Transformation de la fonction publique : Discussion générale
debate, 18/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens, au préalable, à revenir un instant sur la procédure. Peut-être ne m’a-t-on pas bien entendue : j’ai seulement indiqué qu’à ce stade les motions de rejet me paraissaient infondées au regard des règles qui nous régissent, même si, en l’occurrence, je peux être sensible à certains arguments développés par notre collègue Peu.
J’en viens au projet de loi de transformation de la fonction publique soumis à notre examen. Il est le résultat d’un triple compromis. C’est le cas d’abord dans son inspiration, le Gouvernement ayant fait le pari de moderniser l’administration, de l’adapter aux exigences et aux enjeux de la société du bkXXIeek siècle, sans remettre en cause le statut de la fonction publique, auquel les agents publics sont très attachés. Et, puisque chacun fait valoir son exemple personnel, je rappelle que j’ai moi-même été l’un de ces agents.
On peut également dire que c’est un compromis puisque, sur le point sensible de la fusion entre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique, la rapporteure est parvenue, au cours de nos débats, à organiser une véritable concertation entre tous les groupes politiques.
Enfin, un compromis entre l’Assemblée et le Sénat a été obtenu au sein de la commission mixte paritaire, les commissaires des deux assemblées ayant eu l’intelligence politique de savoir là où il fallait céder et là où il ne le fallait pas.
Ce texte est par conséquent le fruit d’un dialogue entre le Gouvernement et le Parlement, et d’une pratique du débat parlementaire qui me paraissent exemplaires et qui gagneraient à nous inspirer pour la suite de la législature.
Au nom du groupe Mouvement démocrate et apparentés, j’apporte mon soutien à plusieurs dispositions qui constituent d’importantes avancées, à commencer par la simplification du dialogue social avec le recentrage des CAP, sur un moins grand nombre de dossiers, et la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT. Ces réformes permettront de mobiliser, à effectifs constants, plus de temps de travail et d’énergie pour l’action de l’administration au service des usagers.
Autre disposition que nous soutenons : le recours accru aux contractuels pour chacune des trois composantes de la fonction publique. Ainsi la gestion des services gagnera-t-elle en souplesse et en adaptabilité, parfois aussi en expertise, dans un environnement économique, technologique, démographique et culturel en constante transformation.
Nous sommes également favorables aux trois mesures phares qui renforcent l’exigence en matière de déontologie et de transparence : l’absorption par la Haute Autorité des attributions précédemment dévolues à la commission de déontologie, assortie d’un élargissement de la composition du collège de cette autorité administrative indépendante, collège qui reste unique, quel que soit le domaine d’intervention de celle-ci ; l’obligation imposée aux ministères, aux collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et aux établissements publics hospitaliers les plus importants, de publier les plus hautes rémunérations des agents relevant de leur périmètre ; l’information donnée par le Gouvernement sur le nombre d’agents formés par les grandes écoles, ayant rompu l’engagement de servir pendant une durée minimale, et sur leur situation au regard de leur obligation de remboursement de ce qu’on appelle communément la « pantoufle » – je regrette, à titre personnel, que des mesures plus contraignantes n’aient pas été envisagées, la grande majorité des Français ne comprenant pas la tolérance des pouvoirs publics pour ces situations inadmissibles.
Enfin – et cette énumération n’est pas exhaustive –, nous soutenons l’encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale, encadrement légitime au vu des conséquences que ces grèves parfois très pénibles font subir aux usagers, mais qui doit être, comme l’a décidé la CMP, précédé d’une concertation entre la collectivité employeur et les organisations syndicales.
L’ensemble du texte s’inscrit dans une même orientation : une modernisation de la fonction publique, marquée à la fois par une plus grande souplesse de gestion et par une plus grande exigence déontologique. Le groupe MODEM et apparentés lui apporte donc un soutien de conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il aura fallu la droite sénatoriale pour vous obliger, Gouvernement et majorité, à assumer vos choix et à vous faire revenir sur cette idée saugrenue selon laquelle il serait nécessaire de préciser dans la loi que « les fonctionnaires ont pour mission de servir l’intérêt général ». Vous vouliez ainsi rappeler aux fonctionnaires l’évidence d’un devoir qu’ils ont chevillé au corps, au moment même où vous organisez l’affaiblissement des garanties leur permettant de l’accomplir. Voilà un aperçu assez saisissant de la façon dont vous considérez les fonctionnaires et la fonction publique.
L’affaiblissement du statut que vous organisez au nom d’une approche étroitement idéologique, bien calés que vous êtes dans les ornières d’un libéralisme aussi daté que celui qui vous faisait croire hier soir que le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement ; Accord économique et commercial global – était un accord d’avenir, met en cause la capacité des fonctionnaires à servir l’intérêt général. Derrière des dispositions prétendument techniques, de simplification ou de coordination, vous ne pouvez plus cacher, en effet, la rupture avec notre histoire longue que constitue votre projet – qui n’a de neuf que l’oubli de notre histoire commune, forgée par les lois de 1946, 1983 et 1984.
Votre projet est en rupture avec le principe d’égalité. Un recrutement par concours fondé uniquement sur les compétences des candidats n’est pas un archaïsme du vieux monde, à moins de vouloir passer par pertes et profits l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que « tous les Citoyens étant égaux [aux] yeux [de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».
À l’inverse, la généralisation du recours aux contractuels – qui composeront bientôt, vraisemblablement, 40 % des effectifs de l’administration –, la possibilité de recourir aux contrats de projet pour toutes les catégories de fonctionnaires et celle d’ouvrir tous les emplois permanents de la fonction publique territoriale dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, décourageront les jeunes diplômés de passer des concours, mettront les fonctionnaires en situation de concurrence déloyale et réduiront comme peau de chagrin les exigences de neutralité de ces recrutements. Et que dire du règne du temps court que vous faites ainsi entrer dans l’organisation de la fonction publique, elle qui devrait être garante du temps long de notre société ?
Votre projet est en rupture avec le principe d’indépendance. Les règles de mobilité que vous érigez en parangon de modernité consistent en fait à livrer l’exercice du service public aux décisions arbitraires et à la pression du public lui-même. Les députés qui font la loi bénéficient d’un statut non pas pour eux-mêmes, mais pour protéger leur fonction. Les juges qui ont à interpréter la loi bénéficient d’un statut non pas pour eux-mêmes, mais pour protéger leur fonction. Comment voulez-vous que les fonctionnaires qui doivent faire vivre les lois et les politiques publiques puissent garder le cap de l’intérêt général, une fois mis à nu et livrés à toutes les influences ?
Votre projet est en rupture avec le principe de citoyenneté. La remise en cause de garanties, l’affaiblissement des organisations syndicales, les dispositions introduites par ailleurs dans le projet de loi pour une école de la confiance, du ministre Blanquer, sur le devoir d’exemplarité des enseignants, sont en vérité autant d’intimidations et de mises en coupes réglées des agents de la fonction publique en qui, en définitive, vous avez assez peu confiance. Avec l’ensemble des organisations représentatives de la fonction publique, nous refusons cette duperie.
Nous défendons une autre fonction publique, une fonction publique qui a les moyens humains de ses objectifs, à l’opposé de votre politique de « cost killers » visant à supprimer 120 000 postes de fonctionnaires au cours du quinquennat. Nous défendons une fonction publique dont les agents sont respectés et parties prenantes d’un dialogue social réel et non pas de pure forme, comme celui que vous avez fait semblant de mener. Nous défendons la spécificité du service public en lequel la société peut trouver des ressources pour réformer le modèle de l’entreprise libérale. Souci du temps long, préservation des biens communs, responsabilité, sont au rang des principes qui doivent gouverner toute la société et l’administration publique qui en est le serviteur.
C’est ce que les députés socialistes ont déjà défendu à plusieurs reprises depuis le début de cette législature – je pense en particulier à la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de défendre avec Dominique Potier, intitulée « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances », ainsi qu’à nos amendements au projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – PACTE.
L’accord obtenu en CMP avec la droite sénatoriale montre une fois de plus la vérité de votre politique, monsieur le secrétaire d’État : c’est une politique de droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je commencerai par déplorer que le Gouvernement ait choisi la procédure accélérée. Je le regrette d’autant plus que vous avez fait preuve, monsieur le secrétaire d’État, d’une véritable disponibilité au cours de nos débats, d’une certaine ouverture d’esprit – de même, du reste, que la rapporteure. Il est donc vraiment dommage que nous n’ayons pas eu le temps d’aborder plus avant certaines questions, notamment de constitutionnalité, comme celles rappelées à l’instant par Boris Vallaud concernant l’égal accès aux emplois publics – protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 –, ou concernant les garanties statutaires, puisque des agents contractuels viendront, si je puis dire, quelque peu miter le statut de fonctionnaire.
À la différence de nos collègues du Sénat, qui ont voulu « ancrer » les quelques apports qu’ils sont parvenus à faire accepter, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas ce texte, pour plusieurs raisons de fond. Vous réussissez l’exploit de nous soumettre un texte à la fois insuffisamment réformateur pour justifier son titre un peu prétentieux de « transformation de la fonction publique » et, en même temps – art de l’en même temps propre à la majorité –, assez déstabilisant pour susciter de véritables inquiétudes parmi les agents de la fonction publique, en particulier les moins proches des pouvoirs de décision.
Depuis quinze ans, pourtant, de nombreux rapports ont proposé des réformes de la fonction publique après avoir suggéré qu’on réfléchisse aux missions qui méritent d’être sacralisées en tant que missions essentielles de l’État et aux missions qui pourraient à l’inverse faire l’objet d’un mode de recrutement aligné sur le droit privé. Or vous n’avez suivi aucune de ces pistes et vous êtes contentés de bricoler une espèce d’entre-deux.
Côté réformes, vous proposez le recours au contrat mais de manière totalement incohérente. Je ne prendrai qu’un seul exemple : la fonction de secrétaire général de mairie, que la rapporteure connaît particulièrement bien…
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : J’étais en fait directrice générale des services.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne s’agit que d’un changement d’intitulé. Pour recruter un secrétaire général de mairie, disais-je, les communes de moins de 1 000 habitants pourront avoir recours au contrat, de même que les communes de plus de 40 000 habitants. Aussi les communes comptant de 1 000 à 40 000 habitants seront-elles tenues, pour leur part, de procéder à des recrutements statutaires. Tout cela est totalement incompréhensible et ce n’est, j’y insiste, qu’un des exemples de ce bricolage, de ce mitage que je viens d’évoquer. Je note au passage que l’étude d’impact montre clairement que votre réforme n’aura aucun effet économique – on ne voit donc pas bien à quoi tout cela rime.
Côté inquiétudes légitimes pour les personnels, je relèverai la suppression des compétences des CAP en matière de mutations et d’avancements. Quelle sera la règle, demain ? Au terme de nos débats nous n’y voyons pas plus clair : le réseautage sera-t-il privilégié ? Le pouvoir du petit chef ? Vous n’avez en rien répondu à ce problème très sérieux.
Il y avait tout de même un sujet de satisfaction, à l’issue de la première lecture par l’Assemblée : la réforme relative à la déontologie de la haute fonction publique puisque c’est désormais sur cette dernière que les dispositifs sont recentrés. Je relève deux avancées : la suppression de la commission de déontologie au profit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avec une vraie garantie d’indépendance, et la publicité des avis de la commission.
Comment, monsieur le secrétaire d’État, ne pas souligner la duplicité du Gouvernement ? Pardon d’employer ce mot, mais il n’y en a pas d’autre. En effet, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement se dit favorable à la publicité automatique des avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur les affaires de pantouflage et se montre dans le même temps devant le Sénat favorable à la suppression de cette même publicité.
Je ne vois pas d’autre mot que « duplicité » pour qualifier un tel comportement. Dans un cas, vous êtes favorables à la publicité, et, dans un autre cas, favorables à l’absence de publicité. En réalité, tout cela cache mal le malaise qui est le vôtre quand il s’agit de transparence.
Une vraie réforme de la fonction publique se doit de répondre à deux enjeux : d’une part, la maîtrise de la dépense publique ; d’autre part, la qualité et la performance du service public, qui dépendent également du déroulement des carrières des agents et de leur rémunération. Par la voie que vous avez choisi d’emprunter, vous réussissez l’exploit de ne répondre à aucun des deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Depuis plusieurs années, les services publics s’éloignent des Français ou disparaissent de nos territoires, et, d’une certaine manière, l’efficacité de l’action de l’État et de nos collectivités territoriales s’en trouve amoindrie. Ce n’est pas une impression : c’est ce que vivent nos concitoyens.
Le malaise démocratique sans précédent que connaît notre pays depuis plusieurs mois est certainement l’une des illustrations de cette fracture qui s’est installée progressivement entre les pouvoirs publics et nos concitoyens.
Les moyens de combler ce fossé, nous les connaissons. Ils s’appuient sur une plus grande déconcentration, sur une nouvelle vague de décentralisation ainsi que sur une véritable capacité de différenciation pour les collectivités territoriales, afin d’adapter les réponses aux attentes des habitants de chaque territoire.
En réalité, monsieur le secrétaire d’État, ces éléments manquent dans le texte – et je pense que vous le regrettez, au fond de vous-même. Or, si une transformation de la fonction publique est indispensable et si son évolution s’avère naturellement nécessaire, celles-ci doivent aussi s’effectuer au moyen des mouvements de déconcentration et de décentralisation que je viens de mentionner. Vous commencez d’ailleurs à le faire, certains services de l’État se déconcentrent dans les territoires.
Nous avons connu par ailleurs une centralisation extrême dans les villes préfectures ou dans les préfectures de région.
Mais, sans nouvelle vague de décentralisation, ce choc de décentralisation que nous attendons, et qui est seul susceptible de responsabiliser les élus locaux et de leur donner une véritable capacité de réponse aux attentes de nos concitoyens, ne surviendra pas.
J’insiste sur l’importance de la notion de différenciation, à laquelle le groupe Libertés et territoires est très attaché. On ne peut apporter une réponse identique aux problèmes que connaissent deux territoires aussi différents que, par exemple, Wallis-et-Futuna et l’Eure-et-Loir.
On note cependant quelques assouplissements positifs, à commencer par ceux visant à fluidifier les relations entre les trois fonctions publiques, qui formaient auparavant des silos 7488distincts qui ne se parlaient pas. Il faut évidemment envisager des carrières où l’on puisse basculer d’une fonction publique à l’autre.
L’expérimentation de la rupture conventionnelle me semble également un point positif, tant pour les fonctionnaires, qui peuvent se trouver parfois dans une impasse professionnelle, que pour les employeurs publics pour lesquels elle pourrait constituer une solution.
Notre groupe se réjouit également de la décision de ne pas procéder au détachement d’office des CTS. Il semble toutefois que la non-application de cette mesure ne soit pas définitive, mais vous aurez peut-être à cœur de nous rassurer sur ce point.
Nous accueillons aussi avec bienveillance l’obligation pour l’État d’établir une feuille de route triennale qui indiquera les orientations en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et leur impact prévisionnel, car elles en ont un, sur les collectivités territoriales. Cela permettra d’ailleurs aux employeurs territoriaux d’avoir plus de visibilité sur leurs budgets locaux.
Il en est de même pour les avancées en matière d’égalité professionnelle, de prévention des discriminations et de prise en compte du handicap. Elles vont dans le bon sens mais, comme d’autres mesures de votre projet de loi, elles sont insuffisantes pour produire concrètement tous leurs effets.
Vous me direz que vous empruntez un chemin. En fait, vous n’allez pas complètement au bout des choses. Par exemple, vous prévoyez la sanction de l’absence d’élaboration ou de renouvellement du plan d’action en matière d’égalité professionnelle, mais vous ne prévoyez pas la sanction de son absence de mise en œuvre.
Cela est aussi valable en matière de politique du handicap, sur laquelle il manque un volet financier. Comment allez-vous financer le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – afin de mettre en œuvre les dispositions adoptées – et elles sont indispensables ?
De même, en ce qui concerne l’apprentissage, les financements manquent pour la fonction publique territoriale. Faire porter au Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT – la moitié de ces financements, l’autre moitié étant versée par les collectivités, ne nous paraît pas de bonne facture.
Concernant le contrat de projet, j’ai un regret. Je regrette qu’il n’ait pas été porté sur un CDI limité à la durée du projet. Regardez l’évolution effectuée dans l’intérim depuis quelques années. Comment voulez-vous qu’une personne en CDD ait accès à un emprunt, à un logement, ou à l’acquisition d’un véhicule pour assurer sa mobilité justement pour aller travailler ? L’intérêt d’un CDI de projet est qu’il permettait précisément de répondre à ces attentes.
Nous vous avions également alertés sur le dialogue social. Si nous n’étions pas opposés par principe à la création d’une instance unique, nous attendions des contreparties concrètes. En tout cas, le dialogue social est à réinventer entièrement.
Je terminerai sur un sujet évoqué précédemment par Olivier Marleix : celui de l’absence de mesures fortes concernant la déontologie des hauts fonctionnaires. Les jours que nous venons de vivre montrent bien que cette déontologie s’applique d’autant plus lorsqu’on a l’honneur de servir l’État, et lorsqu’on est soumis à ce devoir d’impartialité et de neutralité qu’évoquent souvent nos collègues. La protection statutaire s’accompagne en réalité d’une exigence. Le pantouflage, dont nous avons pu connaître différentes formules dans le passé, n’a plus lieu d’être. Nous ne pouvons plus continuer ainsi.
Dans l’esprit de nos concitoyens, la confiance ne pourra être restaurée que si chaque dépositaire de l’autorité publique se plie à l’exigence d’apporter des réponses. Les hauts fonctionnaires doivent s’y soumettre, comme le font les parlementaires.
C’est la raison pour laquelle plusieurs des membres du groupe Libertés et Territoires sont réservés sur ce texte. Pour ma part, je m’abstiendrai. (M. Olivier Marleix applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Je vous annonce que, sur l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la CMP, je suis saisi par le groupe La République en marche et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous examinons un projet de loi de transformation, de modification profonde de la fonction publique. Il traite essentiellement de la gestion des ressources humaines, mais, en fait, c’est l’État lui-même qu’il remet en question, et la conception que nous nous faisons de l’intérêt général.
La fonction publique républicaine, à la française, si j’ose dire, telle qu’elle a été conçue dans notre pays au fil de l’histoire est au cœur de notre modèle social. Elle est une réalité bien spécifique à l’intérieur de la Nation, elle suit les évolutions de la société et les accompagne.
Ce sont 5,4 millions d’agents qui consacrent tout leur temps professionnel à leur fonction. C’est un personnel qui a fait, généralement, le choix du service public, et qui a vocation à y rester en faisant carrière. Il fait tourner les rouages de l’État, et nous considérons qu’il est la meilleure incarnation de l’intérêt général.
Ce sont nos agents publics qui assurent la permanence de cette grande architecture. Et ce sont leurs conditions de travail que vous mettez en cause par ce texte focalisé sur la question de la « gestion des ressources humaines ». La formule emprunte au privé. Et pour cause ! En 2017, Emmanuel Macron, candidat à la Présidence de la République, déclarait : « Il faut gérer l’État comme une entreprise. » Nous ne sommes pas d’accord.
Qu’est-ce à dire ? Cela ne veut rien dire. Une entreprise ? Laquelle ? Il existe différents types d’entreprises. Philosophiquement, une entreprise, ce n’est pas la même chose qu’un État. Une entreprise produit et a vocation à faire du profit. Ce n’est pas la mission du service public.
Il n’est pas vrai qu’il faille gérer un État comme une entreprise. L’État n’a pas à rechercher la rentabilité ou l’accumulation de profits. Il a une autre mission : la recherche de l’intérêt général, ce qui impose parfois des investissements, des développements, des constructions. Comment gérer le fruit d’une construction historique à l’instar d’une entité privée dont les fondements et les objectifs sont profondément opposés ?
Votre vision opère un bouleversement des grands principes du service public. Elle pense le fonctionnaire comme un gestionnaire, l’usager comme un client, et l’État comme une start-up. Dans les faits, ce projet ne transforme pas la fonction publique, il la ponctionne.
Dans l’article 20, vous ponctionnez le droit de grève, qui est pourtant un droit fondamental garanti par le préambule de la Constitution de 1946. Il va désormais falloir produire une déclaration individuelle quarante-huit heures à l’avance pour exercer ce droit qui, par nature, est collectif. Il y a un an et demi, l’un de vos collègues, qui, depuis, est devenu ministre, avait dénoncé à la radio la « gréviculture ». Vous voulez faire peur aux fonctionnaires. Vous voulez les persuader qu’ils s’exposent à des sanctions s’ils font grève. Vous voulez faire en sorte que la grève ne soit plus une décision collective ! Je me souviens que, lorsque j’étais enseignant, avec tous les collègues nous nous réunissions le matin en assemblée générale pour discuter afin de savoir si nous allions faire grève. S’il faut déposer une déclaration quarante-huit heures à l’avance, cela devient tout autre chose, et vous le saviez bien.
Si l’on généralise les contractuels dans la fonction publique, il va de soi que la menace qui pèse sur eux est bien différente et limite leur capacité à se mobiliser. C’est là tout l’enjeu de ce texte ! Nicolas Sarkozy se félicitait naguère du fait que cela ne se voyait plus lorsqu’on faisait grève dans le pays. Ça, c’était dans ses rêves ! Quand on fait grève, cela se voit encore, fort heureusement. Mais vous voulez encore vous en prendre à ce qui constitue l’un de nos patrimoines nationaux. Oui, en France, on se mobilise ! Oui, en France, on n’accepte pas les inégalités ! Oui, en France, les gens sont tellement attachés au service public qu’ils se mobilisent lorsqu’on s’en prend à lui !
En limitant le droit de grève, vous ignorez les raisons même du déclenchement de la grève, notamment celles qui motivent les soixante-quinze services hospitaliers actuellement mobilisés.
Entre 2007 et 2012, avec la révision générale des politiques publiques – RGPP – voulue par Sarkozy, 150 000 postes de fonctionnaires ont été supprimés. Sous le quinquennat Hollande, ils furent 33 500. Après ces dix années de démantèlement de l’État s’ouvre une nouvelle séquence, la vôtre. Vous aviez annoncé 120 000 suppressions de postes. À la suite de la mobilisation des gilets jaunes, qui a bouleversé le pays, vous avez accepté de réduire ce nombre à 85 000. Malgré cela, que de dégâts, déjà ! Tout cela n’a rien d’anodin.
Je voulais dénoncer le pantouflage dont votre texte maintient la possibilité. Vous l’aurez compris, nous nous opposons à cette proposition et voterons contre. Et nous pensons que vous rendez un bien mauvais service à la fonction publique qui, je le répète, est composée d’agents qui ont fait le choix de cette carrière. Ils savent que, bien souvent, leur salaire ne sera pas mirobolant. Depuis 2010, ils subissent le gel du point d’indice. Mais ils ont choisi cela en raison du statut de fonctionnaire. Ce statut, vous le remettez en cause. Voilà pourquoi nous sommes farouchement opposés à votre proposition. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Depuis le début de la législature, nombre de commissions mixtes paritaires se sont avérées conclusives. Avant l’accord sur le projet de réforme de la fonction publique, notre Assemblée et le Sénat se sont entendus sur l’école, la santé ou la biodiversité. Faut-il y voir le témoignage de la sagesse des chambres, empruntant au terme des débats le chemin d’un consensus raisonnable ? Ou est-ce le signe que, une fois les caméras éloignées, loin du bruit et des lumières, dans la quiétude d’une commission, nos collègues de La République en marche et de la droite sénatoriale ont en partage la même vision du monde, le même projet pour la France, à savoir un projet de droite ?
Oui, mes chers collègues, en réalité c’est bien la droite, la vieille droite et la nouvelle droite qui, main dans la main, gouvernent ce pays, avec le même mépris de notre histoire, politique et sociale, avec la même intention de privatiser chaque parcelle de l’État.
Oui, il faut être de droite pour organiser une attaque aussi frontale de notre fonction publique de carrière par le recours massif au contrat.
Oui, il faut être de droite pour ne pas comprendre que fonction publique et services publics ne font qu’un.
Oui, c’est parce que le fonctionnaire n’est pas soumis à un contrat, mais à la loi, qu’il œuvre à l’intérêt général et en rend compte devant la société tout entière ! C’est aussi parce que son statut est protecteur qu’il garantit la neutralité du service public. Enfin, c’est parce qu’il est recruté sur concours qu’il se met au service du bien commun dans l’impartialité et l’égalité.
Oui, il faut être de droite pour ne voir dans ces libertés qu’un carcan et pour maquiller en progrès ce qui est un terrible recul social et politique ! Car, demain, par la promulgation de cette loi, la porte sera grande ouverte aux copinages, au clientélisme, à la confusion des finalités du public et du privé...,
M. Raphaël Schellenberger : Vous parlez d’expérience !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est l’expérience de la gauche !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : ...à la remise en cause de principes fondateurs tels que la responsabilité, la neutralité et la laïcité.
Et toute la fonction publique sera concernée : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Oui, il faut être de droite pour instaurer des contrats de projet, ces contrats d’une précarité extrême, qui concerneront toutes les catégories, y compris les catégories C, soit les plus fragiles !
Il est facile de voir à quel point ce dispositif d’emplois Kleenex et construit sur le modèle des mini-jobs et des contrats courts – ces systèmes qui plongent des milliers de travailleurs dans la pauvreté la plus totale – est néfaste.
Oui, il faut être de droite pour assumer la suppression des CHSCT, qui constituent le moyen pour les agents et leurs représentants de jouer pleinement leur rôle dans la protection, la santé et la sécurité des personnels.
Oui, il faut être de droite pour s’attaquer au droit de grève, en le contraignant drastiquement sous prétexte de continuité des services publics,…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Plus que de droite, réactionnaires !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …entravant par la même occasion un droit fondamental consacré par notre Constitution.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ils ne sont pas de droite !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Oui, il faut être de droite…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il faut être réactionnaire !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …pour vider les services publics de leurs fonctionnaires, organisant leur départ et autorisant leur détachement d’office vers le privé, processus qui conduit à affaiblir les services publics, donc l’État.
Cerise sur le gâteau, le Gouvernement a choisi pour défendre ce projet de droite un ancien député socialiste, devenu secrétaire d’État. Nous avons constaté qu’il y a mis beaucoup de zèle – mais ne dit-on pas qu’il n’y a pas plus anticlérical qu’un curé défroqué ? (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
N’ayez aucun doute, chers collègues : ce texte qui vise l’extinction progressive du statut de la fonction publique fera date comme l’un des plus réactionnaires de l’histoire de notre République ! L’histoire jugera d’autant plus durement ceux qui le voteront que les enjeux de ce siècle exigent que nous nous engagions sur un chemin bien différent.
Plus que jamais, l’urgence écologique et sociale exige de la puissance publique une prise en considération de l’intérêt commun.
Plus que jamais, l’époque appelle à plus de services publics, à plus de démocratie, à des liens plus étroits entre les citoyens et l’action publique.
Plus que jamais, nous avons besoin de consolider notre fonction publique statutaire.
Oui, chers collègues, il faut être de droite pour ne pas comprendre cela, et refuser, encore et encore, d’entendre ce que les Français ont répété sans relâche, partout sur le territoire, depuis bientôt un an. Voilà pourquoi les députés communistes s’opposent de toutes leurs forces à ce projet de loi, en tout point contraire à l’idéal républicain et aux enjeux du siècle à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Après plusieurs mois de concertation et de préparation, après plusieurs semaines de débats parlementaires particulièrement riches, après discussion avec nos collègues du Sénat, nous arrivons au terme des débats parlementaires sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. Dans quelques instants, nous nous prononcerons sur le texte adopté par la commission mixte paritaire il y a quelques jours, texte que le groupe La République en marche votera, bien entendu.
En préalable à mon propos, je souhaite saluer la qualité de nos échanges et de nos travaux sur ce projet de loi tout au long de son parcours, jusqu’aux discussions avec nos collègues sénateurs lors de la CMP. Je tiens aussi à saluer le travail des deux rapporteurs du texte au Sénat, Mme Catherine Di Folco et M. Loïc Hervé.
Le texte a fait l’objet d’approches différentes, et c’est normal, mais il me semble qu’elles se sont toujours exprimées dans le souci d’une ambition partagée : celle de renforcer notre fonction publique…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous faites pourtant l’inverse !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : …et de réaffirmer notre attachement aux cinq millions de femmes et d’hommes qui, au quotidien, qu’ils soient agents titulaires ou contractuels de la fonction publique, sont au service de l’intérêt général.
Nos échanges nous ont permis de nous retrouver, tous groupes confondus, sur certains points – il est important de le souligner. C’est le cas des avancées en matière de transparence de la vie publique et de déontologie. Je tiens à saluer tout particulièrement les travaux menés sur ce sujet par nos collègues Fabien Matras et Olivier Marleix au cours des deux dernières années, sur lesquels nous nous sommes appuyés.
Enfin, je remercie très chaleureusement au nom du groupe La République en marche notre rapporteure, Mme Émilie Chalas, et le secrétaire d’État, M. Olivier Dussopt, ainsi que ses équipes, pour leur disponibilité, leur écoute, les réponses précises qu’ils ont apportées à toutes les questions ou remarques formulées, et pour leur volonté permanente de construire ce texte ensemble.
Je tiens aussi à saluer les travaux de nos collègues Laurence Gayte, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et Éric Pouillat, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, pour leurs apports à nos travaux et leur forte implication dans l’élaboration de l’ensemble du projet de loi.
Nous sommes attachés à notre fonction publique et à notre modèle de service public. Pour les voir perdurer, il est parfois nécessaire de les moderniser, de les faire évoluer, de les adapter à notre époque. C’est l’objectif du projet de loi que nous allons adopter une dernière fois dans quelques minutes. Notre volonté n’est pas de réduire le nombre de fonctionnaires, comme j’ai pu l’entendre ici ou là. Vous noterez d’ailleurs que le texte ne contient aucun article d’ordre budgétaire.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est bien ce qui inquiète !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : L’objectif du projet de loi, qui s’inscrit dans la continuité des grands textes définissant le cadre général de notre fonction publique, est d’apporter des réponses aux agents et aux employeurs publics.
C’est ce qu’il permet en promouvant un dialogue social plus stratégique et plus efficace dans le respect des garanties des agents publics ; en développant les leviers managériaux pour une action publique plus efficace ; en simplifiant et en garantissant la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ; en favorisant la mobilité et en accompagnant les transitions professionnelles ; en défendant l’égalité entre les femmes et les hommes, et en permettant de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail, mais aussi en favorisant l’accès à l’emploi public des personnes en situation de handicap.
Nous avons réussi à nous mettre d’accord sur l’ensemble de ces objectifs avec nos collègues du Sénat, qui ont véritablement renforcé le texte en y apportant leur expertise. Ils ont entendu notre volonté de moderniser réellement le dialogue social dans la fonction publique, de professionnaliser l’encadrement des contractuels, de mieux protéger les agents les plus précaires, notamment grâce à la création d’une prime de précarité, d’instaurer une véritable culture de la déontologie dans tous les territoires grâce à la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie au sein d’une seule et même autorité indépendante, de transformer la formation de la haute fonction publique ; de notre côté, nous avons entendu leur demande de renforcer davantage les outils managériaux qui seront demain mis à disposition des employeurs publics, la procédure de contrôle déontologique ainsi que les dispositifs favorisant l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique et la construction de leur carrière.
Avec notre rapporteure, Mme Émilie Chalas, nous avons par ailleurs entendu la position des sénateurs concernant les CTS, les conseillers techniques sportifs, position partagée par certains d’entre vous, nous le savons. Nous avons donc pris la décision, lors de la CMP, de retirer les CTS du dispositif de détachement d’office prévu par le projet de loi.
Nous adopterons dans quelques instants un texte qui renforce l’attractivité et la réactivité de notre fonction publique. Il s’agira ensuite de le mettre en œuvre et d’évaluer cette mise en œuvre. Je sais que nous aurons à cœur de poursuivre ces travaux ensemble, animés du souci permanent de défendre les agents de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : La fonction publique trouve sa légitimité dans les services qu’elle rend et dans leur efficacité. Selon le juriste Léon Duguit, l’État est une fédération de services publics ayant pour objet d’organiser la société et d’assurer son fonctionnement pour le bien commun ; ses agents participent à l’accomplissement d’un service dépassant ainsi la mission de simple exécutant.
Nos concitoyens sont attachés à leurs services publics – ils nous l’ont rappelé récemment. Cependant, les attentes évoluent, de nouveaux besoins émergent, et l’environnement de la fonction publique n’est pas sans conséquence sur cette dernière. Le statut de la fonction publique nécessite d’être remodelé au gré de l’évolution des besoins collectifs et de celle des techniques. Le groupe UDI et indépendants partage cette vision tangible de la fonction publique qui consiste à la faire évoluer, à l’adapter à notre époque, plutôt que de la remettre en question, ou de s’arc-bouter sur un statu quo tout aussi préjudiciable.
Même si son titre va un peu au-delà de ses ambitions réelles, le projet de loi de transformation de la fonction publique était donc bienvenu, mais il devait être débattu et amélioré. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord qui est l’aboutissement de l’utile travail de nos assemblées. Que devons-nous en retenir ?
De notre point de vue, une difficulté demeure concernant le volet du dialogue social. Nous n’avons pas obtenu d’inflexion dans ce domaine. Nous continuons de soutenir qu’il était inutile de fusionner les comités techniques et les CHSCT, qui fonctionnaient bien, en particulier dans la fonction publique territoriale, comme de vider de leur substance les commissions administratives paritaires. Sans dialogue social performant et apaisé, proche des agents, les conflits risquent de frapper à la porte.
Dans un esprit constructif, nous pouvons cependant nous satisfaire de plusieurs évolutions positives. S’agissant de la déontologie et de la transparence, nous nous félicitons de la création de la nouvelle HATVP, fruit d’un travail en commun transpartisan – je remercie Mme la rapporteure à ce sujet – destiné à aboutir à un meilleur contrôle des activités des fonctionnaires en relation avec le secteur privé.
De même, nous sommes favorables aux nouvelles avancées telles que le contrôle du paiement de la « pantoufle », ou l’encadrement des rémunérations de la haute fonction publique, demande constante de notre groupe. Ce sont des améliorations qu’il faut souligner pour ce qu’elles sont, mais aussi pour leur signification globale : la prise de conscience que la haute fonction publique n’est pas une sphère dispensée du contrôle démocratique.
Un autre point suscite l’adhésion de notre groupe : celui d’une nouvelle souplesse dans la gestion des ressources humaines. Si elles ne doivent pas conduire à détricoter le statut, les nouvelles possibilités de recours aux contractuels peuvent se révéler utiles, notamment dans la fonction publique territoriale.
Nous resterons cependant vigilants s’agissant des grandes nouveautés de ce texte. Le contrat de projet, transposition des contrats de mission du secteur privé, semble intéressant car il permet de répondre à des besoins précis des collectivités territoriales dans un champ et dans un temps limité. Toutefois, la relative imprécision du texte peut conduire à une contractualisation plus systématique précarisant un certain nombre d’agents, surtout compte tenu du rétablissement des catégories C dans son champ d’application, que nous regrettons.
De même, nous suivrons avec précision le recours au mécanisme de rupture conventionnelle afin qu’il se fasse dans l’intérêt de tous.
Le projet de loi comporte d’autres aspects positifs, en particulier le retrait des conseillers techniques sportifs du dispositif du détachement d’office. Je me réjouis de cette sage décision de la CMP.
J’insiste enfin sur les différentes habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Il n’est pas sérieusement envisageable de dessaisir le Parlement des questions de santé au travail, de dialogue social, de formation et d’apprentissage. C’est pourquoi nous demandons que les parlementaires de tous les groupes soient associés à l’écriture des ordonnances. Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes engagé sur ce point : nous veillerons au respect de cet engagement !
Nous nous réjouissons enfin que l’Assemblée nationale et le Sénat aient trouvé un accord sur ce projet de loi qui, sans constituer une révolution, permet plusieurs modifications pertinentes du droit de la fonction publique.
L’esprit du vote des députés du groupe UDI et indépendants sera donc à la fois positif et vigilant. Notre adhésion ne doit pas nous empêcher de nous pencher réellement, demain, sur le cap à tracer pour l’avenir de notre fonction publique, vaste sujet dont le texte ne s’est saisi que par petites touches. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.