Organisation des communes nouvelles : Après l’article 6
debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 27 et 28, portant article additionnel après l’article 6 et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour les soutenir.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Les écarts de fiscalité restent trop souvent un frein à la création d’une commune nouvelle. S’il est possible actuellement d’envisager un lissage sur douze ans, il apparaît que cette période reste trop courte pour faire converger des taux de fiscalité qui vont du simple au quadruple dans certaines communes nouvelles. L’amendement bknoek 27 propose de porter à vingt-quatre ans la durée possible du lissage des taux.
L’amendement bknoek 28 découle du précédent. Parmi les communes nouvelles déjà constituées, certaines pourraient souhaiter allonger cette durée de lissage, ce qui signifierait revenir sur la durée préalablement choisie, ce que le code général des impôts interdit pour le moment. Cet amendement propose de laisser à ces communes nouvelles la possibilité de bénéficier de cet allongement de la période de lissage des taux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Nous avons déjà eu cette discussion en commission, monsieur le député. Le délai de douze ans laissé aux communes pour lisser leurs taux paraît largement suffisant ; un délai de vingt-quatre ans nous paraîtrait démesuré et disproportionné. Nous n’avons pas forcément un recul suffisant par rapport à la constitution de communes nouvelles, mais il n’y a pas non plus de remontées suffisantes pour justifier un délai de lissage aussi long.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je vous demande de retirer ces amendements au nom d’une conviction personnelle : je suis à peu près certain qu’une telle disposition ne survivrait pas à une question prioritaire de constitutionnalité – auquel cas la sénatrice Gatel nous en voudrait à vie. Une durée de vingt-quatre années pour une telle dérogation serait considérable ; un délai de douze ans est déjà long au regard de nos principes constitutionnels. Je pense qu’une telle disposition risquerait de fragiliser le texte.