Organisation des communes nouvelles : Après l’article 4 bis

Organisation des communes nouvelles : Après l’article 4 bis

debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 18, 42 et 72, portant article additionnel après l’article 4 bis.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’insiste, moi aussi, sur la nécessité de sécuriser le processus de regroupement. Deux arrêts de la cour administrative d’appel de Douai remettent en question la création de communes nouvelles, au motif d’un manque d’information voire de la présentation de chiffres erronés sur la DGF. Voir un jugement annuler la création d’une commune nouvelle alors que celle-ci fonctionne depuis plusieurs années est pour le moins problématique.
J’en viens à l’amendement, qui est tout simple. Le bk4oek de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une commune nouvelle peut être créée à l’initiative du préfet. Puisqu’une commune nouvelle ne fonctionne que si les élus en sont à l’origine, il est proposé de supprimer cet alinéa, qui, à ma connaissance, n’est pas utilisé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La légitimité du maire tient à ce que les habitants le connaissent et votent pour une personne à laquelle ils sont attachés. En créant des entités territoriales plus grandes, même si ce sont souvent des petites entités qui fusionnent, on éloigne la prise de décision des habitants. Lors d’une fusion avec une entité plus grande, le risque est aussi celui d’une perte de légitimité.
Les fusions doivent intervenir à la demande des habitants et non pas être imposées par des préfets de département. Les départements ont beau être plus proches des Français que les régions ou l’État lui-même, si le représentant de l’État se prononce à la place des communes, cela reste une décision imposée par des personnes qui ne sont pas forcément enracinées dans cette terre. Les Français qui vivront dans ces communes nouvelles doivent pleinement participer aux fusions ; c’est eux qui doivent être sollicités en priorité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 72.

M. Paul Molac (divers gauche) : Mon argumentation sera identique. Je ne vois pas comment un préfet pourrait d’autorité créer une commune nouvelle. Les préfets sont, pour la plupart, des gens très bien. On a néanmoins quelques exemples de préfets un peu bizarres, en particulier un certain M. Bonnet – vous voyez de quoi je veux parler –, dont les frasques rejaillissent malheureusement sur un corps d’ordinaire très vertueux…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait ! Les préfets, nous les aimons !

M. Paul Molac (divers gauche) : Il me paraît un peu excessif de donner au préfet la possibilité de créer une commune nouvelle sans que les élus en aient pris l’initiative. Le cas d’un préfet qui demanderait à des communes de se rassembler ne manquerait pas de se retrouver très rapidement sur le bureau du ministre de l’intérieur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Même si le préfet peut y inciter, parfois avec force – je l’ai vécu sur mon propre territoire –, il ne décide pas tout seul de la création d’une commune nouvelle. Il incite les communes mais ce sont les conseillers municipaux qui se prononcent à la majorité des deux tiers : rien ne se fait donc sans les conseils municipaux. Le préfet peut, au mieux, être sollicité et, au pire, donner un avis, mais il ne décide pas en lieu et place des communes. Il faut l’accord de ces dernières. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : En effet, des arrêts de la cour administrative d’appel de Douai annulent la création de plusieurs communes nouvelles – une dans mon département, Le Val-d’Hazey, comprenant l’ancienne commune d’Aubevoye, et une autre en Seine-Maritime, dont la sénatrice Agnès Canayer me parlait tout à l’heure, Rives-en-Seine, comprenant l’ancienne commune de Saint-Wandrille-Rançon. Nous sommes en train d’étudier les attendus. Un défaut de consultation du comité technique des communes concernées a été relevé – il est encore question du devoir d’information.
Nos échanges à ce sujet sont importants : de nombreux députés – Mme Untermaier notamment – ont insisté, à juste titre, sur le devoir d’information et la nécessité de prendre le temps d’informer la population, mais aussi les agents des communes concernées, dont nous avons moins parlé. En l’espèce, le juge a noté un défaut de consultation en interne – je ne me prononce pas, cette décision n’étant pas que mauvaise.
Que va faire l’État désormais ? Dès lors qu’une procédure de création d’une commune nouvelle sera engagée, les services de la préfecture s’assureront que les consultations mentionnées dans les arrêts de la cour d’appel de Douai, notamment celle des comités techniques, sont bien réalisées. Concernant les communes nouvelles dont la création a été annulée, nous essayons actuellement de trouver une solution respectueuse de la loi, ce qui n’est pas évident – nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir.
S’agissant des trois amendements identiques en question, je souhaite apporter quelques précisions. Monsieur Molac, le préfet ne peut pas obliger à la création d’une commune nouvelle. Si jamais il prenait l’initiative d’en créer une, le projet devrait recueillir l’unanimité des conseils municipaux ; dans ce cas, le préfet ne ferait que donner une impulsion. Dans le cas où le projet recueillerait seulement l’accord des deux tiers des conseils municipaux, il devrait être soumis à une consultation de la population – cela rejoint une préoccupation exprimée précédemment.
En d’autres termes, lorsqu’un préfet prend l’initiative de créer une commune nouvelle, soit le projet emporte immédiatement l’adhésion de la démocratie représentative, et tous les conseils municipaux marquent leur accord avec le préfet, soit ce n’est pas le cas, et il y a alors une consultation locale ou, pour le dire plus directement, un référendum local. Bref, lorsque l’initiative vient du préfet, les règles sont beaucoup plus contraignantes – ou beaucoup plus démocratiques, si l’on se place d’un autre point de vue – que lorsque la décision est prise par les conseils municipaux. Je vous ai rappelé le droit existant pour éviter toute méprise.
Si l’on s’en tient aux motifs énoncés dans les exposés sommaires, les amendements sont satisfaits. Je demande donc leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous vous êtes trahi, monsieur le ministre. « Si jamais le préfet prenait l’initiative de créer une nouvelle commune », avez-vous dit. Or ce n’est pas son boulot ! Le travail du préfet, comme vous l’avez très 7238bien dit, consiste à vérifier si la loi est respectée ou non, notamment les règles relatives à l’organisation des collectivités territoriales.
Vous ne pourrez pas me faire le procès de ne pas aimer les communes nouvelles, car j’en ai créé une qui regroupe neuf communes. C’est une histoire qui s’écrit à plusieurs conseils municipaux : on réfléchit, on se jauge, on voit si le parcours est possible, si l’on partage ou non une communauté de destin. Or j’ai connu un préfet quelque peu proactif dans un département proche du vôtre et que vous connaissez bien, et Mme la rapporteure a reconnu que l’incitation du préfet avait pu être assez forte dans le sien…
Pourquoi ces amendements ont-ils un sens particulier, monsieur le ministre ? Parce que, dans l’esprit des élus locaux – tout le monde le sait, et vous le premier –, le dispositif des communes nouvelles a été élaboré pour faire disparaître les communes. En réalité, ces amendements permettraient de retirer définitivement cette idée de la tête des élus locaux. Il ne revient pas à l’État de prendre l’initiative de créer une commune nouvelle. Son travail doit être d’accompagner les collectivités territoriales, non de décider à leur place.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je souscris entièrement à l’argumentaire de M. Vigier. Précisons qu’il s’agit de remettre en question non l’avis du préfet, mais son initiative.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Elle existe dans les textes !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Certes, mais il y a une différence fondamentale entre une initiative et un avis.
Laisser la possibilité au préfet de prendre une telle initiative, c’est laisser planer le doute selon lequel l’incitation à créer des communes nouvelles aurait vocation à réorganiser la carte territoriale contre l’avis des élus locaux et des populations. Comme cette prérogative ne sert pas et n’a jamais servi, éliminons ce doute dans l’esprit collectif.
Pour lever un autre doute, qui a pu s’installer dans votre esprit, monsieur le ministre, je tiens à préciser que vous vous êtes offusqué de propos que je n’ai pas tenus. J’ai affirmé tout à l’heure que les mains des préfets n’étaient pas plus propres que celle des élus. En disant cela, je considère – c’est du langage français simple – que les mains des uns et des autres sont propres.
Il y a quelques mois, ici même, les parlementaires ont été lourdement accusés, voire déconsidérés, parce qu’ils distribuaient la réserve parlementaire. Or on a basculé cette réserve dans les mains prétendument plus propres – nous l’avons entendu ici – des préfets. Ce discours, dont nous constatons les résultats, est néfaste. Je considère que les élus locaux et les préfets ont, les uns comme les autres, toute la légitimité et toutes les qualités nécessaires, parfois aussi tous les défauts que la démocratie peut produire. Ils n’en ont ni plus ni moins d’un côté que de l’autre. Vous le savez d’ailleurs très bien.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu : Monsieur le président Vigier, il se trouve que, dans certains départements – cela ne s’est jamais produit en Eure-et-Loir, j’imagine –, des élus ont demandé au corps préfectoral de jouer un rôle de médiateur et de prendre l’initiative de créer une commune nouvelle. Ensuite, les choses ont repris le cours de la procédure classique. Je peux citer des exemples très précis, notamment dans l’Est de la France – des conflits territoriaux étaient passés par là, car on sait ce qu’est la démocratie locale, avec des situations très humaines et très concrètes.
Parler du seul préfet est d’ailleurs un abus de langage. Dans certains cas, c’est le sous-préfet, haut fonctionnaire de proximité, généralement populaire parmi les élus de l’arrondissement concerné, qui a pris la main, dans une certaine mesure, mais jamais pour contraindre les élus. J’en ai été témoin dans l’arrondissement de Bernay, dans mon département, l’Eure : un jeune sous-préfet talentueux a réussi à créer un consensus local avec les maires.
Le débat que nous avons est donc un peu conceptuel et théorique, une fois de plus. La loi reconnaît au représentant de l’État la possibilité de prendre une initiative. Cela ne me semble pas bien méchant. En tout cas, cela ne me semble pas remettre en cause le principe selon lequel la création d’une commune nouvelle relève de la liberté et d’une volonté d’action locale. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je soutiens les amendements car la création d’une commune nouvelle est, selon moi, un projet politique, qui doit être porté par les élus. Sur le territoire où je vis, j’encourage la création de communes nouvelles, notamment pour les communes de moins de 500 habitants, dont le devenir est un sujet important dans notre pays.
Dans tous les cas, comme l’ont dit Philippe Vigier, Aurélien Pradié et d’autres collègues, la création de communes nouvelles doit être fondée sur un territoire vécu et des réalités : la vie associative, les écoles, les coopérations qui se sont instaurées au cours du temps. Dès lors, les choses se font naturellement. Le préfet ou le sous-préfet d’arrondissement, quant à lui, doit créer les conditions propices. En la matière, l’État accompagne, mais ne doit en aucun cas être à la manœuvre.
Je vais même plus loin : je milite pour que les intercommunalités, en Bretagne, s’appuient sur des territoires vécus, des bassins de vie s’articulant autour d’une ville moyenne. Je les appellerais des « communautés de pays ». Ainsi en va-t-il de Ploërmel, Saint-Malo, Fougères, Vitré, Redon, Guingamp ou Loudéac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous n’avons pas besoin d’un texte supplémentaire – la présente proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires – pour encourager la réorganisation territoriale, à l’initiative exclusive des élus locaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Pardonnez-moi, mais nous sommes en train d’enfoncer des portes ouvertes ! En réalité, il n’y a aucun problème, et aucune association d’élus ne demande de modifier les règles de création des communes nouvelles. Il semble que vous ne voulez surtout pas entrer dans la discussion de ce texte relatif au fonctionnement et aux équilibres des communes nouvelles. Personne d’autre que vous ne soulève la question que vous évoquez ici, de manière théorique, puisqu’il n’y a apparemment aucun problème sur le terrain. Qui plus est, nous ne souhaitons pas que la discussion de ce texte soit l’occasion de faire le procès des 7239communes nouvelles ou de dresser des bilans qui n’ont pas de raison d’être ; ce n’est pas le lieu. Il vise simplement à améliorer et à faciliter le fonctionnement de ces communes.
Nous suivrons donc évidemment l’avis du ministre…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quelle erreur !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : …et refuserons ces amendements qui – comment vous le dire ? – ne reposent sur rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout le monde ne vous suivra pas !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je ne retirerai pas mon amendement.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ces amendements visent seulement à supprimer une prérogative qui n’est pas utilisée. Un préfet ou un sous-préfet peut très bien faire de la médiation entre élus – pour reprendre le mot que vous avez employé, monsieur le ministre – sans être lui-même à l’initiative de la création de la commune nouvelle. De toute façon, une commune nouvelle ne peut fonctionner que si les élus ont décidé de la créer.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Voilà !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Une commune nouvelle qui serait créée au forceps est vouée à l’échec ! Il s’agit simplement de tirer les conséquences de l’expérience des dernières années : les communes nouvelles ont été créées uniquement à l’initiative des élus.