Organisation des communes nouvelles : Après l’article 12
debate, 10/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.
J’appelle les deux amendements bknosek 59 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour les soutenir.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il s’agit de deux amendements d’appel. Il est dommage que certains effets de la fusion de communes en une commune nouvelle, qui est souvent un succès, irritent les habitants. L’un d’eux, dont traite l’amendement bknoek 59, a trait au code postal.
Dans la nouvelle commune peuvent coexister plusieurs codes postaux, ce qui est source de confusions et de difficultés. Si l’on veut favoriser l’adhésion des habitants des communes membres à la commune nouvelle, il est important de donner à celle-ci une identité et d’édicter des règles communes.
La raison invoquée par La Poste est que certaines des rues des différentes communes membres peuvent avoir le même nom. Outre que ces cas sont rares, il est, aux dires des maires, il est bien plus facile de changer le nom d’une rue, qui ne concerne qu’un nombre limité d’habitants, que le code postal, qui concerne la totalité des habitants de la commune nouvelle.
L’amendement bknoek 60 concerne une autre source d’irritation pour les habitants. Les communes nouvelles de petite taille ne sont pas toujours rattachées au même canton, ce qui créé des incompréhensions chez nos concitoyens, qui, bien qu’habitants de la même commune, n’ont pas tous le même conseiller départemental et n’appartiennent pas tous au même canton.
Il faut faire en sorte de lever tout ce qui est susceptible de freiner la création de communes nouvelles, dès lors que nous voulons l’encourager.
À cette fin, monsieur le ministre, je propose d’unifier le code postal des communes membres de la commune nouvelle et de rattacher à un même canton, par arrêté du préfet après consultation du conseil départemental, les communes membres d’une commune nouvelle de moins de 3 500 habitants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : L’amendement bknoek 59 ne me semble pas du domaine de la loi : c’est à La Poste de décider.
Sur le fond, comme vous le dites vous-même, attribuer le même code postal à l’ensemble des communes fusionnées conduirait à des difficultés d’adressage en cas de noms de rues identiques – ce qui se produit déjà. Et je ne crois pas que 7254changer les noms de rue soit la meilleure chose à faire en cas de fusion de communes : les habitants ont, au contraire, besoin de repères stables. L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement bknoek 60, relatif aux communes de moins de 3 500 habitants, il est satisfait par l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose : « Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. » Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Ces deux amendements sont d’appel, je l’ai bien compris. L’amendement bknoek 59, en particulier, vise à sensibiliser La Poste. S’il était adopté et que deux communes fusionnées dans une commune nouvelle avaient toutes deux une « Place de la Mairie » et une « Rue Grande » – pour être original –, leurs élus seraient obligés de les débaptiser. Cela n’est clairement pas du niveau législatif. Que l’on invite La Poste à se mettre plus à la portée des élus locaux, pour les noms de rue, dans le cadre des communes nouvelles, je ne puis qu’y souscrire, mais je demande le retrait de l’amendement.
Comme Mme la rapporteure l’a indiqué, l’amendement bknoek 60, lui, est satisfait. Le recours au décret en Conseil d’État, je le rappelle, a du bon par rapport à l’arrêté préfectoral, car toute modification des périmètres cantonaux modifie aussi la circonscription électorale. Au regard de certains aspects, le décret en Conseil d’État est plus protecteur. Demande de retrait également. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 21 à venir, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 15 de Mme Barbara Bessot Ballot est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 21 et 44, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet amendement est celui dont j’appelais de mes vœux l’adoption dès la discussion générale. Il tend à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la mise en œuvre de l’article 4, relatif aux communes-communautés. Nous pourrions ainsi avoir une évaluation précise de l’impact de cet objet juridique nouveau dans le paysage administratif français.
En commission, nous avons débattu des contours d’un tel rapport et de son délai de remise, eu égard au recul nécessaire à son élaboration. Je vous le redis de façon aussi explicite que lors de la discussion générale, monsieur le ministre : votre position sur cet amendement conditionnera celle du groupe Les Républicains sur l’ensemble de la proposition de loi, où subsistent, au terme de cette soirée, beaucoup de zones d’ombre et d’angles morts, notamment s’agissant de la commune-communauté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 44, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir cet amendement.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a le même objet que celui de M. Viala.
Nous avons exprimé un certain nombre d’inquiétudes, ou en tout cas d’interrogations, sur cette nouvelle entité qu’est la commune-communauté. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’y revenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, pour en fixer certains contours et en déterminer l’impact financier.
Notre assemblée doit aussi disposer d’évaluations sur certains des dispositifs qu’elle adopte : c’est l’objet du rapport ici demandé au Gouvernement. Ce rapport alimentera notre réflexion sur le dispositif et, le cas échéant, nous permettra de l’améliorer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Indépendamment de la condition énoncée par M. Viala, j’émets un avis favorable sur sa demande de rapport, compte tenu du délai prévu, quatre ans, qui me paraît suffisant pour analyser les points importants et dresser un bilan de la création des communes-communautés.
Quant à l’amendement de Mme Louwagie, légèrement différent, j’en suggère le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Le délai de quatre ans me semble tout à fait pertinent. L’avis est donc favorable sur l’amendement bknoek 21 de M. Viala.
Je suggère en revanche le retrait de l’amendement de Mme Louwagie, qui ne vise que deux alinéas de l’article concerné, au bénéfice de celui de M. Viala, d’ailleurs cosigné par tous les autres membres du groupe Les Républicains.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement, au bénéfice de celui de M. Viala.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 21.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : J’espère que vous réserverez à notre amendement un accueil tout aussi favorable qu’à celui qui vient d’être adopté. En effet, cet amendement tend lui aussi à demander au Gouvernement de remettre un rapport recensant le nombre de communes-communautés, détaillant leur situation géographique, démographique et financière et analysant les raisons pour lesquelles la décision a été prise de ne pas les rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport, qui devra être remis avant le 31 mars 2023, proposera également des pistes d’amélioration du régime de la commune-communauté à partir des créations qui auront eu lieu en 2021 et en 2022.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Avis défavorable : nous venons d’adopter un dispositif qui prévoit la remise d’un rapport comportant les mêmes éléments que ceux que vous demandez.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce ne sont pas les mêmes : si c’était le cas, l’amendement serait tombé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Voilà tout le charme des écritures d’amendement : si le rapport que l’Assemblée vient de demander au Gouvernement est bien fait – il faudra veiller à ce que la commande initiale soit bien respectée –, ce que Mme Battistel vient de proposer se rapproche de ce que M. Arnaud Viala a réclamé et obtenu, et nous nous situons dans des délais équivalents à quelques mois près.
Même si ces amendements n’ont pas été considérés comme identiques, je pense que, quelle que soit l’approche retenue, technique, financière ou politique, le vôtre est satisfait par l’adoption du précédent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Battistel, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous allons le retirer. Je reconnais que nous étions étonnés qu’il ne soit pas en discussion commune avec les amendements précédents.
M. Sébastien Lecornu : Moi aussi !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : En tout état de cause, nous veillerons à ce que les éléments que nous souhaitions voir dans ce document y figurent bien.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé l’examen des amendements.