Modernisation de la distribution de la presse : Article 4
debate, 23/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, inscrite sur l’article.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je profite de cette réforme de la loi Bichet pour revenir à nouveau sur la niche fiscale des journalistes. En 1934, la France a instauré un abattement fiscal pour que les journalistes puissent déduire des frais professionnels. Cela était alors tout à fait justifié. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde pour dire que nous sommes loin de ces considérations.
Pour ma part, j’appelle à la suppression pure et simple de l’abattement fiscal des journalistes, que j’ai d’ailleurs demandée à plusieurs reprises dans le cadre du projet de loi de finances. Tout d’abord, cela permettrait des économies. L’année dernière, le Sénat a prévu de limiter l’exonération fiscale aux journalistes gagnant moins de 6 000 euros nets par mois. Cela me semble insuffisant, et même indécent quand on pense aux efforts que vous demandez aux retraités, par exemple. Quand vous avez augmenté la CSG, vous considériez qu’un retraité était aisé lorsqu’il gagnait 1 200 euros par mois. Vous avez ensuite porté ce plafond à 2 000 euros. Cependant, un journaliste peut être aidé lorsqu’il gagne moins de 6 000 euros nets par mois : avouez que cela peut paraître totalement injuste aux yeux des Français ! Cette mesure crée donc une iniquité injustifiée entre les contribuables français. Le ressentiment des Français contre le journalisme et les journalistes en général vient aussi de ce genre de mesures. Je vous suggère donc de conduire une vraie politique en faveur de la transparence de la vie publique, qui soit cohérente, qui ne s’arrête pas en chemin et qui s’applique à tous les domaines, en supprimant cette exonération fiscale pour les journalistes.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Vous gardez la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement est très simple. L’article 1458 du code général des impôts exonère de cotisations foncières un grand nombre d’entreprises de presse. Encore une fois, si cette situation pouvait se comprendre et était justifiée dans le passé, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Je le répète, cette exonération crée une inégalité entre les entreprises : c’est pourquoi il faut y mettre fin.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Garcia (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement va bien au-delà du champ du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. J’y suis donc défavorable.