Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Présentation

Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Présentation

debate, 25/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous arrivons au terme du processus législatif concernant les compétences de la future Collectivité européenne d’Alsace, la navette parlementaire – en première lecture, le texte a d’abord été examiné au Sénat, puisqu’il s’agit d’un texte relatif à l’organisation territoriale, puis à l’Assemblée nationale – ayant débouché sur une commission mixte paritaire – CMP – conclusive, ce dont je me réjouis.
Pour aboutir à ce résultat, Agnès Canayer, rapporteure du projet de loi au Sénat, et moi-même avons travaillé au rapprochement des points de vue. Je la salue à travers vous et tiens à la remercier pour sa volonté d’aboutir et son approche constructive, cultivée de part et d’autre. Le Sénat a d’ailleurs adopté avant-hier, à une large majorité, le texte qui nous réunit ce matin.
Pour parvenir à cet accord, nous sommes partis des grands principes du projet de loi et de la déclaration commune de Matignon. Ces principes ont guidé le travail tant du Parlement que du Gouvernement. Quels sont-ils ?
Premièrement, la Collectivité européenne d’Alsace naîtra le bk1erek janvier 2021 du regroupement des deux conseils départementaux, celui du Bas-Rhin et celui du Haut-Rhin, et sera dotée de compétences spécifiques tenant à la réalité du territoire qui pourront être exercées de manière claire et efficace : chef de filat dans de nombreux domaines transfrontaliers, y compris le secteur sanitaire ; rôle majeur en matière de bilinguisme et d’attractivité touristique ; prise de compétence sur les axes routiers principaux, assortie de la possibilité d’y réguler le trafic.
L’Alsace, réalité géographique, historique et culturelle indiscutable, retrouvera une réalité institutionnelle, à travers la Collectivité européenne d’Alsace et ses conseillers d’Alsace, à la hauteur de ses ambitions, pour régler des problèmes structurels sur lesquels elle souhaite avancer concrètement.
Deuxième principe : ce texte concerne l’Alsace et exclusivement l’Alsace.
Troisième principe : cette réforme est promue, depuis l’origine, par les acteurs du territoire alsacien. Il convient donc d’être à leur écoute et, dans le même temps, de tenir compte du point de vue et des compétences de la région Grand Est, à laquelle appartient l’Alsace – telle est la réalité institutionnelle. Rappelons que la déclaration commune de Matignon est issue d’une discussion entre l’État et les deux conseils départementaux, mais aussi la région Grand Est. Il s’agit donc de respecter et de tenir les équilibres.
Quatrième principe, enfin : sur tous les sujets, y compris la gestion du Fonds social européen, les conditions de transfert ou l’organisation des fédérations sportives et professionnelles, nous avons veillé à rester dans le cadre législatif le plus strict, de façon à ne pas affaiblir ou fragiliser le texte. Nous savons les uns et les autres que, pour les textes concernant l’organisation territoriale, le risque le plus important est la tendance à glisser vers le réglementaire.
C’est sur ces principes que repose le texte issu de la CMP.
Pour finir, permettez-moi deux assertions.
D’une part, je tiens à féliciter et remercier tous ceux qui ont concouru au succès de cette initiative : les présidents des deux conseils départementaux et leur équipe, la région Grand Est, les députés siégeant sur les différents bancs de notre assemblée et les sénateurs, les administrateurs des deux assemblées et, naturellement, le Gouvernement, vous en premier lieu, madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, vos équipes et les services de l’État, notamment le préfet Jean-Luc Marx et ses collaborateurs. Les uns ont su saisir une occasion dans un calendrier serré, avant toute une série d’échéances électorales et de réformes qui rendront les initiatives plus difficiles à court et moyen terme ; les autres ont travaillé ardemment pour enrichir ou cadrer le texte, dans un esprit toujours constructif.
D’autre part, nous avons tous conscience qu’il s’agit d’un texte ouvrant de nouveaux horizons à la différenciation territoriale au sein de notre République, une et indivisible. Il s’agit de reconnaître la spécificité des territoires et leur capacité à s’organiser, pour mieux répondre aux défis qu’ils ont à relever, aux enjeux de leur développement. Ce texte reconnaît l’initiative locale et le dialogue constructif entre l’État et ses territoires, entre le Gouvernement, les élus nationaux et les élus locaux. Ce sont donc de nouvelles possibilités et de nouvelles perspectives qui s’ouvrent pour ceux qui souhaiteront et sauront prendre des initiatives au service de l’intérêt général de leur population, sur tous les territoires. C’est un nouveau souffle pour nos territoires, un nouveau chapitre qui s’écrit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault : Nous arrivons aujourd’hui au terme du parcours législatif de ce texte, qui vise à donner corps au désir d’Alsace exprimé par les acteurs locaux et qui est très attendu par ses habitants. J’en suis très heureuse car, moins d’un an après la mission qui m’a été confiée par le Premier ministre, ce texte reconnaît, dans la loi, les spécificités de l’Alsace. Je m’en félicite également, parce que c’est un texte singulier à plusieurs titres et 7595qui illustre tant la volonté du Gouvernement de matérialiser une approche différenciée des territoires que son attachement à privilégier la concertation et la coconstruction.
Le projet de loi sur lequel vous vous prononcerez dans un instant est tout d’abord représentatif de l’ambition que s’est donnée le Gouvernement, et que je me suis donnée depuis mon arrivée dans ce ministère, d’accompagner chaque collectivité dans la reconnaissance de ses spécificités et la valorisation de ses atouts.
Il s’agit de faire, partout où cela se révèle nécessaire, du sur mesure ou du cousu main, en étant toujours à l’écoute des territoires et de ceux qui les vivent. Aujourd’hui, des réponses adaptées et différenciées ont été apportées, un schéma institutionnel inédit a été dessiné. L’exemple alsacien montre que c’est possible sans big bang institutionnel, dans le respect du cadre républicain et de l’unité de la nation.
Dans ce projet, l’État a joué son rôle de garant de la cohésion des territoires et de partenaire des collectivités, respectueux de leurs singularités, parce que c’est la conception que nous nous faisons de nos missions ; c’est par ces missions que l’État est légitime auprès de nos concitoyens.
Ce texte illustre, je l’ai dit, la volonté du Gouvernement de faire de la concertation et de la coélaboration ses méthodes de travail. Il est né, en effet, d’un désir d’Alsace, exprimé par les acteurs locaux et que le Gouvernement a souhaité accompagner, en ouvrant la possibilité d’apporter des ajustements au cadre institutionnel général.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Un peu homéopathiques !

Mme Jacqueline Gourault : C’est dans cette optique que le Premier ministre a confié au préfet de région Jean-Luc Marx, que je salue, une mission de concertation sur l’avenir institutionnel de l’Alsace. Après des échanges nombreux et fructueux avec les acteurs locaux, mais aussi avec les parlementaires et, au sein du Gouvernement, avec mes collègues Élisabeth Borne et Jean-Michel Blanquer, une déclaration commune engageant le Gouvernement, les deux conseils départementaux ainsi que la région Grand Est…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi la région Grand Est ?

Mme Jacqueline Gourault : …a été conclue en octobre 2018, sous l’égide du Premier ministre. Cette réussite collective illustre tout à fait la relation que le Gouvernement entend pérenniser entre l’État et les collectivités territoriales : une relation solide, sereine, fondée sur la confiance et le partenariat autour de projets nés localement et accompagnés par le Gouvernement au travers d’outils adaptés et multiples.
Traduction législative de la déclaration de Matignon, ce texte est également le fruit d’une coconstruction, entre le Gouvernement et le Parlement d’une part, entre l’Assemblée nationale et le Sénat d’autre part. Le rapporteur vient de l’indiquer, il a été largement enrichi par le Parlement.
L’Assemblée nationale a conforté la dénomination de « Collectivité européenne d’Alsace » et celle de « conseiller d’Alsace ». Vous avez également souhaité compléter les compétences de la collectivité, notamment en intégrant un volet fluvial au schéma de coopération transfrontalière et en créant un comité stratégique de l’enseignement de la langue allemande en Alsace, afin d’organiser la discussion entre l’État et les collectivités territoriales.
Le Sénat a lui aussi apporté sa contribution au texte, par exemple en introduisant un volet sanitaire dans le schéma de coopération transfrontalière. La commission mixte paritaire réunie le 10 juillet dernier est arrivée à un accord, ce dont je me réjouis pleinement à titre personnel.
Ce texte est le résultat d’un travail législatif commun, au terme de débats – comment dire ? – passionnés, qui ont su préserver l’esprit de la déclaration de Matignon, c’est-à-dire les orientations dessinées par le Gouvernement et les collectivités territoriales. Il constitue un jalon important dans la politique ambitieuse que ce gouvernement entend mener pour les territoires, politique qui tend à reconnaître leur diversité – j’y insiste – et à développer leurs forces, tout en préservant le cadre républicain qui est le nôtre. Il est également de bon augure, car démonstration est faite que le Gouvernement, le Parlement et les collectivités territoriales peuvent, chacun dans leur rôle, répondre aux attentes de nos concitoyens, au plus près des réalités.
Pour terminer, permettez-moi de remercier les membres de la commission des lois pour leur travail, le rapporteur, Rémy Rebeyrotte, pour son attitude constructive et ses apports précieux, et bien sûr la présidente, Yaël Braun-Pivet : ils ont joué un rôle essentiel dans l’aboutissement de ce processus législatif. Je remercie également, de tout cœur, l’ensemble des députés qui ont participé à l’examen de ce texte, sur tous les bancs – avec une mention spéciale pour les députés alsaciens, quelle que soit leur appartenance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et LR.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’était une déclaration d’amour !