Organisation des communes nouvelles : Article 12

Organisation des communes nouvelles : Article 12

debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La commission a supprimé l’article 12.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1 et 45, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement a pour objet de rattacher le territoire de la commune de Seyssel, dans l’Ain, au département de la Haute-Savoie. Seyssel, dans l’Ain, et Seyssel, en Haute-Savoie, sont deux communes géographiquement limitrophes, mais constituent juridiquement deux communes distinctes, situées dans deux départements différents.
Cette modification des limites territoriales des départements concernés est un préalable à la fusion des deux communes de Seyssel, souhaitée par leurs conseils municipaux. Ceux-ci ont d’ailleurs voté à l’unanimité, et à deux reprises, en 2015 et en 2018, un accord afin de fusionner. Les élus de la ville de l’Ain souhaitent rejoindre le département de la Haute-Savoie, qu’ils considèrent comme leur bassin de vie.
Ce désir de fusion est le fruit d’un travail commun entre deux municipalités qui partagent le même nom mais sont séparées par le Rhône, qui matérialise la frontière entre les départements. Une fusion permettrait aux deux communes d’être plus efficaces sur les plans économique et social et de mutualiser leurs compétences en vue de maintenir un service public de qualité et de proximité au service des habitants. De plus, en fusionnant, les deux communes ne subiraient plus la baisse des dotations.
Les élus locaux, massivement favorables à ce projet, rappellent aussi qu’à l’origine, Seyssel n’était qu’une seule et même commune. Au-delà de l’identité de nom, il faut savoir qu’entre le deuxième siècle avant Jésus-Christ et la création des départements, les deux communes n’ont été séparées que pendant une période de soixante-dix ans.
S’agissant de la vie locale et culturelle, des liens multiples existent déjà entre ces deux communes, que ce soit sur le plan associatif, festif – elles partagent de nombreuses fêtes et commémorations –, commercial ou artisanal. De même, en ce qui concerne les échanges commerciaux, les services publics ou le secteur scolaire, on a d’ores et déjà procédé à des mutualisations.
Il faut enfin savoir qu’il existe un bassin de vie commun, ainsi qu’une appellation d’origine contrôlée pour les vins de Seyssel, appellation qui se rattache aux vins de Savoie.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, chère collègue.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’attente des élus locaux est très forte sur ce point. Ils espèrent que le rattachement sera effectif dès les élections municipales de mars 2020. Je 7252compte donc sur vous, monsieur le ministre, madame la rapporteure, pour que le texte de cet amendement soit intégré au texte de loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir l’article 12 dans sa rédaction issue du Sénat.
Cet article est issu d’un amendement qui avait été déposé par les sénateurs de Charente-Maritime Daniel Laurent et Bernard Lalande et qui visait à résoudre une situation de blocage comparable à celle que vient de décrire Mme Duby-Muller. En effet, depuis plusieurs années, les communes d’Archiac, en Charente-Maritime, et de Saint-Palais-du-Né, en Charente, préparent une fusion en vue de créer une commune nouvelle. Ce projet a donné lieu à une délibération des deux conseils municipaux concernés et à une concertation avec les habitants – j’ai moi-même participé à la dernière réunion publique organisée par les deux communes. Le conseil départemental de Charente-Maritime a émis un avis favorable – je ne vous ferai pas l’affront de vous rappeler qui en est le président, mais il est certain que sa parole a un certain poids.
Or nous sommes confrontés à une situation de blocage imputable à la position du conseil départemental de Charente, qui refuse de modifier les frontières départementales. Le seul recours qui s’offre à nous est de passer par la loi pour trancher ce différend entre le département et les deux communes concernées. Il faut savoir Saint-Palais-du-Né est une commune située au croisement de trois EPCI, celui des 4B Sud Charente, auquel elle est reliée, celui, limitrophe, du Grand Cognac, auquel elle pourrait tout aussi bien être rattachée, et celui de la Haute Saintonge, dont dépend Archiac.
On ne peut reporter indéfiniment la résolution de ce problème qui se pose depuis nombre d’années. Manifestement, le cas de Saint-Palais-du-Né et d’Archiac n’est pas isolé. Il faut donc trouver un moyen de débloquer la situation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, cher collègue.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : On dit que l’on veut respecter les maires et donner plus de poids aux décisions des élus de proximité : il conviendrait maintenant de passer de la parole aux actes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Une commune nouvelle se crée sur la base du volontariat et de l’entente des communes concernées. L’accord des deux départements est nécessaire. En l’absence d’accord, le pouvoir de décision est en effet transféré au législateur.
Or nous sommes actuellement dans une période pré-électorale. Par conséquent, depuis le 31 décembre et jusqu’au deuxième semestre de l’année 2020, nous ne sommes pas en mesure de créer des communes nouvelles. D’autre part, à l’occasion des élections municipales apparaîtront peut-être des candidats et des élus qui n’auront pas participé à cette création de communes nouvelles et qui n’y seront peut-être pas favorables.
Pour ces différentes raisons, déjà évoquées en commission des lois, nous ne souhaitons pas prendre aujourd’hui de décision concernant le regroupement de ces communes. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je serai concis, mais aussi clair que possible, car il s’agit d’une question importante.
Mme Duby-Muller, si vous évoquez ce problème ce soir, c’est parce qu’aucun accord entre les deux conseils départementaux n’a été trouvé. Si les élus locaux avaient été d’accord, le législateur n’aurait pas eu connaissance de cette question, qui aurait été réglée par la voie habituelle.
Depuis le début de la discussion, nous nous sommes dit que nous avions le devoir de procéder à un vote conforme avec le Sénat, tout simplement parce que l’article bk1erek de la proposition de loi doit rapidement trouver une application juridique pour toutes les communes nouvelles concernées par les élections municipales de mars 2020.
Je n’ignore pas que ces questions recouvrent des enjeux de compétition territoriale, et qu’elles n’opposent pas différents groupes politiques. Si les décisions que vous soutenez étaient prises ce soir, un sénateur ou même un député d’un département voisin pourrait dire qu’il n’est pas d’accord.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Tout à fait !

M. Sébastien Lecornu : Je vous propose donc, madame Duby-Muller, monsieur Gérard, de retirer ces amendements. Dans le cadre du projet de loi « Engagement et proximité », que je présenterai au Conseil des ministres la semaine prochaine, je recenserai en amont, si vous en êtes d’accord, l’ensemble des problèmes de ce type qui se posent sur l’ensemble du territoire national – et pas seulement dans vos départements. J’en tirerai un amendement gouvernemental que nous déposerons longtemps à l’avance, ce qui permettra aux députés comme aux sénateurs d’en connaître le contenu dès l’examen du texte en commission, et à ceux qui représentent les départements concernés d’être présents dans l’hémicycle. Chacun pourra ainsi s’exprimer dans le cadre de la discussion du projet de loi. Je ne veux pas qu’à la suite d’une décision prise nuitamment, un député ou un sénateur de l’Ain ou de Charente – pour ne citer que ces deux exemples – vienne ralentir l’adoption de cette proposition de loi pour une question qui est certes importante, mais locale.
Je vous demande donc instamment de retirer vos amendements, afin que nous puissions traiter ces questions dans le cadre d’une procédure plus lisible et plus transparente, à l’occasion de l’examen du projet de loi à venir. Ce sera bien le cas, je vous en donne ma parole – ce sera consigné au Journal officiel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Olga Givernet.

Mme Olga Givernet (Renaissance) : Je reconnais, pour en avoir discuté longuement avec les élus et les habitants, l’intérêt du bassin de vie né de la fusion des deux Seyssel – Ain et Haute-Savoie –, ainsi que l’intérêt d’un travail commun. Toutefois, comme le rappelait M. le ministre, le département a voté à l’unanimité contre le rattachement à la Haute-Savoie. Or ce type de fusion suppose une volonté partagée, car elle exige un redécoupage départemental.
Nous devons donc, pour le bien-être même des habitants, remettre ce projet à plat et en analyser les conséquences administratives. Les deux communes concernées, je le rappelle, font partie de la même communauté de communes, lesquelles peuvent être à cheval sur deux départements, ce qui simplifie grandement les choses.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Ayant déposé un amendement du même tonneau – si je puis dire –, qui a été recalé au titre de l’article 40 de la Constitution, j’étais prêt à soutenir les deux amendements en discussion. Vous m’excusez, cher collègue Gérard, si, entre Aunis et Saintonge, je suis un peu moins au fait de la géographie, mais je vois en revanche très bien où se trouve Seyssel. D’ailleurs, à Seyssel, dans l’Ain, on produit un vin qui est issu de la roussette et qui est bel et bien réputé comme étant de Savoie. (Sourires.)

M. Sébastien Lecornu : Tant qu’on y est, je propose une fusion avec Morteau ! (Sourires.)

M. Paul Molac (divers gauche) : La France est un très beau pays. Le seul problème, c’est que les Parisiens ne le savent pas ; les autres Français, eux, le savent.
Après avoir entendu M. le ministre, je m’en remettrai néanmoins à la position des auteurs de ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je découvre avec stupéfaction le double discours de Mme Givernet, qui, lors des cérémonies de vœux, devant les Seysselans, se déclare publiquement favorable à cette fusion, mais qui, une fois que nous entrons dans le vif du sujet, préfère y renoncer ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Voilà qui élève le niveau !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez rappelé, monsieur le ministre, les termes de l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales. J’accepte donc de retirer mon amendement et de vous faire confiance, tout en vous en remerciant pour cette ouverture. Ce projet de fusion répond à une très forte attente locale, les deux communes, précédemment intégrées au sein d’une même communauté de communes, l’étant désormais dans celle, plus grande, d’Usses et Rhône.
Je vous fais donc confiance, disais-je, pour intégrer les dispositions proposées dans le futur projet de loi « Engagement et proximité ». Nous resterons vigilants sur la possibilité ainsi ouverte, pour le cas où un département s’oppose à une fusion souhaitée par deux communes dont les limites territoriales excèdent les siennes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement est-il maintenu ou retiré, monsieur Gérard ?

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Je le retire également mais vous fais confiance, monsieur le ministre, pour associer les parlementaires à ce dossier, que suit également de près ma collègue Sandra Marsaud, députée de la circonscription charentaise concernée. Nous devons en effet trouver une solution car, si nous ne parlons ce soir que de deux cas, il en existe – ou en existera dans les années à venir – beaucoup d’autres.