Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Discussion générale
debate, 25/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel : Après l’accord de la CMP, nous examinons ce texte dans la perspective de la création d’un nouveau département, la Collectivité européenne d’Alsace, prévue au bk1erek janvier 2021 par fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
En première lecture, nous avions formulé des interrogations et des inquiétudes. Elles concernaient d’abord l’opportunité de légiférer aujourd’hui sur le cas alsacien, quatre ans après la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, et le redécoupage des régions. Elles avaient également trait au recours à une procédure indépendante du consentement des électeurs, alors qu’un projet de fusion similaire avait été soumis sans succès au référendum il y a six ans.
M. Raphaël Schellenberger : Ce n’était pas similaire ! Le projet était bien plus ambitieux !
M. Alain Bruneel : Enfin, nous avions souligné que les attributions conférées à cette nouvelle collectivité préfiguraient la différenciation des compétences des collectivités territoriales prévue dans la révision constitutionnelle à venir. Il semblait donc incongru de légiférer sans cadre constitutionnel précis.
Nous affirmons notre opposition au principe même de la différenciation, eu égard à notre attachement à celui d’égalité. Ce droit tel qu’il se dessine amplifie les dissonances territoriales. La différenciation étendue mettra fin à l’égalité devant la loi, puisque celle-ci pourra être modulée d’une collectivité à l’autre, chacune disposant en outre de compétences et d’appellations spécifiques.
Derrière le paravent de la différence, ce projet veut masquer les inégalités et les injustices sociales ou fiscales, sans pour autant les réduire.
Cette organisation rendra également plus complexe le millefeuille local, et risque donc d’engendrer des chevauchements ou discordances en matière de gestion des compétences. Dans le cas qui nous occupe, cette fusion aura des conséquences sur la région Grand Est, sur l’Eurométropole de Strasbourg, sur les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – d’Alsace, qui pourront se voir octroyer une délégation de compétences, sur les centres départementaux de gestion, les SDIS – services départementaux d’incendie et de secours – et les services déconcentrés de l’État.
On pourrait en outre se demander comment elles pourront mener à bien ces missions sans disposer de la compétence d’intervention économique, que la loi NOTRe du 7 août 2015 a retirée aux départements, au profit des régions et des métropoles.
M. Patrick Hetzel : Faites confiance à la décentralisation !
M. Alain Bruneel : L’utilisation du système du chef de file et des conventions de délégation de compétences compliquera la gestion et risque d’entraîner des conflits politiques et juridiques. Cette nouvelle organisation territoriale contribuera ainsi à une difficulté accrue d’application des politiques publiques, lesquelles deviendront illisibles pour les usagers et source de confusion.
M. Laurent Furst : On aurait dû simplifier !
M. Alain Bruneel : Cher collègue, merci de respecter mon point de vue.
M. Raphaël Schellenberger : Nous le respectons, mais nous parlons de choix.
M. Alain Bruneel : Sous prétexte de particularisme, de droit à la différence territoriale, ce bricolage législatif fait sans le peuple constitue en réalité une étape nouvelle dans l’entreprise de démembrement de la République. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.)
M. Patrick Hetzel : Quelle exagération !
M. Laurent Furst : Étiez-vous là pour énoncer de telles affirmations lors des discussions sur le statut de Paris ?
M. Alain Bruneel : Or son caractère un et indivisible et le principe d’égalité de tous les citoyens ne peuvent que nous conduire à nous opposer à cette évolution. Nous considérons au contraire que la conciliation de la différenciation territoriale et de l’unité nationale commande de revenir sur le découpage régional, incompatible avec les réalités des territoires, sur la répartition des compétences entre régions et départements et sur la suppression de la compétence générale des départements : ils ont complexifié la gestion locale et augmenté la dépense publique.
M. Patrick Hetzel : Perspicace !
M. Alain Bruneel : Nous pensons que les collectivités doivent avoir la possibilité d’intervenir librement, dans le cadre de la compétence générale, lorsque les intérêts de leur territoire sont en cause. Ainsi, le respect de la spécificité alsacienne nécessite non la création d’une collectivité à usage particulier, mais un redécoupage régional permettant de garantir ce respect, ce qui serait possible dans l’état actuel de la législation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Laurent Furst : M. Patrick Hetzel et M. Raphaël Schellenberger. Très bien conclu ! Nous sommes d’accord avec la conclusion !
M. Laurent Furst : Les communistes ont peut-être encore un avenir électoral en Alsace !
M. Alain Bruneel : Vous l’aurez compris, mes chers collègues : pour l’ensemble de ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Mme Catherine Kamowski : À l’issue de ces débats nourris et fructueux au cours desquels nous avons consacré quelques jours à l’Alsace, nous arrivons au terme du travail parlementaire. Au risque de me répéter, le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace est un bon et beau projet. Il vient consacrer la volonté des acteurs locaux de mieux s’organiser pour répondre aux enjeux spécifiques qui sont les leurs.
J’ajoute que la version présentée aujourd’hui, à la suite d’une commission mixte paritaire conclusive, est le résultat d’un travail parlementaire particulièrement riche, après avoir été le fruit d’un dialogue ouvert et d’une concertation loyale entre l’État et les acteurs locaux. Je renouvelle tous mes remerciements à l’ensemble des élus qui se sont investis dans le perfectionnement de ce texte ; celui-ci, j’ose le dire, fera date.
En effet, comme je le disais en première lecture, ce projet ne constitue pas une fin en soi, ni même une fin tout court. Il marque le début d’une nouvelle page de l’histoire de l’Alsace, composante de la région Grand Est, au sein de la République française. Il marque surtout le début de la possibilité, non d’une île, mais d’une différenciation, pour les territoires qui le souhaitent et l’organisent dans le cadre d’un dialogue républicain.
Vivre sa culture, vivre sa langue, pouvoir travailler, pouvoir se déplacer : telles sont les aspirations partagées par tous nos concitoyens. Dans certains cas, ces questions relèvent de spécificités locales ; c’est celui de l’Alsace, qui seule nous occupe aujourd’hui.
Je pense, entre autres, aux langues et cultures régionales – dont nous avons longuement discuté –, à la marque Alsace pour le tourisme, aux questions de mobilité posées par le fret routier : toutes spécificités qui peuvent être vécues bien ou mal, et qui demandent des réponses adaptées.
Nous croyons que les acteurs locaux ont la capacité d’y parvenir, en travaillant en fonction de leur territoire, au service du plus grand bien pour le plus grand nombre, dans le cadre républicain. Ce texte les incite désormais à se saisir de leur destin, à se doter, au sein de la République, des outils et des moyens d’action utiles et nécessaires à un développement harmonieux.
Mes chers collègues, le groupe LaREM votera ce texte et vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.)
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger. (M. Laurent Furst et M. Patrick Hetzel applaudissent.)
M. Laurent Furst : Ovation sur les bancs républicains !
M. Patrick Hetzel : Il fait l’unanimité !
M. Raphaël Schellenberger : La lecture du texte issu de la commission mixte paritaire du 11 juillet dernier nous offre l’occasion d’établir un point d’étape dans le processus de 7597reconstruction de l’Alsace qui a débuté dès le lendemain de la création de la région Grand Est. Nous discutons ce matin de l’adoption de la loi qui définit les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. De mon point de vue, cette loi est d’abord et avant tout un symbole. L’exigence d’une loi en était un pour les Alsaciens et leurs élus locaux.
Il est possible que nous ayons perdu beaucoup de temps au cours de la discussion parlementaire ; nous avons parfois dépensé de l’énergie sur des détails, comme ce fut le cas sur le sujet des nominations, et parfois fait primer la forme sur le fond.
La rédaction de ce texte est le fruit d’un dialogue entre les collectivités territoriales, les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un peu le conseil régional Grand Est et le Gouvernement. Dans ce processus, le débat parlementaire a occupé beaucoup de temps mais n’a eu que peu d’effets.
J’ai été surpris par certains arbitrages, y compris en commission mixte paritaire, comme celui relatif au calcul de la compensation financière liée au transfert des routes nationales et autoroutes non concédées : je ne comprends pas pourquoi on a voulu, à la fin du processus, ajuster certaines règles de calcul en défaveur de la future collectivité alsacienne.
Au vu des mesures adoptées, je conclus que la Collectivité européenne d’Alsace n’a de particulier que son nom. Pour tout le reste, elle répond aux règles habituelles du dialogue entre l’État et les collectivités, en particulier dans le domaine du transfert de compétences. Il n’y a là rien d’innovant.
L’essentiel est néanmoins sauf : il s’agissait de redonner à l’Alsace une incarnation institutionnelle, une représentation politique. (M. Vincent Thiébaut applaudit.)
M. Laurent Furst : Très bien !
M. Raphaël Schellenberger : L’objectif était que l’Alsace puisse se vivre, que les Alsaciens se sentent représentés, qu’ils aient envie de contribuer comme citoyens à la construction d’un projet collectif alsacien.
C’est pourquoi nous voterons en faveur du texte issu de la CMP, auquel nous avons pris une part raisonnable, comme nous avons adopté une posture raisonnable au cours de la discussion. Nous ferons tout pour que cette coquille devienne progressivement un outil fort et engagé au service des Alsaciens.
M. Olivier Becht : Très bien !
M. Raphaël Schellenberger : Nous faisons aujourd’hui le geste symbolique de voter une loi, mais le plus dur est à venir pour l’État, avec la rédaction des décrets et des ordonnances. En ma qualité de co-rapporteur d’application, j’accorderai toute mon attention à la création de l’écotaxe sur le transit des poids lourds qui traversent l’Alsace en empruntant l’axe nord-sud. En effet, elle représente un des enjeux majeurs de ce texte, comme peut-être un des échecs de notre discussion parlementaire, puisque nous avons renvoyé la création d’une fiscalité à une ordonnance – ce qui est assez inédit.
Je serai également attentif au travail que devront mener les collectivités territoriales en matière de convergence de leurs politiques et de leur administration : il ne serait pas acceptable d’attendre les élections départementales et régionales de 2021 pour préparer l’administration alsacienne de demain. Il faudra qu’en 2021, les Alsaciens puissent faire un choix politique qui les engage pour construire l’avenir de leur région.
Loin d’être un aboutissement, ce texte représente pour l’Alsace un commencement. Il pourrait jouer le rôle d’amorce d’un travail général de correction des imperfections de la réforme territoriale telle qu’elle a été menée jusque là, avec la loi NOTRe et le redécoupage des régions – travail que nous devons mener en tant que législateur.
Il est question d’une proposition de loi qui viendrait à l’ordre du jour en septembre, visant à permettre la scission des EPCI « XXL » devenus trop grands. Sur ce modèle, nous devrions être en capacité de dénoncer les difficultés des régions qui se révéleraient trop vastes, afin de les diviser pour les rendre plus efficaces et plus réalistes. C’est ce que je souhaite pour l’Alsace.
M. Maxime Minot : Exactement !
M. Raphaël Schellenberger : Cette loi est donc un commencement, et je conclurai en disant que je suis heureux de m’engager dans le travail qui s’ouvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs : La politique est l’art de rendre possible ce qui est nécessaire. En l’occurrence, ce qui est nécessaire, vital même, c’est de faire renaître l’Alsace.
La création de la Collectivité européenne d’Alsace – CEA –, que nous allons voter, est d’abord la réparation d’une injustice. C’est aussi la reconnaissance d’une spécificité historique. Mais c’est surtout la renaissance d’une région…
M. Laurent Furst : Oui ! Une région !
M. Bruno Fuchs : …qui veut prendre son avenir en main, ainsi que jouer un rôle pilote et précurseur dans l’intégration de l’Union européenne.
Avant toute chose, pour avoir permis cette renaissance, je souhaite en mon nom, au nom du groupe MODEM et surtout au nom des Alsaciennes et des Alsaciens remercier sincèrement les présidents des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, qui ont joué un rôle essentiel dans cette renaissance, Mme Klinkert et M. Bierry. Je remercie aussi Mme la ministre Jacqueline Gourault pour son tact, son engagement, sa constance et son attention quotidienne à notre territoire, M. le rapporteur pour sa capacité à se glisser très rapidement dans la peau d’un Alsacien, son sens de la diplomatie et sa finesse d’analyse, et bien sûr tous mes collègues qui se sont pleinement investis dans la renaissance de l’Alsace. J’aurai enfin un mot pour le Premier ministre qui, constatant que les acteurs locaux étaient incapables de s’entendre, a donné leur chance à l’Alsace et aux Alsaciens.
Je me réjouis aussi de l’adoption de nombreux amendements, fruits d’un travail de concertation avec le Gouvernement et bien souvent de compromis transpartisans importants. À titre personnel, je me félicite que soient renforcées des compétences liées au bilinguisme, notamment grâce à mon amendement tendant à créer un comité stratégique de l’enseignement de la langue allemande en Alsace, dans sa forme standard mais également dans ses variantes dialectales.
Il était important de donner corps à la future assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace. La dénomination des futurs élus comme « conseillers d’Alsace » créera un lien d’identification supplémentaire entre le citoyen et ses représentants. Je remercie le Mouvement démocrate, et particulièrement mon estimé collègue Sylvain Waserman, pour son soutien au bilinguisme et au territoire alsacien.
J’ai par ailleurs pris note des engagements du Gouvernement afin de pousser plus loin la différenciation territoriale, et j’en remercie Mme la ministre.
Le texte que nous allons adopter redonne plus généralement à l’Alsace son identité et sa fierté. C’est une demande forte des citoyens que les élus locaux et nationaux ont su transcrire dans la loi.
S’il reste des points de frustration, certains réclamant la sortie du Grand Est et d’autres la création d’un statut spécial sur le modèle de la Corse, je préfère voir ce texte comme une première étape qui permettra à l’Alsace de renaître et de faire ses preuves. Lorsque nous aurons obtenu des résultats par notre travail, notre acharnement et notre talent, il sera temps de demander à exercer de nouvelles compétences, avec ou, s’il le faut, en dehors du Grand Est.
M. Laurent Furst : En dehors !
M. Bruno Fuchs : Mais la sortie du Grand Est n’est évidemment pas une fin en soi. Nous devons d’abord répondre, avec nos nouvelles compétences, aux problématiques quotidiennes de nos concitoyens. Nous devons améliorer concrètement leur vie en termes de mobilité, d’emploi, de santé, de rayonnement international, de pratique de la langue et d’innovation.
Ce texte est une vraie chance pour l’Alsace, pour la France et pour l’Europe. L’Europe de demain a besoin de pionniers pour s’essayer. Grâce aux Alsaciennes et aux Alsaciens, la Collectivité européenne d’Alsace sera assurément ce pionnier qui fera de l’Alsace une préfiguration de ce que l’Europe pourrait être en matière d’intégration, de rapprochement fiscal et social, en termes de coopération bilatérale.
L’Alsace fer de lance, terre d’expérimentation et de concrétisation du traité d’Aix la Chapelle : cette région martyrisée et ballottée si longtemps entre la France et l’Allemagne, symbole de la division et des conflits en Europe, peut, après être devenue le symbole de l’union et de la réconciliation, devenir à présent avec la CEA le modèle d’une nouvelle harmonisation et d’une nouvelle intégration européenne.
Ce projet de loi est une avancée réelle pour l’Alsace et les Alsaciens, qui attendent avec impatience son application sur le terrain. Ne leur faisons pas défaut. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, UDI-I et LR.)
M. Laurent Furst : Ce n’est pas tous les jours que nous applaudissons un député MODEM… Nous applaudissons l’Alsacien !
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Laurent Furst : Un ami lorrain !
M. Alain Bruneel : Nous pouvons vous laisser entre vous, si vous voulez !
M. Dominique Potier : Je répéterai ici ce que j’ai dit lors de la première lecture du texte, en rappelant toute l’estime que j’ai pour mes collègues et amis alsaciens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.) Nous devons rester dans la bonne mesure des enjeux qui nous attendent. J’éprouve un immense respect pour l’amour du pays, mais le plus important est non le pays au singulier, mais l’amour au pluriel, l’amour universel que nous avons pour la Terre. Je ne résiste donc pas au plaisir de citer une nouvelle fois Gaël Faye : « Habiter signifie se fondre charnellement dans la topographie d’un lieu, l’anfractuosité de l’environnement. »
Cet homme parle depuis le Rwanda, depuis les drames du Rwanda et des migrations, pour tous ceux dont l’identité est une tragédie. Il faut chaque fois replacer les notions d’identité, de limite, de frontière, telles que nous les concevons, dans les enjeux du monde. Pour cela, il faut garder une juste mesure. Vous l’avez fait alors que – je le sais en tant que Lorrain, habitant du Grand Est et ami de l’Alsace – il y avait moult raisons d’être en colère, voire amer. Je pense aux blessures de l’Histoire et aux blessures symboliques que vous avez évoquées, avec une pudeur dont je vous remercie.
Lors de la lecture précédente, j’ai insisté sur le fait que l’attachement aux lieux ne doit pas nous distraire de l’attachement aux liens. Pour ma part, je crois aux passerelles, aux liaisons de la géographie et de l’Histoire. Ainsi, l’école de Nancy, présente dans la santé publique mais aussi dans tant d’autres formes d’humanisme aux frontières de la science, des arts et de la question sociale, a beaucoup reçu, après le traité de Francfort, des Alsaciens, chercheurs, scientifiques et militants des droits de l’homme qui sont passés de l’autre côté de la frontière et ont fait de Nancy une ville frontière qui a éclairé une partie du bkXXeek siècle.
C’est dans ces mélanges et ces ouvertures que nous puisons le meilleur de nous-mêmes. J’ai déjà cité l’exemple du vin des Côtes de Toul, qui doit tant aux vins d’Alsace et aux vins champenois, ainsi qu’aux liens avec les vins luxembourgeois et allemands.
M. Raphaël Schellenberger : Oh là là !
M. Dominique Potier : Encore une fois, je crois que l’attachement aux lieux ne doit pas nous faire oublier l’importance des liaisons, des réconciliations, de tout ce qui, de façon hybride, peut nous permettre de conjuguer nos talents. Il ne faut donc pas que le texte que l’Assemblée va voter malgré nous,…
M. Laurent Furst : Malgré nous ?
M. Dominique Potier : …malgré les socialistes, qui s’abstiendront,…
M. Olivier Becht : Quel dommage, c’était bien parti !
M. Dominique Potier : …soit une loi d’expérimentation de clôture. Il faut chaque fois se demander comment l’enracinement dans un lieu permet l’ouverture aux valeurs universelles de la République.
Si en 2015 – je l’assume en tant que membre de l’ancienne majorité – nous avons conduit une politique de Gribouille, je ne crois pas que cela puisse être corrigé par une autre politique du même type. Or malheureusement, pour des raisons de circonstance dont personne ici, pas même au banc du Gouvernement, n’est totalement responsable, c’est encore une politique de Gribouille que nous nous apprêtons à mener.
Nous n’avons pas de boussole qui nous permettrait de savoir comment concilier l’agilité et l’égalité. La Lorraine, je le dis simplement, a autant de frontières que l’Alsace. Elle compte beaucoup plus de transfrontaliers. Les questions sanitaires, notamment dans les arbitrages avec le Luxembourg, se posent plus chez nous qu’en Alsace.
M. Laurent Furst : Faites une loi pour la Lorraine !
M. Dominique Potier : Pour les infrastructures de transport, le déséquilibre entre l’Alsace et la Lorraine est encore plus important. J’avais demandé, madame la ministre, que nous prenions au moins rendez-vous, par exemple lors du Grenelle de la mobilité lancé par votre collègue Mme Borne, afin que, le moment venu, nous disposions sur le sillon mosellan des mêmes prérogatives que nos amis alsaciens sur le sillon rhénan.
Pour toutes ces raisons, nous pensons que, faute de boussole, cette expérimentation est trop chaotique et qu’elle ne permettra pas à chaque territoire d’être au rendez-vous de la construction ni d’une République ni d’un universel, qui continuent de faire défaut.
Aujourd’hui, les cris du peuple ne sont plus « Vive l’Occitanie », « Vive l’Alsace » ni « Vive la Normandie », mais « Vive la Terre » ! Pour que la Terre vive, nous aurons besoin du talent et de la contribution de tous les territoires, dans une logique non de fermeture mais de collaboration.
Notre abstention n’est pas une marque de défiance envers nos amis Alsaciens.
M. Laurent Furst : Si !
M. Dominique Potier : Nous ne choisirons jamais entre notre sœur l’Alsace et la République. Nous voulons concilier les deux. C’est un rendez-vous que nous prenons, je l’espère, pour demain. Tel est le signe que j’envoie au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Avec Olivier Becht, je me réjouis que la commission mixte paritaire portant sur les compétences de la future Collectivité européenne d’Alsace ait pu aboutir à un accord.
Il est particulièrement heureux qu’elle ait décidé de maintenir la possibilité pour les fédérations professionnelles et les ligues sportives de s’organiser à l’échelle du territoire alsacien, comme le proposait un amendement de notre groupe. C’est donc avec une réelle satisfaction que nous accueillons le texte que vous nous proposez aujourd’hui.
Pour être franc, en dix-sept ans de vie parlementaire, j’ai rarement vu une telle conjugaison de bonnes volontés pour répondre à une demande issue d’un territoire de la République.
Le 31 octobre 2017, lorsque j’ai interpellé le Président de la République à la préfecture de Strasbourg en soulignant la frustration de nos concitoyens après la disparition de la région Alsace – ce que nous appelons désormais le « désir d’Alsace » – je ne m’attendais pas à ce que nous puissions y répondre dans des délais aussi brefs.
M. Bruno Studer : Bravo !
M. Antoine Herth : Je salue donc avec respect et gratitude votre engagement personnel, madame la ministre, sous l’autorité du chef du Gouvernement, pour concrétiser les conclusions de l’accord de Matignon.
Certes, la Collectivité européenne d’Alsace n’a que peu de rapport avec le projet soumis au référendum de 2013. Elle n’entraîne pas non plus la révision du périmètre de la région Grand Est. Mais faut-il le regretter ? Pour ma part, je ne crois pas à des politiques qui écrivent l’avenir avec des solutions du passé.
La représentation nationale a entre les mains un projet résolument nouveau et innovant. La future collectivité trouve sa cohérence dans le prolongement du traité d’Aix-la-Chapelle, dans la compétence qui lui est attribuée en matière de coopération transfrontalière ainsi que dans les efforts qu’elle pourra déployer en matière d’enseignement de la langue du voisin. Elle sera également un laboratoire pour expérimenter le principe de différenciation voulu par le chef de l’État. Enfin, elle redonne un supplément de proximité à des décisions publiques qui touchent le quotidien des gens, faisant écho à une demande issue du grand débat.
En voici un exemple concret. Il y a deux jours, Maurice, un habitant de la commune de Châtenois, m’a adressé un courrier ainsi libellé : « Monsieur le député, je me permets de vous interpeller au sujet du volume croissant de camions sur l’autoroute A35. Vivant à Châtenois depuis vingt ans, je constate l’accroissement régulier du nombre de poids lourds empruntant l’A35. De mon point de vue, ce trafic a trois conséquences directes sur notre environnement : la dégradation de la qualité de l’air, le nombre important d’accidents, la dégradation de nos routes. Une bonne partie de ces camions se limitent à transiter par notre région sans contribuer à notre activité économique. Ils utilisent nos infrastructures et polluent notre environnement sans contrepartie. »
Madame la ministre, vous imaginez bien que c’est avec un réel plaisir que j’ai répondu à Maurice que la future Collectivité européenne d’Alsace pourra s’atteler à cette question, puisqu’elle se verra transférer la gestion des routes et autoroutes nationales et qu’elle pourra expérimenter un dispositif de régulation du trafic des poids lourds. Pour une fois, on ne pourra pas dire que les politiques sont impuissants et qu’ils ne se préoccupent pas des problèmes locaux. C’est dire aussi que l’ordonnance que le Gouvernement devra produire est attendue avec impatience.
Et, monsieur Potier, je ne doute pas que d’autres territoires demanderont dans l’avenir à se saisir de cette possibilité. Après tout, l’Alsace retrouve ainsi la vocation de laboratoire de la décentralisation qu’elle avait exercée lorsque l’État lui avait confié la gestion des trains express régionaux.
Voilà qui devrait aussi rassurer ceux qui persistent à ne voir dans ce texte qu’une coquille vide, alors qu’il crée au contraire une maison commune pour tous les Alsaciens, dotée de compétences inédites.
Avant de conclure, je n’omettrai pas de saluer le travail important de Brigitte Klinkert et Frédéric Bierry, présidents des deux conseils départementaux, ainsi que le travail remarquable réalisé par notre rapporteur. Monsieur Rebeyrotte, vous avez su vous mettre à l’écoute d’opinions diverses où l’émotion submergeait parfois la raison. De même, alors que par nature les partis politiques se nourrissent des clivages, vous avez fait converger les positions partisanes vers un point de consensus. Soyez-en remercié. Ce ne fut certes pas aussi compliqué que pour le traité de Vienne, mais il faut se féliciter que cette mission de rapporteur fût confiée une fois encore à un Bourguignon talentueux. (Sourires.)
Vous l’aurez compris, le groupe UDI et indépendants votera résolument le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Sylvain Brial.
M. Sylvain Brial : Si nous avons hérité de la Révolution française la passion de l’égalité, l’égalité ne signifie pas l’uniformité. Elle suppose de respecter tous les peuples de France, les peuples des outre-mer, le peuple corse, le peuple breton, le peuple alsacien.
M. Patrick Hetzel : Très bien !
M. Sylvain Brial : Lors du référendum qui s’est tenu le 7 avril 2013, les Alsaciens ont majoritairement approuvé la fusion de leurs deux départements. Malheureusement, cette fusion fut impossible à réaliser, à cause des conditions drastiques qui ont été posées. Ces conditions, je les connais : dans le territoire de Wallis-et-Futuna, l’imbroglio législatif bloque tout changement.
La déception des Alsaciens ne s’est pas arrêtée là, puisqu’en 2015, leur région a été dissoute dans la région Grand Est. La réforme territoriale, dessinée sur un coin de table, sans concertation avec les élus locaux et les citoyens, a ainsi fait disparaître une région historique. Le Conseil de l’Europe avait d’ailleurs dénoncé un manquement démocratique de la part de la France lors de ce redécoupage. Depuis ce double traumatisme, les élus alsaciens n’ont cessé d’insister sur le besoin que la population alsacienne a de se retrouver au sein d’une collectivité qui porte le nom d’Alsace, et d’avoir un échelon propre qui corresponde à ses spécificités.
La création de la Collectivité européenne d’Alsace est une initiative qui permettra de rendre ce territoire plus identifiable, de gagner en clarté et, in fine, en efficacité . Cependant, et le groupe Libertés et territoires a déjà eu l’occasion de le dire en première lecture, nous rêvions d’un autre projet de loi. Nous étions majoritairement favorables à la création d’une collectivité dotée à la fois des pouvoirs de la région et de ceux du département, en somme d’une collectivité territoriale à statut particulier. Ce n’est pas le choix que vous avez fait. Pour autant, la création de la CEA ne marque pas la fin de l’histoire, car le propre de l’histoire est de ne finir jamais.
Si nous saluons cette première étape, engagée par le Gouvernement dans une logique de différenciation de l’organisation politique de la France, nous considérons que cette avancée est insuffisante.
L’Assemblée nationale puis la commission mixte paritaire ont supprimé l’article 3 bis du texte, relatif à l’écotaxe, au profit d’une ordonnance future. Notre groupe soutenait cet article, introduit par le Sénat, et demande même l’extension de cette disposition aux autres territoires qui le souhaitent. Nous considérons en effet que l’action publique, pour être efficace, doit être menée au plus près des réalités territoriales et respecter un principe de différenciation. Si la Bretagne, région péninsulaire, n’a pas souhaité que l’écotaxe soit appliquée sur son territoire, c’est qu’elle estimait que celle-ci pénaliserait sa production économique. La situation n’est pas la même pour des régions frontalières comme l’Alsace, qui sont confrontées à un trafic routier international important, dont les externalités négatives sont nombreuses. Donner aux régions la possibilité de décider d’instaurer ou non cette taxe était selon nous la bonne méthode à suivre.
Par ailleurs, pour ce qui est de l’enseignement des langues régionales, le groupe Libertés et territoires a bien noté que votre démarche allait dans le bon sens. Une fois encore, pourtant, vous n’allez pas au bout des choses. J’en parle d’expérience, alors que l’enseignement du wallisien et du futunien est, selon moi, une nécessité. Nous doutons que les dispositions que vous proposez permettent une augmentation considérable du nombre d’élèves dans la filière bilingue, compte tenu des difficultés rencontrées actuellement. Selon nous, il serait essentiel de généraliser l’offre d’enseignement de la langue régionale, sur le modèle de ce qui est pratiqué en Corse. Cela permettrait aux élèves d’atteindre une compétence équivalente en français et dans la langue régionale.
Pour ces raisons, la position des membres du groupe Libertés et territoires se partagera entre vote en faveur de ce texte et abstention. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR. – M. Olivier Becht applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : J’ai entendu des collègues dire que la meilleure bière est alsacienne : cela semble un bon point de départ pour mon propos.
Lors de la discussion de la proposition de loi sur les communes nouvelles, mon collègue et président de groupe Jean-Luc Mélenchon avait expliqué que le droit à la différenciation aboutissait à une différence des droits et que l’adaptation à des particularités locales menait à des particularismes, lesquels débouchent souvent sur des formes d’ethnicisme.
Vous pensez apparemment que l’Alsace se différencie entre autres parce que c’est une région brassicole, dont les bières sont excellentes. Si l’on suit ce raisonnement, nous aurons bientôt à voter un texte portant création de la collectivité européenne, voire intergalactique du Nord Pas-de-Calais, région qui a aussi un certain savoir-faire en la matière. Je pense même que nos bières sont bien meilleures que les alsaciennes !
M. Bruno Fuchs : N’importe quoi !
M. Ugo Bernalicis : Et il ne faut pas oublier les produits culinaires du Nord Pas-de-Calais, riches, intéressants, ancrés dans une histoire et dans des particularités, sans compter la chaleur légendaire du peuple du Nord Pas-de-Calais… Bref, comme vous le voyez, ce type d’argumentation est bien trop ridicule pour être accepté – et encore moins pour justifier une organisation administrative particulière.
M. Bruno Fuchs : Les communistes étaient bien meilleurs !
M. Ugo Bernalicis : Oui, nous sommes en faveur de la décentralisation (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM), mais ce n’est pas la même chose que la différenciation. L’esprit de la décentralisation, c’est que la loi garantit que la République est indivisible, que la loi est la même pour tous, même si elle est adaptée, appliquée « au plus près des territoires », pour reprendre une expression que vous affectionnez. Il ne s’agit nullement d’instaurer des lois particulières pour des territoires, comme c’est le cas aujourd’hui : nous créons une collectivité qui aura une loi particulière, avec des différences par rapport aux autres collectivités de métropole – il existe déjà des spécificités pour l’outre-mer, mais fondées.
M. Laurent Furst : Et le statut particulier de Paris, il vous gêne ?
M. Ugo Bernalicis : Oui, le statut particulier de Paris me gêne effectivement aussi, en partie ! Peut-être pourrions-nous trouver des points d’accord sur cette question ? Toutefois, comme vous êtes favorables au développement des particularités locales et des particularismes, j’en doute.
Plusieurs orateurs ont évoqué un problème de transport, des camions trop nombreux.
M. Bruno Fuchs : Un accident par jour !
M. Ugo Bernalicis : J’étais en commission lors de la discussion sur ce point. C’était la surenchère : « L’Alsace a un trafic de camions parmi les plus importants d’Europe », « les accidents sont quotidiens », « il faut vraiment agir »… Particularisme pour particularisme, dois-je rappeler que le trafic le plus important en Europe se constate sur l’autoroute A1, autour de Lille, et qu’il cause quelques problèmes de qualité de l’air et 1 700 morts par an ?
Donner à l’Alsace la possibilité d’instaurer une taxe ou toute autre disposition pour réguler le trafic n’est pas la bonne solution : si de telles mesures ne sont pas appliquées tout le long de la frontière, le trafic va se déporter mécaniquement sur le voisinage.
M. Bruno Fuchs : Vous ne connaissez pas le territoire !
M. Raphaël Schellenberger : Je vous invite chaleureusement à venir faire un séjour de découverte en Alsace.
M. Ugo Bernalicis : Vous n’arrêterez pas les camions comme cela – ils passeront ailleurs, mais ils passeront. D’ailleurs, si les camions passent en Alsace, c’est justement afin d’éviter d’autres dispositifs. Créer des contournements – au passage, je rappelle que le grand contournement ouest de Strasbourg sera entre les mains de Vinci Autoroutes – ne résout pas les problèmes.
Par ailleurs, on voit bien comment le traité d’Aix-la-Chapelle et la loi NOTRe, entre autres dispositifs, permettent de créer des zones franches et de les étendre. (M. Alain Bruneel applaudit.) Ces zones tirent vers le bas les normes sociales et environnementales. Pour nous, ce n’est pas acceptable, compte tenu de l’importance des enjeux.
Alors oui, dans la continuité de ce que nous avons dit au sujet des communes nouvelles, de la loi NOTRe, de la CEA ou du droit à la différenciation qui était prévu dans la réforme constitutionnelle, le groupe La France insoumise s’opposera à cette loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR.)
M. le président : La discussion générale est close.