Modernisation de la distribution de la presse : Explications de vote

Modernisation de la distribution de la presse : Explications de vote

debate, 23/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller : Nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. La loi Bichet de 1947, qui a permis la mise en place d’un système unique au monde de distribution des journaux sur l’ensemble du territoire, avait besoin d’un toilettage. Il devenait urgent de réformer un système fragilisé depuis plusieurs années par un triple échec : baisse des ventes de journaux, crise de Presstalis, régulation suscitant la défiance.
Les principales dispositions du texte permettront d’assurer la pérennité de la distribution de la presse via le maintien du principe coopératif, la distribution par des sociétés agréées, l’assortiment en fonction du type de presse – IPG, CPPAP, hors CPPAP –, une régulation plus transparente et efficace par l’ARCEP, la prise en compte de la diffusion numérique, une réforme du statut des vendeurs-colporteurs, et enfin une mise en application progressive.
Le groupe LR tient à saluer la qualité du débat, qui a permis d’enrichir le texte initial, au travers notamment de deux de nos amendements sur la couverture du territoire et le fait de limiter la prise de participation de sociétés extra-communautaires grâce au sous-amendement de ma collègue Constance Le Grip. Nous tenons à remercier le rapporteur et le ministre pour l’ouverture et l’esprit constructif dont ils ont fait preuve. Le groupe LR votera pour ce texte qui garantit l’avenir du pluralisme et de notre démocratie d’opinion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette : Je voudrais saluer le travail accompli ce soir, qui permet d’aboutir à un texte d’équilibre respectant les principes fondateurs de la loi Bichet, auxquels rapporteur et Gouvernement sont très attachés. Je voudrais aussi saluer l’état d’esprit qui a présidé à ces travaux et à ces discussions : ouverture, travail en commun, voilà la méthode qu’il faut mettre en avant et qui honore notre Parlement.
Le groupe MODEM est satisfait de ce texte répondant aux difficultés d’un secteur qui attendait depuis longtemps une réponse à la hauteur. Il votera ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. et sur plusieurs bancs du groupe LaREM)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel : S’agissant de la forme, je voudrais vous remercier au nom du groupe UDI et indépendants, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, de la qualité d’écoute dont vous avez fait preuve, en commission et ici. Je voudrais également vous remercier d’avoir accepté des amendements des divers groupes, notamment le nôtre, relatifs à l’ARCEP et au renforcement du contrôle des opéra7583teurs historiques pendant la période transitoire. Ces amendements nous semblent importants et nous voulons vous remercier de cette avancée.
De manière plus générale, nous considérons que ce texte constitue une réponse adaptée aux problématiques propres au secteur de la distribution de la presse, secteur essentiel à nos yeux. En nous félicitant de cet état d’esprit constructif et en vous remerciant encore une fois de votre écoute et des avancées venues des divers bancs de cet hémicycle, nous allons évidemment voter ce texte. C’est comme cela qu’on fabrique une bonne loi.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter suscitera plusieurs avancées : il étendra la loi Bichet aux publications en ligne, afin que la presse numérique et la presse papier soient soumises aux mêmes exigences ; il limitera les conflits d’intérêts en supprimant l’obligation pour les éditeurs de presse d’être actionnaires de messageries de distribution ; il offrira de plus grandes marges de manœuvre aux marchands de journaux ; enfin, en donnant des pouvoirs de sanction à l’ARCEP, il permettra d’assurer une meilleure régulation du système de distribution de la presse papier comme de la presse numérique.
Au-delà de ces avancées, les fondements de la loi Bichet sont maintenus : le système coopératif est sauvegardé, gage d’équité et de solidarité ; l’obligation de distribution de la presse d’information politique et générale est renforcée ; l’objectif de continuité territoriale est réaffirmé.
Deux des amendements déposés par le groupe Libertés et territoires ont été adoptés, l’un permettant de rétablir sous 48 heures un manquement à l’obligation de distribution de la presse d’information politique et générale quotidienne, l’autre limitant les prises de participation d’investisseurs extra-communautaires dans le secteur de la presse. Nous aurions souhaité que le texte valorise plus encore la presse d’information politique et générale, mais aussi qu’il introduise davantage de transparence et de pluralisme, notamment dans la commission paritaire des publications et agences de presse. Toutefois, nous avons entendu les arguments du ministre et serons attentifs aux dispositions prises en ce domaine par le décret et l’arrêté. À cet égard, nous sommes nous aussi attachés à l’établissement d’un consensus avec la presse.
En définitive, ce projet va dans le bon sens, et le groupe Libertés et territoires votera en sa faveur. Nous demanderons au ministre de nous communiquer des éléments d’information réguliers sur Presstalis – sujet resté sans réponse, puisque le projet de loi a des conséquences sur le plan de restructuration que déploie actuellement la société. Nous savons que certains éditeurs ne sont pas revenus ou ne reviendront pas vers Presstalis, ce qui pourrait mettre à mal la capacité de celle-ci à respecter son plan d’affaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Portarrieu.

M. Jean-François Portarrieu : Les échanges que nous avons eus ce soir ont permis d’affiner un texte compliqué et technique à certains égards, qui avait déjà fait l’objet d’un travail minutieux de la part des sénateurs et de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Que le ministre ainsi que le président et le rapporteur de la commission en soient remerciés.
Ce projet de loi démontre que l’on peut obtenir un modèle de distribution de la presse plus efficient en France, tout en préservant les principes fondateurs de la loi Bichet qui garantit une diffusion libre et impartiale de la presse dans l’ensemble du territoire.
Le texte garantit également la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries – MLP et Presstalis – un temps d’adaptation avant d’autoriser l’arrivée de nouveaux acteurs.
Enfin, il donne aux marchands de journaux une plus grande latitude dans le choix des publications qu’ils mettront en vente. Souhaitons qu’il renouvelle l’intérêt pour ce métier et préserve son réseau de 23 000 professionnels installés dans 11 000 communes françaises.
Si ce projet de loi offre davantage de liberté aux acteurs de la filière, il n’oublie pas d’unifier ni de renforcer la régulation, en confiant ce rôle à l’ARCEP. Comme en ont témoigné nos débats, les modalités de nomination des sept membres de cette autorité ont suscité quelques inquiétudes. Rappelons pourtant qu’elles sont identiques à celles du Conseil constitutionnel, qui, à ma connaissance, n’ont jamais fait l’objet de la moindre contestation.
C’est donc un texte équilibré qu’il nous est proposé d’adopter. Le groupe La République en marche votera en faveur de ce projet de loi décisif pour une filière qui en a un besoin urgent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)