Organisation des communes nouvelles : Après l’article 4
debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il s’agit d’un amendement de cohérence sur un sujet dont nous avons déjà débattu. Nous pouvons donc passer au vote.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Défavorable, toujours pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Défavorable, par cohérence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Quelque chose m’échappe. Je comprends la démarche et n’y suis pas hostile : je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’un ensemble de communes formant commune nouvelle puisse devenir une intercommunalité – c’est même plutôt ce que j’ai défendu en proposant la création d’une commune nouvelle il y a quelques années. En revanche, je ne comprends pas la place que cette espèce de bestiole nouvelle qu’est la commune-communauté occupera dans le dispositif.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit que le fait qu’une commune-communauté ne soit pas une intercommunalité n’est pas un problème. Mais je vous assure que si, et je vais vous donner quelques exemples des difficultés qui peuvent naître de l’appartenance à aucune intercommunalité.
Prenons le cas des fonds du programme européen LEADER. Vous ne pouvez pas accéder à ces fonds si vous n’appartenez pas à une intercommunalité, si vous n’êtes pas une intercommunalité ou si vous ne disposez pas d’un fonds de concours d’une intercommunalité. Les communes-communautés ne seront donc plus éligibles au programme LEADER, c’est un véritable problème.
Deuxième exemple, seule une intercommunalité peut élaborer un SCOT – schéma de cohérence territoriale –, qui régit de nombreux dispositifs en matière d’urbanisme. La commune-communauté n’existe pas dans le droit des SCOT.
Autre exemple, les PETR – pôles d’équilibre territoriaux et ruraux – absorbent une part significative des fonds régionaux ; en Occitanie, ce sont les trois quarts. Si vous n’êtes pas une communauté de communes ou une communauté d’agglomération, vous ne pouvez pas adhérer à un PETR, donc vous ne pourrez pas bénéficier de ces fonds. Ce n’est pas négligeable ; c’est absolument colossal.
Plus largement, le code général des collectivités territoriales n’est pas pour autant dépoussiéré. Demain, la commune-communauté sera considérée comme une commune isolée, et nous connaissons le sort que lui réserve le CGCT : le préfet dispose d’un pouvoir renforcé pour la rattacher de force à une intercommunalité.
Répondez-moi précisément sur le programme LEADER : si, demain, les communes-communautés sont privées de ces fonds, nous en entendrons parler ! Et répondez-moi aussi à propos du PETR !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je termine. Les mains des préfets ne sont pas plus propres que celles des élus ; nous pourrions vous citer de très nombreux exemples de préfets qui ont été largement soumis aux pressions politiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Sur le dernier point, monsieur Pradié, je vous laisse assumer la responsabilité de vos propos. Pour ma part, j’aime l’État et je le respecte, ainsi que celles et ceux qui le représentent. Les mots ont un sens. Le seul fait de parler de mains propres, qu’il s’agisse de celles des élus locaux ou des préfets, me heurte. Il n’y a pas, d’un côté, des gagnants et, de l’autre, des perdants ; il y a des gens qui ont parfois des visions différentes de l’aménagement du territoire ; il n’y a pas, d’un côté, des préfets aux ordres d’un pouvoir politique et, de l’autre, des élus qui ne feraient pas de politique.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est pareil pour les élus et les préfets !
M. Sébastien Lecornu : Je ne partage pas votre vision pour le moins guerrière de la vie locale. En tant qu’ancien maire et ancien élu local, j’ai toujours privilégié le consensus plutôt que ce genre d’attitude. En tant que 7236législateur, vous pouvez encadrer et lier les mains des préfets, parce qu’ils ne font que respecter la loi. Parler de mains propres, de mains plus ou moins propres que celles des élus locaux, je ne le conçois pas.
Quant aux communes-communautés, j’ai déjà répondu avant le dîner et, en commission, les échanges ont été riches. J’ai indiqué que ce qui ne figurait pas dans le texte serait traité dans le projet de loi de finances. Ainsi, le programme LEADER ou la DETR – la dotation d’équipement des territoires ruraux –, que vous n’avez pas évoquée, pourront trouver leur place en loi de finances.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Pas LEADER !
M. Sébastien Lecornu : Si ! C’est tout à fait possible !
Pour le reste – vous avez un peu mélangé les objets –, en matière d’urbanisme, il est dit clairement que la commune-communauté dispose des mêmes prérogatives et est soumise aux mêmes obligations que les EPCI. En d’autres termes, ce qu’un EPCI peut faire, une commune-communauté pourra le faire. En un mot, nous aplatissons le bloc communal, je l’ai déjà expliqué précédemment.