Accords entre l’Union européenne et le Canada : Explications de vote
debate, 17/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le moment que nous vivons est celui de la responsabilité, et chacun devra prendre les siennes.
Plusieurs députés LR : Nous prenons nos responsabilités !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : La première consiste à assumer de regarder le monde dans lequel nous vivons et de reconnaître la qualité de nos alliés. La relation fraternelle que nous avons établie avec le Canada justifie l’application d’un contrat d’intérêt mutuel. Le président de la commission des affaires économiques l’a dit : culturellement, le Canada est un pays frère, qui partage avec l’Union européenne un ensemble de valeurs et des aspirations sociales et environnementales. Ce contexte de confiance n’est pas une règle du commerce international.
C’est pourquoi, à l’heure de la remise en cause par les États-Unis de l’accord de Paris, à l’aune de la politique commerciale – ou plutôt de la guerre commerciale – que se mènent des puissances comme la Chine et les États-Unis, nous nous devons de créer, promouvoir et pérenniser de nouveaux outils. Le traité dont ce projet de loi autorise la ratification en est un.
Il est désormais clair qu’aucun citoyen, qu’aucune entreprise et qu’aucun État ne profitera du libre-échange absolu, soumis à aucune règle. Celui-ci affaiblit nos systèmes de protection sociale, nos règles environnementales et annihile la confiance de nos concitoyens.
Il est tout aussi certain que le réflexe confortable du protectionnisme douanier est une voie sans issue. Il attise les mouvements nationalistes, il cloisonne les économies, il décourage les investisseurs et les innovateurs.
Aussi, dans un monde où le multilatéralisme est remis en question, des responsables politiques de différentes majorités – de 2009 à 2017 –, se sont-ils interrogés sur la façon dont nous pouvions mieux penser nos échanges et nos relations avec le Canada.
Ils ont, pierre après pierre, construit une solution susceptible d’être profitable à tous. Ils sont partis d’un principe que chacun devrait avoir aujourd’hui à l’esprit : être idéaliste, ce n’est pas être irréaliste. (M. François Ruffin rit.) Ils ont d’une certaine manière conçu un libre-échange régulé, ou un protectionnisme intelligent, selon lequel on accepte le commerce de produits que l’on tolère chez soi. « Vous venez chez nous, si vous produisez comme nous ». Voilà qui devrait tordre le cou à de nombreuses contre-vérités entendues lors de ce débat.
Le texte dont nous souhaitons aujourd’hui la ratification a fait l’objet d’un travail sans précédent, pour contrôler les mesures de l’accord et pour évaluer ses premiers effets.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais non !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Les travaux entrepris par les majorités précédentes n’étaient pas exempts de reproches. Dès 2017, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, s’en était inquiété.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et que dit-il aujourd’hui, M. Hulot ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est la raison pour laquelle la majorité a souhaité prendre tout le temps nécessaire à l’examen des dispositions et des conséquences du traité.
Depuis l’été 2017, comme s’y était engagé le Président de la République, la commission indépendante dite Schubert a réalisé l’audit du traité ; le Gouvernement a présenté un plan d’action qui a débouché sur la création du veto climatique ; le CEPII a réalisé une étude d’impact de cet accord et un travail de suivi des filières sensibles a été entrepris.
Deux ans de mobilisation, de sensibilisation, d’explications qui rendent vaines les accusations mensongères de dissimulation et d’opacité autour de ce traité.
À ces enquêtes et conclusions s’ajoute le travail de nos juridictions. Le Conseil constitutionnel, saisi en février 2017 par la précédente majorité, a écarté tous les griefs présentés contre le traité, en affirmant que celui-ci encadre strictement les compétences du tribunal des investissements, que l’accord respecte la souveraineté des États dans la désignation des juges et garantit leur compétence. Comment ignorer encore que le juge constitutionnel a considéré qu’il n’y avait pas de méconnaissance du principe de précaution, plus généralement que le texte ne comporte pas de clause contraire à la Constitution ? À cet égard, il faut encore rappeler l’évidence : non, les États membres ne seront pas soumis pour leurs litiges à des arbitres, mais à des tribunaux, où siégeront des juges nommés par les États, aux prérogatives limitées et strictement encadrées. Ces mêmes craintes ont été écartées par la Cour de justice de l’Union Européenne.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Mais bien sûr !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Sur la méthode donc, il y a pu y avoir des ratés, et la Commission européenne, qui jouit d’une compétence exclusive dans la négociation des traités internationaux, doit davantage partager l’information. Elle doit mettre les parlements nationaux en état de connaître les dispositions qu’elle négocie pour leur compte. Le travail fait ici a posteriori…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : A posteriori !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …doit désormais être réalisé a priori pour lever les doutes et spéculations qui entourent la conclusion de ces traités.
De ce point de vue nous avons, nous, la nouvelle majorité, remédié aux défauts hérités du travail des précédentes – je ne veux pas porter d’accusation, mais parler en toute transparence.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Quelle fabuleuse arrogance !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Venons-en aux effets. Quelles étaient les peurs ? Voir notre modèle agricole déstabilisé par des produits de médiocre qualité ou dangereux pour notre santé publique. Il n’en est rien !
L’Union veille à ce que la viande bovine importée soit produite sans OGM et sans hormones de croissance.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et sans farines animales ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’Union veille à ce que la viande porcine importée soit produite conformément à ses normes. Sur les 20 000 tonnes potentiellement autorisées, seules 12 ont été importées en France en 2018, 1 350 tonnes dans l’Union Européenne. Pourquoi ? Parce qu’il existe seulement 36 exploitations canadiennes – sur 75 000 – capables de produire à nos conditions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, cher collègue. Votre temps de parole est épuisé.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Monsieur le président, je récupère les quinze secondes que vous m’avez piquées. Je vous rappelle, chers collègues, que dans cet accord…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci. Vous disposiez de cinq minutes, vous les avez dépassées.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : M. Houlié doit comprendre que son temps de parole est terminé pour que je puisse commencer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Allez-y, monsieur Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez compris que pour le groupe Les Républicains… (M. Sacha Houlié proteste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Houlié, osez répéter ce que vous venez de me dire ! Ces propos sont inadmissibles ! On respecte la présidence, c’est un principe de base !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Absolument, on ne critique pas la présidence !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Exactement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est, je le redis, à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président. Soyez assuré du soutien du groupe Les Républicains.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : La neutralité aussi est un principe de base !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai accordé votre temps de parole, monsieur Houlié ! Vous en avez disposé complètement ! Et vous ne l’avez pas respecté !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pouvons-nous reprendre au début du temps de parole ? Je n’ai encore rien dit et je suis déjà à quarante secondes…
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Comme moi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous écoutons, monsieur Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe estime qu’à l’issue de ces huit heures de débats, deux questions majeures sont encore en suspens.
La première est de savoir ce que nous mangerons demain. Nous avons compris que nos assiettes pourront contenir de la viande issue de bœufs nourris aux farines animales, ou auxquels ont été inoculés des antibiotiques accélérateurs de croissance, jusqu’en 2022 au moins…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est faux !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : ….alors que ces procédés sont interdits en Europe. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, tout comme le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, il y a quelques jours.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Rien ne change !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être, monsieur le rapporteur ; cependant, nous accélérons l’entrée de ces marchandises…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : 12 000 tonnes !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …puisque les droits de douane seront beaucoup plus faibles, voire nuls, sur 70 000 tonnes de bovins.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous nous inquiétons également de la traçabilité : nous avons compris que nos élevages et ceux du Canada diffèrent radicalement, par leurs dimensions comme par les modalités de contrôle des animaux – un suivi de la naissance à l’abattage en France, à l’abattoir seulement au Canada.
Les contrôles sur les importations sont déjà très faibles, conduisant à des taux de fraudes pouvant atteindre 25 % ; ils vont être encore diminués de moitié, de 20 à 10 %, grâce au CETA.
Ces questions demeurent à notre sens sans réponse ; or nous ne pouvons pas accepter d’importer des marchandises dont la production est interdite en Europe. Nous voterons donc contre la ratification du CETA.
Notre deuxième interrogation porte sur la menace qui pèse sur la filière élevage. Les agriculteurs et l’agriculture ne doivent plus servir de monnaie d’échange dans les accords commerciaux – d’autant qu’elle devient progressivement la seule. Aujourd’hui certaines filières sont gagnantes, comme le lait : demain celle-ci sera perdante, après l’accord conclu avec la Nouvelle-Zélande. Cela va conduire la France à devenir dépendante dans le domaine alimentaire. La balance commerciale agricole française est déjà déficitaire, si l’on ne tient pas compte des vins et spiritueux ; elle le sera totalement en 2023.
Cela signifie que nous serons à la merci de pays qui sont, eux, excédentaires ; nous devrons importer des produits que nous ne voulons pas – que vous-mêmes avez rejetés : tous ceux contenant des OGM, par exemple. Nous n’aurons pas le choix : nous serons incapables de nourrir la population parce que les champs seront en friche et que vous aurez détruit l’élevage, notamment à cause du CETA !
Rappelons les chiffres de la filière bovine : elle est menacée par les 70 000 tonnes en franchise de droits de douane, par la montée en gamme proposée aux éleveurs pour les filières nobles, alors que les prix seront tirés vers le bas en raison des faibles coûts de production au Canada.
Des élevages disparaîtront. Cela pose la question cruciale de l’emploi de nos agriculteurs, mais aussi celles de l’aménagement du territoire, de la captation du carbone, de la prévention des inondations ou des avalanches dans les zones touristiques de montagne, qui sont l’été des pâturages.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, je dois dire que je suis assez interloqué par la faiblesse des arguments que la majorité avance pour nous convaincre de voter pour le CETA.
Ce soir, j’ai découvert qu’un vote de rejet reviendrait à donner un coup de poignard à nos alliés canadiens et conduirait à renoncer à tout échange avec le Canada, alors que nous échangeons aujourd’hui 6 milliards par an. Le CETA serait l’équivalent du pacte de Marrakech – tous ces exemples proviennent réellement des discours de la majorité. Renoncer au CETA empêcherait les discussions sur les droits de l’homme avec le Canada ; pire : causerait l’échec de la réélection de M. Justin Trudeau – nous savons tous que les Canadiens attendent évidemment le résultat de notre vote, au milieu du mois de juillet, pour choisir leur futur leader !
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Vous n’avez plus que cela, monsieur Dumont !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Refuser le CETA serait souiller la mémoire des soldats canadiens…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai perdu du temps au début. Je voudrais demander en quoi le refus du CETA…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, les temps de parole sont les mêmes pour tout le monde.
La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Vous l’avez compris : le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient ce texte.
Jamais le Parlement n’a été autant impliqué, actif et respecté que dans la négociation de cet accord. Jamais !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Non ! Non ! Non !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je le dis pour ceux qui ne siègent pas à la commission des affaires étrangères : lorsque la présidente a demandé, peut-être même exigé une étude d’impact spécifique à la France – ce qu’aucun de ses prédécesseurs n’a jamais obtenu pour des accords de commerce européen –, le Parlement a été écouté. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez alors fourni bien plus que le minimum syndical, en nous adressant une étude qualitative et en impliquant même le Parlement dans la rédaction du cahier des charges.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ça a changé quoi ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Contrairement à ce qui s’est passé pour des accords qui, sous la présidence de François Hollande, ont été signés sans aucun débat – c’est du moins ce qu’on m’a dit, car je n’y étais pas –,…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : …nous avons pu débattre neuf heures, preuve, quelle que soit notre opinion sur le CETA, que le Parlement a été profondément respecté, ce qui constitue une évolution majeure, dont nous comptons qu’elle perdurera.
J’appelle à présent votre attention sur deux points.
Premièrement, quand nous avons parlé des effets du CETA sur l’accord de Paris et sur le développement durable, un orateur a demandé ce qui arrivera si le gouvernement canadien change et que celui qui lui succède est défavorable à l’accord de Paris. Je vous pose la question à mon tour : le cas échéant, vaudra-t-il mieux avoir signé un engagement réciproque de suivi de ces accords ou n’avoir rien conclu du tout ?
L’accord du CETA scelle en parallèle les engagements respectifs du Canada et de l’Union européenne, quant au respect de l’accord de Paris.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pas du tout !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Nous l’avons dit, les accords de commerce constituent un véritable levier d’action pour garantir le respect de l’accord de Paris, qui entraîne une réduction des consommations et des émissions de carbone.
Deuxièmement, sur la logique qui prévaut en matière sanitaire, nous n’allons pas relancer le débat dans les explications de vote, mais nous avons entendu pendant ces neuf heures des choses étonnantes.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Parfois aux frontières du réel !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Encore une fois, j’appelle les citoyens à se faire un avis. Je rappelle quand même que l’accord est en place depuis deux ans, et que je n’ai pas eu l’impression que notre santé ait été gravement menacée pendant cette période.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous en reparlerons dans trente ans !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je conclurai sur le fait que, compte tenu de l’expérience que nous avons vécue et du rôle accru du Parlement dans la réflexion sur les traités, nous devons jouer un rôle plus actif pour imaginer les accords commerciaux de demain et l’implication du Parlement dans ceux-ci. Nous avons identifié des pistes de travail très concrètes, notamment sur le moment où doit intervenir le débat et sur le processus d’implication du Parlement national, même si les compétences peuvent se situer au niveau européen.
À charge pour nous d’apporter notre pierre à l’édifice. Nous en avons parlé, monsieur le président du groupe MODEM : notre groupe y contribuera, comme nous pouvons tous le faire. Il est de notre responsabilité de réinventer les accords commerciaux de demain. Le MODEM appelle donc à voter le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Voilà plus de dix heures que nous débattons. Je salue la qualité de nos échanges, car le débat a été argumenté de part et d’autre. Mardi, nous prendrons position sous le regard des Français. Or, depuis plusieurs semaines, des oppositions à la ratification du traité montent de tout le pays.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Nous n’arrêtons pas de recevoir des messages en ce sens !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Nous l’avons vu autour de l’Assemblée nationale, et jusque dans cet hémicycle où les oppositions de droite comme de gauche ont mêlé leurs arguments. Les syndicats agricoles ont exprimé leurs inquiétudes de manière unanime.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est assez rare pour qu’on le souligne !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Ce matin ou hier encore, associations et ONG se sont manifestées. Près de soixante-dix organisations nous ont lancé : « Pas ce traité ! Ce n’est pas possible ! » Nous devons donc nous poser deux ou trois questions.
Voulons-nous, oui ou non, défendre une alimentation de qualité ? Rappelez-vous que c’était le mot d’ordre de la loi EGALIM, que nous avons votée ici même il y a presque un an.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Elle est passée aux oubliettes !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Si nous voulons une alimentation de qualité, nous ne pouvons pas accepter, je le répète, des bovins nourris avec des farines animales et dopés aux antibiotiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I.)
Voulons-nous, oui ou non, défendre nos éleveurs ? J’entends tous les élus affirmer la main sur le cœur qu’ils veulent défendre l’élevage. Dans ce cas, nous ne pouvons pas accepter la mise en concurrence de standards de production si différents, de part et d’autre de l’Atlantique, laquelle se traduira par une concurrence déloyale à l’encontre des producteurs français.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Absolument !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Enfin, voulons-nous, oui ou non – et peut-être est-ce la question principale –, agir pour le climat ? Si tel est le cas, nous ne pouvons pas accepter un accord 7470encourageant des modes de production qui surutilisent les énergies fossiles et qui déverseront dans l’atmosphère des tonnes de gaz à effet de serre supplémentaires. Voilà comment il faut poser le problème à ce moment du débat.
À bien y regarder, il semble que l’accord soit écrit selon des règles qui étaient valables il y a dix ans.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et qui sont devenues totalement obsolètes !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Or, depuis dix ans, le monde a changé. Des épisodes climatiques exceptionnels se succèdent rapidement. La semaine prochaine, la France connaîtra une nouvelle canicule. Depuis quelques mois, les jeunes défilent pour nous sommer d’agir.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ils nous exhortent à le faire !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Et nous continuerions comme si rien ne s’était passé ? Ce n’est pas possible. Ce ne serait pas responsable. Nous devons être à la hauteur, c’est-à-dire travailler à une nouvelle mondialisation, plus juste, plus équilibrée, plus humaine et surtout plus durable. Être à la hauteur, c’est refuser le CETA. Et c’est ce que nous ferons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comme M. Waserman et M. Garot, je salue à mon tour la proposition du Gouvernement de débattre de ce traité de libre-échange ici même, à l’Assemblée nationale. La commission des affaires étrangères a été saisie au fond. Il y a eu un débat en commission, et aujourd’hui, nous avons examiné le texte pendant plus de onze heures.
Je m’adresse d’abord à vous, monsieur le rapporteur. Je vous ai écouté attentivement tout au long de nos échanges. J’ai apprécié la nature des réponses que vous vous êtes efforcé d’apporter. Ce compliment vaut également pour le Gouvernement, c’est-à-dire pour M. Lemoyne et pour M. Le Drian, quand il a participé à la discussion. Le vote solennel aura lieu mardi. Le Gouvernement nous demande d’adopter un projet de loi visant à autoriser la ratification d’un traité de libre-échange avec le Canada.
Par nature, je fais le constat de la mondialisation des échanges : c’est là un fait qui s’impose à nous. Cependant, cette globalisation doit être régulée.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bravo !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je rappelle les exigences soutenues à juste titre par la France au niveau européen et international. Depuis des années, nous avons demandé aux agriculteurs de produire de la quantité ; nous leur avons aussi demandé de la qualité nutritionnelle, puis de la sécurité sanitaire ; nous leur demandons de veiller à préserver l’environnement et de se soucier du bien-être animal. Nous leur demandons aujourd’hui d’être au rendez-vous de la transition énergétique et de nous aider dans ce domaine, car l’agriculture est un des enjeux du changement climatique. Or les agriculteurs français ont toujours répondu présent.
Ce qui m’a gêné dans nos débats, notamment cet après-midi, c’est que le Gouvernement pas plus que l’Europe ne m’ont convaincu de leur capacité à exiger une réciprocité de la part de nos interlocuteurs, en ce qui concerne la production des denrées alimentaires que nous importerons.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous avons débattu au sein du groupe UDI et indépendants. Mardi, la majorité d’entre nous ne votera pas le traité. Dans ce groupe centriste, nous sommes européens, mais je constate aujourd’hui que l’Europe est une maison dans laquelle il faut mettre beaucoup d’ordre.
M. Florian Bachelier (Renaissance) : Comme dans le groupe UDI-I !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Certains d’entre vous se sont référés à l’Autorité de la concurrence européenne, qui n’est pas fichue de mettre de l’ordre dans notre maison. Mais, selon qu’on le regarde de Pologne, de Roumanie, d’Espagne ou de France, le traité n’a pas du tout la même connotation.
Tout à l’heure, à la tribune, un député a dit, lors de son explication de vote, que les gouvernements qui se sont succédé de 2009 à 2017 ont travaillé à nourrir ce traité international de libre-échange. Or – c’est tout le problème de notre pays –, même si les Français élisent une nouvelle majorité, on en arrive toujours au même résultat.
Nous avons eu une majorité Les Républicains, puis socialiste. Aujourd’hui, la République en marche est au pouvoir. Or nous suivons toujours la même trajectoire.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui, c’est toujours une majorité libérale, au fond !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, à aucun moment, vous n’avez été en mesure de nous dire que vous alliez imposer nos exigences à nos amis canadiens.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous y réfléchissons.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous y avez réfléchi. Vous y travaillez. Nous constatons des infléchissements, mais à aucun moment, vous ne nous avez indiqué que les feed lots allaient prendre fin. Les agriculteurs canadiens élèvent la viande bovine dans des conditions dont nous ne voulons pas en France. Or cette viande de qualité médiocre, moins bonne que la viande française, nous la retrouverons en Europe dans la restauration hors domicile, par exemple dans les maisons de retraite ou les cantines, car elle ne sera pas distribuée dans la restauration de qualité.
Comme, en Europe, la traçabilité n’est pas encore au goût du jour et que l’étiquetage n’est pas harmonisé, nous avons toute raison d’être inquiets et de refuser le projet de loi de ratification.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Comme Thierry Benoit, je remercie Mme de Sarnez, qui a pesé de tout son poids pour que ce débat ait lieu. Elle l’a voulu parce qu’elle connaît beaucoup mieux que tous les députés ici présents le fonctionnement de l’Europe, notamment du Parlement européen. Elle sait que le parcours des traités est si compliqué qu’on ne pouvait ne pas avoir, à un moment ou à un autre, une réponse parlementaire française. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir permis ce débat.
Tout à l’heure, j’ai eu un accrochage avec M. Le Gendre, qui jugeait anormale la longueur de notre débat. La démocratie, la compréhension du monde, des échanges internationaux, du fonctionnement de l’Europe et des règles de ce nouvel ordre mondial que nous voulons organiser passent aussi par l’implication des parlements nationaux. Je tenais à le dire avec force.
J’ai écouté le rapporteur. J’ai compris qu’il avait déployé toute son énergie pour que le traité soit le moins négatif possible pour la France. Tout à l’heure, dans mon intervention, j’ai insisté sur la sécurité alimentaire, sur laquelle on ne peut pas transiger.
Ma formation initiale m’incite à vous le dire, de même que les drames liés à l’insécurité sanitaire qu’ont connus la France, l’Europe et le monde qui, tous, nous regardent aujourd’hui : cet accord porte sur un volume d’échanges modique – M. le secrétaire d’État nous a annoncé que depuis sa mise en application en 2016, la balance commerciale s’est améliorée de 50 millions…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non, de 400 millions !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Soit, mais le montant est le même qu’en 2015, comme l’a montré un bel article du quotidien Le Monde. Le CEPII a d’ailleurs bien expliqué que l’accord ne serait pas décisif. Entendez néanmoins ce message : le modèle agricole des fermes françaises n’est pas le modèle canadien. Il ne s’agit pas de s’opposer au peuple canadien mais c’est ainsi. Les agriculteurs français ont déployé tant d’efforts et sont soumis à tous les contrôles. J’ai évoqué les contrôles qu’il m’est arrivé d’effectuer, et François Ruffin rappelait qu’au Havre, un conteneur sur 5 000 est ouvert ; c’est exact. À l’heure actuelle, la France ne dispose pas des moyens nécessaires pour contrôler ce qui se passe sur son territoire, ce qui vient d’autres pays européens, et a fortiori ce qui vient de pays tiers.
Nous n’avons pas le droit de placer les agriculteurs français en situation de concurrence déloyale : ils ont tant donné pour améliorer le modèle français et pour assurer la qualité sanitaire des produits. La crise de la vache folle n’est pas si loin, non plus que les épisodes des lasagnes à la viande de cheval et des faux steaks polonais, il y a quelques semaines à peine. Ne laissons plus faire cela.
J’entends, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez déployé des efforts, mais vous n’êtes pas encore au bout du chemin. Si nous laissions passer ce traité en l’état, il ouvrirait la voie à d’autres accords. Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur Waserman : vous savez bien que la France ne respecte pas complètement l’accord de Paris et accuse un certain retard dans son application, mais le Canada est plus en retard encore. Nous n’enverrions donc pas un bon signal. Que le Canada se hisse à la hauteur de l’engagement de la France, car nous devons être exemplaires en la matière. La France, c’est la France, et elle compte en Europe et dans le monde. Le groupe Libertés et territoires votera donc contre la ratification de ce traité.
M. Thierry Benoit : et M. Yannick Favennec Becot. Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Dans l’Amérique du Sud des indépendances et des révolutions comme en France, un cri s’est souvent élevé des peuples : la patrie ou la mort. À ceux qui se battaient pour l’indépendance d’une nation et la souveraineté du peuple, il était insupportable d’imaginer être soumis à une influence étrangère. Cet appel était né de la fierté des peuples et de la force d’une idée nouvelle : la liberté des peuples.
M. Florian Bachelier (Renaissance) : C’est toujours la même fiche…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je crains que ce slogan, la patrie ou la mort, ne doive désormais être entendu en son sens littéral : si nous ne relocalisons pas la production, si nous n’articulons pas nos économies autour de la production en circuit court et si nous ne réduisons pas les écarts entre le lieu de production et le lieu de consommation, alors nous sommes perdus. Le défi auquel nous faisons face est immense. Sauver la civilisation humaine en péril n’est pas une mince affaire et il n’est pas certain que nous y parviendrons, quand bien même nous y consacrerions tous nos efforts. Mais quelle plus belle tâche que de s’y employer et de travailler à ce que nos cultures, la grandeur de l’esprit et les œuvres magnifiques de l’humanité nous survivent pour les générations qui viendront après nous ?
Avec le CETA, vous empruntez une toute autre direction et faites le pari de la destruction. Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, est venue faire la retape du CETA ce matin sur France Culture. Le journaliste qui l’interrogeait avait bien compris le problème essentiel de l’accord : on aura beau le mettre dans tous les sens, plus d’exportations et plus d’importations feront toujours plus d’émissions de gaz à effet de serre. Cependant, les technocrates européens sont des amoureux des sophismes et entretiennent un rapport toujours assez distant avec les faits et la vérité. La commissaire européenne a donc opéré une distinction merveilleuse : le problème ne tient pas au commerce mais au transport. Pourquoi n’y avions-nous pas pensé plus tôt ? J’avoue m’être interrogée : comment donc allait-elle retomber sur ses pieds après une distinction aussi absurde ? Vous n’en croirez pas vos oreilles : il suffirait d’améliorer les conditions de transport pour que le libre-échange ne pollue plus. Comment ? La commissaire au commerce saurait-elle comment téléporter les produits d’un endroit à l’autre sans utiliser du carburant issu des énergies fossiles ? Comme souvent dans ce genre de procédé, il est difficile de faire la part entre la naïveté, le mensonge et le cynisme.
Le comble de ce type de pseudo-argumentation arrive au moment où s’agitent tous les réflexes de classe drapés dans les principes libéraux que le Gouvernement bafoue par ailleurs allègrement lorsqu’il s’agit de réprimer les mouvements sociaux. C’est le moment où vous nous affirmez que ceux qui sont contre le commerce sont pour le repli sur soi, pour la fermeture et autres billevesées. Au jour où la destruction apportée par ces logiques viendra, vous continuerez à répéter sans cesse, dans un dernier souffle, « ouverture, ouverture, ouverture », au milieu d’un air irrespirable.
Laissez-moi cependant vous dire une chose. Loin d’être une vision étriquée, notre conception de la patrie républicaine est ouverte : elle prend en considération les possibilités de survie de l’humanité tout entière. Vous ne pouvez continuer à nous répéter en mode automatique l’argument selon lequel l’opposition au libre-échange serait une opposition à l’ouverture sur le monde. Allez donc chanter ce refrain aux centaines de milliers de corps qui gisent au fond de la Méditerranée ou qui jalonnent le désert libyen : ces personnes n’ont sans doute pas bien saisi, avant de mourir, les bénéfices de l’ouverture liée au libre-échange.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Quel est le rapport ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cessez donc d’employer ces arguments inconsistants. Aujourd’hui, être ouvert au monde, c’est penser les conséquences de la catastrophe écologique qui vient, tenter d’en atténuer la puissance et d’en amortir le choc. Pour cela, il faut créer de nouvelles solidarités entre les peuples, et il ne sert à rien d’invoquer les mânes du marché. Le libre-échange, c’est l’échange inégal qui écrase les économies du Sud. Il faut rompre avec ce modèle selon lequel nous exploitons certains pays où seule la faible valeur ajoutée est produite, et où la haute valeur ajoutée est réservée aux plus 7472puissants. Votre libre-échange, c’est la pax romana des États-Unis d’Amérique : soit on l’accepte, soit on est écrasé. Mais notre époque est à l’insoumission. Si nous voulons affronter le défi écologique, nous devons affronter les puissances de l’argent. L’argent n’a pas de patrie, l’écologie en a une : celle des peuples qui, partout, doivent se défendre contre les puissances qui les détruisent !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est incroyable !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est le futur de l’humanité qui se joue. En signant le CETA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon, les accords avec le Mercosur – dont le Brésil du président d’extrême-droite Bolsonaro –, avec Singapour, avec le Vietnam, et la vingtaine d’accords de libre-échange en négociation, vous donnez le pays aux lobbies. Vous êtes des représentants du peuple ; vous ne pouvez pas laisser Total, Monsanto ou BNP Paribas décider de notre avenir. Voter pour le CETA, c’est la fin de notre souveraineté populaire, la capitulation du pouvoir politique.
La patrie ou la mort, l’écologie ou la barbarie : voici les choix de notre époque. Aujourd’hui, vous avez l’occasion de choisir votre camp. Certains veulent continuer à faire le commerce des riches, et à préparer la destruction de nos conditions de vie. Vous verrez quand les pauvres s’y mettront ! Dans un discours fameux, Robespierre disait : Louis doit mourir parce qu’il faut que la patrie vive. Aujourd’hui, c’est le libre-échange que nous devons enterrer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Profitez-en, monsieur Lecoq, c’est la dernière fois !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En effet, monsieur le secrétaire d’État, c’est la dernière fois que nous pouvons avoir un débat aussi riche dans lequel chacun peut s’exprimer et intervenir sur les articles. C’est la dernière fois parce que le règlement de l’Assemblée a été modifié malgré notre désaccord.
Les députés communistes vous l’ont démontré tout au long de ce débat : le CETA est mauvais parce qu’il contribue à ancrer davantage le néolibéralisme dans le monde où nous vivons et qu’il contribue à détruire la planète et ses habitants. Il est mauvais pour l’environnement, pour les emplois, pour le secteur agricole, pour la démocratie ou encore pour la souveraineté des États. Le CETA, nous n’en voulons pas, et le peuple français non plus. Ayez le courage de le soumettre à référendum, pour voir !
Au fil de cette discussion, les députés communistes sont revenus sur plus d’une dizaine de risques majeurs contenus dans cet accord. Vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, vous avez devant la commission des affaires étrangères parlé de risques, de vigilance, de surveillance : c’est la preuve que les risques existent et ils avaient été relevés par la voix de Jean-Michel Clément.
Toutefois, le plus grave dans ce traité commercial, c’est qu’il est dynamique. En clair, il vise à parvenir aux mêmes normes de part et d’autre de l’Atlantique pour en arriver à la libéralisation totale du commerce entre ces deux zones. Qui y a intérêt ? Pas les peuples, en tout cas. Ils ne siégeront pas au forum de coopération en matière de règlement, qui regroupera des technocrates qui feront des recommandations aux pays en leur demandant de supprimer telle ou telle norme au motif qu’elle gêne tel ou tel secteur. À l’inverse, soyons sûrs que de puissants représentants d’intérêts privés parviendront à y obtenir quelques entrées, tout comme lors de la rédaction secrète de cet accord.
Les peuples ne siégeront pas non plus au tribunal de règlement des différends. C’est dans cette institution que les États seront attaqués s’ils ne satisfont pas aux desiderata des technocrates précités ou s’ils entendent adopter des normes climatiques ambitieuses. Attaqués par des multinationales pour avoir fait des lois : oui, c’est possible. Le monde que vous nous proposez est le fantasme ultime du milieu des affaires : dicter aux États les lois qu’il souhaite. Voici que le piège du néolibéralisme se referme sur la démocratie.
Les débats ont montré que l’autre clivage concerne l’agriculture. Tous les groupes d’opposition sont montés au créneau, principalement sur la question de la viande bovine, très menacée par cet accord. C’est grave. L’agriculture française aurait peut-être pu résister à un traité de libre-échange, là n’est pas le propos, mais à deux, trois, quatre ou cinq traités de libre-échange, non ! L’accumulation des traités commerciaux de l’Union européenne est dingue. La Nouvelle-Zélande et l’Australie, le Japon, le Canada, demain le Mercosur ou le Vietnam : le secteur agricole français, déjà à la peine à cause des nombreuses différences de normes qui existent au sein de l’Union européenne, ne peut pas absorber tous ces chocs.
Les services publics sont aussi en danger. Le CETA instaure une liste dite « négative », c’est-à-dire une liste qui définit ce qui n’est pas un service public et qui consiste à ouvrir à la concurrence tous les services n’y figurant pas. Cela ne semble pas choquer sur les bancs de la majorité mais les députés communistes, viscéralement attachés aux services publics, sont scandalisés par cette disposition.
Alors que Bruxelles impose toujours plus de libéralisation des services publics, qu’il s’agisse du secteur des transports ou de La poste, il est inconcevable que nous soyons encore soumis à une autorité non élue qui fixera la liste de ce qui doit être libéralisé. La France s’honorerait en s’opposant à ce traité désastreux comme elle a eu le courage de le faire face au traité de libre-échange transatlantique – TAFTA, Transatlantic Free Trade Agreement –, son opposition ayant mis un coup d’arrêt à l’entrée en vigueur de celui-ci.
Se montrant audacieuse, elle aurait à ses côtés les peuples européens qui s’y opposent également, ainsi que les quelque 2 000 communes au moins qui se sont déclarées hors TAFTA et hors CETA. Avec les peuples, opposons-nous au monde que dessine le traité et qu’ont bâti les multinationales, où le profit est la norme et où la nature et les humains ne sont que des variables d’ajustement.
Voilà pourquoi les députés communistes, mobilisés, voteront résolument contre ce très mauvais texte et se battront contre tous les accords de même nature que vous êtes en train de négocier. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)