Accords entre l’Union européenne et le Canada : Motion de rejet préalable

Accords entre l’Union européenne et le Canada : Motion de rejet préalable

debate, 17/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

M. Dominique Potier : Excellente initiative !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont : Le Président de la République s’est fait à de multiples reprises, cela a été dit, le grand défenseur de la protection de la planète, en pointant les effets du système capitaliste sur son devenir. Ainsi en a-t-il été à Davos, devant l’Organisation des Nations unies, à la Sorbonne, lors de la COP23, lors du salon VivaTech et, il y a quelques semaines encore, devant l’Organisation internationale du travail.
À cette dernière occasion, le Président s’est exprimé avec force : « Je ne veux plus d’accords internationaux qui alimentent le dumping social et environnemental […] Je le refuserai partout où je n’aurai pas les garanties sur ce point ».

Mme Michèle Victory : Il est bipolaire !

Mme Laurence Dumont : Pourtant, il a validé l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR, le marché commun du Sud, avant même que le Gouvernement nous transmette, pour que nous en débattions, le projet de loi autorisant la ratification du CETA.
Toutefois, ce n’est pas une surprise. Si l’on revient en arrière, on se rappellera qu’il était, lors de la présidentielle de 2017, le seul candidat favorable au CETA, allant même jusqu’à préconiser qu’il ne soit pas examiné par les parlements nationaux. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
À cet égard, il est bon de rappeler que c’est la gauche, sous la précédente législature, qui a demandé et obtenu que cet accord soit mixte, afin qu’il soit soumis à la validation des parlements nationaux, ce que Jean-Claude Juncker comme le candidat Macron avaient contesté, avant de changer d’avis.
À quelques semaines du scrutin présidentiel, voyant la mobilisation citoyenne monter partout en Europe, singulièrement en France, le candidat Macron a promis la nomination d’une commission d’experts, mais, une fois élu, il a validé l’entrée en vigueur provisoire du traité, la veille de la remise du rapport de cette commission au Gouvernement et de son examen ici, en commission des affaires étrangères. Certains ont qualifié cette manœuvre d’« enfumage ».

M. Nicolas Dupont-Aignan : Eh oui !

Mme Laurence Dumont : J’incline à leur donner raison. Pour preuve, bis repetita : le Président de la République s’est prononcé contre l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR avant les élections européennes, puis l’a validé au lendemain du scrutin.

Mme Bérengère Poletti : Exactement ! C’est un coup de poignard !

Mme Laurence Dumont : Face à la levée de boucliers, il a demandé la nomination d’une commission d’experts.

M. Raphaël Schellenberger : C’est de la comitologie !

Mme Laurence Dumont : L’histoire se répéterait donc…
Aux paroles grandiloquentes, engagées, presque larmoyantes à la veille des scrutins ont succédé les actes. Je vous rappelle les paroles du Président : « Make our planet great again ! » Je crois que la phrase n’est pas terminée et qu’il faut entendre : « … great again pour les multinationales et les gros investisseurs financiers. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.– M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.)
Ainsi complétée, la phrase correspondrait davantage aux actes accomplis. Toutefois, cela ne correspond pas à ce que les Français et les Européens souhaitent ; cela s’oppose aux valeurs que nous défendons et à la responsabilité que nous revendiquons face au défi climatique.
L’application du CETA doit donc être suspendue, et le vote de la présente motion de rejet préalable permettrait d’y parvenir. Pourquoi ce texte doit-il être rejeté ?
Sur la forme, d’abord, l’accord a été négocié dans l’opacité la plus totale pendant des années. La méthode d’élaboration a été, à elle seule, antidémocratique.

M. Roland Lescure : Vous ne pouvez pas dire cela ! Pas vous !

Mme Laurence Dumont : Il est inconcevable que les parlements nationaux aient été aussi longtemps tenus à l’écart de ce texte, dont la complexité même empêche nombre de citoyens de s’y retrouver. C’est un document de 2 344 pages, qui tend à créer de nombreuses instances. J’en ai dénombré au moins onze au fil de sa lecture : du comité mixte de l’accord au comité du commerce et du développement durable, sans oublier le groupe spécial d’arbitrage, et j’en passe.
Face à la mobilisation citoyenne – dont vous n’avez parlé ni les uns ni les autres – contre ce texte inaccessible sur le fond et sur la forme, le Gouvernement a donc installé, en juillet 2017, une commission d’experts présidée par Katheline Schubert. Sa mission : évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur de l’accord sur l’environnement, le climat et la santé.
Le rapport a été remis le 8 septembre 2017. Le 13 septembre, alors que le Parlement n’avait pas encore entendu les conclusions du rapport, le Gouvernement a confirmé l’entrée en vigueur partielle de l’accord, en dépit des promesses du candidat Macron.

M. Gilles Lurton : Très juste !

Mme Laurence Dumont : Le 3 octobre, la commission des affaires étrangères a été invitée à jouer au jeu des questions/réponses sur un rapport, fort intéressant au demeurant, concernant un accord entré en vigueur quelques jours plus tôt. Quel mépris de la représentation nationale ! Quel mépris des citoyens !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Eh oui !

Mme Laurence Dumont : Quel mépris de nos institutions et des années d’efforts et de concertation pour élever le niveau de protection sociale et environnementale de notre économie !
En effet, les conclusions de ce rapport étaient de nature à arrêter le processus et à demander un vote de non-ratification. (M. Jérôme Lambert et M. François Ruffin applaudissent.)

M. Erwan Balanant : Et qui avait mené les négociations ?

Mme Laurence Dumont : Le Gouvernement a préféré établir un plan d’action français, qu’il a prétendu appliquer dans le cadre d’un accord international engageant les États membres de l’Union européenne, l’Union européenne elle-même et le Canada. Rien que ça : la France, à l’aide de son plan d’action, réécrit l’accord et impose sa version à tous !
Le Gouvernement a ainsi voulu gagner du temps : les élections européennes approchant, le CETA a soudain disparu des conversations et des réunions et la ratification par le Parlement français a été renvoyée aux calendes grecques. Les élections passées, l’urgence de la ratification est brusquement décrétée, alors que le Parlement aurait eu tout le temps d’examiner ce texte il y a quelques mois.
Le projet de loi a été transmis à la représentation nationale le 3 juillet dernier, pour un examen en commission le 7 juillet et un examen en séance publique aujourd’hui, le 17 juillet. Le Gouvernement donne donc au Parlement quinze jours pour débattre d’un accord bien plus large que les accords commerciaux classiques, et qui affectera nos règles sociales, environnementales, sanitaires et financières. Quinze jours, au cœur de l’été, pour appréhender le texte de l’accord, le projet de loi de ratification, son étude d’impact de cinquante-neuf pages et chacun des neuf documents joints, censés nous éclairer quant aux conséquences de l’accord sur les filières sensibles et sur le plan d’action du Gouvernement. Quinze jours pour débattre de l’avenir de notre économie, de nos objectifs, des valeurs que nous défendons, de notre conception du libre-échange, du bien-être des populations et des animaux, de la protection de la planète !
Ces délais, cette méthode, ce calendrier lié aux élections et aux vacances sont inqualifiables, antidémocratiques et irresponsables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.– M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.)
À eux seuls, ces éléments seraient de nature à justifier le rejet du texte.
Mais il y a le fond : ce que cet accord implique, ce qu’il va changer aujourd’hui et ce qu’il permettra de transformer demain, sans notre assentiment, dans des cercles de discussion dont la transparence n’est pas garantie, et dont les motivations sont éloignées de l’intérêt général et de la protection de l’environnement.
La lecture du préambule donne le la. Les parties s’y disent résolues à éliminer les obstacles au commerce et à l’investissement. Pour atteindre cet objectif, l’accord, présenté comme progressiste, ne vise pas seulement à démanteler les droits de douane ou les barrières non tarifaires, il s’étend aussi à de nombreux secteurs de l’économie liés à l’exportation de biens et de services, ainsi qu’aux investissements des sociétés canadiennes et européennes.
Ce texte fait peser le risque d’une remise en cause de plusieurs années de travail, d’évolution, de transformation de nos modes de production et de consommation en faveur de l’environnement, du développement durable et de la santé des Européens.
Faciliter les échanges commerciaux ne saurait avoir pour conséquence un tel recul environnemental et social, ni un tel reniement de nos prérogatives publiques.
En effet, en l’état, et en dépit du plan d’action du Gouvernement, le CETA ne prévoit pas de veto climatique. Le rapport Schubert le souligne : « Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction » – à savoir, le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États.

M. Jean-Paul Lecoq : Tout à fait !

Mme Laurence Dumont : Même si le CETA réaffirme le droit de régulation des États, les politiques publiques d’intérêt général pourront être contestées par des investisseurs devant ce mécanisme d’arbitrage. Sont concernées les politiques de lutte contre le changement climatique, ainsi que la protection de la biodiversité, la protection de la santé des travailleurs, la protection des consommateurs, et bien d’autres sujets.
En outre, le CETA est incompatible avec l’accord de Paris sur le climat et entrave son application.
La commission Schubert l’a confirmé : l’exécution du CETA va entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et encourager les investissements dans des activités polluantes, notamment l’exploitation de pétrole issu des sables bitumineux. La Commission nationale consultative des droits de l’homme a qualifié le CETA de « climaticide ».
L’accord de Paris est certes évoqué, mais de façon marginale, comme un élément de contexte ; rien ne le rend opposable et juridiquement contraignant. Les chapitres relatifs à l’environnement et au développement durable ne sont pas opposables. Seules 13 des 2 344 pages de l’accord évoquent ces sujets, sans mettre à disposition aucun instrument de contrainte ou de sanction.
Pourtant, si les conséquences économiques du CETA sont présentées comme minimes – une augmentation des échanges de 1 % –, il provoquera en revanche une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Faut-il rappeler que l’exploitation de pétroles issus de sables bitumineux est une fois et demie plus émettrice de gaz à effets de serre que celle des pétroles conventionnels ?
En réalité, l’accord décourage toute mesure environnementale susceptible de nuire au commerce. Il ne prévoit aucune clause protégeant de façon explicite et contraignante le droit des États et des collectivités à prendre des mesures publiques contre le réchauffement climatique. L’urgence climatique apparaît secondaire face aux règles commerciales que rien, dans cet accord, ne doit entraver. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.– M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.)
L’article 2 de l’accord de Paris prévoit pourtant que les Gouvernements devront limiter l’extraction et le commerce d’énergies fossiles par des restrictions d’importations, des moratoires sur les extractions d’énergies fossiles, des subventions à l’achat d’énergies propres notamment. Toutes choses que, à l’inverse, le CETA encourage. Le droit commercial se trouve ainsi érigé en droit supérieur à l’environnement et au défi climatique.

M. Nicolas Dupont-Aignan : C’est une folie !

Mme Laurence Dumont : Quel responsable politique peut, aujourd’hui, accepter d’engager son pays dans un tel accord ?

M. Gilles Lurton : Macron !

Mme Laurence Dumont : Quel responsable politique peut, en conscience, renoncer à l’essentiel, la sauvegarde de la planète et la survie de l’humanité, pour augmenter les profits de quelques multinationales ?

Plusieurs députés des groupes SOC et LR : Macron !

M. Adrien Quatennens : Jupiter !

Mme Laurence Dumont : Aucune garantie n’est apportée concernant l’application du principe de précaution, que le plan d’action du Gouvernement ne défend même pas !
Comment peut-on ratifier un accord qui porte à ce point atteinte à notre souveraineté ? Le chapitre huit du CETA crée en effet un tribunal permettant aux investisseurs – entreprise ou filiale – de poursuivre un État ou l’Union européenne dans le cas où leurs attentes en matière de retour sur investissements seraient contrariées par une décision publique. Comment peut-on accepter que des multinationales puissent ainsi imposer aux États leurs propres règles ?

M. Nicolas Dupont-Aignan : C’est scandaleux !

M. Jean-Paul Mattei : Et que faisons-nous aujourd’hui ?

Mme Laurence Dumont : Même si l’État ne sera pas contraint de modifier sa législation, le risque de devoir s’acquitter de dommages et intérêts exorbitants pèsera sur son aptitude à réglementer.
Les exemples ne manquent pas en la matière, notamment concernant les relations entre le Canada et les États-Unis ou le Mexique. Faut-il rappeler le montant alloué aux investisseurs en 2017 par des tribunaux arbitraux ? Il fut de 454 millions de dollars ! Les investisseurs ont encaissé cette somme dans le cadre de différends les opposant à des États, dépenses auxquelles il faut ajouter les coûts de défense, qui atteignent régulièrement 5 à 10 millions de dollars. De telles sommes sont de nature à faire pression sur les États pour qu’ils abandonnent leurs projets de réglementation. Le Mexique a ainsi été condamné à verser 90 millions de dollars à une compagnie américaine pour avoir voulu lutter contre l’obésité et protéger l’industrie mexicaine du sucre.
Le récent avis du Conseil d’État, au sujet de la loi dite Hulot mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, offre un autre exemple. D’après les observations formulées par l’entreprise canadienne d’exploitation d’hydrocarbures Vermilion Energy, il a considéré que le non-renouvellement des permis d’exploiter contenu dans le projet de loi constituait une violation des espérances légitimes de l’entreprise de se voir octroyer une prolongation et violait les engagements internationaux de la France. Résultat : la disposition a été supprimée du projet de loi.
Toutefois, le tribunal arbitral n’est pas le seul à limiter notre capacité d’action. L’effectivité du droit de l’État ou de l’Union à réguler n’est pas garantie, malgré la clause visant à préserver le droit de réglementation de l’État.

M. Dominique Potier : Tout à fait !

Mme Laurence Dumont : La coopération réglementaire qui permet à l’accord d’être « vivant » constitue, selon le rapport Schubert, le type d’activités « le plus préjudiciable à l’autonomie des parties contractantes dans l’élaboration de leur réglementation ».
Je rappelle que le CETA est partiellement en vigueur depuis le 21 septembre 2017. Or la hiérarchisation des objectifs réglementaires, qui a déjà débuté, place l’élimination des obstacles au commerce extérieur avant la protection des consommateurs, des travailleurs ou de l’environnement. Dans ces conditions, les États, le Canada et l’Union européenne devront transmettre à des négociateurs commerciaux leurs projets de loi ou de règlement, avant que les textes ne soient transmis aux parlements nationaux ou européens pour examen. Les États et l’Union européenne devront donc s’efforcer de suivre les recommandations du Canada, des multinationales ou des lobbies.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Ahurissant !

Mme Laurence Dumont : De nombreuses organisations de la société civile, qui n’ont pas non plus été citées tout à l’heure, dénoncent déjà les pressions exercées, avec pour effet un recul des États en matière de réglementation ou de l’Union européenne en ce qui concerne les autorisations de commercialisation de semences OGM.
Pour vous convaincre, je pourrais citer Mark Camilleri, cofondateur de l’association Canada-Union européenne pour le commerce et les investissements : « [La coopération réglementaire] institutionnalise l’opportunité pour les entreprises canadiennes de profiter un maximum du CETA en ayant un rôle dans la prise de décision au niveau de l’Union européenne. »
Après cela, il n’est plus nécessaire d’épiloguer sur les dangers de cette coopération réglementaire.

M. Nicolas Dupont-Aignan : C’est limpide !

Mme Laurence Dumont : On pourrait toutefois rappeler que le Canada est un des champions du monde en matière d’OGM et un grand utilisateur de pesticides, dont quarante-six interdits dans l’Union européenne, et qu’il est très en retard par rapport à ses engagements dans le domaine climatique.
Ce n’est pas tout : le CETA met en cause le modèle de production et d’élevage français – quoi que vous en disiez.

M. Paul Molac : Eh oui !

Mme Laurence Dumont : Le modèle des herbages et des prairies, qui fournit un service écologique et permet un élevage extensif des bovins, est mis en danger par les quotas de viande bovine canadienne.
La compétitivité des éleveurs canadiens est supérieure à celle des français, à cause du modèle extensif. Or un écart de quelques centimes sur le prix d’un kilo de viande suffit à mettre en péril le revenu des éleveurs. La disparition des systèmes d’élevage extensif aurait des conséquences dramatiques sur le climat et les écosystèmes de notre territoire. Les risques sont réels.
Concernant les quotas de viande bovine, contrairement à ce que la République en marche a affirmé en commission, le risque à moyen terme est réel pour nos éleveurs.

M. Pierre Cordier : Très juste !

Mme Laurence Dumont : Aujourd’hui les quotas de viande bovine venant du Canada représentent seulement 3 % de la production française, en raison de l’absence de structuration des entreprises canadiennes.

M. Jacques Maire : Ce sont des quotas européens, pas des quotas français !

Mme Laurence Dumont : Mais si l’on raisonne globalement, les 68 000 tonnes de viande canadienne ajoutées au 99 000 tonnes en provenance des pays du MERCOSUR confirment le risque de déstabilisation de toute la filière française et européenne de viande bovine.
En outre, les farines animales, qui sont interdites dans l’Union européenne, sont autorisées au Canada. Or aucune disposition de l’accord n’interdit l’importation de bovins nourris aux farines animales, ce qui laisse planer une grande incertitude juridique et le risque de voir l’interdiction européenne contestée.

M. Pierre Cordier : C’est bien le problème !

Mme Laurence Dumont : J’ai déjà évoqué le problème des produits phytosanitaires et des quarante-six pesticides interdits en Europe, mais autorisés au Canada. Ce problème fait l’objet de premières discussions dans le cadre de la coopération réglementaire. Il faut savoir que le Canada a déposé le 4 juillet 2019 un recours contre l’Union européenne, dans le cadre de l’OMC, afin de contester ces interdictions.

M. Jean-Paul Lecoq : Ça commence bien !

Mme Laurence Dumont : Ainsi, les normes sanitaires et phytosanitaires sont déjà attaquées comme des barrières à l’entrée du marché européen, parce que considérées comme discriminatoires. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe GDR.) Nos politiques publiques en matière de santé humaine et de protection de la biodiversité sont vécues comme un obstacle à la libéralisation du commerce prévu dans cet accord pourtant si ardemment soutenu par le gouvernement français et par une partie de la majorité.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Quelle honte !

Mme Laurence Dumont : Enfin, s’agissant de la traçabilité des produits, les systèmes canadien et européen diffèrent. Le Canada contrôle en bout de chaîne ; l’Europe, dès le début de l’élevage.
Avec le CETA, en plus de renoncer à la garantie d’un seuil de la santé humaine et du bien-être animal, nous exposons nos agriculteurs et nos éleveurs à une concurrence déloyale basée sur du dumping environnemental. Nous mettons en péril notre modèle agricole déjà grandement fragilisé.
Nous mettons aussi en danger l’existence même de nos services publics. En effet, autre novation, cet accord instaure le système des listes négatives. La libéralisation des services publics, qui était jusqu’à présent l’exception, devient la règle. Tout l’enjeu réside dans la rédaction de la liste des services publics européens qui seront protégés de l’exigence de libéralisation. Si certains sont oubliés, rien ni personne ne pourra les sauver.
La difficulté vient de l’absence de définition unique des services publics en Europe, à l’exception d’une liste très restrictive : justice, monnaie, police. Tous les services publics qui n’auront pas été explicitement exclus de l’accord pourront à l’avenir être libéralisés.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Eh oui !

Mme Laurence Dumont : Chers collègues, nous devons rejeter ce texte, ne serait-ce que pour empêcher la mise en œuvre de mécanismes taillés sur mesure pour des multinationales. La semaine dernière, le leitmotiv des prises de parole en commission – hormis celles de La République en marche – était la nécessité de revoir profondément la doctrine du libre-échange.
Le défi climatique et les enjeux sociaux nous somment d’imposer dans tous les accords futurs des principes non négociables : exclusion des services publics ; respect des indications géographiques et des filières agricoles sensibles ; maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ; refus de la coopération réglementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ; mode de règlement des conflits respectueux des règles et du droit des institutions démocratiques ; inclusion de clauses climatiques contraignantes.
En l’état, donc, ce texte ne saurait être adopté et la France ne doit pas le ratifier. C’est possible aujourd’hui. En effet, je suis prête à parier qu’aucun groupe politique de cette assemblée ne votera de manière unanime en sa faveur. Nous, socialistes et apparentés, le rejetterons unanimement, si notre motion de rejet n’est pas adoptée.

M. André Chassaigne : Nous aussi !

Mme Laurence Dumont : Si nous voulons réellement agir face aux excès de la mondialisation, à la montée des inégalités, au dérèglement climatique et à la destruction de la planète, nous devons adopter la motion de rejet préalable. C’est ce que nous demande une écrasante majorité de citoyens français et européens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, FI, LT, GDR et parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de la motion de rejet préalable. Aux termes du règlement de l’Assemblée nationale, auquel je me suis référé, une motion de rejet préalable vise à « faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ».

M. Pierre-Henri Dumont : Répondez plutôt sur le fond !

M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas aux membres du Gouvernement d’interpréter le règlement de l’Assemblée !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Or, comme l’ont rappelé les orateurs précédents, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur le traité. Selon ses propres termes, l’AECG « ne comporte pas de clause contraire à la Constitution ». Voilà ce qu’a dit le Conseil constitutionnel.
La Cour de justice de l’Union européenne a elle aussi apporté un éclairage sur cet accord. Dans son arrêt du 30 avril dernier, elle précise que le dispositif lié aux investissements est conforme aux traités européens.

M. Pierre Cordier : Ce n’était pas l’objet de la motion !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : D’autre part, le règlement de l’Assemblée nationale stipule qu’une motion de rejet préalable peut « faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ».

M. Pierre Cordier : Le règlement, nous le connaissons !

M. Sébastien Jumel : Vous n’avez pas à juger le règlement de l’Assemblée. Si cela continue, je vais faire un rappel au règlement !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Or il y a lieu de délibérer. Treize parlements nationaux se sont prononcés au sein de l’Union européenne.
Notre parlement national peut se prononcer, parce qu’il est éclairé par une méthode nouvelle, qu’ont précisée les rapporteurs et les présidents de commissions. Celle-ci est basée sur une étude d’impact d’un nouveau type, réalisée par des experts indépendants, ce qui tranche avec la façon dont l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée avait été adoptée en 2013 dans cet hémicycle. Ce texte avait été adopté, à l’époque où Mme Dumont était vice-présidente de l’Assemblée nationale, aux termes de la 7381procédure d’examen simplifiée, c’est-à-dire sans qu’un débat au fond, comme celui-ci, puisse être engagé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. David Habib : C’est vraiment n’importe quoi !

M. Pierre Dharréville : De toute façon, cela ne justifie rien.

Plusieurs députés du groupe LR : Et vous, où étiez-vous à l’époque ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il y a lieu de délibérer sur ce traité parce que l’économie française y gagne. On a cité les excédents dégagés en 2018, mais nous disposons de nouveaux chiffres. Un retour d’expérience montre qu’entre juin 2018 et mai 2019, notre excédent commercial a doublé. Il s’établit désormais à 807 millions d’euros, contre 450 millions d’euros pour l’année 2018. Pendant les quatre premiers mois de 2019, les exportations françaises ont enregistré une croissance de 12 % et les importations du Canada, une baisse de 15 %. Les chiffres sont éloquents !

M. Jean-Paul Dufrègne : Tout dépend de la manière dont on les interprète !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il y a lieu de délibérer pour que notre économie nationale se porte toujours mieux.

M. Sébastien Jumel : Que représentent les chiffres que vous citez à côté du reste ? Des cacahuètes !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : S’agissant des éléments d’assurance et de réassurance environnementaux et climatiques, Mme Dumont a indiqué qu’aucune clause n’offrait aux États la garantie de pouvoir légiférer. Le texte du CETA est pourtant clair.

M. Jean-Paul Lecoq : Il ne comprend aucune clause juridiquement opposable !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Dans l’article 8.9, « les Parties réaffirment leur droit de réglementer sur leurs territoires en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique, tels que la protection de la santé publique, de la sécurité, de l’environnement […], la protection sociale ou des consommateurs ».

M. Jean-Paul Lecoq : C’est de la littérature !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Et nous avons obtenu des Canadiens, grâce au travail des commissions, de la majorité et du Gouvernement, le fameux veto climatique, qui rend toutes ces dispositions opérationnelles.

Mme Danièle Obono : Non ! Il faut l’accord de toutes les parties !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le ministre du commerce canadien l’a écrit noir sur blanc dans un courrier rendu public. Je répète donc que nous disposons de toutes les garanties.
Pour toutes ces raisons, nous considérons qu’il y a lieu de délibérer, parce que le traité est positif pour la France et pour la relation entre l’Union européenne et le Canada. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Martine Leguille-Balloy : Chers collègues de l’opposition, je vous ai entendus dire tout à l’heure à l’un de mes collègues qu’il ne connaissait pas le milieu agricole. Pour ma part, j’ai la fierté d’en être issue.

Plusieurs députés des groupes FI et GDR : Eh bien, défendez-le !

Mme Martine Leguille-Balloy : J’ai la fierté d’avoir vécu grâce au secteur agricole et agroalimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Gilles Lurton : Est-ce aussi le cas de M. Le Gendre ?

Mme Martine Leguille-Balloy : Et aujourd’hui, je voudrais vous interpeller sur différents points.
Quand je suis devenue députée, je n’ai pas oublié d’où je venais et je n’ai pas abordé le CETA avec angélisme. J’ai su qu’il fallait que je continue à me battre et c’est avec fierté que j’ai vu… (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

Mme la présidente : Chers collègues, un orateur de chaque groupe présente des explications de vote. Chacun aura donc l’occasion de s’exprimer. Par la suite, vous pourrez répondre à Mme Leguille-Balloy. Pour l’instant, je vous demande de la laisser s’exprimer au nom du groupe La République en marche.

Mme Martine Leguille-Balloy : C’est avec fierté, disais-je, que j’ai vu naître dans ma commission une initiative dont l’objectif était de veiller à ce qui se passait concernant le CETA. Nous avons contrôlé tout ce qui pouvait être fait en matière qualitative. (« Non ! » sur les bancs du groupe FI.) Nous n’étions pas les seuls. (L’oratrice se tourne vers la gauche de l’hémicycle.) Vous étiez avec nous. Nous avons reçu des lettres provenant du milieu agricole et des ONG. Aujourd’hui, personne ne conteste les chiffres de la balance commerciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Sébastien Jumel : C’est un problème de santé publique !

Mme Martine Leguille-Balloy : Mais j’ai quelque chose de plus important à vous dire, quelque chose de très important… (Exclamations persistantes.) Laissez-moi parler ! Vous êtes des consommateurs. Êtes-vous conscient d’un paradoxe ? L’Assemblée nationale représente tous les citoyens et tous les consommateurs. Or que fait aujourd’hui la société française ? Elle consomme du poulet à 45 % issu d’importations sur lesquelles ne s’exerce aucun contrôle. La priorité est d’abord de consommer français. Consommons français !

Mme la présidente : Merci, madame Leguille-Balloy.

Mme Martine Leguille-Balloy : Et après, consommons… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : Je pense que nous aurons l’occasion, tout au long du débat, de revenir sur différents points. Je me contenterai de présenter, au nom du groupe Les Républicains, quelques arguments.
Le principal porte sur l’ouverture des quotas d’importation, qui concernent 67 000 tonnes, disons 70 000 tonnes. Certains ont aussitôt établi un pourcentage : sur un total de 8 millions de tonnes, les quotas représenteraient donc moins de 1 %. J’entends l’argument. Cependant, nos amis canadiens avec lesquels nous avons régulièrement des échanges – je pense notamment aux producteurs de viande – veulent pouvoir exporter ce que nous appelons 7382les « quartiers nobles », comme l’aloyau, dans lequel on taille les filets, les faux-filets, les rumstecks et une partie de la bavette. Ce sont des morceaux très prisés en France, où l’on en consomme 400 000 tonnes.
Si l’on veut rapporter les 70 000 tonnes concernées par l’ouverture du marché à un chiffre, c’est non aux 8 millions de tonnes, mais aux 400 000 tonnes que je viens de citer, qu’il faut le faire. On comprendra alors qu’elles représentent 17% de notre consommation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Jeanine Dubié et M. Nicolas Dupont-Aignant applaudissent aussi.) Ce pourcentage est très élevé : le risque de déstabiliser le marché est donc réel.
Je signale que le secteur est extrêmement fragile.

M. Jean-Paul Dufrègne : Il est déjà à genoux !

M. Christian Jacob : Les producteurs de viande bovine sont essentiellement installés sur le bassin allaitant, c’est-à-dire le grand Massif central : ils ne pourront pas se transformer demain en producteurs de céréales ni se reporter sur d’autres activités.
Je vous rappelle les pourcentages : on parle là de 15% à 17% de la consommation européenne. Il existe donc un risque de déstabilisation de la filière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Jeanine Dubié et M. Nicolas Dupont-Aignant applaudissent aussi.)

M. Jean-Paul Dufrègne : Il a raison !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas la motion de rejet préalable présentée par Mme Dumont, et ce pour des raisons de cohérence.
Cohérence politique, d’abord. On ne peut renier aujourd’hui ce qu’on a construit hier. Je m’étonne de voir les députés du groupe Socialistes et apparentés changer totalement de ligne politique au point de refuser aujourd’hui ce qu’ils défendaient non il y a vingt ou trente ans, mais sous le mandat précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Chers collègues socialistes, vous qui nous invitez continuellement à la cohérence, c’est à vous qu’il faudrait donner ce conseil !
Cohérence, encore, quand il s’agit de mettre en œuvre les engagements que nous signons. On ne peut pas transiger avec la signature de la France, et en faire une simple variable de politique intérieure. Notre pays travaille depuis de longues années pour améliorer et défendre ses exigences au plan européen. Or les avancées sont là.

M. Éric Coquerel : Où ?

M. Jean-Luc Lagleize : Les orateurs précédents les ont rappelées. On ne peut pas prétendre que tout ce travail ne vaut rien. Au contraire, il a été très exigeant. Nous le voyons dans ce traité.
Cohérence, enfin, car il convient de transcrire dans les actes tous les engagements que nous avons pris depuis une décennie, notamment en matière d’environnement, de suivi des filières sensibles et concernant l’impulsion nouvelle que nous souhaitons donner aux accords de commerce. Sur ce point, je remercie tout particulièrement Mme la présidente de la commission des affaires extérieures pour son action.
Ces éléments sont déterminants et les avancées bien réelles. Nous voyons aujourd’hui qui fait preuve de responsabilité politique et qui utilise le texte comme prétexte pour se relancer. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se rangera du côté de ceux qui, incontestablement, honorent leur engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. David Habib : La cohérence de la carpette !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David : Comme ma collègue Laurence Dumont vient de le démontrer brillamment, cet accord dit de nouvelle génération constitue une première, même s’il s’inscrit dans la longue liste des accords de libre-échange. Il ne s’agit pas seulement d’un accord tarifaire et douanier, car il aborde d’autres volets, notamment les normes environnementales, les investissements et les marchés publics. Ces volets soulèvent de nombreuses questions pour lesquelles le Gouvernement comme l’Union européenne n’ont pas été en mesure d’apporter des garanties à la représentation nationale.
Concernant l’harmonisation des normes, par exemple : qu’il s’agisse de la production de bœuf aux hormones, des problèmes d’étiquetage des OGM ou de l’utilisation des farines animales, de sinistre mémoire, nous n’avons pas été rassurés sur le fait que la convergence ne se ferait pas au détriment de notre modèle agricole, social et environnemental.
S’agissant du veto climatique et du droit à réguler dans les secteurs sanitaire et social, il est légitime de s’interroger sur les risques que le recours à une cour arbitrale ferait peser sur le principe de précaution ou sur notre capacité à fixer, demain, des règles plus ambitieuses, que nos partenaires canadiens pourraient considérer comme des entraves au commerce.
Que se passera-t-il quand des entreprises canadiennes décideront d’attaquer la France devant un tribunal pour contester l’interdiction du glyphosate – si un jour le Gouvernement tient sa promesse de l’interdire ?

Mme Frédérique Meunier : Très bonne question !

M. Alain David : Le groupe des députés Socialistes et apparentés confirme donc son opposition à ce texte, dont le seul mérite est de montrer le visage dogmatique et ultralibéral de la majorité. Nous voterons donc en faveur de la motion de rejet préalable défendue par Laurence Dumont. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Habituellement, il est vrai que nous votons plutôt contre les motions de rejet afin de laisser à la représentation nationale la possibilité de faire son travail. Néanmoins, dans ce cas précis, pour ce traité précis, nous ferons une exception. En effet, même si cet accord comporte des points positifs pour l’économie française, il contient aussi de réelles menaces, notamment pour notre agriculture, en particulier pour la filière bovine.

M. Thierry Benoit : Eh oui !

M. André Villiers : Très bien !

M. Christophe Naegelen : Il est, à mon sens, urgent d’attendre et de faire le nécessaire afin d’exclure la filière bovine de l’accord. Si tel était le cas, le groupe UDI et indépendants changerait probablement de position. En attendant, nous voterons pour cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, FI, LT et GDR.)

M. Thierry Benoit : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, au nom du groupe Libertés et territoires.

M. Paul Molac : On dit que vingt-cinq recommandations ont été énoncées en vue d’assurer la bonne application de ce traité. Or le traité est signé : on peut faire les recommandations que l’on veut, c’est un cautère sur une jambe de bois !
On dit aussi qu’il n’y aura pas de bœuf aux hormones. C’est vrai. Toutefois, qu’est-ce qui empêchera les Canadiens d’exporter de la viande produite dans des feedlots, c’est-à-dire dans des fermes de 10 000 vaches, à l’aide d’antibiotiques de croissance, interdits en France, de farines animales, interdites en France, ou d’autres produits interdits en France comme l’atrazine, utilisé pour désherber les champs de maïs ?

M. Roland Lescure : Peurs, peurs, peurs !

M. Paul Molac : Cette viande est produite en outre avec des OGM, lesquels, il est vrai, ne sont pas interdits en France, mais dont nous nous efforçons de nous passer dans nos filières.
Cet accord ne sera donc pas une bonne chose. C’est une attaque contre les territoires, notamment les territoires de moyenne montagne, les plus fragiles, où l’on fait de l’élevage bovin car il est difficile d’y faire autre chose.

Plusieurs députés du groupe LT : Tout à fait !

M. Paul Molac : Je pense à l’Aubrac, au Charolais, au Cantal et à nombre d’autres régions.

M. Sébastien Jumel : Et la Normandie ?

M. Paul Molac : J’ai bien entendu l’excuse selon laquelle ce traité aurait été négocié par François Hollande. Mais François Hollande fait ce qu’il veut, et moi aussi ! J’ai toujours dit à François Hollande que je ne voterais pas cet accord !

M. David Habib : et Mme Christine Pires Beaune. Et nous de même !

M. Éric Straumann : Qu’il était mauvais, ce Hollande !

M. Paul Molac : Nous sommes le pouvoir législatif : nous n’avons pas à obtempérer à ce que nous dit le pouvoir exécutif. Si les philosophes ont fait une différence entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif, c’est bien parce que cela est entre nos mains et ne dépend que de nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, UDI-I, FI et GDR ainsi que parmi les députés non-inscrits.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Comme l’a excellemment expliqué notre collègue lors de la présentation de la motion de rejet préalable, tout un ensemble de forces s’expriment contre ce texte pour différentes raisons, dans cette assemblée et aussi en dehors d’elle, dans toute la société.
Hier, des ONG environnementales et de défense des droits humains ont manifesté. Aujourd’hui, ce sont des associations d’agriculteurs et d’agricultrices qui s’expriment. Tout un arc de consommateurs et de consommatrices s’oppose à cet accord, non seulement ici, en France, mais aussi au Canada, où des parlementaires et des associations nous alertent sur les dangers qu’il présente.
Nous avons donc toutes les raisons de nous y opposer et de le rejeter. Le seul argument avancé aujourd’hui en faveur de sa ratification, notamment par le ministre, est le prétendu boom commercial qui en résulterait. Or ce boom n’en est pas un, puisqu’en réalité, le seul gain – tout à fait marginal – qu’assurerait le CETA serait de nous faire retrouver les équilibres commerciaux de 2016.
Cet accord est un accord d’un autre siècle. Il date d’une époque où l’on pensait que l’expansion infinie du libre-échange et du commerce était bénéfique pour les peuples et les nations. Or aujourd’hui, on sait bien, puisqu’on le répète rapport après rapport, que ce type de fonctionnement, un commerce international appuyé sur un libre-échangisme effréné et insensé, est nocif pour la planète comme pour l’humanité.
Celles et ceux qui se prétendaient le nouveau monde montrent aujourd’hui à quel point ils sont en réalité les représentants de l’ancien monde.

M. Pierre Cordier : Non ! Leur monde est bien pire !

M. Roland Lescure : Arrêtez avec ça !

Mme Danièle Obono : Ils sont le monde d’il y a deux siècles, un monde qui ne comprend pas qu’il faut aujourd’hui bifurquer vers une transition écologique et revoir les règles du commerce international, ainsi que notre manière de produire, de consommer, d’échanger avec les autres pays, en ayant pour guides la règle verte, la transition écologique et la préservation de notre planète.
Voilà pourquoi le groupe La France insoumise votera pour cette motion de rejet préalable. Nous vous appelons à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.– M. Joël Aviragnet applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de la motion de rejet préalable.

Plusieurs députés du groupe LR : Bravo !

M. André Chassaigne : Des raisons de fond le justifient, des raisons de forme tout autant.
Le caractère profondément antidémocratique de cet accord et de son parcours justifierait à lui seul l’adoption de cette motion. Il faut mettre fin à cette discussion absurde, tellement absurde qu’elle a justifié hier le refus par la majorité de la tenue d’un vote solennel, malgré nos demandes insistantes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, SOC et LT et parmi les députés non-inscrits.).
Vous étiez tellement mal à l’aise que vous souhaitiez que nous en terminions au plus vite, dans la torpeur et le silence d’une nuit d’été ! Vous avez dû opérer un revirement – mais si le vote aura bien lieu mardi prochain, les explications de vote seront faites dans la torpeur de cette nuit.
Nous comprenons vos tergiversations : vous qui n’avez que le mot « démocratie » à la bouche, vous êtes particulièrement gênés. Atmosphère, atmosphère ! – mais vous êtes habitués.

M. Patrick Hetzel : C’est la jurisprudence Benalla !

M. André Chassaigne : Rappelons que la discussion a commencé trois ans après la décision du Conseil européen en date du 24 avril 2009. Le texte a été paraphé cinq ans après cette décision, puis signé deux ans après : opacité garantie. En faisant traîner les choses ainsi, et dans une telle opacité, il était bien difficile de monter au mât de cocagne !
Opacité, malgré l’impact majeur qu’aura cet accord sur un grand nombre des sujets qui préoccupent nos concitoyens – nous y reviendrons au cours de la discussion générale : agriculture, santé, environnement, protection des indications 7384géographiques protégées – IGP –, poids croissant des multinationales par rapport aux États dans les modes de règlement des différends.
Opacité ! Opacité ! Dans cette opacité, le CETA est entré en application provisoire en 2017 sans que nous ayons pu en débattre ici. Entre son paraphe en 2014 et sa signature en 2016, certains parlements ont essayé de s’y opposer, mais en vain. La Commission européenne était si sûre d’elle, si enthousiaste, qu’elle a tout tenté pour empêcher que les parlements nationaux puissent s’en saisir !

Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.

M. André Chassaigne : Puis, le chapitre trente du traité a été imposé. Quelle décision inique, scandaleuse, profondément choquante que celle de cette application provisoire, décision à laquelle nous étions opposés !
Pour toutes ces raisons, nous voterons pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LT et FI.– M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.– Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. André Chassaigne : Opacité !

M. François Ruffin : Ce n’est pas passé loin !

M. Éric Straumann : Vous avez senti le vent du boulet !