Organisation des communes nouvelles : Après l’article 4 ter

Organisation des communes nouvelles : Après l’article 4 ter

debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il vise à prévoir la consultation du conseil régional pour le choix du nom des communes nouvelles. Pourquoi ?
D’abord, depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, le conseil régional est chef de file en matière de culture et de langues régionales. Ensuite, la toponymie révèle l’histoire des peuples – ainsi peut-on se souvenir que certains peuples ont occupé l’Europe à un moment donné.
Aujourd’hui, on fait appel aux départements, mais ceux-ci ne possèdent pas de service de toponymie, et ne sont donc pas capables d’expliquer en quoi il est intéressant de garder tel ou tel nom. Ces services se trouvent au conseil régional, dans les offices des langues, comme l’Office public de la langue bretonne, l’OPLB, auquel l’État, la région et les départements participent. On peut citer aussi l’Office public de la langue basque, l’Office pour la langue et les cultures d’Alsace et de Moselle ou l’Office public de la langue occitane – l’OPLB, l’OLCA et l’OPLO.
Il me paraît important que ceux-ci puissent fournir un argumentaire aux élus, afin d’éviter que ne se reproduise l’exemple, dont nous nous souvenons tous, de la fusion, en Bretagne, de Plémet et de La Ferrière, qui sont devenus Les Moulins. Malheureusement, il y a des moulins partout en Bretagne, puisqu’au bkXVIIIeek siècle, je vous le rappelle, la farine y était moulue. La population a fini par s’en agacer et demander au conseil municipal de revenir au nom de Plémet. Sauf que ce n’était pas possible ; Plémet a dû engager une procédure auprès du Conseil d’État pour retrouver son nom. Un avis éclairé du service de toponymie de l’Office public de la langue bretonne aurait pu éviter cette erreur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Il est défavorable. Le nom des communes nouvelles est le plus souvent soumis à une consultation citoyenne, afin de s’entendre sur un nom, à partir de trois ou quatre propositions. Le conseil départemental donne ensuite son avis après avoir vérifié que le nom demeurait acceptable. Il me semble ennuyeux, alors même que nous cherchons à conserver une proximité des décisions, d’avoir recours au conseil régional pour établir le nom de la commune,…

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ça, c’est sûr !

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : …même si certaines propositions sont parfois surprenantes. D’autant que le nom initial demeure affiché sur les panneaux d’entrée et de sortie de l’agglomération.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Il est défavorable. D’abord, votre amendement concerne la procédure relative à toutes les communes de France, et non spécifiquement les changements de noms consécutifs à la création d’une commune nouvelle. Je suis toujours attentif à ce que nous examinons tard dans la nuit ; or je suppose que ce point n’a fait l’objet d’aucune concertation.
Comme ancien président de conseil départemental, mon opinion est suspecte ; néanmoins, décider que le conseil régional donnera son avis à la place du conseil départemental me semble discutable. Vous avez très bien présenté la situation en Bretagne mais, dans l’Eure, ce travail est assuré par les archives départementales, placées sous l’autorité du préfet et du conseil départemental.
Je vous demande de retirer votre amendement, monsieur Molac, car il me paraît inutile d’inscrire dans ce texte la modification d’une règle concernant toutes les communes de France.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je le maintiens. En effet la consultation citoyenne suppose une bonne information sur la signification du nom. Cela n’a rien d’évident et on a connu des exemples curieux. Vous dites que le nom ne changera pas…

M. Sébastien Lecornu : Je n’ai jamais dit ça !

M. Paul Molac (divers gauche) : …mais tous les documents de la commune porteront le nom nouveau. C’est ainsi que ça se passe dans la réalité.

M. Sébastien Lecornu : Mais pourquoi la région à la place du département ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les propos de notre collègue Paul Molac revêtent une dimension territoriale, historique et culturelle. Néanmoins, avec le désordre territorial créé par la grave erreur des grandes régions de François Hollande, la région Grand Est, y compris nos amis de Troyes dans l’Aube, devrait donner son avis sur l’avenir des jolies communes d’Alsace de Ribeauvillé ou d’Obernai.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Chiche !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a donc du sens en Bretagne seulement, peut-être en Centre-Val de Loire, et encore, comme le montre la réorganisation envisagée avec Angers, Le Mans, Tours et Orléans – qui permettrait de réunifier les cinq départements bretons, Nantes étant bretonne, comme chacun sait.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Ah !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : S’il fallait proposer un sous-amendement, il devrait inclure la région et/ou le département – peut-être y a-t-il là matière à réflexion.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir les amendements bknoeks 88 et 89, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vais en effet présenter les deux successivement puisqu’ils traitent du même sujet, l’un intégrant davantage d’EPCI que l’autre.
Pour favoriser la création de communes nouvelles, le code général des collectivités territoriales comporte une disposition permettant aux communes de se rattacher à l’intercommunalité de leur choix, sauf si l’une des communes rejoignant la communauté de communes fait partie d’une CU – une communauté urbaine – ou d’une métropole, auquel cas, si elles le souhaitent, le rattachement s’y opère.
L’amendement bknoek 88 vise à abroger le III de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales afin que les nouvelles communes-communautés puissent choisir, à l’instar de n’importe quelle autre commune, d’intégrer une communauté de communes, une CA – communauté d’agglomération –, une CU ou une métropole, sans qu’on leur impose la CU ou la métropole.
L’amendement bknoek 89 est identique, sauf la mention – je suis sympa – aux métropoles ; c’est un amendement de repli.

M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : C’est stratégique !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est un vrai problème, monsieur le ministre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Vous souhaitez faciliter le retrait des communes nouvelles des CU et métropoles. Or ces intercommunalités représentent le modèle de coopération le plus intégré, et le législateur n’a pas prévu de voie de sortie.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est pourquoi j’en prévois une.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Il n’est donc pas question de permettre aux communes nouvelles de sortir de ces établissements, au risque de remettre en cause le modèle et la carte intercommunale, et ainsi de détricoter le modèle d’intégration que nous souhaitons encourager.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : N’importe quoi.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Votre question, monsieur Millienne, est plus large que la simple sortie d’une communauté urbaine pour une commune nouvelle, à GPSEO – Grand Paris Seine et Oise – dans les Yvelines, ou ailleurs, si j’ai bien tout compris…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je suis démasqué !

M. Sébastien Lecornu : L’avantage des sujets territoriaux, c’est que les amendements permettent de déceler des réalités plus locales…
Le sujet est délicat parce que des promesses ont été faites, à un moment donné, pour l’intégration dans les métropoles et les communautés urbaines, et des moyens financiers ont été accordés, même si, aujourd’hui, on voit ce qui ne fonctionne pas. Avant de commencer à désintégrer les intercommunalités, par la forme, en modifiant le périmètre, ou par le contenu, en redéfinissant les compétences, il faut bien examiner les conséquences.
Je m’écarte bien volontiers des communes nouvelles en vous disant cela, parce que des communes extérieures à GPSEO affirment qu’elles ne peuvent plus fonctionner sous ce format – si j’ai bien tout écouté et si j’ai bien lu la presse des Yvelines. Cela pose la question des procédures dérogatoires, déjà connue dans les communautés de communes ; le projet de loi à venir, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, évoquera les procédures dérogatoires ouvertes aux communautés d’agglomération.
Je vous propose donc de consulter les associations spécialisées sur ces questions – je pense très fort aux DCF, les dirigeants commerciaux de France, à France urbaine, mais aussi à l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, en lien peut-être avec les parlementaires des commissions des lois et des délégations aux collectivités territoriales, afin de faire un tour de piste d’ici à fin septembre. Ces échanges permettraient de trouver une solution consensuelle sur cette question pour l’inscrire dans le projet de loi engagement et proximité.
Je ne crois pas à une technique par à-coups pour régler la question des sorties de communautés urbaines. Je demande donc le retrait de vos amendements, mais avec peut-être l’engagement que les délégations de chacune des deux chambres – le Sénat et l’Assemblée – se saisissent du sujet, en lien avec les associations d’élus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vais retirer mes amendements, dont vous avez bien compris qu’ils étaient des d’appel. Mais il faut dire que les contours de ces communautés urbaines, dont certaines sont XXL, posent problème ; ils n’ont pas été tracés comme les bassins de vie l’exigeaient. Si nous corrigeons les points irritants des lois NOTRe et MAPTAM, nous devons aussi nous attaquer aux communautés urbaines.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir les amendements bknosek 75 et 74, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je vais défendre le bknoek 75 et je laisserai mon collègue Castellani défendre le bknoek 74.
C’est un amendement de repli, qui vise à ce que les conseils municipaux consultent pour avis le conseil régional lors de la détermination du nom des communes nouvelles, toujours, évidemment, dans l’idée de la protection de la toponymie.
Je prendrai l’exemple de la très belle commune d’Angles-sur-l’Anglin, dans la Vienne. Le nom vient d’une tribu germanique, les Angles, venue s’installer là à la fin de l’Empire romain. Changer ce nom reviendrait à perdre l’histoire de la commune et d’une partie de la population qui l’a habitée. De la même manière, vous trouverez des noms bretons sur les rives du Rhin, en Suisse, et vous pourrez vous demander ce qu’ils y font : tout simplement, à la fin de l’Empire romain, les Bretons étaient intégrés à l’armée romaine et se retrouvaient aux frontières.
Ces noms font partie de notre histoire ; c’est pourquoi j’y tiens particulièrement. Dans cet amendement, je n’enlève pas le département ; j’ajoute seulement la région, pour avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Il est défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement bknoek 73.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Il est également défavorable. On ne peut pas regretter que trop de contraintes pèsent sur les élus locaux et en ajouter, au moment où nous tâchons justement de les alléger. Faisons confiance aux élus municipaux lorsqu’ils délimitent et dénomment une commune nouvelle,…

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il a raison !

M. Sébastien Lecornu : …ou rédigeons des amendements sur les critères linguistiques à prendre en compte, de sorte que la loi explique aux élus locaux les règles du jeu sur la manière de nommer leur commune. Si le groupe « Libertés et territoires » est bien nommé,…

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Excellent !

M. Sébastien Lecornu : …je vous propose de retirer votre amendement, sans quoi il y aura toujours une bonne raison d’imposer des normes supplémentaires aux collectivités territoriales !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ayant été trop dans le sens de M. Molac auparavant, je tiens à dire que je suis en désaccord avec lui sur cet amendement. (Sourires.)
Le principe de libre administration des collectivités vaut, sur le plan constitutionnel, autant pour s’assurer qu’elles ne sont pas soumises à une autre autorité que la leur, qui est légitime – je vous renvoie à la décision que nous avons prise concernant les préfets –, que pour protéger chacune de l’autorité des autres. Il ne faudrait pas substituer à la volonté d’un préfet, que l’on pourrait juger malvenue, celle d’un conseil régional qui, pour ce qui regarde la création d’une commune nouvelle et la fixation de sa dénomination, laquelle est très liée à l’acte de création, serait tout aussi malvenue. La liberté vaut à tous les égards.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Madame la présidente, j’aurais souhaité défendre l’amendent bknoek 74.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 74 a été présenté par M. Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : J’avais précisé, en soutenant l’amendement bknoek 75, que mon collègue défendrait le bknoek 74.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous aviez accepté le principe d’une présentation commune des deux amendements. Je regrette, monsieur Castellani, mais l’amendement bknoek 74 a été mis aux voix.
Nous écoutons M. Sébastien Leclerc soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : L’objet de cet amendement est de faciliter l’intégration des communes isolées dans des communes nouvelles existantes, en permettant, suivant la volonté locale, soit la création d’une nouvelle commune nouvelle, comme la loi le prévoit pour l’instant, soit l’extension de la commune nouvelle initiale.
Le processus de création d’une commune nouvelle est en effet assez lourd à conduire du point de vue administratif : installation du conseil municipal, élection de l’exécutif, désignation des représentants dans les organismes extérieurs, délégations de signature, avenants aux contrats établis… À tel point que les retours d’expérience des pionniers des communes nouvelles témoignent que la volonté de mutualisation et de simplification, qui est un des objectifs des communes nouvelles, passe d’abord par une phase de démarches multiples et, parfois, de difficultés administratives. L’intérêt d’étendre une commune nouvelle existante plutôt que de créer une commune nouvelle est de ne pas avoir à réitérer ces démarches.
La ou les communes isolées qui feraient le choix de rejoindre une commune nouvelle existante se calqueraient sur le mode de fonctionnement déjà établi. La commune entrante ou les communes entrantes seraient représentées au conseil municipal selon les mêmes critères que les communes fondatrices. Elles verraient leurs taux de fiscalité rejoindre, sur la période de lissage prévue pour les communes fondatrices, le taux moyen pondéré calculé à la création de la commune nouvelle. Enfin, les communes entrantes seraient rattachées directement à l’EPCI de la commune nouvelle initiale.
L’objet de l’amendement est donc de permettre de poursuivre les regroupements déjà commencés, sans que les communes nouvelles déjà existantes se sentent entravées dans leur fonctionnement établi.
A contrario, la situation actuelle engendre des blocages, et les communes déjà regroupées peuvent de ce fait être réfractaires à de nouveaux regroupements les concernant, ce qui retire toute perspective aux communes isolées qui leur sont contiguës.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Avis défavorable. Je comprends votre souhait de faciliter le rattachement de communes isolées, mais, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne prend pas en considération le critère d’isolement ni celui de taille, de sorte que le dispositif envisagé s’appliquerait à toutes les communes. Dans ce cas, je ne vois pas l’utilité de créer une procédure simplifiée. Il est plus sécurisant d’appliquer le droit commun.
La procédure est sans doute un peu lourde, mais, compte tenu de ses conséquences, elle ne semble pas superflue. L’adoption de l’amendement risquerait de conduire peu à peu à un détricotage de la carte intercommunale par adjonctions successives de communes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je comprends moi aussi votre objectif, monsieur le député. J’imagine que des communes extérieures doivent frapper à la porte d’une commune nouvelle que vous connaissez bien. Vous cherchez donc à avancer le plus rapidement possible. Le problème, c’est que, lorsqu’on légifère, on le fait pour l’ensemble des communes du pays.
Nous avons plaidé pour un droit qui protège le droit communal, afin qu’il y ait non absorption ou extension de communes, mais fusion entre des communes, là où l’on peut par ailleurs étendre un EPCI.
Or, si la solution que vous proposez peut régler ici ou là des situations locales par voie de consensus et de manière fluide, elle nous ferait basculer vers une autre logique : la procédure dérogatoire permettant d’étendre la commune nouvelle principale vers d’autres communes créerait inévitablement une rupture d’égalité entre les communes nouvelles, voire entre toutes les communes. Cette solution pouvant faire peur à beaucoup d’élus, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.