Intérêts de la défense et de la sécurité nationale dans l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : Discussion générale

Intérêts de la défense et de la sécurité nationale dans l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : Discussion générale

debate, 18/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons tous parler de l’arrivée de la 5G, et pour cause : ses enjeux sont très importants, car elle apparaît comme un véritable moteur pour notre économie. Tout le monde semble la vouloir et devoir gagner à son déploiement : les équipementiers, les opérateurs, les fabricants de smartphones et de terminaux, les éditeurs de contenus et de services. La 5G est donc un relais de croissance puissant et très attendu : avec elle, les opérateurs profiteront de nouveaux usages qui multiplieront le nombre d’abonnés aux réseaux en raison de l’explosion des objets connectés.
La norme actuelle 4G, pourtant en service – et encore, pas partout – depuis moins de dix ans, est proche de la saturation dans les zones denses. Elle n’est en outre pas adaptée à la variété des besoins existants ou futurs.
L’État lui-même a intérêt à progresser rapidement dans l’attribution des fréquences 5G, non seulement en raison du bénéfice sonnant et trébuchant qui en résultera pour les comptes publics, mais aussi parce que la 5G favorisera de nouveaux investissements en France ainsi que l’émergence d’un terrain de jeu pour les entreprises qui développeront les nouveaux services.
Le fonctionnement et la virtualisation des réseaux 5G permettront également une utilisation plus souple, sur mesure, des capacités des réseaux en fonction des usages.
La proposition de loi vise donc à instaurer un nouveau cadre réglementaire en matière de sécurité et d’intégrité des réseaux de télécommunications à l’occasion de l’arrivée de la 5G. Mais nous aurions pu en discuter auparavant, tant le cadre législatif actuel nécessitait d’être modernisé.
L’architecture réseau de la 5G décentralise l’intelligence du réseau et transforme les équipements d’extrémité en nœuds essentiels du réseau. Alors que, jusqu’à présent, seuls les équipements du cœur de réseau des télécommunications devaient être validés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – l’ANSSI – pour des raisons de sécurité, demain, avec la 5G, c’est l’ensemble des équipements du réseau que l’agence devra valider et contrôler, ainsi que les mises à jour logicielles qui pourraient affecter la sécurité.
C’est ainsi que nous modernisons le cadre législatif existant. La proposition de loi est bien rédigée, car elle ne discrimine aucun acteur du secteur : c’est à chacun de respecter les exigences de l’État qui, en assurant la protection des échanges des citoyens ou des entreprises, est très clairement dans son rôle.
J’en profite pour saluer une nouvelle fois l’efficacité du travail de l’ANSSI : sa fonction est d’autant plus essentielle que notre vie et celle des entreprises sont désormais totalement connectées. Il conviendra par conséquent de s’assurer, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, qu’elle dispose de suffisamment de moyens pour assurer ces nouvelles missions.
Ce que je regrette le plus est l’étroitesse du sujet examiné dans le cadre de ce débat alors que celui-ci aurait dû nous permettre d’aborder deux points.
D’abord, le texte était l’occasion de débattre avec le Gouvernement de sa stratégie 5G et de ses ambitions en matière de déploiement. Même si les premières annonces de l’ARCEP sur les modalités d’attribution des fréquences 5G sont plutôt encourageantes, notamment pour les industries installées dans les territoires ruraux, il serait intéressant d’organiser un débat ici même sur le sujet à la rentrée : la couverture numérique du territoire est un enjeu devenu stratégique pour nous tous.
Ensuite, nous ne traitons dans le texte que des équipements réseaux, occultant ainsi les risques de sécurité et d’espionnage liés au stockage des données dans des serveurs cloud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Elle a raison !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi laisser la polémique s’enflammer au sujet des routeurs chinois en méconnaissant le fait qu’une entreprise que je ne citerai pas est un fournisseur de serveurs cloud, si ce n’est le principal fournisseur des entreprises proposant des services cloud en France, qu’il s’agisse d’Orange, d’OVH ou bien d’autres ?
Je profite donc de cette tribune pour vous alerter, monsieur le secrétaire d’État, sur ce sujet et vous demander ce que le Gouvernement entend faire pour assurer la protection des citoyens français et des entreprises vis-à-vis du risque d’espionnage au moyen de ces serveurs.
La proposition de loi n’en est pas moins vraiment utile, bien construite et équilibrée. Pour toutes ces raisons, les députés Agir, les députés UDI et les députés indépendants de mon groupe voteront pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Si dans La Vie de Galilée, Brecht se livre à une apologie de l’esprit scientifique, il rappelle cependant également que la recherche ne doit pas se développer pour elle-même et perdre de vue « que le but unique de la science consiste à diminuer les misères de la vie humaine ».
Nous sommes à l’aube d’un basculement technologique majeur : les promesses de la 5G sont immenses ; grâce à des débits accrus et à une très faible latence, cette technologie constitue une innovation de rupture pour le secteur des télécommunications, mais aussi, de façon plus structurante, pour l’ensemble de notre vie et de notre économie.
Si elle veut rester dans la compétition mondiale, la France ne peut donc se permettre de manquer ce tournant. Il s’agit d’installer dans tout le pays une infrastructure stratégique capable de faire fonctionner les usines du futur, la voiture autonome, la télémédecine, les objets connectés ou encore les réseaux d’énergie de demain.
Comme le montre la présentation faite hier par Elon Musk, il faut nous attendre à pouvoir demain télécharger dans nos cerveaux de nouvelles langues et de nouveaux savoirs qui nous ouvriront sur l’immensité de l’intelligence artificielle.
Malheureusement, ces changements technologiques prometteurs s’accompagnent de menaces cybersécuritaires accrues.
Ainsi que le rappelle la formule de Paul Valéry, le progrès ne doit pas être une malédiction ; il représente même un atout pour les millions de personnes atteintes de maladies que, demain, la science pourra guérir. Mais ne soyons pas 7495naïfs : les caractéristiques techniques de la 5G et son organisation décentralisée aggravent les risques d’espionnage, d’interruption de fonctionnement ou d’attaque informatique, alors même que certaines de ses futures applications sont particulièrement critiques.
Faut-il rappeler les dangers que représenterait une voiture autonome pilotée à distance par un pirate informatique malveillant, les détournements de toute sorte qui, sans une protection accrue, pourraient voir le jour, ou la possibilité offerte à des puissances étrangères de récupérer certaines des données personnelles de nos concitoyens ? Doit-on d’ailleurs redire que, récemment, l’une des principales dirigeantes de l’Europe – Mme Angela Merkel, pour ne pas la citer – aurait été espionnée par les services américains ?

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Le risque est d’autant plus grand que le secteur est structuré autour d’un petit nombre d’équipementiers, en premier lieu Huawei, dont les relations étroites avec l’État chinois inquiètent aussi bien outre-Atlantique qu’ici, en Europe. Toutefois, l’on pourrait se poser la même question à l’égard non seulement des Chinois, mais également des États-Unis.
Il est dès lors légitime d’appeler à élever le niveau des exigences de sécurité en matière de 5G afin de protéger nos intérêts, notre indépendance, notre sécurité et nos concitoyens.
En instaurant un régime d’autorisation préalable à l’exploitation de certains équipements, le présent texte vise cet objectif. Nous le partageons, bien évidemment, car l’enjeu majeur est bien de concilier les exigences d’un déploiement rapide, essentiel pour garantir la compétitivité des entreprises françaises, et l’indispensable sécurisation des infrastructures.
Pour cela, il nous faut agir vite, avec méthode, mais sans précipitation. En effet, la France est à jour s’agissant des standards de sécurisation du réseau qui figurent dans les recommandations de la Commission européenne comme dans la feuille de route de déploiement de l’ARCEP.
C’est la raison pour laquelle, nous le répétons, nous regrettons que le Gouvernement ait souhaité inscrire ces dispositions dans la loi par un amendement déposé à la va-vite lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE.
De même, sur de tels sujets, il eût été préférable que nous puissions nous appuyer sur l’étude d’impact ainsi que sur l’avis du Conseil d’État qui nous auraient été communiqués s’il s’était agi d’un projet de loi.
Cela étant, nous soutenons les dispositions du texte. L’instauration d’un régime d’autorisation préalable, notamment, va dans le bon sens, même si ses modalités d’organisation auraient mérité davantage de précisions.
À l’issue de la commission mixte paritaire, les apports du Sénat ont été dans une grande mesure maintenus, principalement en vue d’alléger les contraintes pesant sur les opérateurs : c’est ainsi que les réseaux 4G et les réseaux antérieurs sont désormais exclus du régime d’autorisation préalable et que les deux régimes d’autorisation sont fusionnés. Nous devrons encore poursuivre nos efforts pour avancer de concert avec les opérateurs et nos partenaires européens.
Au-delà des problèmes sécuritaires, le déploiement de la 5G questionne l’aménagement numérique de notre territoire : aujourd’hui, des zones blanches demeurent, comme chez moi, dans mon département de naissance, le Cantal. Les engagements pris par les opérateurs en janvier 2018 dans le cadre du New Deal mobile tardent à faire sentir leurs effets dans tous les territoires.
C’est dans ce contexte que nous avons pris connaissance du projet de cahier des charges présenté ce lundi par l’ARCEP, en prévision de la vente des fréquences 5G. La limitation des prix des enchères devrait permettre aux opérateurs d’investir davantage dans la qualité et le déploiement du réseau, ce qui est une bonne chose. Nous relevons aussi les objectifs ambitieux de déploiement, dont la couverture, d’ici à 2025, de 20 à 25 % des sites en zone rurale.
Ce que Schumpeter appelait la destruction créatrice à l’œuvre dans le progrès technique ne saurait s’accomplir aux dépens des plus isolés ou des plus vulnérables, en France comme à l’étranger.
Nous, députés du groupe Libertés et territoires, voterons ce texte avec enthousiasme.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La proposition de loi vise à réguler l’exploitation de réseaux 5G en les soumettant à une autorisation préalable du Premier ministre. Le groupe La France insoumise est favorable à un tel contrôle : il ne faut pas laisser s’installer sans les contrôler des technologies qui auront de telles conséquences sur la société. Je me réjouis de cette entorse au principe de concurrence libre et non faussée. En effet, les risques de cyberespionnage sont grands, d’autant que des technologies corollaires à la 5G vont se développer du fait des usages des objets connectés.
Il faut toutefois aborder le texte sans naïveté : il n’est pas question de laisser penser que la France s’alignerait sur la position agressive de Donald Trump vis-à-vis de la Chine, et notamment de l’opérateur Huawei. Les risques d’espionnage par la Chine sont réels, mais je rappelle que les États-Unis ont déjà – c’est un fait parfaitement avéré – espionné massivement nos concitoyens, et même nos ambassades, nos gouvernements, et au moins trois de nos chefs d’État. Nous devons nous prémunir contre le cyberespionnage d’où qu’il vienne.
Il faut néanmoins redire pourquoi nous en sommes arrivés à dépendre de technologies étrangères pour le développement des nouveaux outils : parce que nous avons laissé le géant Alcatel se faire dépecer, par pure idéologie libérale, de sorte que nous n’avons plus d’entreprise française capable de construire ces technologies. C’est une faillite coupable pour notre souveraineté et notre capacité à décider et à maîtriser les outils.
Depuis le rachat d’Alcatel par Nokia, plus de 1 200 postes y ont été supprimés. En janvier 2019, un troisième plan de suppression d’emplois a été annoncé. Comme pour Alstom, les engagements pris lors de la vente n’ont pas été respectés, alors même que l’entreprise touche chaque année 75 millions d’euros d’argent public en crédit d’impôt recherche.
Mais le texte oublie aussi d’autres enjeux essentiels s’agissant de la technologie 5G. La question soulevée par ces réseaux ne peut se réduire à des enjeux technologiques de couverture du territoire en réseau internet. Certes, le problème de la fracture numérique doit être réglé ; mais ce n’est pas l’instauration d’un nouveau réseau ultrarapide qui permettra de désenclaver celles et ceux qui n’ont déjà pas accès à des outils internet trop complexes, trop chers et inaccessibles dans les zones oubliées.
En outre, la résolution de la fracture numérique ne doit pas servir de prétexte au recul du service public, lequel serait dématérialisé, sans guichet ni interlocuteur physique, renvoyant l’usager à un obscur site internet où les cas particuliers ne peuvent pas être traités.
Le texte n’aborde pas non plus la question écologique. Mme Pannier-Runacher a ainsi résumé dans Les Échos, le 15 juillet, l’objectif du Gouvernement : « In fine, c’est de la croissance en plus. » Une telle perspective est dangereuse, car elle n’est pas écologiquement soutenable.
Nous ne voulons pas du développement infini de gadgets aussi coûteux qu’inutiles, non recyclables, visant à tout connecter à tout. La fabrication de ces outils consomme des terres rares dont les conditions d’extraction sont souvent condamnables. Ils nécessitent beaucoup d’électricité pour fonctionner, qu’il s’agisse des objets dont les batteries doivent être en permanence rechargées, des serveurs ou des antennes. La planète tout entière sera exposée de façon accrue aux rayonnements de radiofréquences, sans que nous ayons de véritable recul sur les conséquences potentielles de la pollution électromagnétique sur le vivant.
L’accroissement net des échanges de données pose en outre un grave problème de protection des données personnelles et de protection de la vie privée. Combien se lanceront sans crainte ni paramétrage complexe dans l’utilisation de ces nouveaux outils, avant de se rendre compte qu’ils ont aussi servi à renseigner sur leurs habitudes, leurs goûts et leurs préférences de puissants intérêts privés, qui en tireront de juteux profits en vendant de la publicité ?
Enfin, la 5G contribuera au développement de l’addiction aux écrans. Ce mal moderne, censé nous relier, enferme en réalité chacun dans un monde numérique, le rendant incapable d’apprécier le monde extérieur réel. Nous nous orientons vers un modèle de société dans lequel le réfrigérateur fera lui-même la liste de courses, mais dans lequel nous serons bientôt incapables de réaliser nous-mêmes des tâches simples, que les ordinateurs et autres objets connectés feront à notre place : en cas de panne ou de baisse de capacité électrique, nous serons perdus.
Aussi le groupe La France insoumise votera-t-il en faveur d’un texte qui vise à contrôler l’installation de cette technologie. La proposition de loi, cependant, ne va manifestement pas assez loin en s’en tenant à une autorisation préalable. C’est tout notre modèle de société que nous devons repenser, sans quoi l’urgence écologique le repensera pour nous.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’objet de la présente proposition de loi consiste à garantir un cadre sécuritaire pour éviter, lors du déploiement à venir de la 5G, de mettre en danger les données qui circuleront sur le réseau mobile français.
Nous le savons, la 5G opère une véritable rupture technologique au service du développement de ce qu’il est convenu de nommer l’internet des objets. Cette cinquième génération de standard de télécommunication mobile promet en effet des débits jusqu’à dix fois plus rapides que la 4G, ainsi qu’une adaptation à des usages nomades et industriels toujours plus gourmands en données.
Le déploiement de la 5G soulève néanmoins indubitablement de graves enjeux de sécurité.
Le premier risque réside dans le fait que la 5G permettra de connecter beaucoup plus d’appareils – voitures, bus, usines, robots, appareils de santé, etc. – pour des usages très variés, augmentant ainsi significativement les risques de cyberattaques.
Le second risque tient à ce que la 5G décentralise des fonctions essentielles comme le routage ou la mise en communication, aujourd’hui gérés au niveau du cœur du réseau. Si l’objectif consiste à abaisser les temps de latence et à favoriser les usages en temps réel, le danger est de multiplier, en même temps que celui des antennes relais, le nombre de points d’accès pour les hackers potentiels.
Face à de tels risques, le texte qui nous est présenté propose seulement de créer un régime d’autorisation préalable dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Ce régime s’appliquera à tous les dispositifs matériels et logiciels permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile. Est-ce suffisant ? Nous ne le pensons pas.
Le fait est qu’aujourd’hui, faute d’une politique industrielle réelle à l’échelle nationale et européenne, nous dépendons, pour les équipements qu’il sera crucial de contrôler afin de déployer la 5G, des deux géants américain et chinois que sont Qualcomm et Huawei. Les éléments sur lesquels repose la sécurisation de nos données dépendront donc d’équipements et d’opérateurs étrangers.
Nous ne parviendrons pas à nous prémunir, dans ce contexte, des risques d’espionnage, notamment industriel. Le régime d’autorisation que vous prévoyez menace de n’être finalement qu’un rempart de papier !
La 5G est prometteuse, mais sa mise en œuvre suppose des précautions qui sont aujourd’hui les grandes absentes de la proposition de loi.
Ces précautions devraient tenir compte des interrogations sur l’effet sanitaire et environnemental du déploiement de la 5G. S’il n’est pas formellement établi que les effets thermiques des champs électromagnétiques ont des incidences notables sur la santé, l’Organisation mondiale de la santé – OMS – juge néanmoins nécessaire de poursuivre les investigations en la matière.
La question écologique suscite moins d’incertitudes : l’internet vert reste un fantasme, et la 5G accentuera encore l’empreinte écologique du réseau, du fait notamment de l’augmentation de la consommation personnelle de données, alors que la pollution générée par l’industrie du net et ses conséquences sur le climat pourraient atteindre dans un proche avenir un niveau équivalent à celui du trafic aérien. Là encore, l’enjeu n’est pas suffisamment pris en considération, si l’on en juge, par exemple, par l’allégement de la fiscalité applicable aux centres de données.
Dans ces circonstances, et compte tenu du manque d’ambition du texte en matière de sécurisation de l’exploitation de la 5G, notre groupe s’abstiendra lors du vote de la proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Hennion.

Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le 15 juillet dernier, l’ARCEP a officiellement lancé la procédure d’attribution des fréquences 5G aux opérateurs de télécommunications, espérant un déploiement commercial d’ici à la fin de l’année 2020 dans les grandes villes françaises et la couverture de 12 000 sites, soit environ des deux tiers de la population, d’ici à 2025.
Cette procédure d’attribution constitue l’une des étapes de la feuille de route présentée conjointement par le Gouvernement et l’ARCEP en 2017, incitant à un déploiement rapide et organisé de la 5G. La proposition de loi sur laquelle nous allons nous prononcer, et qui est le résultat d’un compromis avec le Sénat, ajoute une nouvelle étape à ce parcours, apportant sécurité et résilience au réseau, sans toutefois ralentir l’arrivée de la technologie.
Je souhaite remercier ici tous mes collègues, les autorités administratives – en particulier l’ANSSI, l’ARCEP et la Direction générale des entreprises –, et les rapporteurs, M. Éric Bothorel et Mme Catherine Procaccia, pour leur contribution à ce résultat équilibré.
La 5G jouera un rôle dans les villes intelligentes de demain, dans la domotique, dans la télémédecine et dans le secteur des voitures autonomes. De nouveaux usages, exploitant la masse de données collectées, sont attendus comme futurs relais de croissance. Cependant, du fait de la gestion décentralisée des équipements, les caractéristiques techniques de la 5G rendent le réseau plus fragile et vulnérable aux cyberattaques et à l’espionnage, que le texte entend prévenir bien en amont.
La proposition de loi vise en effet à instaurer un régime d’autorisation préalable à l’exploitation par les opérateurs de certains équipements, en privilégiant une approche au cas par cas, quel que soit l’équipementier. Ce dispositif de contrôle permet de respecter les principes de précaution en matière de déploiement de la 5G et complète les dispositions déjà éprouvées, comme l’article R.226-1 du code pénal relatif à la protection du secret des correspondances.
Fondé sur une démarche pragmatique et responsable vis-à-vis des opérateurs, ce nouveau régime s’impose comme une étape nécessaire au déploiement, mais aussi au nom d’un impératif de souveraineté et de sécurité nationale, dans un contexte mondial où la Chine, la Corée, le Japon et les États-Unis ont engagé des investissements significatifs en matière de 5G et où l’Europe doit rattraper son retard.
C’est donc maintenant à l’Union européenne de nous emboîter le pas. Le 26 mars dernier, la Commission européenne a recommandé une approche commune afin de garantir un haut niveau de cybersécurité des réseaux 5G dans l’ensemble de l’Union. La diffusion dans les États membres du dispositif décrit par la proposition de loi permettrait de garantir le haut niveau de protection recherché.
Enfin, les enjeux législatifs du déploiement de la 5G ne se limitent pas à la question sécuritaire, comme en atteste la transposition prochaine de la refonte du cadre des télécommunications engagée par les institutions européennes.
J’estime néanmoins que nous pouvons nous réjouir de ce texte, fruit d’un équilibre juste entre les impératifs d’un déploiement rapide et ceux de la sécurité. Les textes réglementaires devront maintenant faire écho à cet équilibre. La Commission supérieure du numérique et des postes – CSNP –, dont je suis la vice-présidente, y veillera dans le délai imparti.
C’est dans cet esprit que j’appelle les députés du groupe La République en marche à voter en faveur de la proposition de loi, comme le fera, je l’espère, l’immense majorité d’entre vous, chers collègues. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-I.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Le présent texte, issu de la commission mixte paritaire, a fait l’objet d’un accord unanime ; nous ne pouvons qu’en être satisfaits. Nous approuvons en effet l’objectif de sécurisation de nos réseaux.
Que de temps perdu, cependant, par rapport à de nombreux pays dans le monde et à nos partenaires européens ! Des opérateurs déploient déjà leurs réseaux en Allemagne, tandis qu’en Estonie et en Finlande, on commercialise dès aujourd’hui la 5G.
Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu du texte. Il était essentiel de légiférer et de renforcer notre arsenal de contrôle et de répression pour ne pas rendre vulnérables notre pays, ses entreprises, ses habitants ou ses forces de sécurité. Il était également important de ne pas prendre davantage de retard dans le déploiement de cette technologie du futur.
La question de la sécurité et des autorisations étant réglée, subsiste tout de même le problème du déploiement de la 5G sur l’ensemble du territoire, quelques jours seulement après les annonces de l’ARCEP. La 5G n’accentuera-t-elle pas encore les écarts entre la France métropolitaine et la France périphérique ?
Le Gouvernement, en appliquant à ce sujet son fameux principe du « en même temps », garde non seulement à l’esprit les recettes pour le budget de l’État, c’est-à-dire l’argent qui sera mis sur la table par les opérateurs, mais également le volet relatif à l’aménagement du territoire, s’étant engagé à ce que le déploiement permette de couvrir 90 % du territoire à l’horizon 2025.
Cette double équation, qui témoigne d’une intention louable, risque de se révéler très difficile à tenir. Les fréquences libérées par l’État – entre 3,4 et 3,8 gigahertz –, du fait de leurs caractéristiques techniques, qui offrent beaucoup de puissance sur de courtes distances, conviendront parfaitement aux territoires denses. En revanche, elles ne seront nullement adaptées aux zones rurales, qui nécessitent des fréquences plus basses, portant plus loin. Qui plus est, la technologie du beam tracking, propre à la 5G, amplifiera le besoin de précision.
Le risque d’une fracture entre les connexions urbaines et rurales est, une nouvelle fois, immense. En effet, pour couvrir 90 % du territoire avec la bande 3,5 gigahertz, il faudra bien plus que les 12 000 sites prévus par le Gouvernement. Notre collègue Christine Hennion nous disait à l’instant que la 5G jouerait un rôle important dans les villes intelligentes de demain : il faut aussi qu’elle joue un rôle important dans les campagnes intelligentes de demain !
Il est donc urgent de fortement anticiper l’ouverture des bandes à déploiement longue distance, comme celle du 1,5 gigahertz, pour couvrir les campagnes, et non pas seulement les zones d’activité ou quelques gros bourgs.
Deuxième point : n’est-on pas en train de refaire la même erreur que pour la 4G, non pas, cette fois, pour des raisons financières, mais pour des questions de réactivité en matière de libération des fréquences opportunes ? Nous aurons alors besoin, dans quelques années, d’un « new new deal ».
Rien ne serait plus redoutable, car force est de constater que le New Deal actuel sur la 4G patine. Il faut saluer cet accord historique, ainsi que la volonté du Gouvernement et du ministre Julien Denormandie de sortir les zones rurales du désert mobile dans lesquelles elles se trouvent. Mais, un an et demi après la signature de l’accord, nos concitoyens s’impatientent à juste titre : en effet, excepté le début de couverture de sites identifiés depuis dix ans, dans le cadre de plans 7498élaborés par les gouvernements précédents, il n’y a rien de concret. Et pourquoi ? Parce que les procédures sont lourdes, longues, complexes et technocratiques.
Entre les remontées des équipes travaillant sur les projets dans les départements, les demandes d’études radio indispensables, la transmission de ces études par les opérateurs, les transmissions définitives des sites prioritaires aux secrétariats généraux pour les affaires régionales – SGAR –, les consultations publiques, les publications des arrêtés, la recherche et la validation des points hauts par les opérateurs chefs de file, le temps s’écoule, s’écoule ! Quand le processus arrive à son terme, il faut encore entre douze et dix-huit mois – délai heureusement réduit par la loi dite ÉLAN –,..

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Merci !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : ...ce qui est long, trop long. Pendant ce temps, les habitants fulminent et les entreprises enragent, car on leur parle de 5G alors que la simple 2G qui leur permettrait de téléphoner n’arrive toujours pas chez eux.
Je ne vous parle pas, monsieur le secrétaire d’État, de l’ahurissante règle du New Deal mobile sur la couverture des routes, qui nous a été confirmée dernièrement. Les routes départementales principales seront couvertes en pointillé – notamment dans l’Orne, mais je suppose que ce sera également le cas en Ardèche. En effet, l’État a indiqué que le seuil des 5 000 véhicules par jour, qui oblige les opérateurs à couvrir la route, s’entendrait stricto sensu. Ainsi, le téléphone passera pendant 10 kilomètres si 5 001 véhicules empruntent quotidiennement ce tronçon, car les opérateurs devront en assurer la couverture, mais il ne passera plus si, 10 kilomètres plus loin, seuls 4 999 véhicules circulent. C’est ubuesque !
C’est pourquoi nous devons tous être mobilisés concernant les enjeux concrets de la téléphonie mobile, pour sécuriser le futur réseau 5G, certes, comme nous nous apprêtons à le faire – nous allons voter en faveur du texte –, mais, surtout, pour avancer beaucoup plus vite et de manière cohérente sur la 4G, et faire en sorte que la technologie suivante, la 5G, ne creuse pas davantage le fossé entre les territoires. (Mmes Véronique Louwagie et Laure de La Raudière applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : La préservation de la sécurité nationale dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles est un enjeu majeur, qui dépasse les clivages politiques. En témoigne l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, dont l’objectif premier est la protection de la défense et de la sécurité nationale.
Elle fait suite au projet de déploiement de la 5G pour le début de l’année 2020, qui sera l’occasion d’une véritable rupture technologique : nous assisterons, en effet, au déploiement des véhicules autonomes, à l’optimisation de la consommation énergétique, ou encore au développement de nouveaux services en télémédecine, voire à des applications auxquelles nous ne pensons pas encore.
Cette innovation de rupture comportera toutefois des risques pour la sécurité de nos réseaux, rendant nécessaire une adaptation de notre cadre juridique. En créant un régime d’autorisation préalable permettant au Premier ministre de refuser à un opérateur l’exploitation d’équipements de réseaux radioélectriques mobiles en cas de risque avéré pour la sécurité nationale, la présente proposition de loi relève le défi de manière adéquate.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont effectué un véritable travail de coconstruction sur ce texte. Députés et sénateurs ont eu à cœur de rehausser le niveau des exigences en matière de sécurité des réseaux 5G. Je pense notamment à la suppression du périmètre géographique d’exploitation dans le dossier de demande d’autorisation, qui va dans le bon sens, car ce n’est pas à l’État de dicter aux opérateurs leur politique d’achat. Les sénateurs ont également proposé de simplifier le régime de contrôle, grâce à une meilleure articulation entre les deux régimes d’autorisation qui seront applicables demain aux opérateurs de communications électroniques d’importance vitale. Cette simplification doit être saluée, à condition, bien entendu, que la sécurité soit garantie et que la vitesse de déploiement ne soit pas entravée.
Le seul point de réel désaccord entre les deux chambres portait sur le principe de proportionnalité renforcé, adopté en séance publique au Sénat. Aux termes de cette disposition, le Premier ministre aurait dû, avant de prendre sa décision d’autorisation préalable, évaluer l’effet potentiel de cette décision sur le rythme de déploiement du réseau, le renchérissement des coûts et l’accès des utilisateurs finaux aux services, afin d’éviter un retard, une augmentation des tarifs ou une limitation de l’accès des usagers aux réseaux. Cependant, une telle rédaction aurait exposé à un grand risque de contentieux, car elle impliquait de faire passer la question des tarifs et le rythme de déploiement du réseau avant la défense et la sécurité nationale.
Face à la nécessité urgente de créer un nouveau régime juridique d’encadrement de l’exploitation des réseaux, les sénateurs ont accepté de revenir sur le principe de proportionnalité, en lui préférant une demande de rapport adressée au Gouvernement. Ce dernier devra y évaluer les conséquences du nouveau dispositif d’autorisation sur l’ensemble des acteurs concernés, ainsi que sur le déploiement de la 4G dans l’ensemble du territoire. Il devra également présenter le bilan des déploiements de la 5G et des évolutions technologiques.
Je salue, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, cette rédaction de compromis, qui permettra d’éviter les contentieux et aura le mérite de rassurer les habitants de certains territoires, inquiets quant à leur couverture numérique. La navette parlementaire aura donc abouti à la création d’un nouvel outil simple, efficace et juridiquement robuste, destiné à protéger au mieux nos intérêts nationaux. La CMP conclusive nous permet d’adopter dans les plus brefs délais la proposition de loi et, ainsi, de faire évoluer notre arsenal juridique, qui ne protégeait, jusque-là, que la confidentialité des communications et le secret des correspondances.
Nous l’avons dit tout au long de l’examen du texte, nous sommes à la veille d’une révolution numérique et technologique majeure. Comme à chaque progrès technologique, d’éventuelles failles pourront apparaître, car les nouveaux réseaux véhiculeront des informations de plus en plus sensibles : leurs vulnérabilités pourraient être exploitées pour mettre en péril les systèmes et infrastructures numériques, ou pour voler ou espionner des données à grande échelle. Nous devons donc être collectivement prêts à renforcer encore notre arsenal juridique.
Je tiens à vous assurer du soutien apporté par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés à un texte qui vise l’objectif légitime de protection, de fiabilité, de sécurité et d’intégrité des réseaux de communications électroniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Trois mois après que nous nous sommes prononcés une première fois sur le présent texte, un accord a pu être trouvé avec le Sénat qui nous permet de franchir une première étape dans la sécurisation de nos installations face à l’arrivée de la 5G.
Cette nouvelle technologie est une réelle innovation de rupture, dont le champ d’application est très vaste. Les innovations possibles sont innombrables, et beaucoup d’entre elles restent à imaginer. Nous ne pouvons pas passer à côté de cette révolution technologique, mais, comme toute évolution, elle demandera des adaptations de nos processus et des législations nouvelles. Trois grandes prérogatives échoient ici à la puissance publique : garantir la souveraineté nationale, réguler les pratiques et les acteurs liés à la 5G, et prévenir les atteintes à la sécurité de nos concitoyens.
Plusieurs points me paraissent essentiels.
Tout d’abord, il faut garder en tête le contexte dans lequel apparaît cette technologie : celui d’une guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine.
En mai, les États européens ont fait l’objet d’une intense campagne d’influence de la part du département d’État américain, visant à les persuader de la nécessité d’exclure Huawei, entreprise chinoise, du développement des réseaux 5G. Les États-Unis reprochent notamment à la compagnie sa proximité avec le gouvernement chinois, dangereuse pour leur sécurité et celle des pays européens. Après une décision globale de la Commission européenne, chaque État membre devra prendre des mesures pour assurer la sécurité des réseaux.
Nos intérêts, en tant que nations européennes, peuvent s’aligner sur ceux de nos partenaires américains. Nous n’en devons pas moins garder en mémoire les faits passés venus des États-Unis. La révélation, en 2013, de la transmission par les grandes plateformes des données personnelles des utilisateurs à l’Agence nationale de sécurité américaine – NSA – nous prouve que l’Europe et ses États membres doivent redoubler d’attention.
Plus que jamais, l’Europe doit affirmer sa capacité à préserver la liberté de ses citoyens, leur intimité et leur sécurité. Pour cela, une réponse européenne coordonnée est centrale, mais sera-t-elle à la hauteur de l’enjeu ? Deux questions se posent : la possibilité d’une position commune s’agissant des entreprises à risque et le développement de géants européens du numérique.
À ce jour, la Commission européenne a refusé une interdiction a priori de Huawei sur le sol européen. Il est évidemment important de ne pas édicter d’interdiction précoce, mais le risque doit être pris en considération. C’est pourquoi la liberté d’adaptation des législations confiée aux États membres devra être encadrée, afin de ne pas ouvrir de brèche. Les pays européens se caractérisent par l’imbrication profonde des réseaux et de leur cybersécurité. L’ANSSI parlait, dans une note de 2018, d’« interdépendance de nos sociétés » et de « vulnérabilité partagée ». La définition claire d’un ensemble de bonnes pratiques et de règles communes à l’échelon européen est un impératif auquel nous ne pouvons pas ne pas nous plier.
Par ailleurs, il faut que la position de la Commission européenne évolue quant aux moyens donnés aux États membres d’agir en faveur du développement de champions européens du numérique et des télécoms. Dans le domaine des smartphones, des systèmes d’exploitation, des navigateurs et des moteurs de recherche, quelques géants règnent sans partage, et aucun d’eux n’est européen. Ils réalisent des profits énormes, en exploitant et en monétisant les données personnelles des utilisateurs. L’émergence de géants européens du numérique et des télécommunications est donc plus que nécessaire pour permettre à l’Europe d’exister dans le grand jeu mondial de l’innovation numérique.
S’il faut saluer le consensus auquel nous sommes parvenus pour assurer à nos citoyens la protection qu’ils méritent, ce n’est donc qu’un premier pas, et des questions demeurent.
Il est notamment fondamental d’assurer un maillage optimal du territoire par le réseau 5G, afin de remédier à la fracture numérique. Fin 2018, seuls six Français sur dix avaient accès à la 4G, et, trop souvent, les villes moyennes et les territoires ruraux ne peuvent profiter des évolutions numériques, alors même que la capacité à se connecter aux réseaux devient centrale pour le développement économique. Il est de la responsabilité de l’État de s’assurer que tous les citoyens en bénéficient pareillement.
Nous soutenons ce texte important. Il reste maintenant à veiller à l’application des orientations européennes sur le sujet et au développement d’une véritable souveraineté numérique, tant française qu’européenne, condition sine qua non d’une transition sereine vers l’ère de la 5G et des évolutions technologiques qui en découleront.
Je remercie le rapporteur de son excellent travail. Le groupe Socialistes et apparentés votera le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.