Organisation des communes nouvelles : Après l’article 5
debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
Nous commençons par deux amendements identiques, bknosek 4 et 37.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet amendement essentiel relève non d’une forme de politique politicienne, mais du simple bon sens. Il est issu de notre expérience personnelle et de celle que nous avons acquise dans notre département. Nous l’avons dit : depuis cinq ans, dans l’Orne, plus de 150 communes se sont rassemblées en trente communes nouvelles. Nous disposons donc d’une certaine visibilité sur les problèmes que posent ces situations.
Si, durant la période transitoire, un maire délégué peut être maire de la commune nouvelle – cette situation est très courante pour les maires fondateurs –, le code général des collectivités territoriales interdit le cumul de ces fonctions au-delà de cette période. Nous commençons à voir autour de nous des cas où, à la suite de municipales partielles, on a dû mettre deux têtes sur un même territoire, ce qui entraîne des conflits de légitimité.
Nous souhaitons donc pérenniser la double fonction afin de garantir la cohérence des décisions et éviter d’affaiblir la fonction de maire. Quand il y a deux têtes, en effet, nos concitoyens savent fort bien aller de l’une à l’autre. Bref, il n’est jamais simple d’avoir deux maires pour un même territoire. La possibilité de cumuler dans le temps les fonctions de maire délégué et de maire de la commune nouvelle éviterait de tels conflits et légitimerait davantage les maires des communes nouvelles. Je précise que, pas plus qu’aujourd’hui, les deux indemnités ne seraient cumulables.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, identique au précédent, est inspiré par l’expérience. Si nous voulons que les communes nouvelles perdurent et se développent, il faut de la liberté. L’amendement, qui n’impose rien, vise seulement à leur donner plus de liberté, plus de choix.
Comme l’a rappelé M. Nury, à l’heure actuelle, le maire d’une commune nouvelle peut également exercer, lors de la création de celle-ci, et sans possibilité de cumul des indemnités, les fonctions de maire délégué. Cela ne sera plus possible demain.
Je citerai un cas pratique que j’ai rencontré dans la commune que j’ai créée quand j’étais maire. Celle-ci se situe dans le département de Rhône, sur le premier territoire qui ait vu naître des communes nouvelles, à l’époque où Michel Mercier, lui-même créateur d’une commune nouvelle, était ministre. Mais le cas peut se produire ailleurs.
Que, quand une commune nouvelle réunit des petites communes et une commune importante en nombre d’habitants, les maires de petites communes deviennent maires délégués, afin de conserver l’identité du lieu et constituer des relais, cela semble aller de soi. En revanche, des tensions peuvent naître si le maire délégué de la commune qui réunit 60 % à 70 % des habitants ne peut pas être maire de la commune nouvelle.
Nous souhaitons que, si tel est le choix local – nous ne proposons que de créer une liberté –, la même personne puisse cumuler les fonctions de maire délégué de la commune la plus importante et de maire de la commune nouvelle. Il me semble essentiel, si nous voulons que les communes nouvelles continuent à se développer – pour d’autres raisons que l’avantage résultant d’une augmentation de 5 % de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, avantage qui existait déjà –, de leur offrir davantage de souplesse et de liberté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Avis défavorable : pour garantir la cohérence du fonctionnement de la commune nouvelle, il importe de distinguer les deux 7244fonctions. Leur cumul créerait le risque d’un conflit d’intérêts, le maire de la commune nouvelle pouvant privilégier sa commune d’origine.
Mon expérience est l’inverse de la vôtre. J’ai vu des maires délégués provenant de toutes les communes et des maires de communes nouvelles qui n’étaient pas forcément rattachés à une commune d’origine. En outre, dans un souci de proximité, il importe que deux élus assument les deux fonctions. L’objectif de la proposition de loi est de faciliter la création des communes, non de créer un mode de fonctionnement identique à celui des EPCI.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les EPCI fonctionnent différemment !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : J’entends l’avis défavorable de Mme la rapporteure. Néanmoins, l’argument massue de M. Nury et de M. Verchère – celui de la souplesse, de la simplification – m’interpelle. Avec l’autorisation de Mme la rapporteure, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Les situations varient beaucoup d’un territoire à l’autre et nous cherchons à proposer un système plus souple. J’insiste toutefois sur l’importance qu’il n’y ait aucun cumul d’indemnités.
M. Jérôme Nury : et M. Patrice Verchère. Cela va de soi !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Merci pour cet avis, monsieur le ministre. Nous demandons en effet de la souplesse, ainsi que l’application du bon sens local.
J’adresserai trois observations à Mme la rapporteure.
Aujourd’hui, pendant la période transitoire, la même personne peut occuper les deux fonctions. Or nous n’avons jamais eu vent d’aucune incongruité nécessitant que l’on empêche la période transitoire devenir la règle de droit commun.
D’autre part, il n’y a aucun parallèle à établir entre le fonctionnement d’une commune nouvelle et celui d’un EPCI. Votre argument pourrait même jouer en sens inverse : le conseiller départemental qui devient président de l’exécutif départemental reste conseiller départemental de son territoire ; de même, le conseiller régional qui devient président de l’exécutif régional reste conseiller régional, élu certes sur un scrutin de liste, mais souvent attaché à un territoire.
J’ajoute qu’aux termes de l’article 4, que nous avons un peu de mal à accepter, mais qu’on finit par nous faire avaler à doses homéopathiques – si je puis me permettre cette allusion (Sourires) –, les maires des communes nouvelles concentreront les compétences de maire et celles de président de la communauté de communes. Et l’on refuserait l’idée que le maire de la commune nouvelle soit également maire délégué ? C’est absurde !
Je pense que nos collègues iront dans le sens proposé par M. Nury et M. Verchère. Il faut absolument retenir leur proposition.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes plusieurs à vouloir défendre les amendements de nos collègues.
La position ouverte du ministre a le mérite de la clarté. Le mouvement de regroupement des communes sur la base du volontariat, qui est en train de s’opérer, démontre que l’union fait la force et qu’aujourd’hui, les élus ont conscience qu’il est délicat de rester isolé. Ce mouvement ne pourra que se renforcer si l’on apporte un peu de souplesse au dispositif.
Ces amendements vont dans le bon sens. Un proverbe populaire assure qu’il est difficile de faire cohabiter deux crocodiles dans le même marigot. L’un risque en effet de se sentir oppressé par l’autre. Grâce à ces amendements, par suite de ce que l’on pourrait appeler un « dédoublement fonctionnel », une même personne pourrait assurer les deux fonctions. Dans la majorité des cas – je l’ai constaté en Basse-Normandie, championne des communes nouvelles durant ces dernières années –, cela marche plutôt bien, même s’il existe sans doute quelques exceptions.
Cette souplesse, puisqu’il ne s’agit que de créer une faculté, permettrait de convaincre un plus grand nombre d’élus et, après le renouvellement municipal de 2020, de renforcer les communes nouvelles. Je remercie encore M. le ministre de son attention et de son écoute.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie à mon tour pour votre esprit d’ouverture, monsieur le ministre.
Je souhaiterais toutefois réagir à l’intervention de Mme la rapporteure. Comme l’ont indiqué M. Nury et M. Verchère, nous pouvons aujourd’hui évaluer notre expérience en matière de constitution de communes nouvelles. Or nous constatons que le système transitoire fonctionne très bien. Ce que nous proposons, c’est de pérenniser ce dispositif, sur la base du volontariat – il faut en effet laisser aux élus la faculté de choisir.
Il faut faire confiance aux élus ; il y a de leur part une demande de liberté dans l’administration de leurs collectivités. Leur situation n’est pas facile aujourd’hui, et les élections municipales de 2020 feront peut-être apparaître une crise de vocation dans certaines communes. Il faut donc, je le répète, faire confiance aux élus et leur donner beaucoup de latitude. L’expérience montre que cela marche très bien.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je soutiens moi aussi les amendements présentés par M. Nury et M. Verchère.
Madame la rapporteure, vous avez parlé de conflit d’intérêts, mais le maire d’une commune nouvelle qui sera en même temps maire délégué devra défendre les intérêts de l’ensemble du territoire, sous peine de ne pas rester longtemps à la tête de la commune,..
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : ...y compris à celle de sa propre commune, dont il est maire délégué. S’il a été choisi comme maire d’une commune nouvelle, cela signifie que l’ensemble des élus et la population lui portent de la considération.
Dans l’Orne, certaines communes nouvelles n’ont pas opté pour le système des communes déléguées ; c’est leur droit, et cela fonctionne très bien. D’autres ont préféré, pour des raisons historiques, élire des maires délégués : cela fonctionne aussi. Actuellement, dans mon territoire, situé autour d’Alençon, le maire de la commune nouvelle est maire délégué, et cela ne pose aucun problème.
Monsieur le ministre, je suis convaincu que votre appel à la sagesse inspirera l’Assemblée, et que celle-ci votera en faveur de ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Si nous suivrons pour notre part l’avis de Mme la rapporteure, ce n’est pas pour être désagréable avec M. le ministre – bien au contraire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un peu, quand même !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est que nous pensons, monsieur Gosselin, c’est que non seulement il ne faut pas qu’il y ait deux crocodiles, mais qu’il n’en faut aucun. Nous ne voulons rien faire qui puisse décourager certains élus, qui se pourraient se dire que le maire de la commune nouvelle étant aussi maire délégué de la commune principale, il ne sera le défenseur des intérêts que d’une partie de la commune nouvelle.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est déjà le cas à titre provisoire !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Certains cas ne posent pas de problème,..
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la majorité !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : ...pour des raisons liées à la personne concernée, mais d’autres soulèvent des difficultés. Or nous ne voulons rien faire qui puisse fragiliser le développement des communes nouvelles.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Au contraire, cela les renforcera !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Voilà pourquoi nous voterons contre ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je soutiens ces amendements, dans la mesure où, aujourd’hui, le cumul est d’ores et déjà possible durant la période transitoire – et, sur le terrain, cela se passe bien !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Pas partout !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Les inquiétudes naissent au contraire de la perspective de la fin de la période transitoire, et du risque que l’on se retrouve avec deux têtes. Il convient donc d’apporter de la souplesse au dispositif.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Faisons confiance aux élus !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Sous votre avis de sagesse point, monsieur le ministre, la bonne connaissance des collectivités territoriales qu’a acquis le fin tacticien que vous êtes – puisque vous avez exercé par le passé des responsabilités de ce type.
Je fais partie de ceux – peut-être ne sommes-nous pas nombreux ici dans ce cas – qui étaient députés-maires, maires d’une commune nouvelle et maires de la commune principale de la commune nouvelle. J’ai vécu tout ce dont il est question, et je puis vous dire que lorsque vous êtes le maire de la commune la plus importante, ce qui était mon cas, vous accordez une attention particulière à faire en sorte que chacun s’y retrouve et que l’on puisse bâtir un projet commun.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Cela dépend !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il n’y a pas de conflit d’intérêts, il n’y a pas de volonté de « privilégier sa commune », comme vous l’avez affirmé, madame la rapporteure : si vous êtes dans cet état d’esprit, vous vous éloignez complètement du concept de commune nouvelle.
Dernier argument : si le maire de la commune la plus petite devient le maire de la commune nouvelle et cesse d’être le maire délégué de la commune qui l’avait initialement choisi, les habitants de sa commune d’origine pourraient le vivre comme un abandon. Si l’on veut faire vivre les communes nouvelles, il faut laisser aux communes qui ont choisi d’emprunter le même chemin leur identité.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ces amendements créent un frein !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : La souplesse est le gage de la réussite : gageons que cette idée sera largement défendue sur ces bancs dans un instant ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Baudu.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Entre souplesse et sagesse, on doit pouvoir trouver la voie vers un dispositif qui accompagne les communes nouvelles. Ce dispositif existe déjà, il fonctionne, il est optionnel. Je pense qu’en le généralisant, nous irions dans le sens des besoins et des intérêts locaux.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Un dernier mot. Si l’on écoute bien les différents orateurs et l’avis de sagesse donné par M. le ministre – qui a l’expérience de ces choses-là –, on s’aperçoit que nous sommes tous d’accord. En effet, ce qui est proposé à travers ces amendements, c’est le choix entre l’option défendue par Mme la rapporteure et M. Rebeyrotte et la nôtre. Ce que nous souhaitons, c’est donner de la liberté.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Voilà !
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : À travers son avis de sagesse, M. le ministre promeut la souplesse. Nous espérons avoir réussi à vous convaincre qu’il n’y avait rien de politique ni de polémique dans nos amendements, simplement le désir, que nous partageons tous, de laisser de la liberté aux élus en fonction des circonstances locales.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Drôle de liberté…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 9 et 38.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Auparavant, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir permis l’adoption des deux précédents amendements.
Certaines communes nouvelles se sont organisées autour de communes déléguées – elles sont au nombre d’une dizaine, voire une quinzaine dans le département de l’Orne. Or nous craignons qu’en 2020, à l’occasion des élections municipales, nous ayons du mal à trouver un maire délégué pour chacune des communes déléguées de ces communes nouvelles qui rassemblent plusieurs territoires.
L’objet du présent amendement est donc de permettre à une seule personne d’être maire délégué de plusieurs communes, dès lors que la population de celles-ci ne dépasse pas 500 habitants. De ce fait, on n’aurait pas à se poser la question de savoir si les listes comprennent bien des personnes issues de chaque commune. Une seule pourrait s’occuper de trois communes déléguées, sans que l’on ait à supprimer celles-ci. Ce serait fort utile, notamment pour les communes qui ne comptent que quelques dizaines d’habitants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 38 de M. Patrice Verchère est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je partage votre constat : c’est précisément pour cela que l’article 10 laisse au conseil municipal la liberté de supprimer une ou plusieurs communes déléguées. Ce système me semble plus simple que d’élire un seul maire délégué pour plusieurs communes.
Votre proposition ferait en outre courir le risque de créer, face au maire de la commune nouvelle, un « super-maire » délégué pour plusieurs communes, ce qui n’est pas souhaitable. Avis défavorable.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : L’avis du Gouvernement est, cette fois, défavorable. Si mon avis de sagesse sur vos amendements précédents était sincère, car l’identité et la culture d’une commune ancienne demeurent, en revanche, jamais trois communes n’ont eu le même maire en même temps. Ces amendements marquent donc une rupture d’égalité. L’honnêteté commanderait de les retirer !