Agence nationale du sport et organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 1er

Agence nationale du sport et organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 1er

debate, 16/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les amendements identiques bknoeks 4 de Mme Brigitte Kuster, 6 de M. Maxime Minot, 11 de Mme Marie-George Buffet et 45 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

M. Stéphane Testé : Ces amendements visent à rétablir le texte du Sénat, selon lequel la durée de mise en service des voies réservées devrait être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité. Nous avons adopté en commission un amendement de suppression de cette disposition, qui aurait pu soulever des risques de contentieux dans le cadre de l’appréciation de la proportionnalité des mesures prises. Formulée ainsi, elle pourrait affecter la sécurité juridique du dispositif. En tout état de cause, l’objectif consiste bien à réduire au strict nécessaire le nombre de voies concernées, afin de minimiser la gêne des usagers.

M. Fabien Di Filippo : J’espère que vous développerez un argumentaire aussi long pour chacun des articles en discussion !

M. Stéphane Testé : Par ailleurs, en matière de police administrative, un contrôle de proportionnalité est bien exercé par le juge. Il n’est donc pas utile d’introduire ces dispositions.
J’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Roxana Maracineanu : Comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, ces voies olympiques sont indispensables au bon déroulement des Jeux. Elles répondent à un engagement pris auprès du Comité international olympique, qui vise à assurer la fluidité et la sécurité de la circulation des athlètes, des officiels, des accompagnants et des véhicules de secours et de sécurité.
Si ces voies sont indispensables, il a fallu néanmoins encadrer leur utilisation : tel est l’objectif de l’ordonnance que ce projet de loi tend à ratifier. C’est pourquoi ces ordonnances mentionnent bien le caractère temporaire de ces voies, dont l’utilisation sera limitée dans le temps et adaptée en fonction du moment de la journée et du programme des épreuves.

M. Maxime Minot : Espérons que les réponses seront aussi détaillées pour chaque amendement…

Mme Roxana Maracineanu : Par ailleurs, il ne me semble pas utile de faire référence à la notion de stricte proportionnalité pour caractériser la durée de mise en service des voies olympiques, puisque, en cas de contentieux, un juge peut toujours considérer un dispositif comme disproportionné, sans qu’on l’inscrive dans la loi. Un tel ajout risque simplement de favoriser les contentieux relatifs aux dates de mise en service de ces voies.
Par ailleurs, la durée de réservation de ces voies olympiques est très clairement définie : elle ne sera possible que du bk1erek juillet au 15 septembre 2024.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.