Organisation des communes nouvelles : Article 4
debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : À ce jour, la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un même EPCI – établissement public de coopération intercommunale – a l’obligation de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre. Or force est de constater que cette contrainte constitue, dans certains cas, un frein à la formation de communes nouvelles.
Pour autant, dans un EPCI, les élus ont l’habitude de travailler ensemble et disposent de ce fait de toutes les libertés et de tous les atouts pour organiser une commune nouvelle. Obliger cette dernière à une telle adhésion, alors que, par définition, elle possède la taille suffisante pour assumer elle-même les compétences intercommunales, mérite d’être modifié. Dans ce sens, je salue l’article 4, qui n’obligera plus la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes d’un même EPCI à adhérer à un autre EPCI. Cette réponse pleinement justifiée à une situation concrète était attendue.
Au demeurant, monsieur le ministre, je vous rejoins sur les deux garanties que vous avez apportées dans votre propos à propos de la création de la nouvelle entité, la commune-7230communauté : l’absence de remise en cause des EPCI ; la légitimité démocratique, qui, selon moi, est essentielle. Une telle situation doit résulter d’un choix, d’une volonté des élus.
Vous nous avez apporté un début de réponse s’agissant de l’étude d’impact sur les conséquences financières. Je pense néanmoins qu’il faut considérer avec précision l’ensemble de ces éléments : le coefficient d’intégration fiscal, la situation du SPIC – le service public industriel et commercial – et l’ensemble des dotations, qu’il s’agisse de la DGF, de la DNP – la dotation nationale de péréquation – ou des dotations de solidarité. Je crois qu’il est très important, entre l’examen de ce texte et celui du projet de loi de finances pour 2020, qu’un certain nombre d’informations puissent nous être communiquées concernant les effets financiers de ce dispositif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Guerel.
Mme Émilie Guerel : Cet article est au cœur de la proposition de loi : il prévoit qu’une commune nouvelle, appelée « commune-communauté », issue de la fusion de l’ensemble des communes d’un même EPCI, puisse décider de ne pas rejoindre un autre établissement.
Je tiens à souligner que la création de communes-communautés reposera sur le volontariat et ne constituera en aucun cas une obligation. Nous estimons, d’une part, que la commune nouvelle issue de cette fusion dispose de la taille suffisante pour assurer elle-même les compétences habituellement transférées au niveau intercommunal et, d’autre part, que l’obligation d’adhérer à un nouvel EPCI pourrait avoir un effet dissuasif sur la fusion des communes, alors même que l’objectif de faire baisser le nombre de communes est rempli par la création de la commune-communauté.
Puisque cet article tend à permettre à ces communes d’évoluer sans les contraindre dans un cadre excessivement rigide, je voterai en sa faveur.
Mme la présidente : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo : Cet article va dans le bon sens. Je retiendrai les mêmes arguments que Véronique Louwagie concernant la possibilité de transformer une CDC – communauté de communes – en commune nouvelle, comme le prévoit déjà actuellement la législation en vigueur.
Toutefois, obliger une commune nouvelle à adhérer à une CDC soulevait beaucoup de difficultés et créait de nombreux freins, notamment sur les territoires où nous avons encore des CDC à dimension humaine, regroupant entre 5 000 et 10 000 habitants. Celles-ci peuvent facilement se transformer en commune nouvelle en reprenant la compétence de la CDC, qui a intégré notamment des compétences optionnelles importantes tout en laissant aux communes déléguées des compétences de proximité.
Je crois qu’il s’agit d’une très bonne disposition, que j’appelais de mes vœux depuis très longtemps et que nous n’avions pas pu faire passer dans la dernière loi sur ce sujet. Je trouve qu’il est intelligent d’offrir une telle possibilité.
II restera effectivement à régler la fiscalité et les dotations, comme Mme Louwagie l’a indiqué, afin que l’opération ne se solde pas par une moins-value pour la commune nouvelle.
Les communes concernées pourront évidemment toujours adhérer à une autre intercommunalité mais, quand je vois les difficultés qu’une telle adhésion pose en matière de lissage des impôts, je trouve que cette évolution va simplifier le dispositif. En outre, comme vous l’avez dit en introduction, elle va renforcer la notion de commune. Je suis par conséquent très favorable à l’article 4.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc : Mon propos sera un peu en décalage avec l’article 4, qui a pour but d’inciter à la création de communes nouvelles et de faciliter le bon fonctionnement de celles qui existent déjà.
Je voudrais vous alerter sur la situation d’une commune historique qui avait un mode différencié de gestion de son assainissement : la commune nouvelle ne peut donc fusionner les différents budgets annexes afférents aux réseaux d’assainissement. La situation de ces budgets est pourtant très disparate, et une fusion permettrait d’équilibrer un budget déficitaire par un budget excédentaire.
En outre, il convient de noter que la simplification administrative qui doit découler de la création d’une commune nouvelle n’est pas au rendez-vous et que le maintien de plusieurs budgets annexes parallèle génère, pour les services de l’État comme pour les services municipaux, un surcroît de travail administratif inutile.
Je pense que ce sujet pourrait être traité par voie réglementaire et je serais heureux, monsieur le ministre, que vous puissiez apporter une réponse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 61, qui tend à supprimer l’article 4.
Mme Bénédicte Taurine : Nous demandons en effet la suppression de cet article.
M. Bruno Millienne : Cela ne va pas être possible…
Mme Bénédicte Taurine : Nous considérons en effet qu’une commune nouvelle issue de la fusion de l’ensemble des communes d’un EPCI prendrait une taille beaucoup trop importante, qui limiterait la proximité et les échanges démocratiques. C’est exactement l’argument que nous avons avancé tout à l’heure pour nous opposer à la proposition de loi.
M. Stéphane Baudu : Justement, nous avons déjà tranché sur ce point !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Nous avons eu ce débat en commission. Je ne comprends pas très bien les raisons de votre opposition à cet article.
M. Bruno Millienne : Il n’y en a pas, ne cherchez pas !
Mme Nicole Dubré-Chirat : La création d’une commune-communauté résulterait d’une démarche volontaire des communes, encadrée par une délibération. Il ne s’agit nullement d’amplifier le mouvement de remise en question des communes nouvelles au profit des EPCI, contrairement à ce que vous écrivez dans votre exposé sommaire, mais simplement de permettre à une commune nouvelle disposant d’une taille suffisante parce qu’elle inclut toutes les communes d’un EPCI, de ne pas en rejoindre un autre. J’y vois plutôt une plus grande simplicité d’organisation et davantage de démocratie locale.
M. Stéphane Baudu : Très bien !
Mme Nicole Dubré-Chirat : L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Il est défavorable, pour les mêmes raisons. Je me suis exprimé très longuement, tout à l’heure, sur le fonctionnement de la commune-communauté. Il faut d’ailleurs retenir, une fois de plus, que cette dernière est davantage commune que communauté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas en faveur de cet amendement.
Je comprends néanmoins les préoccupations exprimées par Mme Taurine, notamment s’agissant de la démocratie, qui est son souci principal. Je rejoins une inquiétude de mon groupe : un texte décidant de l’organisation d’un territoire doit associer les habitants d’une manière ou d’une autre, non pas en opposant démocratie représentative et consultation citoyenne, mais en créant une alchimie qui permette aux élus et aux habitants de se rencontrer, à un moment ou à un autre.
Je le dis d’autant plus aisément que j’ai connaissance, sur mon territoire, d’expériences dans lesquelles certains élus ont blessé des habitants, sans doute par maladresse plus que par volonté de les ignorer. C’est pourquoi, me semble-t-il, nous devons aider les élus à s’engager sur la voie de la démocratie participative ; celle-ci ne nie pas leur responsabilité et leur pouvoir, lesquels découlent de leur élection, mais les aide à s’inscrire dans une démarche responsable vis-à-vis d’un dispositif qui, rappelons-le, s’adresse d’abord à la population.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Paul Molac : Dans le respect de la libre administration des collectivités locales, cet amendement tend à préciser que la création de la commune-communauté est de droit lorsque les conditions requises ont été atteintes, et qu’elle n’est ainsi pas soumise à la volonté du préfet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Nous sommes tous attachés à la libre administration des collectivités territoriales, mais le préfet, représentant de l’État, est également le garant de l’ordre territorial, du fait du regard extérieur qu’il porte sur l’aménagement du territoire. Pour la création d’un EPCI, il lui appartient par exemple d’apprécier la cohérence spatiale, économique et sociale du périmètre envisagé.
C’est la même chose pour les communes nouvelles. Il n’est donc pas question de supprimer le pouvoir d’appréciation du préfet : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Dans les faits, nulle part en France, je ne connais un cas de commune nouvelle dont la création aurait été refusée par le préfet, qui expliquerait aux conseils municipaux s’étant exprimés favorablement qu’il refuse de prendre l’arrêté. Si un préfet devait agir ainsi, j’imagine d’ailleurs que, dans la minute même, les membres du Gouvernement chargés de ces questions seraient saisis par les parlementaires des départements concernés.
Par ailleurs, un principe ancien – j’en ai parlé dans ma réponse assez longue au président Mélenchon – veut, depuis les lois du 11 novembre 1789 et de décembre 1789, et même, par certains aspects, depuis l’adoption de la Constitution de la bkVeek République, que l’État, en France, soit le garant de la carte administrative et territoriale. Au demeurant, lors de l’examen de la loi de finances, nous définissons des critères de péréquation entre les collectivités, en fonction de leur niveau de richesse ; il n’est donc pas anormal que l’État puisse parfois regarder de près ce qui se passe dans ces collectivités.
Imaginons un cas d’école : dans un département, n’interviendraient que des fusions de communes à fort potentiel fiscal et financier, qui laisseraient de côté des communes très défavorisées. Le Parlement, même en mobilisant tous les critères de péréquation du monde, ne pourrait pas rattraper le coup. Il est donc bel et bon, je le crois, de conserver l’avis du préfet, qui, je le rappelle, se matérialise par un arrêté, c’est-à-dire par un acte de droit, qui fait grief et peut être attaqué, pour des raisons de forme comme de fond, devant le juge administratif.
Je vous demande donc, monsieur Molac, de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Le retirez-vous, monsieur Molac ?
M. Paul Molac : Non.
Je conçois très bien que la plupart des préfets soient des gens intelligents, au contact des élus locaux et de la base, et qui essaient de faire en sorte que la mayonnaise prenne.
Je crois cependant que nous divergeons sur la question de la légitimité. J’ai tendance à penser qu’elle est du ressort des élus : la démocratie, selon moi, passe avant l’État. C’est une question importante, dont je sais qu’elle reste toujours relativement délicate en France. J’estime que le dernier mot revient aux élus locaux, non au préfet.
En revanche, je vous rejoins totalement s’agissant de la péréquation. Le fédéraliste que je suis estime effectivement que celle-ci relève du rôle de l’État. C’est d’ailleurs le cas dans tous les États fédéraux.
Pour autant, on ne doit pas empêcher les élus qui le désirent de constituer une collectivité. S’ils créent une collectivité riche, rien n’empêche de les ponctionner et de reverser le montant correspondant aux collectivités pauvres. Cette idée était d’ailleurs à l’œuvre au moment de la constitution des grandes régions. Je crois cependant que ce n’est pas ainsi que nous parviendrons à mettre de la cohérence dans nos collectivités locales.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : Je rejoins totalement l’argumentation de notre collègue Molac et je remarque, monsieur le ministre, que votre réponse était légèrement hors sujet. L’amendement ne porte pas sur l’hypothèse selon laquelle un préfet pourrait s’opposer à la création d’une commune nouvelle ; il traite de l’hypothèse selon laquelle un préfet pourrait s’opposer à la création d’une nouvelle intercommunalité du fait de cette commune nouvelle.
Nous sommes d’accord sur un point : je ne pense pas que, jusqu’à présent, un préfet se soit opposé à la création d’une commune nouvelle. Nous pouvons toutefois considérer comme problématique le fait qu’il possède ce pouvoir, même si vous parlez pratiquement de salubrité publique en évoquant cette compétence d’organisation du territoire. On ne peut pas, d’un côté, souhaiter la création des communes nouvelles, affirmer que les élus locaux ont toute compétence, légitimité et intelligence pour les constituer, et, de l’autre côté, faire peser sur eux le verrouillage éventuel du préfet. Si le problème ne se pose pas aujourd’hui, lorsque la dynamique sera plus grande, il n’est pas à exclure que ce verrou commence à fonctionner, et donc que la volonté légitime des élus municipaux ne soit pas respectée.
L’article sur lequel porte l’amendement de notre collègue Molac est non pas celui qui crée les communes nouvelles, mais celui qui créé une nouvelle intercommunalité. Si un préfet ne peut pas s’opposer à la création d’une commune nouvelle, il pourrait tout à fait s’opposer à une intercommunalité et, dans ce cas, revenir à la base, c’est-à-dire à la création d’une commune nouvelle, puisque cette dernière aurait été voulue sur le périmètre intercommunal. L’amendement proposé par Paul Molac relève donc du bon sens.
Je terminerai d’un mot, monsieur le ministre : vous avez raison, tout cela est l’héritage d’une époque où l’État arbitrait l’organisation territoriale. À cette époque, toutefois, il n’y avait ni commune nouvelle ni intercommunalité : les collectivités intercommunales n’existaient pas et, surtout, elles ne détenaient donc pas la compétence essentielle de la puissance publique, à savoir l’investissement local. Vous conviendrez que les temps ont quelque peu changé en matière de décentralisation ; il serait temps que la littérature juridique évolue elle aussi.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : On l’a dit pendant les échanges de près d’une demi-heure qui ont précédé la fin de la séance précédente : la commune-communauté n’est pas un EPCI ; c’est une commune sans affiliation à un EPCI. Tel est le droit. Mon explication est donc exacte : un préfet ne s’oppose pas, en refusant de prendre un arrêté, à la création d’une commune-communauté, car, dans l’expression « commune-communauté », vous devez entendre seulement « commune », et pas « EPCI ».
Ensuite, s’agissant du rôle de l’État dans la carte territoriale, je suis ouvert à toutes formes de réflexions et de débats. Monsieur Pradié, vous avez vous-même été confronté, dans votre circonscription, à une situation de désaccord entre des élus locaux, certains maires défendant une option de regroupement intercommunal tandis que d’autres, tout aussi légitimes, en défendaient une autre – ils le faisaient d’ailleurs pour des raisons tenant à des temps plus anciens, pour lesquels vous n’aviez pas d’intérêt particulier, je le redis ici publiquement. Or que se passe-t-il en cas de difficultés de ce type ? Chacun se retourne vers l’État, tout simplement. Il faut donc bien que ce dernier puisse jouer un rôle d’arbitre.
Je crois beaucoup à la décentralisation et suis fondamentalement girondin, pour reprendre une autre conversation que nous avons eue tout à l’heure. Je crois à la responsabilité des élus locaux. Toutefois, quand il arrive que des majorités aient du mal à se créer, il faut bien que quelqu’un décide. Le nombre de fois où des parlementaires interviennent auprès des membres du Gouvernement, aujourd’hui comme hier, pour tenter de trouver des solutions de médiation, illustre bien ce besoin d’un État médiateur. Ce n’est pas être dogmatique que de le dire.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
M. Paul Molac : J’ai déposé plusieurs amendements s’inscrivant dans la même veine.
Il s’agit, en l’occurrence, de préciser que, lorsque la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont délibéré en faveur du rattachement à un même EPCI à fiscalité propre, le représentant de l’État dans le département ne peut s’opposer à cette demande lors de la création de la commune nouvelle, après accord de l’organe délibérant de l’établissement de rattachement envisagé et après avis des communes qui en sont membres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Je vous donnerai la même réponse qu’à l’amendement précédent : l’appréciation du préfet est nécessaire, ce dernier étant le représentant de l’État et le garant de l’organisation territoriale. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Paul Molac : Il vise à rendre impossible l’opposition du préfet au souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune-communauté quant à leur rattachement à un EPCI. En effet, il est difficilement compréhensible qu’une autorité administrative puisse bénéficier d’un tel pouvoir de veto sur les modalités d’organisation politique d’assemblées élues au suffrage universel direct.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Je vous donne la même réponse : nous conservons l’appréciation du préfet, en raison de la garantie qu’il représente en matière d’aménagement du territoire. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : J’ai besoin d’un éclaircissement. Dans le cas d’un ensemble de communes formant une communauté de communes et décidant de former une commune nouvelle, si je comprends bien, l’intercommunalité tomberait de fait, mais l’avis du préfet serait-il requis ? Je crois comprendre que oui, ce qui signifierait qu’indirectement, le préfet voulant empêcher une question intercommunale pourrait purement et simplement empêcher la création de la commune nouvelle. Ma question, si j’essaie de la résumer, est la suivante : dans le cas où un ensemble de communes situées dans le périmètre d’une intercommunalité décident de former une commune nouvelle et que cela pose problème 7233dans le schéma intercommunal tel qu’il a été fixé par le préfet, celui-ci peut-il s’opposer à leur décision ? D’après ce que je comprends, oui.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Votre question nous ramène à une étape antérieure du débat, monsieur Pradié, mais, pour vous, je rembobine bien volontiers.
Aucun problème ne se posera à propos du schéma intercommunal du département en question. Si l’ensemble des communes adhérant à un EPCI, ayant plus de 15 000 habitants et répondant à tous les critères que vous connaissez très bien, décident de former une seule commune nouvelle épousant le périmètre de cette intercommunalité, l’ensemble des dispositions de droit commun que vous connaissez tout autant, qui permettent de créer une commune nouvelle, s’appliquent : délibération à l’unanimité dans toutes les communes et, à défaut d’unanimité, système de consultations à la majorité des deux tiers – bref, vous connaissez tout cela. Une fois obtenue l’unanimité, il faut en plus – nous allons en parler lorsque nous examinerons certains amendements à venir – que l’ensemble des communes déclarent ne pas vouloir s’affilier à un EPCI existant, nous en avons déjà débattu avec vos collègues Louwagie et Nury avant la pause du dîner. Dès lors que ces conditions sont remplies, l’ensemble de la commune exerce l’intégralité des compétences du bloc communal, telles qu’elles existent dans la loi, ainsi que celles qui auraient été déléguées à l’intercommunalité si elle avait existé.
Ce modèle existe déjà en droit et s’applique dans certaines îles, certes éloignées de Cahors, par exemple dans le golfe du Morbihan, en Vendée ou en Charente-Maritime : les communes n’y sont pas affiliées à un EPCI, et cela marche très bien. Le système fiscal et celui des dotations y fonctionnent de manière traditionnelle – j’ai répondu tout à l’heure à cette interrogation concernant le FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, par exemple. Évidemment, ces communes ne bénéficient pas de toutes les dotations de l’intercommunalité, puisqu’elles ne sont pas intégrées, mais forment un seul bloc communal. En clair, elles forment une commune nouvelle qui n’est affiliée à aucun EPCI.
Quant au préfet, enfin, il faut effectivement qu’il prenne l’arrêté. Mais, comme vous êtes bon en droit, monsieur Pradié, vous savez très bien que si, toutes les conditions légales – les conditions inscrites dans la loi, celle que vous votez – étant remplies, le préfet refusait de prendre un arrêté, sa décision ferait grief et le juge administratif pourrait bien sûr en être saisi, comme d’habitude.
Donc, là encore, n’allons pas chercher de loup là où il n’y en a pas. Ce modèle, assez simple, permet de répondre à des cas très précis et très résiduels, je le disais tout à l’heure : si des communes veulent, de bonne volonté, former un ensemble nouveau, on ne va pas les en empêcher en leur objectant qu’elles doivent s’affilier à un EPCI plus important voisin de la commune nouvelle. C’est le but de cet article conçu par le Sénat, notamment par l’auteure de la proposition de loi, Mme Gatel.
M. Thierry Benoit : Très bien !
M. Sébastien Lecornu : Voilà, monsieur Pradié, ce que nous avons dit tout à l’heure, et que j’ai eu plaisir à répéter devant vous.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Je tenais à intervenir dans cette partie du débat pour conforter le Gouvernement – et je me tourne vers mon collègue breton Paul Molac – dans l’idée que les préfets doivent être garants de ces réorganisations. Je vais vous expliquer pourquoi je tiens à le dire à ce moment du débat : l’histoire jugera très sévèrement les lois territoriales de M. Hollande et de ses premiers ministres, que ce soit la loi MAPTAM, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la carte des régions, la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou le redécoupage des intercommunalités.
Mme Cécile Untermaier : Cela n’a rien à voir avec le texte !
M. Thierry Benoit : Si : nous sommes en plein dans le débat, il y a bien un rapport, et je vais prendre le temps de le démontrer.
Certains redécoupages d’intercommunalités, madame Untermaier, se sont faits autour de la carrière politique de certains élus.
Mme Cécile Untermaier : Et surtout de préfets…
M. Thierry Benoit : Les préfets, eux, doivent être garants de réalités historiques, économiques et sociales. Ainsi, dans le département d’Ille-et-Vilaine, où je vis et dont je suis l’un des élus, en pays de Fougères, on a fragilisé un territoire pour satisfaire des considérations d’ordre politique ! Si, à l’époque, le préfet Patrick Strzoda, désormais directeur de cabinet d’Emmanuel Macron, avait eu cette possibilité, cette force, cette légitimité confortée, le territoire dans lequel je vis n’aurait pas été fragilisé comme il l’a été !
C’est pour cette raison, monsieur le ministre, que je vous soutiens totalement dans l’idée que certains des articles de cette loi ne doivent pas être destinés à permettre des petits arrangements locaux. Je m’en tiens là pour l’instant.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury : Je partage tout à fait votre argumentation sur la commune-communauté, monsieur le ministre. Néanmoins, vous nous avez indiqué que, finalement, la commune-communauté ne recevrait que les DGF, non les dotations d’intercommunalité. Or une commune nouvelle qui se crée à partir d’une intercommunalité va recevoir, pendant trois ans, non seulement sa DGF mais aussi sa dotation d’intercommunalité, qui viendra dans sa base de DGF. Je voudrais donc que vous nous confirmiez que cela ne changera pas pour une commune-communauté.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : J’ai bien entendu les propos de notre collègue Benoît, qui a raison : dans certains cas, les choses peuvent se passer comme il l’a dit. Mais les préfets eux-mêmes ne sont pas toujours à l’abri des pressions. Je connais des situations où le préfet a finalement pris fait et cause pour le président du département, alors que d’autres solutions étaient possibles – j’en avais, pour ma part, retenu une différente, qui me semblait meilleure. Vous comprenez bien que, dans ces cas, le préfet n’incarne pas toujours l’alpha et l’oméga de l’impartialité, au-dessus de la mêlée. Il peut aussi être influencé, en particulier par les grands élus. C’est pourquoi je préfère, pour ma part, donner directement aux élus locaux.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : En un mot, rien ne changera. Comme je vous le disais tout à l’heure – mais nous ferons bien sûr comme vous voudrez –, vous aurez tout loisir, lors de l’examen du projet de loi de finances, précisément de la mission RCT – « Relations avec les collectivités territoriales » –, de nous interroger à nouveau sur tout le système de dotations pour l’ensemble des EPCI, des communes nouvelles, et pour l’ensemble du dispositif. Je renvoie la suite de la discussion sur ces sujets aux débats sur le projet de loi de finances, mais, je vous le répète, il n’est pas prévu de changer les choses que vous avez évoquées.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 71 de M. Paul Molac est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Il est défavorable puisque nous conservons la majorité des deux tiers, qui est le principe du droit commun, plutôt que d’instituer un autre processus.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : En un mot, qui me permettra d’être encore plus rapide dans la suite, nous répétons depuis tout à l’heure – et même depuis quinze heures – que les communes nouvelles ont vocation à être des communes comme les autres. Dans ces conditions, commencer à changer des règles comme celles de la majorité qualifiée pour les seules communes nouvelles, ce serait le début de la création d’une autre catégorie de communes.
M. Thierry Benoit : Il a raison !
M. Sébastien Lecornu : J’essaie donc simplement d’être cohérent avec ce que nous faisons et avec ce que j’ai entendu dire, dans la discussion générale, par les représentants de chaque groupe.
Je vous demande donc de retirer cet amendement, parce que, si l’on commençait à partir dans cette direction, on se lancerait, je crois, dans une autre œuvre législative.
M. Bruno Millienne : Excellente réponse, monsieur le ministre !
M. Paul Molac : Je retire mon amendement !
Mme la présidente : Les amendements bknoeks 81 et 84 de Mme Nicole Dubré-Chirat sont rédactionnels.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Catherine Kamowski, pour les soutenir.
Mme Catherine Kamowski : La seule zone d’interrogations, voire d’incertitudes, concernant l’institution de la commune-communauté, porte, selon nous, sur les conditions du retour à une situation dans laquelle une commune nouvelle exerce elle-même l’intégralité de ses compétences. C’est d’ailleurs la définition même de commune-communauté, puisqu’une intercommunalité – qui n’est pas une collectivité territoriale, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – agit en lieu et place des communes.
Reste donc, selon nous, la question de la façon dont seront traitées les problématiques de coefficient d’intégration fiscale, par exemple, ou encore de dotation de compensation, ou de dotation de solidarité, pour m’en tenir là. Nous pensons qu’elles doivent être examinées précisément.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer le troisième paragraphe de l’article 4, qui, en se contentant de renvoyer les questions financières soulevées par la commune-communauté à la prochaine loi de finances, apparaît relativement inutile, dans la mesure où, même en son absence, la loi de finances pourrait tout à fait définir ces incidences ; inutile, aussi et surtout, dans la mesure où l’adoption de ce paragraphe ne saurait contraindre la prochaine loi de finances à comporter des dispositions sur ces questions.
Nous proposons donc de supprimer ce paragraphe pour le remplacer par la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences financières et fiscales de l’institution de la commune-communauté, ce rapport devant être présenté dans un délai de trois mois suivant la publication de la loi, donc avant la constitution de la commune-communauté, afin de permettre au législateur d’adopter en toute connaissance de cause et en temps utile les dispositions législatives ou réglementaires éventuellement nécessaires à l’établissement de la commune-communauté.
Ces éléments s’appliqueront donc en dû temps aux communes qui, lors du prochain mandat – puisque c’est de cela qu’il s’agit, non de l’année prochaine – se lanceront dans ce que j’espère, pour eux, être une très belle aventure ensemble, mais eux aussi le feront en connaissance de cause.
Je me permets, monsieur le ministre, de terminer en rappelant ce que vous avez dit : une collectivité territoriale avisée en vaut deux. (M. Stéphane Baudu applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Sébastien Lecornu : J’aurais aimé émettre un avis favorable pour être aimable, mais je dois être honnête devant la représentation nationale : malheureusement, je pense que ce rapport est inutile – je le dis comme je le pense –, pour plusieurs raisons.
Premièrement, rendre un rapport trois mois après la promulgation de cette loi, alors qu’aucune situation concrète n’existera avant le lendemain des élections municipales de l’année prochaine, c’est, à mon avis, un objet conceptuel.
La deuxième raison porte sur l’objet conceptuel, justement. Je viens de le dire, et j’en ai, je crois, fait la démonstration longuement, les critères de visibilité seront donnés non par un rapport du Gouvernement, mais par ce que vous allez voter, dans la loi de finances, sur les critères de majoration de dotations ou encore de péréquation : ce sont des outils, comme tous les outils de péréquation et de dotation, que vous votez chaque année, et qui peuvent d’ailleurs changer d’une année à l’autre, moyennant les recommandations du CFL – le Comité des finances locales.
Pour la commune-communauté, je ne peux pas mieux vous dire. Je vais recommencer pour la commune nouvelle en général : l’impact est connu – droit commun, tout le droit 7235commun, rien que le droit commun –, avec la bonification de 5 % en plus sur la DGF, dispositif dont le prolongement a rallié ici une belle unanimité, comme au Sénat d’ailleurs.
Sur la commune-communauté, je me suis déjà exprimé à l’instant, comme déjà avant la pause du dîner : sa situation sera la même que celle qui existe actuellement sur l’île de Sein ou l’île d’Yeu, par exemple. Dans ce cas de figure, c’est le droit commun qui s’applique. Un homme averti en vaut deux, une collectivité territoriale avertie en vaut deux.
À cet égard, il peut être plus efficace d’obliger les élus, au moment où ils créeront une commune-communauté, de formaliser, avec la DDFIP – la direction départementale des finances publiques –, un rapport sur mesure pour celles et ceux qui sont concernés. Mais il ne me semble pas nécessaire d’inscrire cette obligation dans la loi ; une instruction aux préfets suffira.
En revanche, un rapport global, conceptuel, théorique, que la DGCL – la direction générale des collectivités locales –, commettrait, avec son talent, qui n’est plus à saluer, simplement pour vous écrire ce que je viens de vous dire et qui sera publié au Journal officiel, cela, honnêtement, me semble-t-il, n’a pas de sens. Cela dit, une fois de plus, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée nationale, puisque je suis à sa disposition.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Les retirez-vous, madame Kamowski ?
Mme Catherine Kamowski : Je suis satisfaite de la promesse du ministre de donner des instructions. Ces amendements avaient pour but de s’assurer de la bonne information des communes qui s’engagent dans le processus. En effet, certaines communes se plaignent du manque d’information dont les conséquences peuvent être défavorables. Je retire donc les amendements.