Organisation des communes nouvelles : Article 11
debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : L’article 11 prévoyant que le conseil municipal « peut décider qu’une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie », nous demandons la suppression de la fin de l’alinéa 2. Nous jugeons inutile d’ajouter qu’au moins deux réunions par an se tiendront dans la mairie de la commune nouvelle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Il ne s’agit pas de forcer la main aux élus. Bien au contraire, nous nous proposons de leur donner des marges de manœuvre supplémentaires. Je vous rappelle en effet qu’en l’état du droit, aucune réunion ne peut se tenir ailleurs qu’au siège de la mairie. Nous souhaitons donc que le conseil municipal puisse se réunir aussi dans les mairies annexes des communes déléguées. Toutefois, il importe, l’objectif du dispositif des communes nouvelles étant d’aller vers plus d’intégration, que le siège de la commune nouvelle demeure le siège de droit commun, ne serait-ce que pour des raisons pratiques et de publicité.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable : il n’y a pas de démocratie sans publicité, c’est un principe constitutionnel important.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce qui me pose problème, ce n’est pas la publicité, c’est le fait que l’on restreigne cette possibilité en imposant que deux des réunions au moins se tiennent dans l’enceinte de la mairie de la commune nouvelle. Il s’agit d’une réserve, et non de l’octroi de droits supplémentaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 83 de Mme Dubré-Chirat est rédactionnel.