Accords entre l’Union européenne et le Canada : Article 1er
debate, 17/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : De très nombreux orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : Nous devons nous prononcer sur la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.
Élu d’une circonscription de la Loire où l’élevage est une filière très importante, j’ai d’ores et déjà alerté le Gouvernement, sans attendre l’examen du présent projet de loi de ratification, sur les dangers qui pèsent sur les filières agricoles françaises, en raison de l’importation dans l’Union européenne, à droits de douane nuls, de plus de 65 000 tonnes de viande bovine et de 80 000 tonnes de viande porcine.
D’après le rapport interministériel de suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles, la filière bovine pourrait être particulièrement affectée par l’entrée sur le marché des morceaux nobles comme l’aloyau, à moindre coût, laquelle déstabilisera l’équilibre économique avec les autres morceaux des carcasses, notamment ceux destinés à être vendus sous forme de steak haché ou incorporés à des préparations industrielles.
M. Jean-Pierre Vigier : Il a raison !
M. Dino Cinieri : Par ailleurs, ce traité permet de proposer aux consommateurs européens des produits de qualité très inférieure à ceux que nous produisons. Nos concitoyens les plus fragiles, une fois de plus, achèteront ces produits moins chers mais bas de gamme, à la sécurité sanitaire douteuse.
Nous aurons donc, dans les supermarchés français, du bœuf nourri aux farines animales et aux antibiotiques activateurs de croissance, sans parler de l’utilisation habituelle, au Canada, de quarante-six substances phytosanitaires strictement interdites en Europe.
M. Maxime Minot : Eh oui !
M. Dino Cinieri : Ainsi, il est évident que la ratification du CETA est incompatible avec l’article 44 de la loi EGALIM.
Monsieur le ministre, vous savez très bien que les contrôles réalisés par les douanes françaises ou européennes ne permettent pas d’assurer le respect des normes européennes par les productions canadiennes, dans la mesure où aucune traçabilité individuelle des animaux n’est assurée depuis leur naissance. Je voterai donc contre le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier : Il est vrai que ce traité offre quelques opportunités nouvelles pour certaines entreprises françaises, notamment pour nos fromages, nos vins, les produits de la boulangerie et les eaux minérales, grâce à la baisse des droits de douane, à la hausse des quotas et à l’accès aux marchés publics.
Mais sommes-nous prêts, pour relancer nos exportations, à sacrifier la filière bovine française, avec des importations massives de viande présentant un risque sanitaire ?
M. Fabrice Brun : Telle est la question !
M. Pierre Cordier : Telle est la question ! Il faut rappeler à nos concitoyens que ce traité met en concurrence des modèles agricoles opposés : d’un côté, le modèle agricole français, avec une moyenne de 60 bovins par exploitation, et de l’autre, le modèle intensif, dans lequel 60 % des fermes comptent plus de 10 000 bovins.
Les réglementations en matière de bien-être animal, de traçabilité et de respect de l’environnement sont également très différentes. Par exemple, le Canada autorise les OGM, l’engraissement aux antibiotiques activateurs de croissance et les farines animales, ainsi que quarante-six substances actives strictement interdites en Europe.
Dans ma circonscription, dans les Ardennes, tous les agriculteurs que je rencontre me font part de leur inquiétude. Pourquoi refusez-vous d’exclure de l’accord la viande de bœuf, comme nous vous le demandons, alors même que vous savez parfaitement que notre marché sera déstabilisé, fragilisé par l’aloyau canadien ?
En commission, vous avez balayé nos craintes d’un revers de main. De même, vous prenez de haut les soixante-douze organisations de la société civile qui vous alertent sur les risques sanitaires du CETA.
Chers collègues de la majorité, vous aviez d’abord refusé que le projet de loi fasse l’objet d’un vote solennel. Vous avez changé d’avis, tant mieux ! Chacun, la semaine prochaine, prendra ses responsabilités devant les agriculteurs de France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : J’associe à mes propos notre collègue Patrice Verchère. Il faut être très clair : nous ne sommes pas opposés aux traités de libre-échange, bien au contraire, mais il faut bien constater que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le CETA, est mauvais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Son volet agricole est complètement injuste. Surtout, il pose un triple problème.
Premièrement, du point de vue économique et social, il introduit une concurrence déloyale entre les agriculteurs français et européens, d’une part, et les agriculteurs canadiens, d’autre part, ces derniers n’étant pas soumis aux mêmes règles sociales et bénéficiant de coûts de production moindres.
Du point de vue environnemental, il va clairement à l’encontre de l’urgence climatique.
Mme Laurence Dumont : C’est grave !
M. Jean-Pierre Vigier : Deuxièmement, du point de vue environnemental, en ouvrant de la sorte nos marchés agricoles, nous cautionnons très clairement la pollution de la terre par des substances autorisées au Canada mais interdites dans l’Union européenne.
Troisièmement – c’est le point le plus important –, le CETA provoque une très grande incertitude quant à la sécurité alimentaire et sanitaire des consommateurs européens. La différence des normes de production entre l’Union européenne et le Canada est flagrante, vous le savez très bien, s’agissant notamment de l’utilisation de farines animales, d’antibiotiques comme activateurs de croissance et surtout de la traçabilité de la viande.
Ainsi, nous allons proposer aux consommateurs européens des produits de mauvaise qualité, au détriment de leur sécurité sanitaire et alimentaire, alors que les agriculteurs français et européens produisent des produits de grande qualité.
Pour toutes ces raisons, et surtout au nom de la défense de notre agriculture et de l’intérêt national, nous vous demandons de ne pas faire ratifier cet accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Je vais revenir sur les arguments que j’ai avancés tout à l’heure, notamment celui du risque de déstabilisation de la filière viande. À terme, 70 000 tonnes d’aloyau canadien entreront en Europe, soit 15 % d’un marché de 400 000 tonnes, ce qui déstabilisera complètement la filière. Si tel n’est pas le cas à ce jour, c’est uniquement parce qu’ils auraient dû créer une filière dédiée, conforme à la réglementation européenne. À terme, lorsqu’ils l’auront mise en place, notre filière viande sera déstabilisée, c’est certain.
Par ailleurs, vous avez répété en boucle que les agriculteurs canadiens n’utilisent pas de farine animale. Cet argument est totalement faux, comme je l’ai démontré tout à l’heure.
M. Thierry Benoit : Tout à fait !
M. Christian Jacob : Pour nourrir les bovins, les farines animales issues de sang et de poils d’animaux déshydratés – des bovins mais aussi des porcs et des équidés – sont autorisées. Ce sont bien des farines issues de viandes. Par conséquent, le consommateur français achètera à nouveau de la viande issue d’animaux nourris avec des farines animales, c’est un fait !
M. Thierry Benoit : Très juste !
M. Christian Jacob : S’agissant du lait, vous avancez une augmentation des recettes de 15 %. Si l’on reprend les volumes prévus, il faut ramener le quota de 170 000 tonnes de produits laitiers ouvert par l’accord aux 150 millions de tonnes de lait produites en Europe, soit 0,1 % de la production laitière européenne ! Voilà ce que cela représentera !
M. Fabrice Brun : Bien sûr ! Cet accord est déséquilibré et injuste !
M. Christian Jacob : Je veux bien qu’on ait tous les débats qu’on voudra, mais le traité a été mal préparé. S’agissant du secteur de la viande bovine, nous ne sommes pas opposés à un accord, je le répète. Nous avons déposé un amendement prévoyant d’exclure la filière bovine de l’accord car il existe un risque sanitaire et un risque de déstabilisation de la filière. Je ne comprends pas pourquoi vous repoussez avec obstination cet argument frappé au coin du bon sens. Acceptez-le ! Les chiffres que nous vous donnons sont authentiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : J’ai subi moi aussi, comme le président Jacob, une disparition de mes amendements dans l’application ELOI.
M. Jean-Marc Zulesi : Bigre !
M. Pierre-Henri Dumont : J’avais déposé deux amendements, cosignés par de nombreux collègues, prévoyant chacun la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement, ce qui permettait de s’inscrire dans le cadre de la Constitution. Les services de l’Assemblée nationale n’en ont pas jugé ainsi ; je le regrette.
Quel était l’objet de ces rapports ? Le premier portait sur les conséquences de l’adoption du CETA sur les filières sensibles. Le second, de repli, portait exclusivement la filière bovine. Il s’agissait de faire en sorte que le Gouvernement transmette tous les six mois au Parlement un rapport sur les filières sensibles – ou, à défaut, uniquement sur la filière bovine –, afin que nous sachions où nous en sommes en matière de respect des objectifs et des quotas,…
M. Jean-Yves Le Drian : J’ai répondu sur ce point !
Mme Marielle de Sarnez : Absolument !
M. Pierre-Henri Dumont : …mais aussi, concrètement, en ce qui concerne la qualité de ce qui est importé du Canada, les contrôles effectués et les taux de produits rejetés dans la nature, afin, le cas échéant, de déclencher la clause de sauvegarde.
Je regrette que ces amendements de bon sens n’aient pas été retenus par les services de l’Assemblée et mis en débat. J’espère que M. le ministre ou Mme la présidente de séance pourront nous donner confirmation que de tels rapports seront bien inclus dans le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Yves Le Drian : Vous n’étiez peut-être pas là, mais je l’ai dit tout à l’heure !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot : Je voterai contre l’autorisation de ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, en raison de son caractère périmé, antidémocratique et dangereux pour notre modèle agricole, environnemental et social.
Cet accord ne répond plus aux enjeux d’aujourd’hui et de demain. Il a été négocié il y a dix-huit ans, à une époque où les préoccupations en matière de développement durable, de sécurité alimentaire et de préservation des savoir-faire dans nos territoires n’étaient pas aussi prégnantes qu’aujourd’hui.
En outre, il soulève de vraies questions démocratiques, car les négociations ont été menées par des fonctionnaires européens non élus, hors de tout débat au sein des parlements nationaux.
M. Thierry Benoit : Très bien !
M. Yannick Favennec Becot : L’urgence environnementale nous impose de prendre en compte, dans tous nos accords internationaux, les conséquences de ceux-ci en matière d’émissions de carbone, mais aussi et surtout de tenir compte de l’empreinte carbone des produits importés. Or le CETA n’apporte aucune garantie sur ce point.
En outre, cet accord va handicaper nos producteurs, qui respectent les standards européens en matière de traçabilité, de sécurité alimentaire et de respect de l’environnement – comme je le vois dans mon département de la Mayenne –, alors que ce n’est évidemment pas le cas au Canada. Nous verrons arriver dans nos assiettes des produits issus d’animaux nourris aux farines animales, dopés aux antibiotiques et contenant des OGM.
Pouvez-vous d’ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous dire sur quelle base réglementaire vous vous appuyez pour affirmer qu’il n’y aura pas d’entrée de bovins nourris aux farines animales ? Cette question est importante.
Parallèlement, l’importation de volumes supplémentaires de viande bovine va déstabiliser le marché intérieur et entraîner une concurrence déloyale qui, à terme, aura une incidence négative sur les revenus de nos agriculteurs.
En ce cinquantième anniversaire du premier pas sur la lune, permettez-moi de citer Eugene Cernan, le dernier Américain à avoir marché sur la lune. Il disait : « Rêvez l’impossible et faites en sorte que cela devienne possible. » Un commerce mondial d’un nouveau genre est désormais possible ; nous en avons rêvé, il est temps de le réaliser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. Thierry Benoit : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani : Je tiens à exprimer, en tant que député mais aussi en tant que médecin, mes fortes inquiétudes sur cet accord, qui comporte de nombreuses zones grises que vous n’aviez pas vues. Ces inquiétudes portent sur des points très précis que je veux rappeler ici.
Sur les farines animales, la réglementation actuelle de l’Union européenne en matière d’importation interdit l’importation de viande de ruminants nourris avec des farines issues de viandes et d’os de ruminants, mais elle n’interdit pas l’importation de viande de ruminants nourris avec des farines de non-ruminants ou de protéines animales transformées, par exemple les farines de sang ou les farines de poils ou de plumes hydrolysés, ainsi que les farines de poisson. Je vous renvoie précisément à l’annexe IV du règlement canadien de 1983 sur l’alimentation du bétail, toujours en vigueur.
À l’intérieur de l’Union européenne, l’utilisation de toute protéine animale est interdite pour l’alimentation des ruminants. Néanmoins, pour la viande importée, la Commission n’impose, en amont, aucun contrôle sur l’utilisation de sous-produits dans un pays tiers. Rien ne vous permet donc d’affirmer que l’Union européenne a les moyens d’empêcher l’entrée de viande d’animaux nourris avec des farines de non-ruminants ou avec des protéines animales.
Pour les antibiotiques utilisés comme promoteurs de croissance, c’est encore pire : aucune mesure miroir ne permet pour l’instant de protéger le consommateur européen. Le règlement européen de 2018 relatif aux médicaments vétérinaires n’entrera en vigueur qu’en 2022 et il doit faire l’objet d’un acte délégué de la Commission qui n’a pas encore été édicté.
Je pourrais citer de nombreux autres exemples, mais je veux insister sur ces deux points précis, car vous ne pouvez pas affirmer à nos concitoyens qu’ils ne trouveront pas, dans les rayons de leurs supérettes, de la viande contenant des farines animales ou des antibiotiques. Désormais, vous décidez en votre âme et conscience.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : Beaucoup de choses ont été dites, et bien dites, dans cet hémicycle, depuis que le débat de cet après-midi a commencé. À cet instant, je dois dire que les inquiétudes exprimées avec justesse, avec force, avec pertinence, n’ont pas été levées, et que la parole publique, dans cet hémicycle, comporte manifestement des mensonges.
Soit nombre de nos collègues, sur divers bancs, racontent des balivernes et tiennent des propos sans fondement, et les lanceurs d’alerte qui nous ont interpellés racontent alors des sornettes pour nous tromper, soit les propos tenus par les membres du Gouvernement sont manifestement erronés, faux.
M. Adrien Quatennens : Mensongers !
M. Stéphane Viry : Or ils engagent le pays.
Je suis élu d’un département rural, les Vosges, et Dieu sait que les inquiétudes y sont importantes. Mais Dieu sait aussi, pour dire la vérité, que, par nature, je suis plutôt ouvert et favorable à des accords internationaux qui, jusqu’à présent, permettaient à la France d’exporter, d’aller de l’avant, de créer de la valeur. Tel est le principe qui me guide. Toutefois, un accord comme le CETA s’apprécie à la fois dans sa globalité et dans ses détails.
Dans sa globalité, on doit tenir compte – cela a été dit et je le répète, parce que je le prends à mon compte – des impacts écologiques, des impacts sociaux et des impacts sur notre modèle de vie, tout simplement. Il ne s’agit pas pour nous de dénoncer nos relations cordiales et commerciales avec le Canada, qui a été et reste un pays allié, mais simplement de nous interroger, alors que nous devons exprimer un vote, sur la pertinence de ce type d’accords, empreints de l’esprit du bkXXeek siècle, alors que nous sommes au bkXXIeek…
M. Fabrice Brun : C’est obsolète !
M. Stéphane Viry : …et que nous devons manifestement raisonner autrement : nous devons désormais raisonner pour le producteur, pour les filières, notamment pour les agriculteurs.
Mme la présidente : Merci, monsieur Viry.
M. Stéphane Viry : En ce sens, vous n’avez pas apporté de réponses qui me rassurent. Je voterai donc contre ce traité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun : Si les débats autour du CETA et de l’accord avec le MERCOSUR suscitent autant de passion, c’est qu’ils touchent à notre alimentation, à sa qualité et à sa sécurité. N’importons pas l’agriculture et l’alimentation dont nous ne voulons pas.
La Fédération nationale bovine et plusieurs orateurs dans ce débat ont clairement démontré que l’utilisation des farines animales, interdites en France depuis la crise de la vache folle, est autorisée dans l’alimentation des troupeaux au Canada.
M. Jean-Yves Bony : C’est bien le problème !
M. Fabrice Brun : Quant à l’argument, souvent avancé, du contrôle aux frontières, il me fait doucement rigoler : il n’y a qu’à voir les milliers de tonnes de cerises turques remplies de diméthoate qui entrent chaque année dans notre pays !
Et ce n’est pas fini, quand on sait que le Canada, c’est du maïs OGM, des farines animales, de l’engraissement aux antibiotiques, quarante-six substances actives interdites chez nous…
M. Vincent Descoeur : Et pas des moindres !
Un député du groupe LR : Et aucun moyen de contrôle !
M. Fabrice Brun : …et, de surcroît, aucune traçabilité individuelle des animaux. Beaucoup dénigrent l’agriculture française, pourtant la plus sûre au monde, mais quand vous aurez ça dans vos assiettes, il sera trop tard !
J’en suis désolé mais, dans ce débat, il ne s’agit pas de savoir si l’on croit aux vertus de la liberté d’entreprendre et de commercer. Le débat doit porter sur le prix à payer. On ne peut pas sacrifier sur l’autel du libre-échange nos éleveurs, la sécurité alimentaire des Français et la souveraineté alimentaire de notre pays : telles sont nos lignes rouges. Il faut bien comprendre, dans ce dossier, que défendre les intérêts de nos agriculteurs, c’est protéger la santé des consommateurs français et européens. Paysans et consommateurs, même combat !
Voilà pourquoi je vous proposerai de supprimer, par amendement, l’article bk1erek ratifiant l’accord, et pourquoi je voterai contre le CETA aujourd’hui et contre l’accord avec le MERCOSUR demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Vincent Descoeur : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin : Comme cela a été dit par mes collègues, le groupe Les Républicains est favorable aux accords de juste échange quand ils sont équilibrés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Par exemple ?
Mme Isabelle Valentin : Les limites sont atteintes. L’agriculture n’est plus une variable d’ajustement. Nous ne pouvons pas fragiliser, une fois de plus, une agriculture en souffrance dans notre pays : un suicide tous les deux jours dans la population agricole, cela devrait quand même nous interroger ! L’agriculture, c’est l’image de la France, c’est l’image de ses terroirs, c’est le bon et le bien manger ; l’agriculture, c’est aussi la gastronomie, c’est une nourriture saine.
Comment imposer, par la loi EGALIM, des contraintes supplémentaires à nos agriculteurs français pour assurer une agriculture saine et respectueuse de l’environnement et, en même temps, laisser venir du Canada des bovins ne correspondant pas aux standards européens ?
Petit comparatif entre deux modèles d’élevage très différents : chez nous, fermes familiales de 60 bêtes, 60 hectares, bêtes nourries à 80 % à l’herbe, traçabilité à la bête et respect des normes environnementales ; au Canada, ferme de 10 000 bêtes, alimentation utilisant 80 % de maïs OGM et de farines animales ainsi que quarante-six substances interdites en Europe, et traçabilité au lot.
Si le CETA est ratifié, ce sera une catastrophe économique, sociale et environnementale. Si le CETA est ratifié, seuls 10 % des produits seront contrôlés, et nous subirons des importations massives de produits de moindre qualité, ne correspondant pas à nos standards européens. Si le CETA est ratifié, la pression à la baisse des prix sera inéluctable. Si le CETA est ratifié, 30 000 éleveurs et 50 000 emplois induits seront menacés.
M. Jacques Maire : Il est déjà mis en œuvre !
Mme Isabelle Valentin : Nous verrons la déstabilisation des filières agricoles et la désertification de l’ensemble de nos territoires ruraux.
L’enjeu est grand. Il vous reste une semaine pour bien réfléchir. Je vous demande la suppression de l’article bk1erek. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Je vous avoue que les explications que nous ont fournies les pro-CETA ne nous ont pas convaincus. Il ne s’agit pas d’être contre le libre-échange, contre l’ouverture, cela a été dit à maintes reprises. Simplement, on voit bien que l’on est en présence d’un traité dont les méthodes de négociation et le contenu sont déjà périmés, correspondent à une autre époque.
Alors que nous sortons des débats sur la loi énergie-climat et sur la loi EGALIM, alors que nous connaissons, aujourd’hui mieux qu’hier, les questions d’urgence climatique, d’alimentation saine, de nécessité de circuits courts et de systèmes productifs agricoles locaux basés sur l’identité des territoires, alors qu’il faut trouver, pour nos agriculteurs, des revenus et une compétitivité du rapport qualité/prix, on voit bien que la majorité essaie de tirer par les cheveux pour la ratification de ce traité. Il est clair qu’en l’état, je ne voterai pas pour et que nous soutiendrons les amendements de suppression de l’article bk1erek.
Les arguments en faveur du CETA, notamment relatifs la filière bovine, ne tiennent pas, selon nous. Le Canada n’a certes utilisé que 2 % du quota accordé par le CETA, mais c’est une situation temporaire : il est en train de s’organiser pour s’adapter aux normes européennes et entrer dans les clous, tout cela dans le plus grand flou quant à l’impact environnemental et la traçabilité, cela a été dit.
Les effets s’en feront donc sentir dans les années à venir, puisque l’on sait que 99 % des produits échangés entre l’Europe et le Canada seront concernés par l’annulation des droits de douane.
Deux mondes, deux modèles s’opposent, cela a été dit : d’un côté, le système agro-industriel de type feedlot, qui peut contenir jusqu’à 1 million de bœufs, qui va continuer, faute d’harmonisation des systèmes de production ; de l’autre, un système familial de production en circuit court, que nous voulons promouvoir, comme en témoignent les débats de nos assemblées. Il y a là une incompatibilité qui tient à la nature même du contenu du traité.
L’agriculture n’est pas le seul pan dangereux du CETA. Le volet juridique et juridictionnel est également dangereux pour les petites entreprises locales, qui ne feront pas le poids face aux multinationales. Quant au veto climatique, qui n’a, à ce jour, aucune existence légale, ce n’est pour l’instant, à notre sens, qu’un leurre.
Face à tant d’incertitudes, le vrai courage politique serait de revoir ce traité de fond en comble pour le mettre en conformité avec l’ensemble de nos débats sur la stratégie de production agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : La théorie économique selon laquelle l’ouverture est synonyme de croissance est pertinente, bien sûr, mais atteint ses limites lorsque la concurrence est débridée et le développement inégal. Un accord – c’est le cas du CETA – ne peut fonctionner que dans un contexte d’uniformisation des règles, notamment des normes fiscales et écologiques. C’est nécessaire si l’on veut éviter une concurrence déloyale et un déséquilibre social.
En oubliant plusieurs centaines d’AOC, le CETA ouvre une concurrence sans mesure. Beaucoup de producteurs locaux, garants de produits de qualité, ne pourront pas s’aligner sur des prix déloyaux, résultant d’un autre cadre fiscal et répondant à des contraintes écologiques plus laxistes. Pour bien des producteurs, la pression grandit, et nous risquons in fine de perdre nos filières spécialisées et nos produits de qualité.
Dans l’accord, nous identifions trois perdants potentiels : certains producteurs, qui verront leurs recettes diminuer ; certains consommateurs, privés de produits de qualité ; l’environnement. Car cet accord signifie davantage de transports maritimes et d’émissions de gaz à effet de serre, et moins de respect de la condition animale.
J’ai eu l’occasion de le préciser, l’ouverture est positive dans l’esprit et dans les faits, mais elle demande à l’évidence à être maîtrisée, sous peine de pousser toujours plus loin le dumping social et la précarité.
Je l’ai dit aussi, nous avons ici un champ d’action immédiat : avant d’ouvrir sans limite les échanges, nous avons le devoir d’unifier l’Europe, de créer un modèle démocratique, économique, fiscal, social commun sur notre continent. Face aux grands blocs mondiaux, il est vital que nous puissions créer une puissance de taille concurrentielle.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut : Nous sommes nombreux à intervenir, sur tous les bancs, pour vous dire l’inquiétude que nous inspire la ratification de cet accord de libre-échange, considéré comme un véritable danger pour nos agriculteurs et surtout pour nos éleveurs. Ces derniers redoutent, et nous aussi, une déstabilisation des filières française, une concurrence entre modèles agricoles complètement opposés et, bien évidemment, l’arrivée massive de viandes d’animaux dopés aux antibiotiques et aux activateurs de croissance, et nourris aux farines animales.
Rappelons ici que le Canada est un pays où les exigences phytosanitaires sont moindres que dans l’Union européenne, et que les consommateurs – nous, Françaises et Français – auront directement à en pâtir. Nous sommes attachés, je le rappelle, à la qualité des produits dans notre assiette.
Le CETA aura des conséquences négatives sur certaines filières déjà fragilisées, mais les inquiétudes qu’inspire cet accord portent aussi sur ses effets sur les réglementations qui protègent l’environnement, les droits sociaux ou la santé. Nous sommes face à un paradoxe saisissant : d’un côté, des législations nationales et européennes toujours plus contraignantes du point de vue environnemental ; de l’autre, l’ouverture à un marché qui ne respecte pas ces normes.
S’opposer à cet accord – ce que nous ferons – ne signifie pas mettre fin au commerce entre le Canada et l’Union européenne. Couvertes par les accords de l’OMC, les deux économies resteront fortement connectées. Les biens industriels et une part non négligeable des biens agricoles s’échangent, et, évidemment, cela pourra continuer.
Nous ne sommes pas opposés au libre-échange. Nous sommes fiers de développer des relations avec le Canada, mais nous devons traiter à part les produits agricoles dans les négociations. N’importons pas l’agriculture dont nous ne voulons pas en France.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’état, écoutez-nous, écoutez les Françaises et les Français !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Plus notre discussion avance, plus j’ai le sentiment que le CETA est un accord du siècle dernier. Les premières discussions remontent à quinze ans et, depuis lors, le monde a changé : sont passés par là les COP21, 22, 23 et 24, l’accord de Paris et la loi EGALIM, qui, tous, contredisent cet accord.
Je crois – et, n’étant manifestement pas le seul, je pense pouvoir m’exprimer au nom de mes collègues – que le CETA est à contre-courant des aspirations de nos concitoyens en matière de climat, d’emploi, de santé ainsi que de droits sociaux et environnementaux.
Je souhaite revenir un instant sur les quotas d’importation de viande de bœuf.
M. Roland Lescure : On n’en avait pas beaucoup parlé !
M. Hervé Saulignac : Je suis élu d’un département rural,…
M. Fabrice Brun : L’Ardèche !
M. Hervé Saulignac : …l’Ardèche, en effet, où l’élevage, même s’il n’est pas prédominant, est présent, avec des exploitations de taille modeste, qui procurent des revenus eux aussi modestes. Nos agriculteurs, nos paysans sont au cœur de l’écosystème. Ils ne sont pas les figurants d’une carte postale du siècle dernier ; nous les considérons comme les acteurs de notre avenir, qui méritent d’être protégés bien plus que fragilisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Fabrice Brun applaudit également.)
Le modèle agricole, en Ardèche et dans bien d’autres départements, est aux antipodes du modèle canadien : ce sont parfois quelques dizaines de bovins en élevage extensif,…
M. Fabrice Brun : C’est de l’élevage à l’herbe de grande qualité !
M. Hervé Saulignac : …face à des parcs d’engraissement qui peuvent compter plus de 10 000 bêtes au Canada.
Par conséquent, je souhaite que mon pays accorde sa protection à ces paysans en rejetant le traité, et ne les menace pas un peu plus qu’ils ne le sont. Ils ne pourront pas résister aux 68 000 tonnes de viande bovine qui vont traverser l’Atlantique ni aux 100 000 tonnes supplémentaires une fois entré en vigueur l’accord avec le MERCOSUR. L’Europe a d’ailleurs prévu une enveloppe de 1 milliard d’euros pour anticiper les difficultés de la filière : quelle absurdité !
Les Français, je crois, placent la santé, l’emploi, la qualité du contenu de leur assiette et l’avenir de leurs paysans au-dessus de toute autre considération et nous exhortent à rejeter ce traité totalement obsolète. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo : L’accord suscite, à juste titre, de nombreuses réflexions de fond sur nos modèles de consommation et la gestion des ressources. Les circuits courts, les petites et moyennes exploitations, la qualité des produits, la protection de notre environnement sont autant de préoccupations centrales pour les Français. Toutes les organisations syndicales ont appelé notre attention sur le fait que l’élevage français repose sur un modèle comptant une moyenne de soixante bovins par exploitation.
Alors que, sous le quinquennat précédent, nous avons voté des lois pour développer l’agroécologie et aider à la conversion des petites et moyennes exploitations, vous vous apprêtez à bousculer cette fragile transition en ratifiant des accords internationaux ne respectant pas les mêmes standards. Cet accord et les suivants, comme celui avec le MERCOSUR, ne seront pas en phase avec nos déclarations et engagements internationaux. Il me paraît inexact de prétendre que le CETA incitera le Canada à s’engager dans la voie d’un développement plus respectueux ou que l’accord avec le MERCOSUR permettra de maintenir le Brésil dans l’accord de Paris.
Par notre opposition au CETA, nous affirmons notre volonté de voir l’Union européenne évoluer – nous l’avons rappelé à de nombreuses reprises en commissions des affaires européennes ou lors d’expressions publiques. Trop souvent, cela reste un vœu pieu auquel nos concitoyens répondent d’un air dubitatif. Il est donc nécessaire de poser des actes conformes à cette affirmation. Il s’agit ici d’affirmer le modèle de développement que nous défendons au niveau national, mais également de faire comprendre que la réorientation profonde de l’Europe passe par le refus de cet accord. Celui-ci fait en effet naître des inquiétudes légitimes, à propos de la conception des services publics ou des tribunaux d’arbitrage, mais aussi des questions commerciales stricto sensu et évidemment l’harmonisation des normes.
Pour tous ces motifs, nous voterons contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.