Organisation des communes nouvelles : Article 4 bis

Organisation des communes nouvelles : Article 4 bis

debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.

M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Mon intervention porte également sur l’article 4 ter.
L’article 4 bis a pour objet d’assurer l’information des conseillers municipaux des communes concernées par la création d’une commune nouvelle, en prévoyant la présentation d’un rapport financier sur chacune desdites communes.
La création d’une commune nouvelle fait apparaître dans le paysage un outil supplémentaire et suscite diverses interrogations, notamment sur les incidences financières.
Ainsi, la disposition, issue de l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand, est bienvenue. En effet, elle éclairera les conseillers municipaux des autres communes en annexant aux délibérations portant création d’une commune nouvelle un « rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées ».
Compte tenu des fusions des EPCI imposées par la loi NOTRe, il serait judicieux, à mon sens, que ce rapport expose également la situation financière de l’EPCI voué à disparaître.
Les communes et EPCI reçoivent chaque année de la DGFIP – la direction générale des finances publiques – un état 1259 et une fiche récapitulative de tous les ratios liés à la situation financière et fiscale de leur structure, auxquels s’ajoutant les réseaux d’alerte.
La plus grande transparence s’impose donc à mes yeux. Tous les éléments permettant d’éclairer les élus et les électeurs seront les bienvenus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nombre de communes – 1 900 pour être précise – souhaitent se regrouper pour se développer et apporter des réponses efficaces à leurs habitants, je peux le comprendre.
Mais, comme vous, je sais à quel point nos communes sont intrinsèquement liées à notre identité, nos origines et nos racines. Elles ont une histoire et elles sont notre histoire, que nous y vivions ou pas d’ailleurs. Si la France des 36 000 communes n’est déjà plus que du passé, il faut, comme toujours, rester dans la mesure pour ne pas effacer ce qui fait notre identité.
Ce mouvement, qu’illustre le nombre croissant de communes nouvelles créées, doit être en dernier ressort validé par les habitants des communes concernées. Au lendemain de la crise des gilets jaunes et à l’heure où les Français réclament toujours plus de proximité et de consultation pour une politique du réel, il me semble d’ailleurs qu’une politique qui colle à leurs besoins, c’est bien la moindre des choses.
J’ai donc proposé que la création des communes nouvelles soit conditionnée à l’organisation d’un référendum dans les communes concernées. Mon amendement n’a pas été accepté, et je le regrette. J’insiste pour que le référendum soit organisé dans toutes les communes concernées car une telle fusion ne peut pas être menée paisiblement si l’ensemble des populations ne sont pas d’accord. Je proposais donc une mesure de bon sens puisqu’elle permettait de faire sereinement un pas vers une transformation profonde d’une partie de notre territoire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Toujours dans le souci d’inciter à la création de communes nouvelles, je regrette qu’il ne soit pas possible d’instaurer un zonage fiscal tel qu’il existe, par exemple, pour la TEOM, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Il existe des écarts de fiscalité très importants entre les communes qui ont eu à supporter des charges de centralité avant la création des communautés de communes et celles qui sont plus éloignées des bourgs centres. J’aurais aimé que le recours à la notion de quartier ou d’arrondissement permette d’instaurer une fiscalité différenciée entre ces anciennes communes devenues quartier ou arrondissement de la commune nouvelle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 82 de Mme Nicole Dubré-Chirat est de coordination.