Organisation des communes nouvelles : Article 8
debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La commission a supprimé l’article 8.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 77, 20 et 79, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 20 et 79 sont identiques.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le ministre, vous avez eu tout à l’heure des propos peu amènes envers le groupe Libertés et territoires, lorsque vous avez dit que nous allions empêcher les collectivités locales de faire ce qu’elles voulaient. Je rappelle à cet égard que, pour qu’une commune établie puisse changer son nom, il faut une décision du Conseil d’État en ce sens. Ainsi, une commune de mon département, dénommée Guer, voulait ajouter à son nom celui de Coëtquidan, où se trouve l’école de l’armée de terre, mais le Conseil d’État le lui a refusé. Ce que je proposais, c’est simplement de prévoir la consultation du conseil régional 7250pour le choix du nom des communes ! Notre histoire et notre toponymie le valent bien – mais nous y reviendrons une autre fois.
Le présent amendement vise à rétablir l’article 8, afin de supprimer la condition d’une décision prise à la majorité des deux tiers lorsqu’il est demandé par le préfet à la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, de se prononcer sur une nouvelle carte intercommunale, à la suite de la création d’une commune nouvelle, lorsque les communes de cette dernière n’ont pas réussi à se mettre d’accord selon les conditions de majorité requises.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous avons passé notre temps à dire qu’il fallait que nous fassions confiance aux élus locaux, et nous avons eu raison. Cet amendement répond à cette exigence. Il vise en effet à ce que la décision puisse être prise à la majorité simple, et non pas à la majorité des deux tiers, même si cette dernière est prévue par le code général des collectivités territoriales dans le cadre d’autres dispositifs. La commune nouvelle pourrait précisément, du fait de son caractère novateur, contribuer à lancer une autre dynamique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 79, identique au précédent.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : L’article 8 a été introduit au Sénat par l’ancien ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, lors de l’examen de la proposition de loi en séance. Il visait à assouplir les règles de rattachement d’une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où les communes regroupées en une commune nouvelle sont issues de plusieurs EPCI.
Actuellement, les élus de la commune nouvelle votent pour choisir l’EPCI auquel ils souhaitent rattacher la commune nouvelle. Toutefois, le préfet a la possibilité de passer outre cette décision en saisissant la CDCI, qui doit alors se prononcer sur ce rattachement par un vote à la majorité des deux tiers. L’article proposait d’abaisser le seuil de la majorité nécessaire à une majorité simple, comme le recommandait le rapport d’information sénatorial sur la revitalisation de l’échelon communal.
Au Sénat, monsieur le ministre, le Gouvernement s’était montré très favorable à cette mesure. Je sais que vous avez à cœur de défendre l’autonomie des communes et de simplifier leurs règles de fonctionnement, qui sont parfois pesantes pour les élus des petites communes. Comme l’indiquait tout à l’heure M. Millienne, au cours de la réunion que nous avons eue dans les Yvelines voilà deux semaines, vous avez évoqué un assouplissement des règles et appelé à faire confiance aux élus. Le présent amendement vise le même objectif : il s’agit de respecter l’autonomie et les décisions des collectivités, en permettant à la CDCI, saisie par le préfet, d’exprimer à la majorité simple un vote favorable au rattachement souhaité par les communes concernées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Le préfet étant le garant de l’ordre territorial, il paraît normal qu’il ait un rôle à jouer dans les procédures de regroupement de communes, que ce soit sous la forme d’intercommunalité ou de fusion de communes.
Nous souhaitons conserver cette majorité des deux tiers, que l’on retrouve dans de nombreuses autres dispositions du code général des collectivités territoriales, de manière harmoniser le dispositif avec le droit commun.
Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je suivrai l’avis de la commission des lois dans la mesure où un argument de poids a été apporté au débat dans le cadre de la navette, à savoir qu’il n’apparaît pas opportun de réformer partiellement le fonctionnement la CDCI s’agissant uniquement de la question des communes nouvelles.
Demande de retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable sur les trois amendements.