Organisation des communes nouvelles : Article 4 ter
debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 7 et 36, tendant à supprimer l’article 4 ter.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il vise effectivement à supprimer l’article 4 ter, qui impose la rédaction d’un rapport financier. En effet, celui-ci risque d’engager la responsabilité juridique ou morale des communes, qui ne le suivront pas nécessairement. Rappelons que ce rapport doit présenter l’évolution de la fiscalité. Lorsqu’on a participé à la création d’une commune nouvelle, on sait combien les prévisions des DDFIP et des préfectures sont approximatives.
L’article 4 ter créera des contraintes importantes pour les communes. Selon moi, si les communes nouvelles ont réussi, c’est parce qu’on a laissé la liberté aux élus de s’organiser et prévu une certaine souplesse. De toute façon, on ne crée pas une commune nouvelle à l’aveugle ! On est bien obligé de réaliser des simulations, d’effectuer des calculs avec les uns et les autres. Il faut laisser aux élus la liberté de communiquer à ce sujet comme ils le souhaitent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 36 de M. Patrice Verchère est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Nous avons évoqué tout à l’heure l’information qu’il est nécessaire de donner aux citoyens avant de créer une commune nouvelle, ainsi que la consultation des mêmes citoyens. Il me semble nécessaire qu’un rapport financier soit présenté. D’une part, chaque commune doit produire un bilan financier annuel, indépendamment de tout projet de commune nouvelle. D’autre part, il me semble intéressant de connaître l’état des finances de chacune des communes concernées avant de décider de leur association au sein d’une commune nouvelle. L’expérience montre que certaines communes connaissent une situation financière difficile, alors que d’autres disposent d’une trésorerie. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je ne connais pas en détail le département de M. Verchère. En revanche, je suis au fait de l’histoire que vous avez vécue, monsieur Nury, lorsque vous avez créé, dans l’Orne, la commune nouvelle dont vous avez ensuite été le maire.
Je vous fais part d’une conviction personnelle. Des quatre-vingt-seize heures de discussion entre le Président de la République et les maires dans le cadre du grand débat et de mon expérience dans le département de l’Eure, il ressort que, dans quelques endroits, il faut savoir le reconnaître, les fondamentaux n’ont pas été respectés lorsqu’il s’est agi de créer soit une intercommunalité…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Sébastien Lecornu : …– sur ce point, je peux donner raison à M. Benoit ou M. Pradié –, soit une commune nouvelle. De toute évidence, certaines fusions de communes n’ont pas été précédées de la demi-heure de discussion idoine au conseil municipal pour évoquer le coefficient d’intégration fiscale, le potentiel financier ou les effets de seuil, tous ces éléments techniques sur lesquels vous votez de bonne foi en tant que parlementaires.
Je vous donne un exemple très concret. Une petite commune rurale de 300 habitants qui a toujours reçu de la DSR – dotation de solidarité rurale – fusionne avec une autre commune de même taille pour créer une commune nouvelle de 600 habitants. Or elle n’a pas fait attention au fait que sa partenaire disposait d’un potentiel financier plus important. Elle perdra donc sa DSR. C’est notamment pour traiter des cas de cette nature que nous avons été amenés, nuitamment dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen du PLF, à instaurer, pour toutes les communes, des garanties de sortie de la DSR !
Rien de tel ne se serait passé si le conseil municipal avait examiné le rapport financier prévu par ce texte – notez bien qu’il s’agit plutôt d’une petite notice que d’un dossier épais, alors que, quand on parle d’étude d’impact, on pense aux études d’impact environnemental comme celle relative à la loi sur l’eau… Les élus peuvent faire appel, à leur guise, à la DDFIP ou à un cabinet privé. En tout cas, il s’agit de poser les fondamentaux, afin de mesurer l’impact concret de la fusion. Nous rendons ce rapport financier systématique pour éviter que ne se reproduisent les quelques cas problématiques dont nous avons entendu parler au cours du grand 7240débat ou dont nous avons été témoins dans certains départements – je sais que, dans votre cas, les choses se sont passées de manière plus vertueuse.
Je pense que ces aventures de communes nouvelles sont fabuleuses et formidables mais, pour reprendre une image de droit civil, il peut parfois y avoir dol. Pas par la faute de l’État, monsieur Vigier, mais parce que le mariage s’est fait rapidement et sans contrat notarié, pour filer la métaphore ; l’amour alors en prend un sérieux coup et la situation s’enkyste.
Plutôt que d’imaginer un tas de procédures très complexes pour se démarier, l’esprit de cette mesure était d’obliger à soumettre une information initiale. Certes, cela représente une petite contrainte supplémentaire, et il aurait été très bien de pouvoir s’en passer dans la loi.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est une très bonne mesure !
M. Sébastien Lecornu : Je suis sûr qu’à Morteau aussi on fait les choses très bien, madame la présidente,…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous le confirme, monsieur le ministre.
M. Sébastien Lecornu : …mais je demande le retrait de l’amendement, pour celles et ceux qui n’ont pas eu cette chance.