Organisation des communes nouvelles : Article 6
debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, inscrite sur l’article.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’article 6 prévoit que, pendant une période de trois ans suivant leur création, les communes nouvelles ne seront pas soumises à certaines des obligations qui sont prévues par la loi et qui leur incombent en raison de l’augmentation de leur taille. L’objectif est, là encore, de donner de la souplesse au dispositif, de laisser aux communes nouvelles du temps pour s’adapter et de lisser les effets de seuil.
En effet, en raison du regroupement de la population de l’ensemble des communes fusionnées, une commune nouvelle franchit plusieurs seuils à partir desquels de nouvelles obligations lui sont imposées. Par conséquent, le Sénat a proposé de reporter de trois ans l’application de sept obligations légales soumises à un seuil de population.
S’il est tout à fait acceptable de reporter de trois ans l’application de certaines obligations qui nécessitent la mobilisation de moyens et de ressources humaines importants, afin de laisser le temps aux communes nouvelles de s’y préparer, nous proposons en revanche de sortir quatre types d’obligations du champ des dérogations : les obligations en matière de logement, qui sont régies par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, et par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi ELAN ; les obligations relatives aux places d’hébergement ; celles liées au schéma d’accueil des gens du voyage pour les communes nouvelles de plus de 5 000 habitants ; et l’obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Ces obligations répondent en effet à des politiques sociales ou de prévention volontaristes de l’État, qui accompagne les communes dans ces domaines et leur donne des aides suffisantes pour qu’elles puissent y faire face. (M. Alain Perea applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : L’article 6 prévoit une période d’adaptation pour que la commune nouvelle puisse faire face de manière échelonnée à ses nouvelles obligations. Toutefois, la liste des obligations retenues au titre du dispositif dérogatoire, par exemple l’établissement obligatoire d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre dans les communes de plus de 50 000 habitants, est arbitraire et ne repose sur aucune étude d’impact préalable.
L’objet du présent amendement est de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur les compétences qui pourraient être soumises au dispositif initialement prévu par l’article 6.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Ces mesures sont attendues par les maires des communes nouvelles. Plusieurs d’entre eux nous l’ont dit : si la taille de la commune change sur le papier, dans les faits, il n’y a pas plus d’habitants dans le territoire au lendemain de la création de la commune nouvelle. Il semble donc normal de laisser à ces communes un délai avant de leur appliquer le droit commun.
En outre, le champ des dérogations a été restreint par la commission des lois, qui n’a conservé que trois dérogations : l’ouverture d’un centre médico-social scolaire dans les communes de plus de 5 000 habitants ; l’aménagement obligatoire d’un site cinéraire dans les communes de 2 000 habitants et plus ; l’établissement obligatoire d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre dans les communes de plus de 50 000 habitants.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 8 et 39.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il s’agit d’accorder plus de temps pour le lissage des effets de seuil. La rédaction actuelle du texte prévoit trois ans, ce qui est trop court. Nous proposons de fixer ce délai à six ans, soit la durée d’un mandat municipal, ce qui permettrait aux communes nouvelles de respecter progressivement les normes qu’elles sont tenues d’appliquer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 39 de M. Patrice Verchère est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Eu égard à la nature des dérogations subsistant dans le texte, le délai de trois ans est loin d’être irréaliste. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Lors du précédent quinquennat, le législateur – je parle sous le contrôle de Mme Pires Beaune – a imaginé des mesures transitoires destinées à aider les communes nouvelles à faire face aux obligations découlant du passage de seuils. Si l’on commence à faire des entailles dans ce dispositif, en allongeant la durée de ces mesures, par exemple en portant, comme le proposent les auteurs de ces amendements, la durée des régimes dérogatoires de trois à six ans – pourquoi, dès lors, ne pas retenir une durée encore plus longue ? – ou, ce qui n’est certes pas ce que proposez, en prévoyant de nouvelles dérogations aux communes nouvelles, on ne s’arrêtera jamais ! Accorder un délai de six ans pourrait, suivant la date de naissance de la commune nouvelle, revenir à enjamber un mandat municipal. Ce ne serait d’ailleurs pas forcément bon pour les communes nouvelles, qui doivent aussi grandir. À un moment donné, il faut savoir leur dire : « Lève-toi et marche ! » Il faut donc imaginer des dispositifs qui prévoient un retour au droit commun.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Une période de lissage de trois ans me semble en effet suffisante. Toutefois, la mise en place d’un centre médico-social scolaire ne demande pas autant de temps. Surtout, ce délai paraît trop important eu égard au caractère essentiel de la mission de ces centres en matière de prévention et de santé. C’est pourquoi nous souhaitons exclure cette obligation du champ des dérogations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Si ces centres exercent effectivement des missions essentielles, la population du bassin de vie concerné ne va pas, comme je viens de le dire, augmenter brusquement du fait de la fusion. Il me semble donc raisonnable de laisser aux communes un délai de trois ans pour se mettre en ordre de marche.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Vous nous mettez en garde contre le risque de donner l’impression que c’est moins important que le reste – en tout cas, c’est comme ça que je le comprends –, mais il est un argument a contrario, madame la députée : celles et ceux qui veulent aller plus vite pourront toujours le faire.
Avis défavorable.