Organisation des communes nouvelles : Article 7
debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, inscrit sur l’article.
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Le présent article a pour objet de permettre la suppression d’une partie des annexes de la mairie dans les communes nouvelles. Il est une alternative au « tout ou rien » de l’état du droit actuel, qui permet soit de supprimer toutes les mairies annexes soit de n’en supprimer aucune.
Cette suppression sera bien encadrée puisque la décision de supprimer une annexe de la mairie sera prise par le conseil municipal après accord du maire délégué et du conseil de la commune déléguée lorsqu’il existe.
Là où le nombre de communes est important, la multiplicité des annexes peut occasionner des surcoûts importants liés au fonctionnement et à l’entretien des bâtiments. La suppression de certaines annexes permettra de réduire les dépenses sans renoncer à la proximité démocratique.
Je tiens à rappeler aux collègues qui veulent supprimer cet article qu’il existe des chapelles déclassées et que des écoles ont d’ores et déjà été désaffectées par suite de regroupements pédagogiques concentrés librement consentis. Il n’y a rien de choquant à vouer des mairies devenues annexes à d’autres fonctions si cela est conforme à la volonté locale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 63, tendant à supprimer l’article.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous demandons en effet la suppression de cet article, qui tend exactement à ce que vous avez dit, cher collègue : fermer des structures de proximité, telles que des écoles, en raison de coûts non financés, ce qui prive les gens des services auxquels ils ont droit. Pour nous, maintenir des mairies physiques, c’est maintenir du personnel, des élus, de l’affichage, tout ce qui permet aux citoyens d’exprimer ce qu’ils ont envie de faire partager à l’ensemble de leurs concitoyens. Vous allez à l’encontre de toutes les évolutions que notre pays connaît actuellement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Le code général des collectivités territoriales ne prévoit aujourd’hui que deux possibilités : soit on supprime toutes les communes formant une commune nouvelle, soit on les conserve toutes. Avec cet article et l’article 10 qui le complète, nous proposons une alternative au « tout ou rien », en permettant de conserver une ou plusieurs communes ou mairies annexes. Il s’agit donc, non pas de supprimer des services publics – aujourd’hui, une mairie annexe peut accueillir une permanence de la mairie ou une maison de services au public –, mais de donner aux élus la possibilité de s’adapter aux exigences de la population et à leurs contraintes d’organisation.
Alors que cela fait cinq années qu’une commune nouvelle a été créée sur mon territoire, c’est la première fois cette année qu’une commune met à l’étude la possibilité de transformer en logements une mairie dont l’activité est insuffisante. C’est une possibilité qui sera offerte aux maires, non une obligation.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable. Le texte n’impose pas la suppression de tels lieux – car Mme la rapporteure a raison, c’est bien de lieux qu’il s’agit, et non de services publics. Il permet simplement aux élus d’organiser les services publics communaux comme ils le souhaitent. Ce serait bizarre que les élus d’une commune nouvelle aient moins de droits que les autres élus municipaux en matière d’organisation des bâtiments publics ou des divers services publics sur le territoire de la commune.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Absolument !
M. Sébastien Lecornu : En cela, comme je le disais au président de votre groupe, la commune nouvelle devient une commune comme les autres et s’organise aussi librement qu’elles.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Sa taille sera bien supérieure !
M. Sébastien Lecornu : On parle, madame la députée, de deux ou trois communes de 300 habitants qui n’en formeront plus qu’une seule de 600 ou 900 habitants !
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Si elles sont situées dans des vallées différentes, cela fera problème !
M. Sébastien Lecornu : Faisons confiance aux élus locaux, madame la députée. Vous verrez : quand vous serez maire, vous voudrez que vos anciens collègues vous fassent confiance pour organiser les choses localement. Je rappelle que les communes nouvelles se forment à partir de trois communes en moyenne et quand elles se forment à partir d’un plus grand nombre de communes, il y a une grande vigilance locale.
Puisque la commune nouvelle est une commune comme les autres, laissons le conseil municipal l’organiser comme il le fait dans les autres communes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’émettrai quand même une réserve sur cet article. J’entends bien que les décisions seront prises par les conseils municipaux, mais c’est la logique même de l’article qui me gêne : la recherche de l’efficacité par la concentration peut se faire au détriment de la proximité. Je crains que le fait de supprimer une mairie annexe ne renforce le centralisme relatif au détriment des petites communes qui sont appelées à se regrouper.
J’ai sous les yeux l’exemple de la Corse, où des dizaines voire des centaines de communes qui avaient complètement dépéri sur le plan démographique voient aujourd’hui la situation se retourner, gagnant deux, trois, une dizaine d’habitants d’un recensement à l’autre. Je doute que ce retournement aurait pu avoir lieu si l’on avait fermé entièrement les mairies. Il faut donc éviter toute précipitation dans ce domaine.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Notre collègue Leclabart a quand même indiqué que cet article laissait la liberté à la commune nouvelle de réduire le coût des services dans les communes déléguées. Je voudrais corriger ce que vous avez dit, madame la rapporteure : il s’agit ici, non pas de la suppression des communes déléguées, mais de la fermeture des mairies annexes. Ce n’est pas du tout la même chose !
Qu’est-ce qui empêche aujourd’hui une commune nouvelle de réduire considérablement l’activité de sa mairie annexe ? Rien ! C’est ce que nous avons fait progressivement 7249dans ma commune nouvelle. Je ne vois donc pas en quoi il serait nécessaire de donner par la loi la possibilité aux communes nouvelles de fermer une mairie annexe, puisque la loi actuelle n’empêche pas les communes nouvelles de réorganiser les temps d’ouverture des mairies annexes. Je ne vois donc pas ce que cette disposition apporte de plus, sinon qu’elle vient instiller un doute et ouvrir un débat à mon avis inutile.
Deuxièmement, je voudrais citer un exemple qui vient contredire vos affirmations, madame Taurine : celui d’une commune nouvelle composée à partir d’une commune de mille habitants et de quatre communes d’une centaine d’habitants. Dans les communes d’une centaine d’habitants, le secrétariat de mairie était ouvert deux demi-journées par semaine alors que depuis la création de la commune nouvelle, le secrétariat de la mairie « chef-lieu » est ouvert tous les jours, parfois même entre midi et deux heures. Le citoyen peut donc y gagner en accédant à un service plus solide et plus ouvert. La création d’une commune nouvelle ne se traduit donc pas nécessairement par une dégradation du service.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Fort de mon expérience de trois ans et demi de commune nouvelle, je suivrai votre avis, monsieur le ministre. Le texte est assez simple : il offre une possibilité. Une possibilité, ce n’est pas une obligation. Il s’agit de voir comment les choses évoluent. Chez nous, sur les neuf communes originelles, deux, qui comptent un petit plus de cent habitants, ne souhaitaient pas garder une mairie annexe, mais cela s’est traduit finalement par un redéploiement des services publics et par des investissements, alors que cela faisait de longues années que ceux-ci n’étaient plus faits. On ne peut pas dire d’un côté qu’une commune nouvelle ne doit pas avoir moins de droits que les autres communes et de l’autre côté chercher à les embrigader.
Voilà pourquoi je pense qu’il ne faut pas adopter cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Si les élus avaient vraiment le choix, s’ils n’étaient pas contraints par des restrictions budgétaires, cela ne poserait aucun problème ! Mais quand le Président Macron dit qu’il ne fermera pas d’écoles rurales, ce sont les maires qui les ferment eux-mêmes parce qu’ils n’ont plus les moyens de les faire fonctionner. On est en train de faire en sorte que les élus soient contraints de fermer eux-mêmes les bâtiments et les services publics, parce qu’on a décidé par ailleurs de faire des économies.
Monsieur Pradié, peut-être la commune nouvelle offrira-t-elle, dans certaines situations, une plus grande amplitude d’ouverture horaire qu’une commune annexe, mais allez donc l’expliquer à des personnes qui ont 80 ans et qui doivent traverser des vallées sans service de transport !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je voterai contre cet amendement. Le texte que nous examinons veut en effet donner plus de souplesse, là où s’applique aujourd’hui une politique du « tout ou rien », qui oblige à garder toutes les mairies annexes ou à les supprimer toutes. Dans certains cas, on peut vouloir, pour une raison ou pour une autre, supprimer une seule mairie annexe – ou deux, ou trois – sur cinq.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui ! C’est du pragmatisme !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Monsieur Pradié, votre interprétation était juste, mais c’est l’article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales qui établit une corrélation entre la commune déléguée et le bâtiment. La disposition que nous proposons permettra de décorréler les deux – vous aviez semé le doute dans mon esprit, mais voilà la réponse.
Cette proposition de loi permet en effet de sortir du « tout ou rien », car elle donne une souplesse qui permettra de s’adapter, par exemple, madame Taurine, à la géographie – vallées, plaines ou cols.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce que j’ai évoqué, ce sont les difficultés que l’on peut rencontrer dans les vallées.
M. Sébastien Lecornu : S’il y a une vallée, il est fort probable qu’il y ait un col…
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le ministre, cela n’a rien à voir. C’est comme l’avenir politique des uns et des autres : ce n’est pas le lieu d’en parler !
M. Sébastien Lecornu : Outre la souplesse, le texte fournit aussi la base légale qui permettra à un conseil municipal de prendre une décision. Il convient donc d’adopter cet article.