Modernisation de la distribution de la presse : Article 6
debate, 23/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à offrir aux vendeurs-colporteurs de presse – VCP – de nouvelles opportunités de distribution.
La diversification est une force pour la distribution ; elle permettra de ne pas multiplier les trajets ayant, eux aussi, un impact sur l’environnement. Les nouveaux produits distribués devront être cohérents avec la publication ou la marque habituellement distribuée par les VCP.
Ces derniers connaissent de grosses difficultés financières, et leur situation est souvent précaire. La possibilité de distribuer d’autres produits constituerait pour eux un nouveau moyen de rémunération ; cela permettrait aussi de maintenir un réseau de distribution. De surcroît, le réseau des VCP est le plus adapté à la distribution au dernier kilomètre : il doit donc être sauvegardé par tout moyen.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Garcia (Député, 15ᵉ législature) : J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer à Mme Mette, lors de l’examen du texte en commission, les raisons pour lesquelles j’étais défavorable à cet amendement visant à étendre le statut de VCP au-delà de la vente d’hebdomadaires et de la distribution sans vente de tout titre de presse, afin d’élargir leurs possibilités de rémunération. En effet, l’application du statut de VCP emporte des allègements de cotisations sociales et des exonérations de charges patronales. Celles-ci ont été conçues comme des aides au portage de produits de presse, et non d’autres produits d’annonceurs ; or, en élargissant le statut de VCP à la distribution d’autres produits que les produits de presse, cet amendement conduirait indirectement à faire profiter les « partenaires commerciaux » des éditeurs de presse d’aides au portage en principe destinées à la presse. Je crains que ce ne soit un dévoiement de la finalité initialement assignée à ces aides – dévoiement qui servirait des intérêts privés et commerciaux, et non l’intérêt général qu’il y a à favoriser la diffusion de la presse par voie de portage. Avis défavorable, donc.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 20 et 39 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Alors que les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs salariés peuvent aujourd’hui bénéficier d’exonérations de charges sociales sur le même périmètre de publications portées, le projet de loi rompt cette symétrie en élargissant le champ des titres portables pour les seuls VCP. En effet, aux termes de l’article 6, les VCP bénéficieront d’exonérations de cotisations patronales pour le portage de toute la presse, tandis que les porteurs salariés ne continueront à bénéficier, en l’état du droit, de ces exonérations que pour les quotidiens et les hebdomadaires IPG au sens de l’article 39 bis du code général des impôts. Il en résulterait donc un périmètre d’exonérations sociales plus large pour le portage VCP que pour le portage salarié, ce dernier restant limité aux seuls quotidiens et publications hebdomadaires IPG à diffusion locale. Or, à l’heure où l’offre de portage sur tout le territoire doit permettre de consolider la filière de la distribution de la presse et être accessible à l’ensemble des éditeurs, quelle que soit leur famille de presse ou le modèle de portage choisi, il me semble qu’un traitement égalitaire doit être assuré entre tous les réseaux de portage.
Au Sénat, monsieur le ministre, vous avez déclaré que vous étiez favorable à l’alignement du régime des porteurs de presse salariés sur celui des VCP, mais qu’une discussion 7580interministérielle était nécessaire en raison de la technicité du sujet. N’ayant pas de nouvelles, le groupe Socialistes et apparentés propose d’adopter le présent amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement bknoek 20 et soutenir l’amendement bknoek 39 rectifié.
M. Franck Riester : Il s’agit effectivement d’harmoniser la définition de l’activité des porteurs de presse salariés avec celle des vendeurs-colporteurs de presse, d’ores et déjà modifiée par le projet de loi. Au Sénat, je m’étais engagé à étudier cette question de très près dans un cadre interministériel.
Votre amendement, madame Tolmont, est proche de la proposition gouvernementale ; il est également proche, voire identique à celui qu’avait déposé le sénateur David Assouline. Cependant, d’un point de vue technique et juridique, l’amendement bknoek 39 rectifié du Gouvernement est beaucoup plus approprié. Suite aux discussions que nous avons eues avec M. Assouline depuis la première lecture au Sénat, je vous propose, madame Tolmont, de retirer votre amendement bknoek 20 et de soutenir l’amendement bknoek 39 rectifié du Gouvernement, plus pertinent techniquement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Garcia (Député, 15ᵉ législature) : Je suis favorable à l’amendement bknoek 39 rectifié défendu par M. le ministre. Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 20 de Mme Tolmont.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le contraire m’aurait étonné !