Organisation des communes nouvelles : Après l’article 11
debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 6, portant article additionnel après l’article 11.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet amendement vise à harmoniser les modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCFE. En effet, si une commune nouvelle intègre à la fois des communes de plus de 2 000 habitants et des communes de moins de 2 000 habitants, elle sera soumise un double système, puisque, pour les communes déléguées de moins de 2 000 habitants, la TCFE sera perçue par le syndicat intercommunal, tandis que pour les autres, elle sera perçue directement par la commune déléguée.
Par cet amendement, nous proposons d’harmoniser la perception de cette taxe, en permettant aux communes nouvelles de l’attribuer entièrement soit au syndicat intercommunal, soit aux communes qui la composent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : L’amendement tend à instaurer une procédure dérogatoire de sortie des communes nouvelles des syndicats d’électricité auxquels les communes préexistantes adhéraient, et auxquels elles deviennent membres par substitution. Il vise aussi, si les communes nouvelles choisissent de rester dans le syndicat, à ce qu’elles puissent décider d’harmoniser la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au niveau du syndicat ou de l’ensemble des communes membres.
S’agissant du premier point, rien ne justifie l’instauration d’une procédure dérogatoire de retrait des syndicats pour les communes nouvelles, a fortiori si cela ne concerne que les syndicats d’électricité. C’est l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales qui régit le retrait de droit commun, lequel requiert l’accord de l’organe délibérant du syndicat et de ses membres dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement.
Quant au deuxième point, l’article L. 2333-4 du même code prévoit déjà des dispositions transitoires : votre amendement est donc satisfait. Les communes nouvelles de plus de 2 000 habitants regroupant d’anciennes communes de moins de 2 000 habitants percevront, de droit, la TCFE et devront harmoniser le tarif applicable sur leur territoire l’année suivant leur création. Elles pourront, si elles le souhaitent, transférer le produit de la taxe au syndicat dont le tarif aura été harmonisé sur l’ensemble de leur territoire.
Je demande par conséquent le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.