Modernisation de la distribution de la presse : Article 8

Modernisation de la distribution de la presse : Article 8

debate, 23/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Si le projet de loi vise seulement à faire émerger un nouvel opérateur de distribution de la presse pour mieux achever Presstalis, voire également les Messageries lyonnaises de presse – MLP –, nous ne saurions le cautionner. Déséquilibrer la distribution de la presse reviendrait à menacer la survie même de cette dernière. À notre sens, le projet de loi doit en priorité permettre aux acteurs en place de la distribution groupée de s’adapter aux nouvelles conditions qu’il instaure. Le régime transitoire destiné à préserver les deux messageries existantes des effets de l’ouverture de la distribution à la concurrence ne doit donc prévoir la possibilité d’un agrément de nouveaux opérateurs qu’à compter d’une date fixe et postérieure à celle qui sera opposable aux opérateurs existants.
Suivant l’intention du Gouvernement antérieure à l’avis du Conseil d’État, il est donc proposé que l’ouverture de la distribution à la concurrence ne puisse intervenir qu’à compter du bk1erek janvier 2023, date de publication du cahier des charges déterminant les conditions d’agrément. Ainsi, les deux messageries actuelles – dont Presstalis, qui commence à peine à relever la tête – pourront confirmer leurs positions et éviteront de voir leurs contrats suspendus dans l’attente de l’entrée en vigueur des nouvelles règles et de l’arrivée d’un hypothétique nouvel entrant. Il sera toujours temps, après 2023, d’ouvrir effectivement le marché à la concurrence si la distribution rénovée ne satisfait pas les éditeurs, les vendeurs ni les lecteurs.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise à figer la période transitoire entre l’actuel et le futur système de distribution de la presse jusqu’au bk1erek janvier 2023.
Il apparaît certain que le cahier des charges et les premiers agréments ne seront délivrés que quand les acteurs historiques, tels Presstalis et les MLP, auront pu se mettre au niveau – ils auront largement le temps de le faire d’ici au bk1erek janvier 2023. Cependant, cet amendement tend à priver le Gouvernement de toute souplesse dans la gestion de la période de transition, ce qui est regrettable. Avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à renforcer les obligations auxquelles devront se soumettre, durant la période transitoire, les sociétés assurant historiquement la distribution de la presse. En effet, ces sociétés n’étant pas soumises à agrément durant cette période, il importe de prévoir un contrôle de leurs prestations par le nouveau régulateur.
Le projet de loi prévoit déjà que ces sociétés informent l’ARCEP, dans les deux mois suivant la publication de la loi, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de leurs prestations. L’amendement bknoek 49 ajoute deux obligations d’information de l’ARCEP, lesquelles engageront les sociétés concernées. Elles devront, dans les six mois suivant la publication de la loi, lui communiquer le schéma territorial prévu par le nouvel article 11 de la loi Bichet et un document présentant les types de prestations et les niveaux de service envisagés d’un point de vue logistique et financier.
Notre amendement prévoit également que l’ARCEP pourra, d’une part, demander à ces sociétés de modifier les modalités d’organisation de leur activité si celles-ci ne respectent pas les principes de la loi, et d’autre part, les sanctionner en cas de manquement aux obligations d’information mentionnées à l’article 8, étant entendu que le projet de loi prévoit déjà que ces personnes seront soumises au pouvoir de sanction de l’ARCEP s’agissant du respect des dispositions de la loi Bichet modifiée.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Garcia (Député, 15ᵉ législature) : Je suis très favorable à cet amendement, qui me semble satisfaire les préoccupations exprimées, lors de leur audition, par les représentants de l’ARCEP, et en particulier par son président. Ceux-ci ont en effet demandé que les acteurs historiques de la distribution de la presse, à savoir Presstalis et les MLP, prennent devant cette autorité des engagements qui leur soient opposables afin d’assurer leur adaptation progressive au nouveau système de distribution et d’éviter qu’ils ne soient fragilisés. L’idée est de 7581leur faire prendre des engagements transitoires préfigurant les exigences du cahier des charges auquel les acteurs historiques devront se conformer à compter du bk1erek janvier 2023 au plus tard, de façon à leur éviter une transition trop brutale et déstabilisante et à les accompagner, dans une certaine mesure, durant cette période transitoire. Cela me paraît propice à la mise en œuvre d’une transition en douceur du système actuel de distribution de la presse vers le nouveau système instauré par le projet de loi. Avis favorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : M. le rapporteur a tout dit, ou presque. Il est effectivement important que les opérateurs historiques puissent remettre à l’ARCEP le schéma territorial d’organisation de leurs prestations prévu à l’article 11 de la loi Bichet modifiée, ainsi qu’un document présentant les types de prestations et les niveaux de service rendus. En somme, madame Descamps, vous voulez vous assurer que Presstalis et les MLP transmettent rapidement à l’ARCEP les éléments qui seront, demain, les pièces centrales prévues par le cahier des charges dans le cadre des demandes d’agrément. Merci beaucoup d’avoir déposé ce très bon amendement, qui est utile. Avis favorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.