Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : Présentation
debate, 18/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : La semaine dernière, après avoir reconnu la sincérité des comptes de l’année 2018 et après avoir adopté un à un tous les articles du texte, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de règlement qui lui était soumis. Nous pourrions nous contenter de nous en étonner, voire de le regretter, puisque la loi de règlement n’est, après tout, qu’un exercice de constatation a posteriori, un moment de vérité plus qu’un moment de polémique. Mais puisqu’il faut de nouveau constater, constatons.
Constatons de nouveau que l’année dernière, le déficit public a diminué de 0,3 point de PIB, à 2,5 % contre 2,8 % en 2017, soit un montant inférieur de 10 milliards d’euros à la prévision initiale. Constatons aussi que l’année dernière, le ratio de dépenses publiques est passé de 55 % à 54,4 % du PIB, crédibilisant notre objectif de baisse de 3 points sur le quinquennat. Constatons encore que l’année dernière, le taux de prélèvements obligatoires a diminué de 0,2 point de PIB pour s’établir à 45 % du PIB, avec, là encore, la volonté de tenir nos objectifs.
Constatons de nouveau que l’année dernière, le résultat patrimonial de l’État s’est établi à moins 51,9 milliards d’euros, soit le meilleur résultat depuis 2008 et que, toujours l’année dernière, la dette publique s’est stabilisée, à 98,4 % du PIB, ce qui n’était pas arrivé depuis des années.
Nous pourrions également constater que si ces résultats ont pu être obtenus, c’est que chacun a pris sa part de l’effort : l’État tout d’abord, qui a tenu son objectif avec une sous-exécution de 1,4 million d’euros par rapport à la norme de dépense ; la sécurité sociale ensuite, dont l’exécution des dépenses sous ONDAM, en amélioration de 3,9 millions, est la meilleure depuis 2001 ; les collectivités locales enfin, qui ont joué le jeu de la contractualisation, avec une augmentation des charges de fonctionnement, tous budgets confondus, à 0,4 % par rapport à un objectif fixé par la loi de programmation à 1,2 %.
Tout cela a été possible en tenant les engagements et en respectant les objectifs que nous nous sommes fixés : baisser la dépense publique de 3 points de PIB, financer la plus forte baisse d’impôts depuis quarante ans – plus de 27 milliards d’euros grâce à la suppression de la taxe d’habitation et à la baisse de l’impôt sur le revenu – et consacrer les crédits nécessaires à la hausse des moyens en matière de sécurité, d’éducation ou encore de transition énergétique.
S’il est une autre réussite que je voudrais souligner aujourd’hui pour l’année 2018, c’est celle du travail parlementaire, et pas seulement au moment de l’examen de la loi de finances. Si, une fois les crédits votés, il appartient bien sûr au Gouvernement d’en assurer la bonne exécution – je crois que nous n’avons pas à rougir des résultats, avec un taux de mise en réserve de seulement 3 %, une diminution des reports de charges et aucun décret d’avance –, le Parlement ne doit pas pour autant se dessaisir de ses prérogatives de contrôle. Vous l’avez démontré dans le cadre de la deuxième édition du printemps de l’évaluation, cet exercice démocratique qui s’impose désormais comme un temps fort de l’année budgétaire : il oblige le Gouvernement à un effort de sincérisation et d’explication inédit, tout en se traduisant par le meilleur usage possible des nouveaux outils à la disposition du Parlement. Je pense notamment à l’accès direct au logiciel Chorus ou à l’exploitation des données détaillées de comptabilité générale, maintenant disponibles en open data.
Nous voulons aller plus loin, et je sais pouvoir compter sur vous. Le rapporteur général a présenté hier son rapport d’application de la loi fiscale : nous devrons désormais travailler ensemble à la meilleure manière de répondre aux questions posées, dans les meilleurs délais et les meilleures conditions.
Je sais également pouvoir compter sur les propositions de la majorité. Je pense aux récentes propositions de résolutions de la commission des finances, celle de M. Saint-Martin, relative aux modalités de contrôle budgétaire par le Parlement et aux indicateurs de performance, celle de Mme Goulet, qui concerne la bonne exécution des crédits du budget général, celle de Mme Motin, relative au pilotage et à l’évaluation de la masse salariale de l’État, ou encore celle de M. Jolivet, concernant les dépenses fiscales. Ce sont autant de chantiers qui, j’en suis sûr, nous permettront d’améliorer la qualité de l’exécution budgétaire et son contrôle par le Parlement. Ces avancées sont le fruit de la mobilisation des parlementaires, en particulier ceux de la majorité, que je remercie.
Dans l’attente, je vous invite évidemment à adopter ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, suppléant M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne serai pas beaucoup plus long que vous, monsieur le secrétaire d’État : je me contenterai de deux brèves remarques, considérant qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018. Mais le Sénat a rejeté le texte en première lecture le 11 juillet dernier.
Lorsque nous avons examiné ce matin, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi de transformation de la fonction publique, notre collègue Laurence Vichnievsky a eu une formule très juste, selon laquelle la crédibilité du fond de nos débats dépend également de notre respect collectif de la procédure parlementaire. Or, au Sénat, tant les membres du groupe Les Républicains que ceux du groupe socialiste et républicain ont fait de l’examen de ce texte une tribune leur donnant l’occasion de s’opposer à la politique de finances publiques du Gouvernement et de la majorité, ce que nous pouvons comprendre dans l’absolu, mais pas lorsqu’il s’agit du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année précédente. C’est hors sujet, et cela nous oblige à examiner ce texte en nouvelle lecture. Personnellement, je m’en désole, car l’agenda de l’Assemblée nationale est déjà suffisamment chargé.
Puisque le Sénat nous le propose, évoquons donc de nouveau brièvement les résultats de l’exercice 2018. Nous devons nous poser les bonnes questions. Première question : les comptes se sont-ils détériorés par rapport aux prévisions ? Non : le déficit est inférieur de 9,7 milliards d’euros à la prévision de la loi de finances pour 2018. Deuxième question : la dépense de l’État a-t-elle été contenue ? Oui. Elle n’a progressé, à périmètre constant, que de 0,6 %, soit 1,4 milliard d’euros. La norme de dépenses pilotables a été respectée, tout comme l’objectif de dépenses totales de l’État. Il faut s’en féliciter.
Troisième question : l’exécution 2018 pose-t-elle un problème de sincérité ? Non, et le Sénat l’a d’ailleurs reconnu : l’autorisation parlementaire a été respectée. C’est un progrès considérable, que nous rappelons régulièrement et qu’il faut marteler, parce que c’est la marque de fabrique du Gouvernement et de la législature. Oui, nous sommes fiers de la sincérité de nos budgets et de la bonne qualité de leur gestion. Il n’y a eu aucun décret d’avance, pour la première fois depuis 1985 – l’année de ma naissance : c’est dire ! Quant au niveau de mise en réserve des crédits, hors titre 2, il a été abaissé de 5 points – il est passé de 8 % à 3 % –, sans pour autant que la gestion soit plus contrainte que lors des exercices précédents. Nous devons là encore nous en féliciter.
Sur le champ de l’ensemble de la dépense publique, les résultats de 2018 marquent un net changement par rapport aux années précédentes. Le déficit public a diminué plus que prévu dans la loi de programmation. Les ratios de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires ont diminué. Le ratio de dette s’est stabilisé.
Pour le reste, l’examen du texte a permis au Gouvernement de s’expliquer sur les écarts de prévision – le Gouvernement avait pu répondre à des amendements pertinents défendus notamment par nos collègues socialistes. D’ailleurs, et c’est significatif, aucun amendement n’a été déposé en nouvelle lecture. C’est dire l’utilité de celle-ci ! Le Gouvernement avait également pu s’exprimer sur les sous-exécutions et sur-exécutions des lois de finances dans le cadre de la discussion de la proposition de résolution de Perrine Goulet.
Pour toutes ces raisons, je recommande que nous adoptions ce texte dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)