la DPEL : il s’agit véritablement d’une aide apportée aux petites communes qui n’en ont pas la capacité.
Pour répondre à votre question, une commune nouvelle de moins de 1 000 habitants ayant un potentiel financier fragile devient alors une commune comme les autres et reste de ce fait éligible à la DPEL. Je pense qu’il faut le dire afin de ne pas laisser à penser que ce ne serait plus le cas ; tel n’était pas le sens de vos propos, madame la députée, mais je pense plutôt aux élus qui vous ont saisie.
Nous revenons à ce que certains de vos collègues ont indiqué tout à l’heure : dès lors que la majoration de 5 % de la DGF – la dotation globale de fonctionnement – est prévue au bénéfice des communes nouvelles, ce qui représente tout de même plus de 30 millions d’euros par an, que nous soustrayons d’ailleurs par écrêtement de la dotation forfaitaire, un accompagnement financier existe déjà. Tout à l’heure, nous avons débattu de l’alternative entre carotte ou bâton, et j’ai répondu sur ce point. En l’occurrence, il s’agit typiquement d’un exemple de dépense nouvelle à laquelle une commune nouvelle doit pouvoir faire face : les 5 % de majoration de DGF y contribuent amplement.
Enfin, si nous ouvrions ainsi – j’aurai l’occasion de le redire cet automne – une brèche dans le fonctionnement de la DPEL dans ce cas précis des communes nouvelles, nous serions amenés à l’élargir dans de nombreuses situations, ce qui ne me semble pas forcément souhaitable.
Je vous demande donc de retirer l’amendement. À défaut, même si cela me fend le cœur, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Brulebois, retirez-vous l’amendement ?
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Oui.